Loi sur le vérificateur général (L.R.C. (1985), ch. A-17)

Loi à jour 2016-08-01; dernière modification 2011-06-26 Versions antérieures

Loi sur le vérificateur général

L.R.C. (1985), ch. A-17

Loi concernant le bureau du vérificateur général du Canada et le contrôle du développement durable

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le vérificateur général.

  • 1976-77, ch. 34, art. 1.

Définitions et champ d’application

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

accord de financement

funding agreement

accord de financement S’entend au sens du paragraphe 42(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques. (funding agreement)

bénéficiaire

recipient

bénéficiaire S’entend au sens du paragraphe 42(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques. (recipient)

commissaire

Commissioner

commissaire Le commissaire à l’environnement et au développement durable nommé en application du paragraphe 15.1 (1). (Commissioner)

développement durable

sustainable development

développement durable Développement qui permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs. (sustainable development)

ministère

department

ministère S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (department)

ministère de catégorie I

category I department

ministère de catégorie I

ministre compétent

appropriate Minister

ministre compétent S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (appropriate Minister)

registraire

registrar

registraire La Banque du Canada et un agent comptable nommé en vertu de la partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques. (registrar)

société bénéficiaire

société bénéficiaire[Abrogée, 2006, ch. 9, art. 301]

société d’État

Crown corporation

société d’État S’entend au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (Crown corporation)

société sans but lucratif

société sans but lucratif[Abrogée, 2006, ch. 9, art. 301]

stratégie de développement durable

stratégie de développement durable[Abrogée, 2008, ch. 33, art. 15]

vérificateur général

Auditor General

vérificateur général Le vérificateur général du Canada nommé en vertu du paragraphe 3(1). (Auditor General)

  • L.R. (1985), ch. A-17, art. 2;
  • 1995, ch. 43, art. 2;
  • 1999, ch. 31, art. 8;
  • 2005, ch. 30, art. 32;
  • 2006, ch. 9, art. 301;
  • 2008, ch. 33, art. 15.
Note marginale :Contrôle
  •  (1) Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de bénéficiaire au paragraphe 42(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’entité — municipalité ou gouvernement — a le contrôle d’une société ayant un capital-actions si, à la fois :

    • a) elle détient, autrement qu’à titre de garantie seulement, plus de cinquante pour cent des actions de la société assorties de droits de vote permettant d’élire les administrateurs de celle-ci, ou ces actions sont détenues en son nom ou en fiducie pour elle;

    • b) ces droits de vote suffisent, s’ils sont exercés, à l’élection de la majorité des administrateurs de la société.

  • Note marginale :Contrôle

    (2) Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de bénéficiaire au paragraphe 42(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, la société sans capital-actions est contrôlée par une entité — municipalité ou gouvernement — si celle-ci peut en nommer la majorité des administrateurs, qu’elle exerce ou non ce pouvoir.

  • 2005, ch. 30, art. 33;
  • 2006, ch. 9, art. 302.

Le vérificateur général du Canada

Note marginale :Nomination
  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme un vérificateur général du Canada par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

  • Note marginale :Mandat

    (1.1) Le vérificateur général occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de dix ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

  • (2) [Abrogé, 2011, ch. 15, art. 17]

  • Note marginale :Mandat non renouvelable

    (3) Une personne qui a servi à titre de vérificateur général ne peut être nommée de nouveau à ce poste.

  • Note marginale :Intérim

    (4) En cas d’absence ou d’empêchement du vérificateur général ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à tout vérificateur compétent pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles celui-ci aura droit.

  • L.R. (1985), ch. A-17, art. 3;
  • 2006, ch. 9, art. 110;
  • 2011, ch. 15, art. 17.
Note marginale :Traitement
  •  (1) Le vérificateur général reçoit un traitement égal à celui d’un juge puîné de la Cour suprême du Canada.

  • Note marginale :Régime de pension

    (2) Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique, sauf celles relatives à la durée des fonctions, s’appliquent au vérificateur général; cependant le vérificateur général choisi hors de la fonction publique peut, par avis écrit adressé au président du Conseil du Trésor dans les soixante jours de sa nomination, opter pour la participation au régime de pension prévu par la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, auquel cas les dispositions de cette loi, autres que celles relatives à la durée des fonctions, lui sont applicables, à l’exclusion de la Loi sur la pension de la fonction publique.

  • L.R. (1985), ch. A-17, art. 4;
  • 2003, ch. 22, art. 225(A).

Attributions

Note marginale :Examen

 Le vérificateur général est le vérificateur des comptes du Canada, y compris ceux qui ont trait au Trésor et, à ce titre, il effectue les examens et enquêtes qu’il juge nécessaires pour lui permettre de faire rapport comme l’exige la présente loi.

  • 1976-77, ch. 34, art. 5.
Note marginale :Idem

 Le vérificateur général examine les différents états financiers qui doivent figurer dans les Comptes publics en vertu de l’article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques et tous autres états que lui soumet le président du Conseil du Trésor ou le ministre des Finances pour vérification; il indique si les états sont présentés fidèlement et conformément aux conventions comptables énoncées pour l’administration fédérale et selon une méthode compatible avec celle de l’année précédente; il fait éventuellement des réserves.

  • 1976-77, ch. 34, art. 6;
  • 1980-81-82-83, ch. 170, art. 25.
 
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