Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. (1985), ch. P-1)

Loi à jour 2016-06-21; dernière modification 2015-10-27 Versions antérieures

Note marginale :Expulsion d’un député du groupe parlementaire

 Un député ne peut être expulsé d’un groupe parlementaire que si, à la fois :

  • a) le président du groupe parlementaire reçoit un avis écrit, signé par au moins 20 % des députés du groupe parlementaire, demandant que l’adhésion du député soit examinée;

  • b) l’expulsion du député est approuvée, au scrutin secret, par la majorité des députés du groupe parlementaire.

  • 2015, ch. 37, art. 4.
Note marginale :Réadmission d’un député

 Le député qui a été expulsé du groupe parlementaire d’un parti ne peut y être réadmis que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) il est réélu à la Chambre des communes à titre de candidat de ce parti;

  • b) les conditions suivantes sont réunies :

    • (i) le président du groupe parlementaire reçoit un avis écrit, signé par au moins 20 % des députés du groupe parlementaire, demandant la réadmission du député,

    • (ii) la réadmission du député est approuvée, à la majorité des voix exprimées au scrutin secret, par les députés du groupe parlementaire présents lors d’une réunion du groupe parlementaire.

  • 2015, ch. 37, art. 4.
Note marginale :Élection du président
  •  (1) Après chaque élection générale ou à la suite du décès, de l’empêchement, de la démission ou de la destitution, conformément au paragraphe (2), du président du groupe parlementaire, un président est élu à la majorité des voix exprimées au scrutin secret par les députés du groupe parlementaire présents lors d’une réunion de ce groupe.

  • Note marginale :Destitution du président du groupe parlementaire

    (2) Le président du groupe parlementaire d’un parti ne peut être destitué que si, à la fois :

    • a) il reçoit un avis écrit, signé par au moins 20 % des députés du groupe parlementaire, demandant que la présidence soit examinée;

    • b) sa destitution est approuvée, au scrutin secret, par la majorité des députés du groupe parlementaire.

  • Note marginale :Député comptant le plus d’années de service

    (3) Le vote tenu au titre des paragraphes (1) ou (2) est présidé par le député du groupe parlementaire qui compte, d’après la Gazette du Canada, le plus d’années de service ininterrompu à la Chambre des communes.

  • 2015, ch. 37, art. 4.

Définition de examen de la direction

  •  (1) Au présent article, examen de la direction s’entend du processus visant à soutenir ou à remplacer le chef d’un parti.

  • Note marginale :Examen de la direction

    (2) Dans le cas où un avis écrit, signé par au moins 20 % des députés d’un groupe parlementaire d’un parti, demandant un examen de la direction est présenté au président du groupe parlementaire, celui-ci ordonne la tenue d’un vote au scrutin secret à cet égard auprès des députés du groupe parlementaire.

  • Note marginale :Avis public

    (3) Le président du groupe parlementaire rend public le contenu de l’avis écrit dès sa réception.

  • Note marginale :Chef intérimaire

    (4) Dans le cas où la majorité des députés du groupe parlementaire votent pour le remplacement du chef du parti, le président du groupe parlementaire ordonne sans délai la tenue d’un second vote au scrutin secret afin de nommer la personne qui occupera par intérim les fonctions de chef du parti jusqu’à l’élection en bonne et due forme du nouveau chef.

  • 2015, ch. 37, art. 4.
Note marginale :Remplacement du chef

 En cas de décès, d’empêchement ou de démission du chef d’un parti, un chef intérimaire est élu dès que possible, conformément aux modalités prévues au paragraphe 49.5(4).

  • 2015, ch. 37, art. 4.
Note marginale :Interdiction du contrôle judiciaire

 Toute décision relative au fonctionnement interne d’un parti prise par le groupe parlementaire, l’un de ses comités ou son président est définitive et n’est pas susceptible de contrôle judiciaire.

