Règlement sur les semences (C.R.C., ch. 1400)

Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les semences.

1.01 et 1.1 [Abrogés, DORS/96-252, art. 2]

Définitions et interprétation

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  Avis de publication des prix applicables aux semences

  Avis de publication des prix applicables aux semences [Abrogée, DORS/2007-223, art. 1]

  biotechnologie

  biotechnologie Application des sciences ou de l’ingénierie à l’utilisation des organismes vivants ou de leurs parties ou produits, sous leur forme naturelle ou modifiée. (biotechnology)

  organisme de vérification de la conformité

  organisme de vérification de la conformité Organisme qui a conclu un accord avec l’Agence en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour notamment évaluer, recommander aux fins d’acceptation et vérifier les établissements, les exploitants, les classificateurs, les échantillonneurs ou les laboratoires qui transforment, importent, échantillonnent, mettent à l’essai, classent ou étiquettent des semences. (conformity verification body)

  semences

  semences Vise notamment les semences issues de la biotechnologie. (seed)

• (2) Les définitions qui suivent s’appliquent aux parties I, III et IV.

  Agence

  Agence L’Agence canadienne d’inspection des aliments constituée par l’article 3 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (Agency)

  agence officielle de certification

  agence officielle de certification Organisme d’un État étranger autorisé par le gouvernement de cet État à certifier la pureté variétale des récoltes de semence et des semences, lorsque celui-ci est :

  • a) soit un membre participant aux systèmes de certification variétale de semences destinées au commerce international de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour la sorte ou l’espèce en cause;

  • b) soit un membre de l’Association of Official Seed Certifying Agencies. (official certifying agency)

  Association

  Association L’Association canadienne des producteurs de semences. (Association)

  certificat de récolte

  certificat de récolte Document délivré par l’Association certifiant que la récolte qui y est mentionnée a satisfait aux normes de pureté variétale établies par l’Association pour les récoltes de la sorte ou de l’espèce en cause. (crop certificate)

  classer

  classer Déterminer ou établir la dénomination de catégorie de la semence ou lui en attribuer une, d’après l’analyse d’un échantillon représentatif du lot de semence et les normes relatives aux semences prévues aux articles 6 et 7. (grade)

  classificateur agréé

  classificateur agréé Personne agréée aux termes de l’article 13.1. (accredited grader)

  conditionner

  conditionner Préparer en nettoyant, transformant, emballant, traitant ou modifiant de quelque autre façon la nature d’un lot de semence. (condition)

  déclaration de semence généalogique

  déclaration de semence généalogique Formule que fournit l’Agence et qui a trait à la déclaration de traitement de la semence de qualité Généalogique. (pedigreed seed declaration)

  dénomination de la catégorie Canada généalogique

  dénomination de la catégorie Canada généalogique Désignation qui comporte les mots Fondation, Enregistrée ou Certifiée. (Canada pedigreed grade name)

  descendance

  descendance Semence ou cultures semblables à la semence, notamment les céréales, les oléagineux et les légumineuses à grains. (progeny)

  désignation de lot

  désignation de lot Numéro, marque, symbole ou numéro d’essai identifiant un lot de semence. (lot designation)

  échantillon officiel

  échantillon officiel Échantillon de semence prélevé par l’inspecteur. (official sample)

  échantillon reconnu officiellement

  échantillon reconnu officiellement Échantillon de semence qui a été :

  • a) soit prélevé par un échantillonneur agréé, ou sous sa supervision, et préparé par un échantillonneur agréé selon les méthodes normalisées reconnues;

  • b) soit prélevé et préparé selon les méthodes normalisées reconnues par une personne qui est agréée pour ce faire par l’un ou l’autre des organismes suivants :

    • (i) un organisme gouvernemental ou un organisme reconnu officiellement qui a le pouvoir de réglementer l’importation, l’exportation ou la commercialisation des semences,

    • (ii) une agence officielle de certification,

    • (iii) un laboratoire d’analyse des semences agréé par l’Association internationale d’essais de semences (ISTA) pour délivrer des certificats internationaux de lots de semences, dans le cas d’un échantillon qui doit être analysé par le laboratoire agréé ou par un autre laboratoire agréé par l’ISTA. (officially recognized sample)

  échantillonneur agréé

  échantillonneur agréé Personne agréée aux termes du paragraphe 13.1(2.1). (licensed sample)

  essai reconnu officiellement

  essai reconnu officiellement Essai effectué selon les méthodes normalisées reconnues à l’égard d’un échantillon reconnu officiellement dans un laboratoire reconnu officiellement ou, s’il s’agit d’analyser les impuretés présentes dans les semences des sortes ou espèces visées aux tableaux I à VI de l’annexe I ou dans des semences de grosseur semblable, par un classificateur agréé. (officially recognized test)

  étiquette canadienne

  étiquette canadienne Étiquette officielle à l’égard d’une semence provenant d’une récolte cultivée au Canada et classée sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique. (domestic tag)

  étiquette de certification inter-agences

  étiquette de certification inter-agences Étiquette officielle à l’égard d’une semence qui est certifiée par une agence officielle de certification et qui est classée sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique. (inter-agency certification tag)

  étiquette de qualité Généalogique

  étiquette de qualité Généalogique Étiquette officielle à l’égard d’une semence provenant d’une récolte cultivée au Canada et non classée. (pedigreed status tag)

  étiquette officielle

  étiquette officielle Étiquette délivrée ou approuvée par l’Agence à l’égard d’une semence de qualité Généalogique. (official tag)

  laboratoire reconnu officiellement

  laboratoire reconnu officiellement Laboratoire d’analyse des semences auquel le ministre a attribué la qualité de laboratoire agréé en vertu de l’article 2.1 de la Loi. (officially recognized laboratory)

