Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur la manutention des grains à Thunder Bay.

Note marginale :Terminologie

2. Sauf disposition contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la partie I du Code canadien du travail.

Note marginale :Définitions

3. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« convention collective »

“collective agreement”

« convention collective » La convention collective intervenue entre un employeur et le syndicat, et expirée le 31 janvier 1991.

« employé »

“employee”

« employé » Personne employée par un employeur et liée par la convention collective.

« employeur »

“employer”

« employeur » Un employeur mentionné à l’annexe.

« médiateur-arbitre »

“mediator-arbitrator”

« médiateur-arbitre » Le médiateur-arbitre nommé en vertu du paragraphe 8(1).

« syndicat »

“union”

« syndicat » Le Syndicat international des transports - communications et sa loge 650.

Note marginale :Reprise des opérations

Note de bas de page ^*4. Dès l’entrée en vigueur de la présente loi :

• a) chaque employeur est tenu de reprendre immédiatement les opérations de manutention des grains à Thunder Bay, en Ontario;

• b) les employés sont tenus de reprendre immédiatement leur travail lorsqu’on le leur demande.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le lendemain du jour de sa sanction (date de la sanction le 11 octobre 1991) mais au plus tôt douze heures après sa sanction, voir article 14.]

Note marginale :Obligations des employeurs

• Note de bas de page ^*5. (1) Il est interdit à l’employeur, ainsi qu’à ses dirigeants et représentants :

  • a) d’empêcher un employé de se conformer à l’alinéa 4b);

  • b) de renvoyer un employé, de prendre des sanctions disciplinaires à son égard ou d’ordonner ou de permettre de le renvoyer ou de prendre de telles sanctions du fait que cet employé a participé à une grève avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

    • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le lendemain du jour de sa sanction (date de la sanction le 11 octobre 1991) mais au plus tôt douze heures après sa sanction, voir article 14.]

• Note marginale :Obligations du syndicat

  Note de bas de page ^*(2) Le syndicat et ses dirigeants et représentants sont tenus :

  • a) d’informer, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les employés qu’en raison de cette entrée en vigueur les opérations de manutention des grains doivent reprendre immédiatement à Thunder Bay, en Ontario, et que ceux-ci doivent reprendre immédiatement leur travail lorsqu’on le leur demande;

  • b) de prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir le respect de l’alinéa 4b) par les employés;

  • c) de s’abstenir de toute conduite pouvant encourager les employés à désobéir à l’alinéa 4b).

    • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le lendemain du jour de sa sanction (date de la sanction le 11 octobre 1991) mais au plus tôt douze heures après sa sanction, voir article 14.]