Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. (1985), ch. P-1)

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Loi sur le Parlement du Canada

L.R.C. (1985), ch. P-1

Loi concernant le Parlement du Canada

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le Parlement du Canada.

PARTIE ISÉNAT ET CHAMBRE DES COMMUNES

Continuité du Parlement

Note marginale :Dévolution de la Couronne

 La dévolution de la Couronne n’a pas pour effet d’interrompre ou de dissoudre le Parlement, lequel peut continuer à fonctionner comme s’il n’y avait pas eu dévolution.

  • S.R., ch. S-8, art. 2.
Note marginale :Intégrité de la prérogative

 L’article 2 ne porte en rien atteinte au pouvoir de la Couronne de proroger ou dissoudre le Parlement.

  • S.R., ch. S-8, art. 3.

Privilèges, immunités et pouvoirs

Nature

Note marginale :Sénat, Chambre des communes et leurs membres

 Les privilèges, immunités et pouvoirs du Sénat et de la Chambre des communes, ainsi que de leurs membres, sont les suivants :

  • a) d’une part, ceux que possédaient, à l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1867, la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni ainsi que ses membres, dans la mesure de leur compatibilité avec cette loi;

  • b) d’autre part, ceux que définissent les lois du Parlement du Canada, sous réserve qu’ils n’excèdent pas ceux que possédaient, à l’adoption de ces lois, la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni et ses membres.

  • S.R., ch. S-8, art. 4.
Note marginale :Admission d’office

 Ces privilèges, immunités et pouvoirs sont partie intégrante du droit général et public du Canada et n’ont pas à être démontrés, étant admis d’office devant les tribunaux et juges du Canada.

  • S.R., ch. S-8, art. 5.
Note marginale :Preuve

 Dans le cadre d’une enquête sur les privilèges, immunités et pouvoirs du Sénat et de la Chambre des communes, ou de l’un de leurs membres, un exemplaire des journaux de l’une des deux chambres, imprimé ou réputé l’être sur ordre de l’une ou l’autre, est admis en justice comme preuve de l’existence de ces journaux, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’il a été imprimé sur un tel ordre.

  • S.R., ch. S-8, art. 6.

Publication de documents

Note marginale :Poursuites fondées sur un document officiel
  •  (1) Le défendeur dans une affaire civile ou pénale résultant de la procédure intentée et poursuivie de quelque façon que ce soit en relation directe ou indirecte avec la publication, par lui-même ou son préposé, d’un document quelconque sous l’autorité du Sénat ou de la Chambre des communes peut, après préavis de vingt-quatre heures donné conformément au paragraphe (2), produire devant le tribunal saisi de l’affaire — ou l’un de ses juges — outre un affidavit l’attestant, un certificat :

    • a) signé du président ou du greffier du Sénat ou de la Chambre des communes;

    • b) affirmant que le document en question a été publié par le défendeur ou son préposé, sur l’ordre ou sous l’autorité du Sénat ou de la Chambre des communes.

  • Note marginale :Préavis

    (2) Le préavis prévu par le paragraphe (1) est donné à la partie adverse, directement ou par l’intermédiaire de son procureur.

  • Note marginale :Arrêt des procédures

    (3) Dès la production du certificat visé au paragraphe (1), le tribunal ou le juge arrête les poursuites; celles-ci ainsi que tous les actes de procédure y afférents sont dès lors réputés éteints ou annulés de par l’application de la présente loi.

  • S.R., ch. S-8, art. 7.