Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique
Version de l'article 12 du 2014-03-12 au 2022-05-19 :
12 Le brevet ou le certificat de pilotage qui est délivré par l’Administration pour une zone de pilotage obligatoire et sur lequel est inscrit le nom de cette zone permet à son titulaire d’exercer les fonctions de pilote seulement dans cette zone et à l’approche ou au départ d’un poste d’embarquement pour cette zone qui est situé à l’extérieur de celle-ci.
- DORS/2006-73, art. 7(F)
- DORS/2014-36, art. 4
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