Loi sur les additifs à base de manganèse (L.C. 1997, ch. 11)

Loi à jour 2014-08-05

Loi sur les additifs à base de manganèse

L.C. 1997, ch. 11

Sanctionnée 1997-04-25

Loi régissant le commerce interprovincial et l’importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les additifs à base de manganèse.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« essence sans plomb »

“unleaded gasoline”

« essence sans plomb » Essence à laquelle aucun plomb n’est ajouté durant la production.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé, par décret, de l’application de la présente loi.

« substance à usage contrôlé »

“controlled substance”

« substance à usage contrôlé » Substance à base de manganèse mentionnée à l’annexe. Y est assimilée toute autre substance contenant une telle substance.

SA MAJESTÉ

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

COMMERCE INTERPROVINCIAL ET IMPORTATION

Note marginale :Interdiction

 Il est interdit, sauf en conformité avec l’autorisation prévue à l’article 5, de se livrer au commerce interprovincial ou à l’importation à des fins commerciales d’une substance à usage contrôlé.

Note marginale :Autorisation
  •  (1) Le ministre peut autoriser toute personne à se livrer à une activité visée par l’article 4 s’il est convaincu que la substance à usage contrôlé en cause n’est ni de l’essence sans plomb, ni destinée à être ajoutée à de l’essence sans plomb.

  • Note marginale :Conditions

    (2) Il peut assortir l’autorisation de toute condition qu’il juge indiquée, notamment quant à la substance à usage contrôlé visée, à l’usage qui peut en être fait, à la durée de l’autorisation et à son renouvellement éventuel.

Note marginale :Garantie

 Le ministre peut exiger que la personne qui demande l’autorisation garantisse, au moyen d’un cautionnement ou d’une autre sûreté dont le montant et la forme sont déterminés par lui, l’observation des prescriptions du paragraphe 5(1) et des conditions de l’autorisation.