  Loi

  Loi La Loi sur les semences. (Act)

  lot de semence

  lot de semence Quantité de semence dont chaque portion est, dans des limites raisonnables, uniforme relativement à la pureté, à la germination, à la variété, au type et à la qualité. (seed lot)

  mélange de variétés

  mélange de variétés Mélange d’au moins deux variétés de la même sorte ou espèce de semence de qualité Généalogique. (varietal blend)

  mélange de variétés GRP

  mélange de variétés GRP Mélange de variétés utilisé pour la gestion de la résistance aux phytoravageurs en vue d’assurer le maintien de l’efficacité d’un caractère de résistance aux phytoravageurs. (PPTM varietal blend)

  méthode normalisée reconnue

  méthode normalisée reconnue Selon le cas :

  • a) les méthodes et procédés canadiens d’essai des semences;

  • b) le document intitulé Rules for Testing Seed, publié par l’Association of Official Seed Analysts, avec ses modifications successives;

  • c) les Règles internationales pour les essais de semences, publiées par l’Association internationale d’essais de semences, avec leurs modifications successives. (recognized standard method)

  méthodes et procédés canadiens d’essai des semences

  méthodes et procédés canadiens d’essai des semences Méthodes et procédés d’essai des semences décrits dans le document intitulé Méthodes et procédés canadiens d’essai des semences, rédigé par l’Agence, avec ses modifications successives. (Canadian Methods and Procedures for Testing Seed)

  ministère

  ministère [Abrogée, DORS/2007-223, art. 1]

  nom de variété

  nom de variété Mot ou chiffre, ou combinaison de lettres et de chiffres, désignant une variété. (variety name)

  numéro de la déclaration de semence généalogique

  numéro de la déclaration de semence généalogique Numéro figurant sur la déclaration de semence Généalogique. (pedigreed seed declaration number)

  numéro de lot

  numéro de lot Dans le cas d’une semence classée sous une dénomination de catégorie Canada Fondation ou Canada Enregistrée, le numéro de lot comprend le numéro de la déclaration de semence généalogique. (lot number)

  président

  président Le président de l’Agence. (President)

  qualité Certifiée

  qualité Certifiée Se dit des semences suivantes :

  • a) lorsque la semence provient d’une récolte cultivée au Canada :

    • (i) l’Association a délivré, à l’égard de la récolte, un certificat de récolte portant la mention « Certifiée »,

    • (ii) la semence répond aux normes de pureté variétale établies par l’Association pour les semences de cette sorte ou espèce;

  • b) lorsque la semence provient d’une récolte non cultivée au Canada :

    • (i) la récolte répond aux normes établies par une agence officielle de certification et approuvées par l’Association,

    • (ii) la semence répond aux normes de pureté variétale établies par l’agence officielle de certification pour les semences de cette sorte ou espèce, lesquelles normes sont approuvées par l’Association. (certified status)

  qualité Enregistrée

  qualité Enregistrée Se dit des semences suivantes :

  • a) lorsque la semence provient d’une récolte cultivée au Canada :

    • (i) l’Association a délivré, à l’égard de la récolte, un certificat de récolte portant la mention « Enregistrée »,

    • (ii) la semence répond aux normes de pureté variétale établies par l’Association pour les semences de cette sorte ou espèce;

  • b) lorsque la semence provient d’une récolte non cultivée au Canada :

    • (i) la récolte répond aux normes établies par une agence officielle de certification et approuvées par l’Association,

    • (ii) la semence répond aux normes de pureté variétale établies par l’agence officielle de certification pour les semences de cette sorte ou espèce, lesquelles normes sont approuvées par l’Association. (registered status)

  qualité Fondation

  qualité Fondation Se dit des semences suivantes :

  • a) lorsque la semence provient d’une récolte cultivée au Canada :

    • (i) l’Association a délivré, à l’égard de la récolte, un certificat de récolte portant la mention « Fondation »,

    • (ii) la semence répond aux normes de pureté variétale établies par l’Association pour les semences de cette sorte ou espèce;

  • b) lorsque la semence provient d’une récolte non cultivée au Canada :

    • (i) la récolte répond aux normes établies par une agence officielle de certification et approuvées par l’Association,

    • (ii) la semence répond aux normes de pureté variétale établies par l’agence officielle de certification pour les semences de cette sorte ou espèce, lesquelles normes sont approuvées par l’Association. (foundation status)

  qualité Généalogique

  qualité Généalogique Se dit d’une semence qui est de qualité Fondation, de qualité Enregistrée ou de qualité Certifiée ou que l’Association a approuvée à titre de semence du sélectionneur ou de semence Select. (pedigreed status)

  registraire

  registraire [Abrogée, DORS/2007-223, art. 1]

  scellé

  scellé Se dit d’un emballage fermé de façon qu’il est impossible de l’ouvrir facilement sans que cela ne paraisse. (fastened)

  semences de fleurs

  semences de fleurs Semences de plantes herbacées cultivées pour leurs fleurs, leur feuillage ornemental ou d’autres parties ornementales. (flower seeds)

  semence spéciale

  semence spéciale Semence d’une sorte ou espèce ou d’un mélange de sortes ou d’espèces mélangée avec de l’engrais, du sol, du terreau, de la tourbe, de la mousse, du mica, de la matière plastique, du papier, de la cellulose ou une autre substance, ou attachée à ceux-ci. La présente définition inclut les semences artificielles. (specialty seed)

  territoire de la Commission canadienne du blé

  territoire de la Commission canadienne du blé Partie du Canada qui comprend :

  • a) les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta;

  • b) les parties de la Colombie-Britannique connues sous le nom du district de la rivière de la Paix et de la région de Creston-Wynndell. (Canadian Wheat Board area)

  variété

  variété Signification attribuée à un cultivar par l’Union internationale de la Commission des sciences biologiques pour la nomenclature des plantes cultivées qui dénote un ensemble de plantes cultivées, y compris les hybrides obtenus par pollinisation croisée contrôlée, qui :

  • a) se distinguent par des caractéristiques communes d’ordre morphologique, physiologique, cytologique, chimique ou autre;

  • b) conservent leurs caractéristiques distinctives après multiplication. (variety)

• (3) [Abrogé, DORS/2018-108, art. 401]

• (4) [Abrogé, DORS/2018-108, art. 401]

Services, installations, droits et avantages

2.1 Aucun service ou installation n’est fourni ni aucun droit ou avantage n’est octroyé aux termes du présent règlement à moins que la personne qui le demande ne joigne à sa demande le prix applicable prévu dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou ne s’engage par écrit à payer ce prix dès réception d’une facture de l’Agence.

