Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (L.R.C. (1985), ch. 32 (2e suppl.))

Loi à jour 2014-09-01; dernière modification 2012-12-14 Versions antérieures

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

L.R.C. (1985), ch. 32 (2e suppl.)

Loi concernant les régimes de pension institués et gérés en faveur de personnes dont l’emploi est lié à des ouvrages, entreprises ou activités de compétence fédérale

[1986, ch. 40, sanctionné le 27 juin 1986]

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    « accord de sauvetage »

    “workout agreement”

    « accord de sauvetage » Accord établissant un calendrier de capitalisation approuvé par le ministre au titre de l’article 29.3.

    « accord multilatéral »

    “multilateral agreement”

    « accord multilatéral » Accord conclu en vertu du paragraphe 6.1(1).

    « actuaire »

    “actuary”

    « actuaire » Fellow de l’Institut canadien des actuaires.

    « administrateur »

    “administrator”

    « administrateur » L’administrateur, au sens de l’article 7, d’un régime de pension ou son remplaçant nommé en vertu du paragraphe 7.6(1).

    « âge admissible »

    “pensionable age”

    « âge admissible » Âge minimal, compte tenu des périodes d’emploi du participant auprès de l’employeur ou de sa période de participation au régime, le cas échéant, auquel le service d’une prestation de pension — autre qu’une prestation d’invalidité au sens des règlements — peut débuter en faveur du participant, au titre du régime, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement de l’administrateur et sans réduction pour retraite anticipée.

    « ancien »

    “former member”

    « ancien » Relativement à un régime de pension, se dit :

    • a) sauf aux articles 9.2 et 24 et à l’alinéa 28(1)b.1), du participant dont la participation a pris fin ou qui a pris sa retraite, le 1er janvier 1987 ou après cette date;

    • b) à l’article 9.2 et à l’alinéa 28(1)b.1), du participant dont la participation a pris fin ou qui a pris sa retraite, à l’exception de celui qui, avant la cessation totale du régime, a, au titre de l’article 26, transféré ses droits à pension ou utilisé ceux-ci pour acheter une prestation viagère ou fait transférer ses prestations de pension à un autre régime de pension;

    • c) à l’article 24, du participant dont la participation a pris fin ou qui a pris sa retraite, même avant le 1er janvier 1987.

    « à temps partiel »

    “part-time basis”

    « à temps partiel » Travaille à temps partiel le salarié dont le contrat ne prévoit pas qu’il travaille à temps plein.

    « à temps plein »

    “full-time basis”

    « à temps plein » Travaille à temps plein le salarié dont le contrat prévoit l’accomplissement, au cours de l’année, de la totalité ou de la quasi-totalité du nombre d’heures normal prévu pour sa catégorie professionnelle.

    « cessation »

    “termination”

    « cessation » Cessation d’un régime de pension dans les cas visés par les paragraphes 29(1), (2), (2.1) et (4.2).

    « conjoint »

    « conjoint »[Abrogée, 2000, ch. 12, art. 254]

    « conjoint de fait »

    “common-law partner”

    « conjoint de fait » La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an.

    « continu »

    “continuous”

    « continu » Sont considérés comme continus les emplois ou la participation à un régime de pension qui ne subissent que des interruptions temporaires.

    « convention collective »

    “collective agreement”

    « convention collective » Convention écrite intervenue entre un employeur et un agent négociateur et contenant des dispositions relatives aux conditions d’emploi et questions connexes.

    « cotisation facultative »

    “additional voluntary contribution”

    « cotisation facultative » Cotisation facultative d’un participant à un régime de pension, sans obligation pour l’employeur de verser une cotisation supplémentaire.

    « disposition à cotisations déterminées »

    “defined contribution provision”

    « disposition à cotisations déterminées » Disposition d’un régime de pension qui fixe les prestations de pension d’un participant en fonction seulement du montant des prestations que peuvent lui assurer :

    • a) ses cotisations et celles qui sont versées pour son compte;

    • b) les intérêts courus ainsi que des profits et pertes qui lui sont attribués.

    « disposition à prestations déterminées »

    “defined benefit provision”

    « disposition à prestations déterminées » Disposition d’un régime de pension qui fixe les prestations de pension d’un participant d’une façon différente de celle prévue à la définition de « disposition à cotisations déterminées ».

    « document électronique »

    “electronic document”

    « document électronique » S’entend de toute forme de représentation d’information ou de notions fixée sur quelque support que ce soit, par des moyens électroniques, optiques ou autres moyens semblables, et qui peut être lue ou perçue par une personne ou par tout moyen.

