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Loi sur les résidences officielles (L.R.C. (1985), ch. O-4)

Loi à jour 2024-05-01

Loi sur les résidences officielles

L.R.C. (1985), ch. O-4

Loi pourvoyant à la gestion et à l’entretien des résidences officielles

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi sur les résidences officielles.

  • S.R., ch. P-20, art. 1
  • S.R., ch. 20(2e suppl.), art. 2

Propriétés

Note marginale :Résidence du premier ministre

2 Malgré la Loi sur le Parlement du Canada, les terrains définis à l’annexe I et les bâtiments qui s’y trouvent sont affectés à la résidence du premier ministre du Canada.

  • S.R., ch. P-20, art. 2
  • S.R., ch. 20(2e suppl.), art. 3

Note marginale :Résidence du chef de l’opposition

3 Malgré la Loi sur le Parlement du Canada, les terrains définis à l’annexe II et les bâtiments qui s’y trouvent sont affectés à la résidence du chef de l’opposition à la Chambre des communes.

  • S.R., ch. P-20, art. 2
  • S.R., ch. 20(2e suppl.), art. 3

Note marginale :Résidence du président de la Chambre des communes

4 Malgré la Loi sur le Parlement du Canada, les terrains définis à l’annexe III et les bâtiments qui s’y trouvent sont affectés à la résidence du président de la Chambre des communes.

  • S.R., ch. P-20, art. 2
  • S.R., ch. 20(2e suppl.), art. 3

Note marginale :Résidence d’été du chef de l’opposition

  • 5 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, affecter au chef de l’opposition, pour sa résidence d’été, tous terrains situés dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale, ainsi que les bâtiments qui s’y trouvent.

  • Note marginale :Dépôt devant le Parlement

    (2) Le décret visé au paragraphe (1) est déposé devant le Parlement dans les quinze premiers jours de séance suivant sa prise.

  • Définition de jour de séance

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), tout jour où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège est un jour de séance.

  • 1980-81-82-83, ch. 75, art. 1

Note marginale :Entretien des terrains et bâtiments

6 L’entretien et l’aménagement, si nécessaire, des terrains définis aux annexes ou visés à l’article 5 incombent à la Commission de la capitale nationale; l’entretien, le chauffage et la réparation des bâtiments qui s’y trouvent, ainsi que la fourniture du mobilier, incombent au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

  • L.R. (1985), ch. O-4, art. 6
  • 1999, ch. 31, art. 172

Personnel

Note marginale :Personnel régulier du premier ministre

  • 7 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer le personnel, y compris le régisseur ou maître d’hôtel, qu’il estime nécessaire à la gestion de la résidence du premier ministre et fixer le barème de leur rémunération et leurs conditions d’emploi.

  • Note marginale :Personnel temporaire

    (2) Le régisseur ou maître d’hôtel peut, avec l’approbation du premier ministre, retenir temporairement les services d’autres personnes pour seconder le personnel régulier.

  • Note marginale :Chauffeur

    (3) Le chauffeur du premier ministre peut être logé gratuitement.

  • S.R., ch. P-20, art. 4
  • S.R., ch. 20(2e suppl.), art. 5

Note marginale :Personnel de la résidence du chef de l’opposition

8 Le chef de l’opposition peut, pour assurer la gestion de sa résidence, nommer un régisseur ou maître d’hôtel et un maximum de trois autres employés.

  • S.R., ch. P-20, art. 5
  • S.R., ch. 20(2e suppl.), art. 6
  • 1980-81-82-83, ch. 75, art. 3

Crédits autorisés

Note marginale :Précision

9 Il est entendu que les avantages prévus par la présente loi sont reçus par le premier ministre, le chef de l’opposition ou le président de la Chambre des communes à titre d’indemnité de subsistance expressément fixée par la présente loi.

  • S.R., ch. 20(2e suppl.), art. 7

Note marginale :Utilisation des crédits : premier ministre

10 Les crédits affectés par le Parlement à la gestion de la résidence du premier ministre peuvent servir au paiement de la rémunération du personnel visé à l’article 7, à l’achat des vivres et autres fournitures nécessaires au service de la table, au nettoyage, au blanchissage et à l’entretien habituel d’une résidence, ainsi qu’à l’acquittement des frais de représentation du premier ministre.

  • S.R., ch. P-20, art. 6
  • 1980-81-82-83, ch. 75, art. 4

Note marginale :Utilisation des crédits : Chambre des communes

11 Les crédits affectés par le Parlement à l’administration de la Chambre des communes peuvent servir au paiement de la rémunération du personnel visé à l’article 8 et aux autres dépenses relatives à leur emploi.

  • S.R., ch. P-20, art. 6
  • 1980-81-82-83, ch. 75, art. 4

Table des matières

 

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