PARTIE ISemences autres que les pommes de terre de semence

Définition

3 Dans la présente partie, registraire s’entend de la personne désignée par le président en vue d’agréer les classificateurs ou les échantillonneurs.

Application

4 La présente partie ne s’applique pas aux pommes de terre de semence.

Exemptions

• 5 (1) La semence approuvée par l’Association à titre de semence du sélectionneur ou de semence Select est soustraite à l’application de l’alinéa 3(1)a) de la Loi pourvu qu’elle puisse être vendue au Canada sans avoir à satisfaire aux exigences énoncées aux articles 6, 9, 16, 18, 19 et 23 à 31.

• (2) La semence étiquetée pour exportation est soustraite à l’application de l’alinéa 3(1)a) de la Loi pourvu qu’elle puisse être exportée du Canada sans avoir à satisfaire aux exigences énoncées aux articles 6, 7, 9, 10, 16, 18 et 19, au paragraphe 20(5) et aux articles 21 et 23 à 31.

• (3) La semence importée ou vendue au Canada en vue du conditionnement qui est accompagnée d’une étiquette ou d’un autre document indiquant qu’elle n’est pas classée et n’est importée ou vendue qu’en vue du conditionnement est soustraite à l’application de l’alinéa 3(1)a) de la Loi pourvu qu’elle puisse être importée ou vendue au Canada sans avoir à satisfaire aux normes énoncées aux articles 6 et 23 à 31.

• (4) La semence de toute variété est soustraite à l’application de l’alinéa 3(1)b) de la Loi pourvu qu’elle puisse être vendue ou annoncée pour la vente sans être enregistrée et que les conditions suivantes soient réunies :

  • a) la semence est de qualité Généalogique;

  • b) elle est étiquetée conformément à l’article 35;

  • c) elle est destinée à être vendue :

    • (i) soit pour la production de semence généalogique,

    • (ii) soit, lorsque la variété est soumise à des essais expérimentaux au fin de l’enregistrement, pour la production de matière à évaluer à l’égard de l’aptitude à la transformation;

  • d) elle est vendue aux termes d’un contrat stipulant que :

    • (i) dans le cas où elle est vendue pour la production de semence généalogique, toute sa descendance doit être livrée à l’endroit précisé dans le contrat,

    • (ii) dans le cas d’une variété soumise à des essais expérimentaux de la variété, toute sa descendance doit être livrée à une usine ou meunerie industrielle aux seules fins d’évaluation de la variété à l’égard de l’aptitude à la transformation;

  • e) toute sa descendance est livrée à l’endroit précisé dans le contrat visé à l’alinéa d).

• (5) Les semences de légumes, de plantes racines et d’herbes sont soustraites à l’application de l’alinéa 3(1)a) de la Loi pourvu qu’elles puissent être vendues sans dénomination de catégorie et sans avoir à satisfaire aux normes de pourcentage mininal de germination visées à l’article 6 si elles sont étiquetées conformément à l’article 30.

• (6) La semence des sortes ou espèces figurant à l’annexe I qui est importée à des fins de recherche est soustraite à l’application de l’alinéa 3(1)a) de la Loi pourvu qu’elle puisse être importée au Canada sans avoir à satisfaire aux normes de pourcentage minimal de germination énoncées à cette annexe.

• (7) [Abrogé, DORS/2007-223, art. 3]

Normes

• 6 (1) Sous réserve du paragraphe (3), les normes relatives à la semence des sortes et espèces figurant à l’annexe I et les dénominations de catégorie de celles-ci sont données à cette annexe.

• (2) La semence des sortes ou espèces ne figurant pas à l’annexe I doit satisfaire aux normes minimales de mauvaises herbes et d’autres plantes figurant aux tableaux suivants de l’annexe I :

  • a) pour les sortes ou espèces comportant 15 semences ou moins par gramme, le tableau V;

  • b) pour les sortes ou espèces comportant de 16 à 50 semences par gramme, le tableau II;

  • c) pour les sortes ou espèces comportant de 51 à 250 semences par gramme, le tableau IV;

  • d) pour les sortes ou espèces comportant de 251 à 600 semences par gramme, le tableau VIII;

  • e) pour les sortes ou espèces comportant de 601 à 1 500 semences par gramme, le tableau IX;

  • f) pour les sortes ou espèces comportant 1 500 semences ou moins par gramme, le tableau XI;

  • g) pour les sortes ou espèces comportant 1 501 semences ou plus par gramme, le tableau XII;

  • h) pour les semences ou mélanges utilisés pour la remise en état du terrain, la préservation du sol, la couverture végétale, le pâturage ou l’habitat de la faune, la restauration de marécages, et à des fins semblables, le tableau XIII;

  • i) pour les herbes et les légumes, le tableau XX, sauf s’ils comportent 1 000 semences ou plus par gramme, auquel cas il s’agit du tableau XII;

  • j) pour les mélanges de fleurs sauvages et produits analogues destinés aux jardins paysagers, le tableau XV.

• (3) La semence d’orge qui a été traitée avec un produit agréé aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires comme moyen de lutte contre le charbon nu véritable (Ustilago nuda) n’a pas à satisfaire aux normes visant le charbon nu véritable énoncées à la colonne 9 du tableau II de l’annexe I.

• (4) Les semences visées au paragraphe (2) ne sont pas considérées comme de la semence de mauvaises herbes aux fins de ce paragraphe.

