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Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs (L.C. 1991, ch. 15)

Loi à jour 2024-10-30

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Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs

L.C. 1991, ch. 15

Sanctionnée 1991-02-01

Loi concernant l’institution d’un jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail

Attendu :

qu’il est souhaitable que les Canadiens instituent un jour de compassion pour commémorer les travailleurs tués, atteints d’incapacité ou blessés à leur travail ou victimes de maladies professionnelles;

que les Canadiens cherchent ardemment à donner un exemple de leur attachement à la cause de la santé et de la sécurité au travail,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1  Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs.

Note marginale :Jour de compassion

  • 2 (1) Dans toute l’étendue du Canada, le 28 avril de chaque année est désigné comme « Jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail ».

  • Note marginale :Statut

    (2) Il est entendu que le Jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.

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