Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs (C.R.C., ch. 1036)

Règlement à jour 2014-09-15

  •  (1) Dans un refuge d’oiseaux migrateurs, il est interdit d’avoir en sa possession

    • a) une arme à feu; ou

    • b) un engin de chasse, si ce n’est prévu au présent règlement.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui résident ou qui sont domiciliées dans un refuge d’oiseaux migrateurs, lorsque ces personnes sont dans leur maison ou qu’elles transportent une arme à feu ou un engin de chasse à leur maison, ou de cette dernière.

  • (3) Sous réserve de la Loi et du Règlement sur les oiseaux migrateurs, le ministre peut délivrer un permis autorisant une personne à avoir en sa possession des armes à feu, à tirer et à avoir en sa possession des oiseaux migrateurs, dans telle partie d’un refuge d’oiseaux migrateurs et à telle époque spécifiées sur le permis.

  • DORS/2000-332, art. 2.
  •  (1) Il est interdit à tout propriétaire de chien ou de chat de laisser son chien ou son chat circuler librement dans un refuge d’oiseaux migrateurs.

  • (2) Un garde-chasse peut supprimer tout chien ou chat pris à pourchasser ou à molester des oiseaux migrateurs dans un refuge d’oiseaux migrateurs.

 Chaque année, du 1er mai au 31 août, il est interdit, d’escalader ou de tenter d’escalader la falaise des côtés nord et est de l’île Bonaventure ou le rocher Percé.

 [Abrogé, DORS/80-738, art. 1]

 Il est interdit, dans le refuge d’oiseaux migrateurs du lac Vaseux, d’utiliser un bateau ou un autre engin flottant qui se déplace autrement qu’au moyen de voiles ou de rames, si ce n’est en vertu d’un permis.

 Au cours de la période commençant le 1er juin et se terminant le 31 juillet, il est interdit de pénétrer dans le refuge d’oiseaux migrateurs de l’île Machias Seal au Nouveau-Brunswick à moins d’être le titulaire d’un permis délivré par le ministre.

  • DORS/83-501, art. 1;
  • DORS/85-704, art. 1;
  • DORS/87-295, art. 1.

PERMIS

  •  (1) Le ministre peut délivrer, ou donner l’autorisation de délivrer le permis dont il est question au présent règlement.

  • (2) Quiconque demande un permis doit, à la demande du ministre, fournir tous les renseignements que ce dernier peut exiger concernant l’usage auquel doit servir le permis.

  • (3) Tout permis est accordé aux conditions que le ministre juge nécessaires pour protéger les oiseaux migrateurs, leurs oeufs, leurs nids ou leur habitat dans un refuge d’oiseaux migrateurs.

  • (4) Le ministre peut

    • a) refuser de délivrer un permis à une personne, ou

    • b) annuler un permis délivré à une personne,

    si, à son avis, le titulaire n’a pas observé les conditions énoncées dans le permis ou si ses activités sont de nature à nuire aux oiseaux migrateurs, à leurs oeufs, à leurs nids ou à leur habitat, dans un refuge d’oiseaux migrateurs.

  • (5) Le permis expire à la date mentionnée dans le permis ou, si le permis ne porte aucune date d’expiration, le 31 décembre qui suit la date de délivrance.