Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. (1985), ch. P-1)

Loi à jour 2015-08-04; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes


Règlements pris en vertu de cette loi