• 7 (1) En plus de satisfaire aux normes prévues à l’article 6, la semence doit respecter les normes suivantes :

  • a) elle ne doit pas contenir de graines de mauvaises herbes nuisibles interdites;

  • a.1) elle doit avoir subi un mélange ou une transformation appropriées de manière à être aussi uniforme qu’il est en pratique possible;

  • b) dans le cas d’une semence classée sous une dénomination de l’une des catégories Canada Fondation, elle doit être de qualité Fondation et si deux ou plusieurs lots de semence de la même variété sont mélangés, l’Association est tenue de délivrer un nouveau certificat de récolte pourvu que la semence satisfasse aux normes établies par elle;

  • c) dans le cas d’une semence classée sous une dénomination de l’une des catégories Canada Enregistrée, elle doit être de qualité Fondation ou de qualité Enregistrée et si deux ou plusieurs lots de semence de la même variété sont mélangés, l’Association est tenue de délivrer un nouveau certificat de récolte pourvu que la semence satisfasse aux normes établies par elle;

  • d) dans le cas d’une semence classée sous une dénomination de l’une des catégories Canada Certifiée, elle doit être de qualité Fondation, de qualité Enregistrée ou de qualité Certifiée et l’Agence doit être informée du mélange de deux ou plusieurs lots de semence de la même variété;

  • e) dans le cas d’une semence classée sous une dénomination de l’une des catégories Mélange de variétés, elle doit être toute de qualité Généalogique;

  • f) un mélange de plantes fourragères Canada Certifiée n^o 1 ou un mélange de plantes fourragères Canada Certifiée n^o 2 peuvent contenir plus qu’une variété par sorte ou espèce;

  • g) les mélanges de céréales Canada Certifiée n^o 1 et Canada Certifiée n^o 2 ne peuvent contenir que des semences de qualité Généalogique et qu’une variété par sorte ou espèce;

  • h) un mélange de graminées à pelouse Canada Certifiée n^o 1 ou un mélange de graminées à pelouse Canada Certifiée n^o 2 peuvent contenir plus qu’une variété par sorte ou espèce.

• (1.1) Malgré le tableau I de l’annexe I, les semences Canada Fondation n^o 2 et Canada Enregistrée n^o 2 peuvent contenir une graine de mauvaise herbe nuisible secondaire par 10 kg.

• (1.2) Malgré le tableau I de l’annexe I, les semences Canada Certifiée n^o 2 peuvent contenir une graine de mauvaise herbe nuisible secondaire par 2 kg.

• (1.3) Malgré le tableau II de l’annexe I, les semences d’avoine Canada Fondation n^o 2 et Canada Enregistrée n^o 2 peuvent contenir une graine de mauvaise herbe nuisible secondaire par 10 kg.

• (1.4) Malgré le tableau II de l’annexe I, les semences d’avoine Canada Certifiée n^o 1 peuvent contenir une graine de mauvaise herbe nuisible secondaire par 2 kg.

• (1.5) Malgré le tableau II de l’annexe I, les semences Canada Fondation n^o 2, autres que l’avoine, Canada Enregistrée n^o 2, autres que l’avoine, et Canada Certifiée n^o 1, autres que l’avoine, peuvent contenir une graine de mauvaise herbe nuisible secondaire par 5 kg.

• (1.6) Malgré le tableau III de l’annexe I, les semences de mélanges de céréales Canada Certifiée n^o 1 peuvent contenir une graine de mauvaise herbe nuisible secondaire par 5 kg.

• (2) En plus de satisfaire aux normes prévues aux tableaux I à III de l’annexe I, la semence figurant à ces tableaux doit, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique, être exempte de sarrasin de Tartarie.

• (3) En plus de satisfaire aux normes prévues aux tableaux I à III de l’annexe I, la semence figurant à ces tableaux doit, au Québec, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard, être exempte de folle avoine.

• (4) Malgré le tableau IV de l’annexe I, les semences Canada Fondation n^o 2, Canada Enregistrée n^o 2 et Canada Certifiée n^o 1 peuvent contenir une graine de mauvaise herbe nuisible secondaire par 50 g, sauf en ce qui concerne la folle avoine dans le lin.

• (4.1) Malgré le tableau IV de l’annexe I, les semences Canada Fondation n^o 1 et Canada Enregistrée n^o 1 d’alpiste des Canaries, de sorgho commun et d’herbe du Soudan peuvent contenir une semence d’une autre plante cultivée par 25 g.

• (4.2) Malgré le tableau V de l’annexe I, les semences Canada Fondation n^o 2 peuvent contenir une semence d’une autre plante cultivée par 2 kg.

• (5) Les semences figurant au tableau VII de l’annexe I doivent être exemptes de graines de gaillet gratteron (Galium aparine L.) et de gaillet bâtard (Galium spurium L.).

• (6) La colonne 5 du tableau VIII de l’annexe I ne s’applique pas aux semences du mélilot.

• (7) Malgré les sortes et espèces de semences figurant au tableau XI de l’annexe I :

  • a) la sous-colonne 1 de la colonne 10 s’applique seulement à la fétuque de Chewing, à la fétuque des prés, à la fétuque rouge, à la fétuque rouge traçante, à la fétuque élevée, au ray-grass annuel, au ray-grass hybride et au ray-grass vivace;

  • b) la sous-colonne 2 de la colonne 10 s’applique seulement au brome des prés, au brome inerme, au brome doux, aux fétuques à feuilles fines, durette, ovine et à feuilles variées, au vulpin traçant, au vulpin des prés, au dactyle pelotonné, à l’agropyre inerme, à l’agropyre du Nord, à l’agropyre pubescent, à l’agropyre grêle, à l’agropyre des rives, à l’élyme de l’Altaï, à l’élyme dahurien et à l’élyme de Russie;

  • c) la sous-colonne 3 de la colonne 10 s’applique seulement à l’avoine élevée, à l’agropyre à crête, à l’agropyre intermédiaire, à l’agropyre de Sibérie, à l’agropyre élevée et à l’agropyre de l’Ouest;

  • d) la sous-colonne 4 de la colonne 10 s’applique seulement à l’alpiste roseau;

