Règlement sur l’assurance des soldats de retour (C.R.C., ch. 1390)

Règlement à jour 2014-08-05

Règlement sur l’assurance des soldats de retour

C.R.C., ch. 1390

LOI DE L’ASSURANCE DES SOLDATS DE RETOUR

Règlement concernant l’assurance des soldats de retour au pays

TITRE ABRÉGÉ

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’assurance des soldats de retour.

INTERPRÉTATION

  •  (1) Dans le présent règlement,

    « Loi »

    « Loi » signifie la Loi sur l’assurance des soldats de retour au pays; (Act)

    « police »

    « police » signifie un contrat valide d’assurance conclu en vertu des dispositions de la Loi; (policy)

    « réserve »

    « réserve » signifie la valeur de la prime nette de la police, calculée sur la base des Tables de Revenus Viagers des Bureaux Britanniques, 1893, Om (5), avec intérêt de quatre pour cent par année; (reserve)

    « surintendant »

    « surintendant » signifie le surintendant de l’assurance des anciens combattants. (Superintendent)

  • (2) Tout autre terme ou expression définie dans la Loi et utilisée dans le présent règlement conservera, aux fins de ceux-ci, la même signification qui lui est donnée dans la Loi.

  • (3) Lorsque, en vertu d’un terme ou d’une condition quelconque contenue dans une police émise sous le régime de la Loi, un pouvoir ou autorité doit être exercé ou bien une mesure doit être prise par la « Commission des pensions du Canada » ou la « Commission, » un tel pouvoir ou une telle autorité sera exercée, ou encore une telle mesure sera prise par le surintendant.

PAIEMENT DES PRIMES

 Tout montant dû en vertu d’une police sera payable à Ottawa, province d’Ontario.

  •  (1) Les primes stipulées dans une police deviennent échues et payables chaque mois, et la date d’échéance de toute prime mensuelle est le premier jour du mois.

  • (2) Les primes peuvent être payées trimestriellement, semestriellement ou annuellement à l’avance, et elles sont alors respectivement trois, six ou 12 fois le montant de la prime mensuelle.

  • (3) Si l’assuré décède pendant une période pour laquelle une prime a été versée, il sera remboursé, en règlement de la police, la portion de la prime déjà versée pour la partie non expirée de ladite période et calculée à compter de la fin du mois civil au cours duquel l’assuré est décédé.

  • (4) Si, pendant une période pour laquelle une prime a été versée, la police est abandonnée, il sera remboursé, lors du règlement de la police, la valeur de rachat en espèces de cette police et la portion de la prime déjà versée pour la partie non expirée de ladite période et calculée à compter

    • a) du début du mois civil au cours duquel la police est abandonnée, ou

    • b) de la fin du mois civil au cours duquel la police est abandonnée,

    en prenant celui de ces deux calculs qui produit le plus fort montant.

ASSURANCE LIBÉRÉE

  •  (1) Si l’assuré ne paie pas, pendant le délai de grâce prescrit, la prime due en vertu de la police et s’il demande par écrit, dans les trois mois de la date de l’échéance de la prime, une assurance libérée, il a droit à une telle assurance libérée pour un montant réduit.

  • (2) Le montant d’une telle assurance libérée est

    • a) si la police exige le versement de primes pendant 20 ans, cette partie de la valeur nominale de la police qui correspond à la fraction que représente la somme des primes versées en regard de la somme des primes payables primitivement; et

    • b) pour toute autre police, le montant qu’assurera la réserve de la police, établie à la date de la demande et appliquée comme prime unique nette, calculée sur la même base que la réserve à l’âge révolu de l’assuré.

  • (3) L’assurance libérée est payable aux mêmes conditions que l’assurance primitive.