Loi sur le vérificateur général (L.R.C. (1985), ch. A-17)

Loi à jour 2014-12-08; dernière modification 2011-06-26 Versions antérieures

Loi sur le vérificateur général

L.R.C. (1985), ch. A-17

Loi concernant le bureau du vérificateur général du Canada et le contrôle du développement durable

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le vérificateur général.

  • 1976-77, ch. 34, art. 1.

DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« accord de financement »

“funding agreement”

« accord de financement » S’entend au sens du paragraphe 42(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

« bénéficiaire »

“recipient”

« bénéficiaire » S’entend au sens du paragraphe 42(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

« commissaire »

“Commissioner”

« commissaire » Le commissaire à l’environnement et au développement durable nommé en application du paragraphe 15.1 (1).

« développement durable »

“sustainable development”

« développement durable » Développement qui permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs.

« ministère »

“department”

« ministère » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

« ministère de catégorie I »

“category I department”

« ministère de catégorie I »

« ministre compétent »

“appropriate Minister”

« ministre compétent » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

« registraire »

“registrar”

« registraire » La Banque du Canada et un agent comptable nommé en vertu de la partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

« société bénéficiaire »

« société bénéficiaire »[Abrogée, 2006, ch. 9, art. 301]

« société d’État »

“Crown corporation”

« société d’État » S’entend au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

« société sans but lucratif »

« société sans but lucratif »[Abrogée, 2006, ch. 9, art. 301]

« stratégie de développement durable »

« stratégie de développement durable »[Abrogée, 2008, ch. 33, art. 15]

« vérificateur général »

“Auditor General”

« vérificateur général » Le vérificateur général du Canada nommé en vertu du paragraphe 3(1).

  • L.R. (1985), ch. A-17, art. 2;
  • 1995, ch. 43, art. 2;
  • 1999, ch. 31, art. 8;
  • 2005, ch. 30, art. 32;
  • 2006, ch. 9, art. 301;
  • 2008, ch. 33, art. 15.