Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs

L.C. 1991, ch. 15

Sanctionnée 1991-02-01

Loi concernant l’institution d’un jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail

Attendu :

qu’il est souhaitable que les Canadiens instituent un jour de compassion pour commémorer les travailleurs tués, atteints d’incapacité ou blessés à leur travail ou victimes de maladies professionnelles;

que les Canadiens cherchent ardemment à donner un exemple de leur attachement à la cause de la santé et de la sécurité au travail,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

  Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs.

Note marginale :Jour de compassion
  •  (1) Dans toute l’étendue du Canada, le 28 avril de chaque année est désigné comme « Jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail ».

  • Note marginale :Statut

    (2) Il est entendu que le Jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.

Date de modification :