    « droit à pension »

    “pension benefit credit”

    « droit à pension » Valeur, à un moment donné, des prestations de pension et autres d’une personne prévues par un régime de pension, calculée selon les modalités réglementaires.

    « emploi »

    “employment”

    « emploi » Exécution d’un travail ou exercice de fonctions par un salarié pour un employeur, contre rémunération, au titre d’un contrat formel ou tacite de services ou d’apprentissage.

    « emploi inclus »

    “included employment”

    « emploi inclus » S’entend au sens de l’article 4.

    « employeur »

    “employer”

    « employeur » Personne ou organisme, ainsi que leurs successeurs ou ayants droit, dotés ou non de la personnalité morale et auprès de qui le salarié occupe un emploi.

    « employeur participant »

    “participating employer”

    « employeur participant » Employeur tenu de verser des cotisations à un régime interentreprises.

    « époux »

    “spouse”

    « époux » Est assimilée à l’époux la personne qui est une partie à un mariage nul.

    « excédent »

    “surplus”

    « excédent » L’excédent, déterminé au moyen de la méthode prévue par règlement, de l’actif d’un régime de pension sur le passif.

    « exercice du régime »

    “plan year”

    « exercice du régime » Année civile, à moins de stipulation contraire dans le régime de pension.

    « fin de participation »

    “cessation of membership”

    « fin de participation » S’entend au sens du paragraphe (2).

    « fonctions » et « cadre »

    “office” and “officer”

    « fonctions » Attributions au titre desquelles une personne a droit à un salaire, traitement ou autre rémunération fixe ou vérifiable. Sont incluses dans la présente définition les fonctions de dirigeant ou d’administrateur d’une personne morale ou autre organisme et de mandataire agissant pour le compte de son mandant. En outre, « cadre » s’entend du titulaire de telles attributions.

    « fonds de pension »

    “pension fund”

    « fonds de pension » Fonds alimenté en vue du versement de prestations au titre d’un régime de pension ou relativement à celui-ci.

    « liquidation »

    “winding-up”

    « liquidation » Répartition des actifs d’un régime de pension à la suite de sa cessation.

    « mariage »

    « mariage » et « remariage »[Abrogée, 2000, ch. 12, art. 254]

    « maximum des gains annuels ouvrant droit à pension »

    “Year’s Maximum Pensionable Earnings”

    « maximum des gains annuels ouvrant droit à pension » S’entend au sens du Régime de pensions du Canada.

    « ministre »

    “Minister”

    « ministre » Le ministre des Finances.

    « normes d’agrément »

    « normes d’agrément »[Abrogée, 1998, ch. 12, art. 1]

    « participant »

    “member”

    « participant » S’entend, relativement à un régime de pension, d’une personne qui participe à celui-ci, qui n’a pas pris sa retraite et dont la participation n’a pas pris fin.

    « participant ancien »

    « participant ancien »[Abrogée, 2010, ch. 12, art. 1786]

    « prestation de pension »

    “pension benefit”

    « prestation de pension » Montant périodique auquel a ou pourra avoir droit, au titre d’un régime de pension, le participant ou l’ancien participant, son époux ou conjoint de fait, son survivant ou son bénéficiaire désigné, ou sa succession.

    « prestation de pension différée »

    “deferred pension benefit”

    « prestation de pension différée » Prestation de pension autre qu’une prestation de pension immédiate.

    « prestation de pension immédiate »

    “immediate pension benefit”

    « prestation de pension immédiate » Prestation de pension dont le service doit commencer dans l’année suivant l’ouverture du droit du participant.

    « prestation réversible »

    “joint and survivor pension benefit”

    « prestation réversible » Prestation de pension immédiate dont le service continue jusqu’au décès du participant actuel ou ancien, ou de son survivant.

    « prestation variable »

    “variable benefit”

    « prestation variable » Prestation de pension versée sous la forme de paiements variables faits sur le fonds de pension.

    « province désignée »

    “designated province”

    « province désignée » Province où, selon les règlements, est en vigueur une loi dans une large mesure comparable à la présente loi.

    « régime à cotisations déterminées »

    “defined contribution plan”

    « régime à cotisations déterminées » Régime de pension qui, à l’exception des dispositions à prestations déterminées suivantes, ne contient que des dispositions à cotisations déterminées :

    • a) celles qui portent sur les prestations de pension accumulées au titre d’un emploi avant la prise d’effet du régime;

    • b) celles qui assurent des prestations de pension minimales sans valeur additionnelle importante selon le surintendant.

