Loi sur les traitements (L.R.C. (1985), ch. S-3)

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-03-01 Versions antérieures

Loi sur les traitements

L.R.C. (1985), ch. S-3

Loi concernant la rémunération de certains hauts fonctionnaires publics

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur les traitements.

  • S.R., ch. S-2, art. 1.

1.1 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 468]

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1.2 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 468]

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TRAITEMENTS PAYABLES SUR LE TRÉSOR

Note marginale :Traitements payables sur le Trésor

2. Les traitements prévus par la présente loi sont payables sur le Trésor, annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an.

  • S.R., ch. S-2, art. 2.

TRAITEMENT DES LIEUTENANTS-GOUVERNEURS

Note marginale :Traitements des lieutenants-gouverneurs du 1er avril 1985 au 31 décembre 1985

  • 3. (1) Le traitement du lieutenant-gouverneur de chaque province pour la période du 1er avril 1985 au 31 décembre 1985 est de 69 000 $ par année.

  • Note marginale :Base de l’indexation pour 1986

    (1.1) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), le traitement afférent au poste de lieutenant-gouverneur pour l’année civile 1985 est réputé être de 69 000 $.

  • Note marginale :Rajustement annuel du traitement

    (2) Pour l’année civile 1984 ainsi que pour les années civiles suivantes, le traitement du lieutenant-gouverneur de chaque province s’obtient en multipliant celui qui était payable pour l’année civile précédente par le plus faible des pourcentages suivants :

    • a) le rapport de l’indice de l’ensemble des activités économiques de la première année de rajustement sur celui de la seconde;

    • b) cent sept pour cent.

  • Note marginale :Sens de certaines expressions

    (3) Aux fins du paragraphe (2) :

    • a) pour le calcul du traitement à verser relativement à une année civile :

      • (i) la « première année de rajustement » désigne la période de douze mois qui précède l’année civile pour laquelle le traitement doit être fixé, période relativement à laquelle l’indice de l’ensemble des activités économiques est disponible dès le début de cette année civile,

      • (ii) la « seconde année de rajustement » désigne la période de douze mois qui précède la première année de rajustement;

    • b) « l’indice de l’ensemble des activités économiques » au cours d’une année de rajustement correspond aux traitements et salaires hebdomadaires moyens pour l’ensemble des activités économiques du Canada au cours de cette année, tel que le publie Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique.

  • Note marginale :Arrondissement des sommes

    (4) Le traitement calculé pour une année civile conformément au paragraphe (2) est arrondi à la centaine de dollars inférieure.

  • Note marginale :Traitement pour 1993, 1994, 1995 et 1996

    (5) Par dérogation au paragraphe (2), le traitement du lieutenant-gouverneur de chaque province pour chacune des années civiles 1993, 1994, 1995 et 1996 est égal à son traitement pour l’année civile 1992.

  • Note marginale :Calcul du traitement après le 1er janvier 1997

    (6) Dans le calcul du traitement payable en vertu du paragraphe (2) pour l’année civile 1997, le montant à prendre en compte est celui qui aura été établi en vertu du paragraphe (5) pour l’année civile 1996.

  • L.R. (1985), ch. S-3, art. 3;
  • L.R. (1985), ch. 50 (1er suppl.), art. 3, ch. 47 (2e suppl.), art. 1;
  • 1993, ch. 13, art. 12;
  • 1994, ch. 18, art. 11.