Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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FORMULE 2(articles 506 et 788)Dénonciation
Canada,
Province de 
,
(circonscription territoriale).
Les présentes constituent la dénonciation de C.D., de , (profession ou occupation), ci-après appelé le dénonciateur.
Le dénonciateur déclare que (si le dénonciateur n’a pas une connaissance personnelle de l’infraction, déclarer qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a été commise et indiquer l’infraction).
Assermenté devant moi ce | (Signature du dénonciateur) |
Juge de paix dans et pour
Note : La date de naissance de l’accusé peut être indiquée sur la dénonciation ou l’acte d’accusation.
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 2
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
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