Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador (L.C. 2005, ch. 27)

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Accord

Accord L’accord sur les revendications territoriales signé le 22 janvier 2005 pour le compte des Inuit du Labrador, de Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador et de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, avec ses modifications éventuelles. (Agreement)

accord sur le traitement fiscal

accord sur le traitement fiscal L’accord sur le traitement fiscal signé le 15 mars 2005 pour le compte des Inuit du Labrador, le 24 mars 2005 pour le compte de Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador et le 12 avril 2005 pour le compte de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, avec ses modifications éventuelles. (Tax Treatment Agreement)

gouvernement nunatsiavut

gouvernement nunatsiavut Le gouvernement établi au titre de l’alinéa 17.3.3a) de l’Accord. (Nunatsiavut Government)

loi inuite

loi inuite S’entend au sens de l’article 1.1.1 de l’Accord. (Inuit law)

règlement inuit

règlement inuit S’entend au sens de la définition de règlement, à l’article 1.1.1 de l’Accord. (Inuit bylaw)

Note marginale :Statut de l’Accord

3 L’Accord constitue un traité et un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Sa Majesté

Note marginale :Sa Majesté

• 4 (1) La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et de toute province de manière à donner effet à l’Accord conformément à ses dispositions.

• Note marginale :Lois et règlements inuits

  (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’assujettir Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province aux lois et règlements inuits.

Accord

Note marginale :Entérinement de l’Accord

• 5 (1) L’Accord est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi.

• Note marginale :Droits et obligations

  (2) Il est entendu que les personnes et organismes visés par l’Accord ont les droits, pouvoirs, privilèges et avantages qui leur sont conférés par lui et sont assujettis aux obligations et responsabilités qui y sont prévues.

• Note marginale :Opposabilité

  (3) Il est entendu que l’Accord est opposable à toute personne et à tout organisme qui n’y sont pas parties et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir.

• Note marginale :Précision

  (4) Malgré le paragraphe (3), seuls Sa Majesté du chef du Canada et le gouvernement nunatsiavut peuvent se prévaloir des articles 17.27.8 et 17.27.9 de l’Accord.

Note marginale :Primauté de l’Accord

• 6 (1) Les dispositions de l’Accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi et de toute autre règle de droit fédérale ou provinciale.

• Note marginale :Primauté de la présente loi

  (2) Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit fédérale ou provinciale.

Affectation de fonds

Note marginale :Paiement sur le Trésor

7 Sont prélevées sur le Trésor les sommes nécessaires pour satisfaire aux obligations pécuniaires contractées par Sa Majesté du chef du Canada au titre des chapitres 18, 19 et 23 de l’Accord.

Fiscalité

Note marginale :Entérinement de l’accord sur le traitement fiscal

8 L’accord sur le traitement fiscal est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi durant la période où il a effet.

Note marginale :Précisions

9 Il ne fait pas partie de l’Accord et ne constitue ni un traité ni un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Dispositions générales

Note marginale :Admission d’office des accords

• 10 (1) L’Accord et l’accord sur le traitement fiscal sont admis d’office.

• Note marginale :Publication

  (2) L’imprimeur de la Reine publie le texte des accords.

• Note marginale :Preuve

  (3) Tout exemplaire de l’un ou l’autre accord publié par l’imprimeur de la Reine fait preuve de l’accord et de son contenu. L’exemplaire donné comme publié par l’imprimeur de la Reine est, sauf preuve contraire, réputé avoir été ainsi publié.

Note marginale :Admission d’office

• 11 (1) Les lois inuites et les règlements inuits sont admis d’office.

• Note marginale :Preuve

  (2) Tout exemplaire d’une loi inuite ou d’un règlement inuit donné comme versé dans le registre public visé aux articles 17.5.1 ou 17.5.2 de l’Accord fait preuve de la loi ou du règlement et de son contenu, sauf preuve contraire.

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

12 Il est entendu que les lois inuites et les règlements inuits ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Note marginale :Décrets et règlements

13 Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et les règlements nécessaires à l’application de l’Accord et de l’accord sur le traitement fiscal.

Note marginale :Chapitre 22 de l’Accord

14 Malgré le paragraphe 5(1), le chapitre 22 de l’Accord est réputé avoir effet depuis le 29 août 2003.

Note marginale :Préavis

• 15 (1) Il ne peut être statué sur aucune question soulevée dans une instance judiciaire ou administrative quant à l’interprétation ou la validité de l’Accord ou quant à la validité ou l’applicabilité de la présente loi, de la loi de Terre-Neuve-et-Labrador intitulée Labrador Inuit Land Claims Agreement Act, d’une loi inuite ou d’un règlement inuit à moins qu’un préavis n’ait été signifié par la partie qui la soulève aux procureurs généraux du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador et au gouvernement nunatsiavut.

• Note marginale :Teneur et délai du préavis

  (2) Le préavis précise la nature de l’instance, l’objet de la question en litige, la date prévue pour le débat sur la question et assez de détails pour que soit révélée l’argumentation. Il est signifié au moins quatorze jours avant la date prévue pour le débat ou dans le délai plus court fixé par la juridiction saisie.

• Note marginale :Intervention

  (3) Les procureurs généraux du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement nunatsiavut peuvent, dans le cadre de l’instance, comparaître, intervenir et exercer les mêmes droits que toute autre partie.

• Note marginale :Précision

  (4) Il est entendu que les paragraphes (2) et (3) n’ont pas pour effet d’imposer la tenue d’une audience si elle n’est pas par ailleurs nécessaire.

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

16 [Modification]

Loi sur les parcs nationaux du Canada

17 [Modification]

Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve

18 [Modification]

19 [Abrogé, 2005, ch. 27, art. 26]

Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

20 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

21 [Modification]

Dispositions de coordination

Loi sur l’accès à l’information

22 [Modifications]

Loi sur l’enregistrement des lobbyistes

23 [Modifications]

Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

24 [Modifications]

Loi sur la protection des renseignements personnels

25 [Modifications]

Autres modifications

26 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*27 La présente loi, à l’exception des articles 22 à 26, entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 22 à 26 en vigueur à la sanction le 23 juin 2005; loi, à l’exception des articles 22 à 26, en vigueur le 1^er décembre 2005, voir TR/2005-117.]