  • e) la sous-colonne 1 de la colonne 11 s’applique seulement à l’alpiste roseau, à la fétuque de Chewing, à la fétuque des prés, à la fétuque rouge, à la fétuque rouge traçante, à la fétuque élevée, au ray-grass annuel, au ray-grass hybride et au ray-grass vivace;

  • f) la sous-colonne 2 de la colonne 11 s’applique seulement au brome des prés, au brome inerme, au brome doux, aux fétuques à feuilles fines, durette, ovine et à feuilles variées, au vulpin traçant, au vulpin des prés, à l’avoine élevée, au dactyle pelotonné, à l’agropyre inerme, à l’agropyre à crête, à l’agropyre intermédiaire, à l’agropyre du Nord, à l’agropyre pubescent, à l’agropyre de Sibérie, à l’agropyre grêle, à l’agropyre des rives, à l’agropyre élevé, à l’agropyre de l’Ouest, à l’élyme de l’Altaï, à l’élyme dahurien et à l’élyme de Russie.

• (8) Malgré les sortes et espèces de semences figurant au tableau XIII de l’annexe I, la colonne 5 ne s’applique pas aux mélanges renfermant un pour cent ou plus de mélilot.

• (9) Malgré le tableau XIII de l’annexe I, le mélange de plantes fourragères Ordinaire n^o 1 peut renfermer une graine de mauvaise herbe nuisible principale par 25 grammes lorsque le mélange comprend, séparément ou en combinaison, 10 pour cent ou plus de semences de fléole des prés ou de type nain, de pâturin du Canada, de pâturin des prés ou d’agrostide blanche.

• (10) Malgré le tableau XIV de l’annexe I, tous les mélanges dont l’étiquette indique qu’ils conviennent aux endroits ombragés doivent contenir, séparément ou en combinaison, au moins 40 pour cent, en poids, de fétuque de Chewing, de fétuque rouge traçante ou de pâturin commun.

• (10.1) En plus de satisfaire aux normes prévues aux tableaux III et XV de l’annexe I, les sortes et espèces de semences doivent satisfaire au pourcentage minimal de germination énoncé au tableau où elles apparaissent.

• (10.2) Malgré le tableau XVIII de l’annexe I, les semences Canada Fondation n^o 2 peuvent contenir une graine de semence d’une autre plante cultivée par 2 kg.

• (11) Les normes visant le diamètre prévues à la colonne 2 du tableau XXI de l’annexe I ne s’appliquent pas aux oignons patates.

• (12) Pour l’application du tableau XXI de l’annexe I, un écart de trois pour cent, en poids, est permis quant au diamètre minimal ou maximal de chaque catégorie d’oignons à repiquer.

8 La semence de toute variété de maïs de grande culture ne peut être vendue au Canada que si elle est de qualité Généalogique.

9 La semence qui est une composante d’une semence spéciale doit satisfaire aux normes prévues aux articles 6 et 7 avant d’être mélangée ou attachée à une matière qui n’est pas de la semence.

Utilisation des noms de variétés

• 10 (1) À moins que la semence ne soit de la variété en question, il est interdit :

  • a) d’utiliser ou de permettre que soit utilisé le nom de la variété sur toute étiquette ou tout emballage de semence, ou sur toute facture, circulaire ou publicité relative à une semence;

  • b) de présenter de quelque autre manière la semence comme étant d’une variété particulière.

• (2) Il est interdit d’utiliser ou de permettre que soit utilisé un nom de variété modifié ou qualifié à l’égard de la semence de cette variété.

• (3) Il est interdit d’utiliser ou de permettre que soit utilisé un nom de variété sur toute étiquette ou tout emballage de semence d’une sorte ou espèce figurant à l’annexe II ou sur toute facture, circulaire ou publicité relative à la semence de cette sorte ou espèce, sauf si, selon le cas :

  • a) sous réserve du paragraphe (4), la semence porte une dénomination de la catégorie Canada généalogique et est étiquetée conformément aux articles 32 à 37 au moment de la vente;

  • b) dans le cas d’un mélange ou d’un mélange de variétés :

    • (i) le mélange a été effectué par un conditionneur agréé aux termes de la partie IV et toute la semence désignée comme une variété est de qualité Généalogique,

    • (ii) si le mélange de variétés est importé, la semence est accompagnée, au moment de l’importation, d’un certificat d’une agence officielle de certification confirmant que toute la semence désignée comme une variété est de qualité Généalogique;

  • c) la semence est d’une variété de semence potagère.

• (4) La semence d’une espèce figurant à l’annexe II peut être vendue sous le nom de sa variété en vue d’être conditionnée, pourvu qu’elle soit de qualité Généalogique et que :

  • a) si la semence n’est pas dans des emballages scellés, elle soit accompagnée de la déclaration du producteur visé à l’alinéa 13(1)c) et qu’elle soit déplacée :

    • (i) directement du producteur à un conditionneur agréé aux termes de la partie IV,

    • (ii) entre deux ou plusieurs conditionneurs agréés aux termes de la partie IV;

  • d) si la semence est dans des emballages scellés, une étiquette de qualité Généalogique soit fixée à tous les emballages.

• (5) La semence perd sa qualité Généalogique dans les cas suivants :

  • a) les emballages scellés sont ouverts ailleurs que chez un conditionneur agréé aux termes de la partie IV;

  • b) la semence est déplacée dans des emballages qui ne sont pas scellés à un lieu qui n’est ni un conditionneur agréé aux termes de la partie IV, ni une installation d’entreposage en vrac agréée aux termes de cette partie;

  • c) l’Association retire le certificat de récolte délivré à l’égard de la récolte dont provient la semence;

  • d) la semence a été contaminée de telle sorte qu’elle ne répond plus aux normes de pureté variétale établies par l’Association.

