Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (L.R.C. (1985), ch. 32 (2e suppl.))
Texte complet :
Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-12-14 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
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- Allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées, Règlement sur l’
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