  • 2015, ch. 37, art. 4.
Note marginale :Scrutins
  •  (1) Lors de sa première réunion après une élection générale, le groupe parlementaire de chaque parti comptant officiellement au moins douze députés organise, auprès de ses députés, la tenue d’un scrutin distinct sur chacun des éléments suivants :

    • a) l’applicabilité des articles 49.2 et 49.3 au groupe parlementaire;

    • b) l’applicabilité de l’article 49.4 au groupe parlementaire;

    • c) l’applicabilité des paragraphes 49.5(1) à (3) au groupe parlementaire;

    • d) l’applicabilité du paragraphe 49.5(4) et de l’article 49.6 au groupe parlementaire.

  • Note marginale :Député comptant le plus d’années de service

    (2) Les scrutins et, le cas échéant, les débats qui s’y rapportent et les précèdent sont présidés par le député du groupe parlementaire qui compte la plus longue période de service ininterrompu à la Chambre des communes selon ce qui est publié dans la Gazette du Canada.

  • Note marginale :Consignation des votes

    (3) Les votes de chaque député sont consignés.

  • Note marginale :Majorité requise

    (4) L’applicabilité des dispositions mentionnées aux alinéas (1)a) à d) nécessite le vote favorable de la majorité de l’ensemble des députés du groupe parlementaire.

  • Note marginale :Avis au président

    (5) Dès que possible après leur tenue, le président du groupe parlementaire informe le président de la Chambre des communes de l’issue de chaque scrutin.

  • Note marginale :Durée de validité

    (6) L’issue des scrutins lie le groupe parlementaire jusqu’à la dissolution du Parlement.

  • 2015, ch. 37, art. 4.

SECTION DBureau de régie interne

Constitution et organisation

Note marginale :Constitution
  •  (1) Est constitué le Bureau de régie interne de la Chambre des communes, dont la présidence est assumée par le président de la chambre.

  • Note marginale :Composition

    (2) Le bureau est composé du président de la Chambre des communes, de deux membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada nommés par le gouverneur en conseil, du chef de l’Opposition ou de son délégué et d’autres députés nommés de la façon suivante :

    • a) si l’Opposition ne comporte qu’un groupe parlementaire comptant officiellement douze députés ou plus, ce groupe peut nommer deux députés et le groupe parlementaire du parti gouvernemental peut en nommer un;

    • b) si l’Opposition comporte plusieurs groupes parlementaires comptant officiellement douze députés ou plus, chacun de ces groupes peut nommer un député et le groupe parlementaire du parti gouvernemental peut en nommer un de moins que le total des membres ainsi nommés par l’ensemble de ces groupes.

  • (3) [Abrogé, 1997, ch. 32, art. 1]

  • Note marginale :Nominations

    (4) Le président fait connaître à la Chambre des communes le nom des membres du bureau dans les quinze premiers jours de séance de la chambre suivant leur nomination.

  • Note marginale :Serment ou affirmation solennelle

    (5) Les députés qui deviennent membres du bureau sont tenus, dès que les circonstances le permettent, de prêter, devant le greffier de la Chambre des communes, le serment, ou l’affirmation solennelle, de fidélité et de discrétion figurant au modèle 3 de l’annexe.

  • Note marginale :Portée du serment

    (6) Il est entendu que le serment, ou l’affirmation solennelle, que prévoit le paragraphe (5) ne vise que les questions de sécurité, d’emploi, de relations de travail et de soumissions et les enquêtes relatives à un député et que le paragraphe (5) n’a pas pour effet d’empêcher la communication de renseignements relatifs à d’autres questions à un groupe parlementaire d’un parti.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 50;
  • L.R. (1985), ch. 42 (1er suppl.), art. 2;
  • 1991, ch. 20, art. 2;
  • 1997, ch. 32, art. 1.
Note marginale :Secrétaire

 Le greffier de la Chambre des communes est le secrétaire du bureau.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 51;
  • L.R. (1985), ch. 42 (1er suppl.), art. 2;
  • 1991, ch. 20, art. 2.
 
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