Loi sur le cinéma (L.R.C. (1985), ch. N-8)

Loi à jour 2016-05-12; dernière modification 2005-12-31 Versions antérieures

Loi sur le cinéma

L.R.C. (1985), ch. N-8

Loi concernant l’Office national du film

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le cinéma.

  • S.R., ch. N-7, art. 1.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

activité filmique

film activity

activité filmique Toute activité liée à la production, la distribution, la projection ou la présentation de films. (film activity)

commissaire

Commissioner

commissaire Le commissaire du gouvernement à la cinématographie, nommé en vertu de l’article 16. (Commissioner)

département

department

département Tout ministère ou organisme fédéral. Sont assimilés à des départements les mandataires de Sa Majesté du chef du Canada. (department)

film

film

film S’entend, outre des films cinématographiques, des photographies, des films fixes et de toutes les formes de présentation visuelle consistant exclusivement ou principalement en photographies ou reproductions photographiques. (film)

ministre

Minister

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

Office

Board

Office L’Office national du film constitué par l’article 4. (Board)

  • S.R., ch. N-7, art. 2;
  • 1980-81-82-83, ch. 17, art. 17.

Attributions du ministre

Note marginale :Autorité du ministre

 Pour l’application de la présente loi — et sous réserve de ses dispositions —, le ministre assure la direction de l’Office et en contrôle la gestion.

  • S.R., ch. N-7, art. 3.

Office national du film

Note marginale :Constitution
  •  (1) Est constitué l’Office national du film, composé du commissaire, qui en est le président, et de six autres membres nommés par le gouverneur en conseil, ainsi que du directeur général de Téléfilm Canada.

  • Note marginale :Durée du mandat

    (2) Les membres de l’Office, à l’exception du commissaire et du directeur général de Téléfilm Canada, exercent leur charge pendant trois ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Nouveau mandat

    (3) Les membres de l’Office peuvent recevoir un nouveau mandat.

  • Note marginale :Vacance

    (4) En cas de vacance du poste d’un membre de l’Office, le gouverneur en conseil désigne un remplaçant pour le reste du mandat.

  • L.R. (1985), ch. N-8, art. 4;
  • 1995, ch. 29, art. 57;
  • 2002, ch. 17, art. 14.
Note marginale :Incompatibilité

 Les personnes susceptibles d’être nommées à l’Office ne peuvent avoir un intérêt pécuniaire, direct ou indirect, dans une activité commerciale filmique, individuellement, comme actionnaire ou associé, ou à quelque autre titre que ce soit.

  • S.R., ch. N-7, art. 5.
Note marginale :Rémunération et frais de déplacement

 Les membres de l’Office — sauf le commissaire, le directeur général de Téléfilm Canada et ceux qui font partie de l’administration publique fédérale — peuvent recevoir la rémunération fixée par règlement administratif de l’Office pour leur présence aux réunions. Tous les membres sont d’autre part indemnisés des frais de déplacement et de séjour exposés dans l’accomplissement de leurs fonctions pour l’Office.

  • L.R. (1985), ch. N-8, art. 6;
  • 1995, ch. 29, art. 58;
  • 2002, ch. 17, art. 14;
  • 2003, ch. 22, art. 224(A).
Note marginale :Réunions
  •  (1) Le président convoque les réunions de l’Office à des intervalles d’au plus trois mois.

  • (2) [Abrogé, 1995, ch. 29, art. 59]

  • Note marginale :Partage des voix

    (3) En cas de partage, le président a voix prépondérante.

  • Note marginale :Procès-verbal des réunions

    (4) Le président transmet au ministre copie du procès-verbal de chacune des réunions de l’Office.

  • L.R. (1985), ch. N-8, art. 7;
  • 1995, ch. 29, art. 59.
Note marginale :Règlements administratifs

 L’Office peut, avec l’approbation du ministre, prendre des règlements administratifs pour régir son activité.

  • S.R., ch. N-7, art. 7.

Mission de l’office

Note marginale :Mission

 L’Office a pour mission de susciter et promouvoir la production et la distribution de films dans l’intérêt national, et notamment de :

  • a) produire et distribuer des films destinés à faire connaître et comprendre le Canada aux Canadiens et aux autres nations, et promouvoir la production et la distribution de tels films;

  • b) représenter le gouvernement fédéral dans ses relations avec des personnes exerçant une activité cinématographique commerciale liée à des films cinématographiques réalisés pour le gouvernement ou l’un de ses départements;

  • c) faire des recherches sur les activités filmiques et en mettre les résultats à la disposition des personnes faisant de la production de films;

  • d) conseiller le gouverneur en conseil en matière d’activité filmique;

  • e) remplir, en matière d’activités filmiques, les autres fonctions que le gouverneur en conseil peut lui assigner.

  • S.R., ch. N-7, art. 9.

Pouvoirs de l’office

Note marginale :Pouvoirs
  •  (1) Sous l’autorité du ministre, l’Office peut, dans l’exécution de sa mission :

    • a) faire réaliser, projeter, présenter ou distribuer des films, au Canada ou à l’étranger, pour son propre compte ou celui d’autres départements ou personnes — ou le faire lui-même;

    • b) déterminer la meilleure utilisation possible, pour la production d’un film, des fonds disponibles à cette fin;

    • c) acquérir des meubles et des biens personnels en son propre nom;

    • d) conclure des contrats en son propre nom, notamment des contrats de services personnels;

    • e) disposer des meubles et des biens personnels détenus en son propre nom ou administrés par lui pour le compte de Sa Majesté — qu’ils se trouvent dans leur état originel ou non — aux prix et conditions qu’il juge opportuns;

    • f) acquérir en son propre nom des droits d’auteur sur des oeuvres littéraires, musicales ou artistiques, y compris des pièces de théâtre et chansons, ainsi que sur des enregistrements ou des films;

    • g) acquérir en son propre nom et utiliser tout brevet d’invention, droits de brevet, licence ou concession;

    • h) conclure des arrangements ou accords avec toute personne ou organisation pour l’usage de droits, privilèges ou concessions;

    • i) prendre toute autre mesure en vue de la réalisation de sa mission.

  • Note marginale :Action en justice

    (2) À l’égard des droits et obligations qu’il assume pour le compte de Sa Majesté sous le nom de celle-ci ou le sien, l’Office peut ester en justice sous son propre nom devant les tribunaux qui seraient compétents s’il n’était pas mandataire de Sa Majesté.

  • L.R. (1985), ch. N-8, art. 10;
  • 2001, ch. 4, art. 107.

 [Abrogé, 1996, ch. 16, art. 44]

Note marginale :Restriction au pouvoir de contracter

 Malgré toute autre disposition de la présente loi, l’Office ne peut conclure aucun contrat entraînant des dépenses estimatives supérieures au plafond fixé par le Conseil du Trésor, sans l’approbation de ce dernier et la recommandation du ministre à cet effet.

  • S.R., ch. N-7, art. 12;
  • 1980-81-82-83, ch. 47, art. 32;
  • 1984, ch. 40, art. 49.
 
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