Essais

• 11 (1) Pour déterminer la conformité de la semence aux normes visées aux articles 6 et 7, celle-ci doit faire l’objet des essais suivants :

  • a) dans le cas de la semence, autre que le maïs de semence, qui sera classée sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique, un essai reconnu officiellement;

  • b) dans le cas du maïs qui sera classé sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique, de la semence non classée d’une sorte ou espèce figurant aux tableaux VII à XII de l’annexe I et pour l’application du paragraphe 40(2), un essai effectué conformément à une méthode normalisée reconnue par, selon le cas :

    • (i) un laboratoire officiellement reconnu,

    • (ii) un classificateur agréé, dans le cas de la détermination des impuretés présentes dans la semence d’une sorte ou d’une espèce figurant aux tableaux I à VI de l’annexe I ou de semences de grosseur semblable,

    • (iii) un laboratoire d’analyse des semences exploité sous la surveillance d’un membre principal ou associé de la Commercial Seed Analysts’ Association of Canada,

    • (iv) un laboratoire d’analyse des semences exploité sous la surveillance d’un technicien des semences agréé par la Society of Commercial Seed Technologists,

    • (v) un laboratoire d’analyse des semences exploité par le gouvernement d’un État ou d’un pays étranger ou sous son autorité,

    • (vi) un laboratoire d’analyse des semences agréé par l’Association internationale d’essais de semences (ISTA);

  • c) dans tous les autres cas, un essai effectué conformément à une méthode normalisée reconnue.

• (2) La semence d’orge qui porte une étiquette indiquant qu’elle n’a fait l’objet d’aucun essai ou traitement visant le charbon nu véritable n’a pas à subir un tel essai.

Échantillonnage

• 12 (1) Les échantillons de semence devant subir un essai visé à l’article 11 doivent être prélevés conformément à des méthodes normalisées reconnues.

• (2) Sous réserve du paragraphe (3), l’échantillon soumis à un essai doit être d’au moins :

  • a) 10 g, dans le cas où un gramme du lot de semence contient 5 000 semences ou plus;

  • b) 50 000 semences, dans le cas où un gramme du lot de semence contient plus de 25 semences mais moins de 5 000;

  • c) 2 kg, dans le cas où un gramme du lot de semence contient 25 semences ou moins.

• (3) L’échantillon soumis pour la détermination des impuretés doit être :

  • a) aux fins de la classification des sortes et espèces figurant à l’annexe I, de la quantité indiquée aux tableaux 1 et 2 des méthodes et procédés canadiens d’essai de semences;

  • b) à toute autre fin, égal à la moitié de la quantité visée au paragraphe (2).

• (4) Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas lorsque l’échantillon ne sert qu’à vérifier le pourcentage de germination.

Classification

• 13 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), une semence ne peut être classée sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) elle est de qualité Généalogique;

  • b) elle a été conditionnée par le producteur à sa ferme ou par un conditionneur agréé conformément à la partie IV;

  • c) son producteur a rempli et signé une déclaration portant qu’elle provient d’une récolte faisant l’objet d’un certificat de récolte et qu’elle n’a été contaminée par aucune autre semence;

  • d) elle est classée par un classificateur agréé, d’après :

    • (i) les résultats d’un essai reconnu officiellement,

    • (ii) dans le cas du maïs de semence, un essai effectué conformément à l’alinéa 11(1)b);

  • e) dans le cas d’un mélange de variétés, il s’agit d’un mélange de variétés GRP de sortes ou d’espèces figurant à l’un ou l’autre des tableaux I à II.1 et IV à VII de l’annexe I.

• (2) Lorsque la semence n’est pas conditionnée à la ferme du producteur et qu’il peut être établi qu’aucun conditionneur agréé n’est disponible, le producteur peut faire appel à un conditionneur non agréé si le conditionnement est effectué sous la supervision de l’inspecteur.

• (3) La semence importée ne peut être classée sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique que si :

  • a) d’une part, la condition visée à l’alinéa (1)d) est respectée;

  • b) d’autre part, la semence est importée dans un emballage qui est muni d’une étiquette délivrée ou approuvée par une agence officielle de certification, indiquant sa qualité Généalogique.

Classificateurs et échantillonneurs

• 13.1 (1) Quiconque sollicite un agrément à titre de classificateur agréé ou d’échantillonneur agréé :

  • a) présente par écrit une demande à cet effet :

    • (i) à un organisme de vérification de la conformité,

    • (ii) à défaut de tel organisme, au registraire;

  • b) subit une évaluation établie par le registraire qui mesure la connaissance des principes et pratiques en matière de conditionnement, d’échantillonnage, d’essai et de classification des semences de qualité Généalogique;

  • c) s’il sollicite l’agrément pour échantillonner des semences, subit une évaluation établie par le registraire qui mesure ses aptitudes à cet égard;

  • c.1) s’il sollicite l’agrément pour prélever, identifier, classer et consigner les semences de mauvaises herbes et autres impuretés des échantillons reconnus officiellement, subit une évaluation établie par le registraire qui mesure ses aptitudes à ces égards;

  • c.2) s’il sollicite l’agrément pour classifier des semences, subit une évaluation établie par le registraire qui mesure ses aptitudes à cet égard;

  • d) lorsqu’il sollicite l’agrément en vue d’évaluer la semence importée et les documents l’accompagnant quant à leur conformité au présent règlement, subit une évaluation établie par le registraire qui mesure les aptitudes à cet égard.

