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Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides

Version de l'article 26.3 du 2006-03-22 au 2018-04-22 :


 Le candidat à un permis d’apprenti pilote de classe D doit, au moment de présenter sa demande, fournir à l’Administration des copies conformes des documents suivants :

  • a) des documents établissant qu’il est un citoyen canadien ou un résident permanent aux termes de l’alinéa 22(2)b) de la Loi;

  • b) de son acte de naissance ou de tout autre document officiel indiquant la date et le lieu de sa naissance;

  • c) des diplômes, des certificats de navigation et des documents établissant qu’il satisfait aux exigences de service en mer prévues par le présent règlement;

  • d) du rapport médical exigé par le Règlement général sur le pilotage;

  • e) d’une lettre de recommandation :

    • (i) soit de son dernier employeur, s’il a travaillé pour cet employeur plus de deux ans,

    • (ii) soit de ses deux derniers employeurs, s’il a travaillé pour son dernier employeur moins de deux ans.

  • DORS/2002-346, art. 12

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