Loi sur le Centre national des Arts (L.R.C. (1985), ch. N-3)

Loi à jour 2016-11-21; dernière modification 2006-12-12 Versions antérieures

Loi sur le Centre national des Arts

L.R.C. (1985), ch. N-3

Loi constituant une personne morale pour l’administration du Centre national des Arts

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le Centre national des Arts.

  • S.R., ch. N-2, art. 1.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

arts d’interprétation

performing arts

arts d’interprétation Arts de la scène et du concert, notamment la création, la mise en scène et l’exécution d’oeuvres dramatiques, musicales et chorégraphiques. (performing arts)

Centre

Centre

Centre Le Centre national des Arts situé à Ottawa. (Centre)

conseil

Board

conseil Le conseil d’administration de la Société. (Board)

ministre

Minister

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

président

President

président Le président du Centre, nommé en vertu du paragraphe 6(1). (President)

Société

Corporation

Société La personne morale maintenue par l’article 3. (Corporation)

  • L.R. (1985), ch. N-3, art. 2;
  • 2001, ch. 34, art. 54;
  • 2006, ch. 9, art. 280.

Mise en place

Note marginale :Constitution

 Est maintenue une personne morale dénommée « Société du Centre national des Arts », formée d’un conseil d’administration composé du président, du vice-président, de six autres membres, ou administrateurs, nommés conformément au paragraphe 4(2) et des maires des villes d’Ottawa et de Gatineau.

  • L.R. (1985), ch. N-3, art. 3;
  • 1995, ch. 29, art. 51;
  • 2006, ch. 9, art. 281.

Membres du conseil

Note marginale :Durée du mandat — président et vice-président
  •  (1) Le président et le vice-président sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de quatre ans.

  • Note marginale :Mandat des autres membres

    (2) Les autres membres du conseil, sauf les maires des villes d’Ottawa et de Gatineau, sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de quatre ans.

  • Note marginale :Non-reconduction du mandat

    (3) Le membre du conseil qui a rempli deux mandats consécutifs, comme président, vice-président ou simple administrateur, ne peut recevoir un nouveau mandat, à des fonctions identiques, au cours des douze mois qui suivent la fin de son second mandat.

  • Note marginale :Vacance

    (4) Une vacance en son sein n’entrave pas le fonctionnement du conseil.

  • L.R. (1985), ch. N-3, art. 4;
  • 1995, ch. 29, art. 52 et 53(A);
  • 2006, ch. 9, art. 282.
Note marginale :Traitement
  •  (1) Les administrateurs, à l’exception de ceux qui reçoivent un traitement fixé par le gouverneur en conseil, touchent l’indemnité fixée par les règlements administratifs de la Société, pour chaque jour de présence aux réunions du conseil ou d’un de ses comités.

  • Note marginale :Frais de déplacement et de séjour

    (2) Les administrateurs sont indemnisés, conformément aux règlements administratifs, des frais de déplacement et de séjour exposés dans l’exercice de leurs fonctions.

  • S.R., ch. N-2, art. 5.

Président

Note marginale :Président
  •  (1) Le conseil nomme, pour un mandat maximal de cinq ans, le président du Centre.

  • Note marginale :Nouveau mandat

    (2) Le président peut recevoir un nouveau mandat.

  • Note marginale :Traitement

    (3) Le président reçoit de la Société le traitement que fixe le gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. N-3, art. 6;
  • 2001, ch. 34, art. 55.
Note marginale :Premier dirigeant
  •  (1) Le président est le premier dirigeant de la Société; à ce titre, il en surveille les travaux et contrôle la gestion de son personnel.

  • Note marginale :Intérim

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un autre dirigeant de la Société à assumer la présidence.

  • L.R. (1985), ch. N-3, art. 7;
  • 2001, ch. 34, art. 55 et 56(F).

Personnel

Note marginale :Personnel

 La Société peut employer les personnes et experts qu’elle estime nécessaires à l’exercice de ses activités, définir leurs conditions d’emploi et fixer leur rémunération.

  • S.R., ch. N-2, art. 8.

Mission et pouvoirs de la société

Note marginale :Mission
  •  (1) La Société a pour mission d’exploiter et d’administrer le Centre, de développer les arts d’interprétation dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale et d’aider le Conseil des Arts du Canada à développer ceux-ci ailleurs au Canada.

  • Note marginale :Idem

    (2) À cette fin, la Société peut, notamment :

    • a) organiser et parrainer, au Centre, des spectacles et autres activités liées aux arts d’interprétation;

    • b) encourager et aider la mise sur pied et le développement de troupes d’arts d’interprétation attachées au Centre;

    • c) organiser ou parrainer des émissions de radio et de télévision émanant du Centre ainsi que la projection de films au Centre;

    • d) accueillir au Centre, aux conditions qu’elle fixe, les organisations nationales et locales oeuvrant, exclusivement ou non, au développement et à l’encouragement des arts d’interprétation au Canada;

    • e) à la demande du gouvernement fédéral ou du Conseil des Arts du Canada, organiser ailleurs au pays des spectacles et représentations par des troupes d’arts d’interprétation, établies ou non au Canada, et, pour les troupes établies au Canada, en organiser aussi à l’étranger.

  • L.R. (1985), ch. N-3, art. 9;
  • 2001, ch. 34, art. 16.
Note marginale :Pouvoirs de la Société

 Dans l’exécution de sa mission, la Société peut :

  • a) acquérir des meubles et des immeubles et des biens personnels et réels, y compris des valeurs mobilières, les détenir ou gérer, ou en disposer à son gré;

  • a.1) louer à titre de locataire des meubles et des immeubles et des biens personnels et réels;

  • b) acquérir, par don ou legs, des meubles et des immeubles et des biens personnels et réels et, malgré toute disposition contraire de la présente loi, les employer, les gérer ou en disposer, pourvu qu’elle respecte les conditions dont est assortie leur acquisition;

  • c) exploiter, dans le Centre, des restaurants, salons, garages et terrains de stationnement, boutiques et autres services au public, ou mettre à la disposition du public, notamment par location, aux conditions qu’elle juge appropriées, de tels services ou l’espace nécessaire à leur aménagement;

  • d) dépenser les crédits votés par le Parlement pour son fonctionnement ou les recettes qu’elle tire de son exploitation du Centre, notamment les sommes provenant de l’offre ou de la location des services ou espaces visés à l’alinéa c);

  • e) d’une façon générale, prendre toute mesure nécessaire à l’application de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. N-3, art. 10;
  • 2001, ch. 4, art. 101;
  • 2004, ch. 25, art. 146(F).
 
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