• (1.1) La demande visée au sous-alinéa (1)a)(ii) est accompagnée du droit applicable figurant dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

• (2) Sur obtention par le demandeur d’au moins 80 % à la fois pour l’évaluation visée à l’alinéa (1)b) et pour celle visée aux alinéas (1)c.1), c.2) ou d), selon le cas, le registraire agrée le demandeur à titre de classificateur pour la période se terminant le 31 décembre de l’année suivante et lui délivre un certificat de classificateur agréé :

  • a) soit sur recommandation d’un organisme de vérification de la conformité;

  • b) soit, à défaut de tel organisme, sur paiement du droit applicable figurant dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

• (2.1) Sur obtention par le demandeur d’au moins 80 % à la fois pour l’évaluation visée à l’alinéa (1)b) et pour celle visée à l’alinéa (1)c), le registraire agrée le demandeur à titre d’échantillonneur pour la période se terminant le 31 décembre de l’année suivante et lui délivre un certificat d’échantilloneur agréé :

  • a) soit sur recommandation d’un organisme de vérification de la conformité;

  • b) soit, à défaut d’un tel organisme, sur paiement du droit applicable figurant dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

• (3) [Abrogé, DORS/2007-223, art. 9]

• (4) [Abrogé, DORS/2000-183, art. 39]

• (5) À moins que l’agrément ne soit suspendu ou annulé en vertu de l’article 13.2 et sous réserve du paragraphe 13.2(7), le registraire renouvelle l’agrément de classificateur ou d’échantillonneur chaque année, sur recommandation d’un organisme de vérification de la conformité ou, à défaut de tel organisme, sur paiement, avant le 1^er janvier de l’année du renouvellement, du droit applicable figurant dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

• (6) L’agrément d’une personne à titre de classificateur ou d’échantillonneur se limite aux activités visées aux alinéas (1)b) à d) à l’égard desquelles la personne a subi avec succès une évaluation.

• (7) En cas de refus de la part d’un organisme de vérification de la conformité de recommander l’octroi ou le renouvellement d’un agrément de classificateur ou d’échantillonneur, il envoie au demandeur, par courrier recommandé, un avis motivé de sa décision l’informant qu’il peut demander au registraire de réviser la décision. Il envoie copie de cet avis au registraire.

• (8) Le demandeur peut, dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis, demander par écrit au registraire de réviser la décision.

• (9) La demande de révision fait état des moyens invoqués par le demandeur et peut être accompagnée de tout document ou renseignement que le demandeur juge indiqué. Elle est accompagnée du droit applicable figurant dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

• (10) Sur réception de la demande de révision, le registraire révise la décision.

• (11) La révision est menée de façon aussi informelle et expéditive que possible et de manière à permettre au demandeur de présenter ses arguments et de répliquer à tout élément de preuve, mais ne comporte des observations verbales que si le registraire le juge nécessaire.

• (12) Si le registraire conclut que l’organisme de vérification de la conformité aurait dû recommander l’octroi ou le renouvellement de l’agrément de classificateur ou d’échantillonneur, il fait droit à la demande initiale comme si l’organisme avait fait la recommandation.

• (13) Le registraire envoie un avis motivé de sa décision au demandeur par courrier recommandé.

• 13.2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), le registraire suspend l’agrément d’un classificateur ou d’un échantillonneur dans les cas suivants :

  • a) des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis à l’appui de la demande d’agrément;

  • b) le classificateur ou l’échantillonneur ne se conforme pas aux dispositions de la Loi ou du présent règlement.

• (2) Le registraire ne peut suspendre l’agrément d’un classificateur ou d’un échantillonneur si celui-ci, avant d’être entendu aux termes de l’alinéa (4)b), a pris des mesures correctives et que l’inspecteur s’en est assuré.

• (3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), le registraire annule l’agrément d’un classificateur ou d’un échantillonneur dans les cas suivants :

  • a) le classificateur ou l’échantillonneur ne paie pas le droit annuel applicable avant le 1^er janvier de l’année du renouvellement;

  • b) le classificateur conserve des livres ou des échantillons faux ou trompeurs à l’égard de toute semence qu’il a classée ou fournit de fausses indications sur une semence laissant croire qu’il s’agit d’une semence de qualité Généalogique;

  • c) l’échantillonneur conserve des livres ou des échantillons faux ou trompeurs à l’égard de toute semence qu’il a échantillonnée;

  • d) le classificateur ou l’échantillonneur fournit à l’inspecteur des renseignements faux ou trompeurs;

  • e) l’agrément a été suspendu trois fois en vingt-quatre mois;

  • f) l’agrément est suspendu depuis un an et le classificateur ou l’échantionneur n’a pas encore pris de mesures correctives.

• (4) Le registraire ne suspend ou n’annule l’agrément d’un classificateur ou d’un échantillonneur que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) l’inspecteur a remis au classificateur ou à l’échantillonneur un rapport écrit motivé;

  • b) le registraire lui a donné la possibilité de se faire entendre, de vive voix ou par écrit, à l’égard de la suspension ou de l’annulation;

  • c) le registraire lui a envoyé un avis de suspension ou d’annulation.

• (5) Le registraire ne peut annuler l’agrément d’un classificateur ou d’un échantillonneur pour l’un des motifs visés aux alinéas (3)a) à d) si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le classificateur ou l’échantillonneur démontre que le motif à l’appui de l’annulation résulte d’une erreur et qu’il avait pris des précautions et avait agi avec toute la diligence voulue pour la prévenir;

  • b) il s’engage à faire connaître l’erreur à toute personne susceptible d’avoir été touchée par celle-ci, en faisant diffuser une annonce dans les médias qu’indique le registraire, dans un délai d’au plus trente jours fixé par ce dernier;

  • c) l’inspecteur s’assure que l’annonce a été diffusée dans le délai fixé par le registraire.

• (6) La suspension d’un agrément demeure en vigueur jusqu’à ce que :

  • a) d’une part, l’inspecteur se soit assuré que le classificateur ou l’échantillonneur a pris des mesures correctives;

  • b) d’autre part, le registraire avise le classificateur ou l’échantillonneur par écrit que la suspension est levée.

• (7) Le registraire ne peut renouveler l’agrément d’un classificateur ou d’un échantillonneur qui a été suspendu trois fois que si, après la troisième suspension, celui-ci a subi avec succès les évaluations applicables au paragraphe 13.1(1).

• (8) [Abrogé, DORS/2007-223, art. 10]

• (9) En cas de l’annulation de l’agrément de classificateur ou d’échantillonneur d’une personne pour l’un des motifs visés aux alinéas (3)b) à e), le registraire rejette toute demande d’agrément de cette personne pendant les vingt-quatre mois suivant l’annulation, et n’agrée cette personne par la suite que si celle-ci safisfait aux conditions visées aux paragraphes 13.1(1) à (2.1).

