Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (L.R.C. (1985), ch. I-7)

Loi à jour 2014-10-27

Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

L.R.C. (1985), ch. I-7

Loi concernant le pétrole et le gaz des terres indiennes

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.

  • 1974-75-76, ch. 15, art. 1.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« gaz »

“gas”

« gaz » Le gaz naturel tiré ou susceptible d’être tiré d’un puits, avant et après traitement. Sont assimilés au gaz le gaz commercialisable et tous les composants fluides exclus de la définition de « pétrole ».

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

« pétrole »

“oil”

« pétrole » Le pétrole brut ainsi que tous les autres hydrocarbures qui, indépendamment de leur densité, sont tirés ou susceptibles d’être tirés d’un puits à l’état liquide. Est assimilé au pétrole le bitume brut mais non le condensat.

« terres indiennes »

“Indian lands”

« terres indiennes » Les terres réservées aux Indiens et tous droits y afférents cédés conformément à la Loi sur les Indiens, y compris les terres ou les droits fonciers visés par une concession, un bail, un permis, une licence ou tout autre acte d’aliénation visé à l’article 5.

  • 1974-75-76, ch. 15, art. 2.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) concernant l’octroi et les modalités de baux, de permis et de licences pour l’exploitation du pétrole et du gaz des terres indiennes;

  • b) concernant l’aliénation de droits sur des terres indiennes, lorsque ces droits sont nécessairement accessoires à l’exploitation du pétrole et du gaz sur ces terres, ainsi que les modalités de cette aliénation;

  • c) prévoyant la saisie et la confiscation du pétrole ou du gaz extrait en contravention avec un règlement pris en vertu du présent article ou un bail, un permis ou une licence accordés en vertu d’un tel règlement;

  • d) prescrivant les redevances sur le pétrole et le gaz tirés des terres indiennes;

  • e) prescrivant l’amende maximale de cinq mille dollars, qui peut être imposée, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour la violation d’un règlement pris en vertu du présent article ou pour l’inobservation d’un bail, d’un permis ou d’une licence, consentis conformément à un règlement pris en vertu du présent article;

  • f) d’une manière générale, concernant l’application de la présente loi et l’exploitation du pétrole et du gaz des terres indiennes.

  • 1974-75-76, ch. 15, art. 4.