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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (L.R.C. (1985), ch. 32 (2e suppl.))

Texte complet :  
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2011-07-01 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Informations connexes

  1. Dispositions connexes
  2. Modifications non en vigueur

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009), Règlement sur l’ (DORS/2009-182)
  2. Allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées, Règlement sur l’ (DORS/2006-275)
  3. Capitalisation des régimes de pension d’Air Canada (2009), Règlement sur la (DORS/2009-211)
  4. Capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d’Air Canada, Règlement sur la (DORS/2004-174)
  5. Capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne, Règlement de 2010 sur la (DORS/2010-245)
  6. Capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne, Règlement sur la [Abrogé] (DORS/2009-183)
  7. Cotisations des régimes de retraite, Règlement sur les (DORS/2011-317)
  8. Normes de prestation de pension, Règlement de 1985 sur les (DORS/87-19)