Loi liquidant Sport Sélect et Loto Canada (L.C. 1985, ch. 22)

Texte complet :

Loi à jour 2024-10-14

Loi liquidant Sport Sélect et Loto Canada

L.C. 1985, ch. 22

Sanctionnée 1985-06-20

Loi portant dissolution de la Société canadienne des paris sportifs et de Loto Canada Inc.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :

Note marginale :Titre abrégé

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

ministre: ministre Le ministre de la Santé. (Minister)
Sa Majesté: Sa Majesté Sa Majesté la Reine du chef du Canada. (Her Majesty)
Société: Société La Société canadienne des paris sportifs constituée par l’article 3 de la Loi sur les paris collectifs sportifs. (Corporation)

Note marginale :Dissolution

3 La Société est dissoute.

Note marginale :Transfert des droits et obligations de la Société

4 (1) Les droits et les biens de la Société, ceux qui sont détenus en son nom ou en fiducie pour elle, ainsi que ses obligations et engagements, sont réputés être ceux de Sa Majesté.
Note marginale :Liquidation
(2) Le ministre peut prendre toutes mesures nécessaires ou liées à la liquidation de la Société.

Note marginale :Abrogation

5 La Loi sur les paris collectifs sportifs est abrogée.

Note marginale :Transfert des droits et obligations de Loto Canada Inc.

6 (1) Les droits et les biens de Loto Canada Inc., ceux qui sont détenus en son nom ou en fiducie pour elle, ainsi que ses obligations et engagements, sont réputés être ceux de Sa Majesté.
Note marginale :Dissolution et liquidation
(2) Le ministre peut prendre toutes mesures nécessaires ou liées à la dissolution de Loto Canada Inc. et à sa liquidation.

Note marginale :Procédures judiciaires

7 (1) Les procédures judiciaires relatives aux obligations et engagements de la Société ou de Loto Canada Inc., ainsi que ceux pris par le ministre au cours de leur liquidation, peuvent être intentées contre Sa Majesté devant la juridicition qui aurait eu compétence pour connaître des procédures intentées contre l’une ou l’autre, selon le cas.
Note marginale :Idem
(2) Les procédures judiciaires pendantes contre la Société ou Loto Canada Inc. peuvent être poursuivies contre Sa Majesté au même titre qu’elles auraient pu l’être contre l’une ou l’autre, selon le cas, n’eût été l’entrée en vigueur de la présente loi.