Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides
26.3 Le candidat à un permis d’apprenti pilote de classe D doit, au moment de présenter sa demande, fournir à l’Administration des copies conformes des documents suivants :
a) des documents établissant qu’il est un citoyen canadien ou un résident permanent aux termes de l’alinéa 22(2)b) de la Loi;
b) de son acte de naissance ou de tout autre document officiel indiquant la date et le lieu de sa naissance;
c) des diplômes, des certificats de navigation et des documents établissant qu’il satisfait aux exigences de service en mer prévues par le présent règlement;
d) du rapport médical exigé par le Règlement général sur le pilotage;
e) d’une lettre de recommandation :
(i) soit de son dernier employeur, s’il a travaillé pour cet employeur plus de deux ans,
(ii) soit de ses deux derniers employeurs, s’il a travaillé pour son dernier employeur moins de deux ans.
- DORS/2002-346, art. 12
- Date de modification :