    « régime à cotisations négociées »

    “negotiated contribution plan”

    « régime à cotisations négociées » Régime interentreprises qui prévoit au moins une disposition à prestations déterminées et dans le cadre duquel, d’une part, les cotisations de l’employeur participant sont limitées à la somme fixée conformément à un accord entre les employeurs participants, à une convention collective, à une loi ou à un règlement et, d’autre part, cette somme ne varie pas en fonction des critères et normes de solvabilité réglementaires visés au paragraphe 9(1) .

    « régime agréé »

    “registered pension plan”

    « régime agréé » Régime de pension dont l’agrément est constaté par certificat délivré par le surintendant au titre de la présente loi.

    « régime à prestations déterminées »

    “defined benefit plan”

    « régime à prestations déterminées » Régime de pension différent du régime à cotisations déterminées.

    « régime de pension »

    “pension plan”

    « régime de pension » S’entend au sens du paragraphe 4(2).

    « régime interentreprises »

    “multi-employer pension plan”

    « régime interentreprises » Régime de pension institué et géré pour les salariés de plusieurs employeurs qui y versent des cotisations fixées au titre d’un accord entre les employeurs participants, d’une convention collective, d’une loi ou d’un règlement, dans le cas où le régime prévoit des prestations de pension calculées en fonction des périodes d’emploi auprès de l’un ou de l’ensemble des employeurs participants. N’est toutefois pas visé le régime dont plus de quatre-vingt-quinze pour cent des participants sont des salariés d’employeurs participants lesquels sont dotés de la personnalité morale et appartiennent au même groupe au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

    « retraite »

    “retire”

    « retraite » S’entend au sens du paragraphe (3).

    « salariés »

    “employee”

    « salariés » Les cadres sont compris parmi les salariés.

    « surintendant »

    “Superintendent”

    « surintendant » Le surintendant des institutions financières, nommé aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.

    « survivant »

    “survivor”

    « survivant » S’entend :

    • a) soit, en cas d’inapplication de l’alinéa b), de l’époux du participant actuel ou ancien au décès de celui-ci;

    • b) soit du conjoint de fait du participant actuel ou ancien au décès de celui-ci.

    « système d’information »

    “information system”

    « système d’information » Système utilisé pour créer, transmettre, recevoir, mettre en mémoire ou traiter de toute autre manière des documents électroniques.

    « union de fait »

    “common-law partnership”

    « union de fait » Relation qui existe entre deux conjoints de fait.

  • Note marginale :Fin de la participation

    (2) Pour l’application de la présente loi, la participation d’un participant à un régime de pension est réputée prendre fin :

    • a) dans le cas d’un régime interentreprises, si aucun des employeurs participants n’a versé de cotisations pour le participant pendant vingt-quatre mois ou pendant la période inférieure prévue par le régime et si le service d’une prestation de pension immédiate n’a pas débuté en faveur du participant;

    • b) dans le cas de tout autre régime de pension, si le participant cesse d’occuper son emploi et si le service d’une prestation de pension immédiate n’a pas débuté en faveur du participant, que l’employeur ait ou non cessé auparavant de verser des cotisations pour lui;

    • c) dans toutes autres circonstances prévues par règlement.

  • Sens de « retraite »

    (3) Pour l’application de la présente loi, un participant est réputé avoir pris sa retraite au moment où débute le service d’une prestation de pension immédiate, qu’il continue ou non d’occuper son emploi.

  • Note marginale :Interprétation

    (4) Sauf à l’article 25, la mention de « époux ou conjoint de fait » relativement au participant actuel ou ancien qui est séparé de son époux et vit avec un conjoint de fait vaut mention du conjoint de fait.

  • Note marginale :Régime à cotisations négociées

    (5) Est réputé demeurer un régime à cotisations négociées pour une période d’un an à compter de la date où il n’en est plus un, ou pour la période plus longue précisée par le surintendant, le régime de pension qui était un régime à cotisations négociées au moment de son institution mais qui n’en est plus un soit parce qu’il ne compte plus qu’un seul employeur participant, soit parce que plus de quatre-vingt-quinze pour cent des participants sont des salariés d’employeurs participants dotés de la personnalité morale et appartenant au même groupe au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

  • L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 2, ch. 18 (3e suppl.), art. 38;
  • 1994, ch. 24, art. 34(F);
  • 1998, ch. 12, art. 1;
  • 2000, ch. 12, art. 254;
  • 2001, ch. 34, art. 66;
  • 2010, ch. 12, art. 1786, 1824(F) et 1825(A), ch. 25, art. 179.