14 [Abrogé, DORS/2012-13, art. 3]

Étiquetage

• 15 (1) Sous réserve du paragraphe 20(5), les renseignements que le présent règlement exige sur les étiquettes doivent être bien en vue, lisibles, indélébiles et rédigés en anglais ou en français, ou dans les deux langues.

• (2) Aucune étiquette ne doit comporter, selon le cas :

  • a) de variation quant au caractère, à la dimension, à la couleur ou à l’emplacement de l’impression de façon à faire ressortir ou à dissimuler toute partie des renseignements exigés par le présent règlement;

  • b) des marques ou des renseignements inexacts ou trompeurs;

  • c) un nom ou une marque de commerce qui puisse s’interpréter comme un nom de variété.

• (3) Lorsqu’une étiquette porte une mention, directe ou indirecte, d’un lieu de production de l’étiquette ou de l’emballage et non pas du lieu de production de la semence, cette mention doit être accompagnée d’un énoncé supplémentaire précisant qu’il s’agit uniquement du lieu de production de l’étiquette ou de l’emballage.

• (4) Lorsqu’une semence produite, emballée et étiquetée à l’étranger est munie d’une étiquette précisant l’identité et le principal établissement de la personne au Canada pour qui la semence a été produite en vue de la revente, l’identité et le principal établissement de cette personne doivent être précédés des mots « importé par » ou « importé pour », à moins que l’origine géographique de la semence ne soit indiquée sur l’étiquette.

• 16 (1) Les unités de mesure à utiliser sur les étiquettes sont celles du système international d’unités, selon la Loi sur les poids et mesures.

• (2) Lorsqu’une unité de mesure est exprimée en unités du système international d’unités conformément au paragraphe (1), elle peut également s’exprimer en d’autres unités de mesure.

• 17 (1) L’étiquette d’une semence ne peut porter une dénomination de catégorie que si la semence a :

  • a) été classée conformément à l’article 13, dans le cas de la semence dont l’étiquette doit porter une dénomination de la catégorie Canada généalogique;

  • b) fait l’objet d’un essai effectué conformément à l’article 11, dans tous les autres cas.

• (2) Tout emballage de semence marqué des dénominations des catégories Canada Fondation sous-régulière, Canada Fondation sous-régulière (Pureté), Canada Enregistrée sous-régulière ou Canada Certifiée sous-régulière doit être muni d’une étiquette portant le pourcentage de germination d’un échantillon représentatif de la semence déterminé à la suite de l’essai applicable effectué conformément à l’article 11, ainsi que la date à laquelle l’essai a pris fin.

• (3) Tout emballage de semence marqué d’une dénomination de la catégorie Mélange de variétés doit être muni d’une étiquette portant le nom et le pourcentage de chaque variété constituante.

• 18 (1) Sous réserve du paragraphe (3), tout emballage d’une semence d’une sorte ou espèce figurant à l’annexe I doit être muni d’une étiquette portant les renseignements suivants obtenus à la suite de l’essai applicable effectué conformément à l’article 11 :

  • a) le nom et le nombre de graines de mauvaises herbes nuisibles par unité de poids;

  • b) le nom et le nombre d’autres graines de mauvaises herbes par unité de poids ou, lorsque la norme figurant à l’annexe I est fondée sur un pourcentage en poids, le nom et le pourcentage, en poids, de ces graines;

  • c) le nom et le nombre de semences d’autres plantes cultivées par unité de poids ou, lorsque la norme figurant à l’annexe I est fondée sur un pourcentage en poids, le nom et le pourcentage, en poids, de ces semences;

  • d) le pourcentage de germination d’un échantillon représentatif de la semence;

  • e) la date à laquelle l’essai a pris fin.

• (2) Sous réserve du paragraphe (3), tout emballage d’une semence d’une sorte ou espèce ne figurant pas à l’annexe I doit être muni d’une étiquette portant les renseignements visés aux alinéas (1)a) à c) obtenus à la suite de l’essai applicable effectué conformément à l’article 11.

• (3) Sauf en ce qui concerne l’emballage de semence marqué de la catégorie Canada Fondation sous-régulière (Pureté), les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas lorsque le vendeur, sur demande de l’acheteur dans l’année qui suit la vente d’un emballage, fournit à celui-ci par écrit dans les 30 jours suivant la demande les renseignements visés aux paragraphes (1) ou (2).

• 19 (1) Tout emballage contenant 50 g ou plus de semence, autre que la semence de tabac, doit être marqué de la quantité nette de semence qu’il contient.

• (2) Tout emballage contenant 25 g ou plus de semence de tabac doit être marqué de la quantité nette de semence qu’il contient.

• (3) Sous réserve de l’article 31, la quantité nette doit être déclarée en poids ou au nombre d’unités.

• (4) Malgré le paragraphe (3), l’étiquette de maïs qui porte le nombre d’unités doit également indiquer le poids net ou le nombre de semences par unité de poids.

• (5) Tout emballage contenant plus de 5 kg de semence doit être marqué de la désignation de lot de cette semence.

• 20 (1) Dans le présent article, produit antiparasitaire s’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits antiparasitaires.

• (2) Sous réserve du paragraphe (3), toute semence traitée avec un produit antiparasitaire doit être complètement teintée d’une couleur voyante pour indiquer qu’elle a subi ce traitement.

• (3) La semence qui a été enrobée d’un produit qui la rend voyante n’a pas à être teintée.

• (4) Lorsqu’une semence a été traitée avec un produit antiparasitaire, son emballage ou une étiquette bien visible attachée à celui-ci doit porter le symbole avertisseur et le mot-indicateur prévus par tout règlement d’application de la Loi sur les produits antiparasitaires qui indiquent la nature et le degré de risque que présente ce produit, ainsi que la déclaration suivante :

  « Ne pas utiliser pour l’alimentation des personnes ou des animaux. Cette semence a été traitée avec (nom commun ou chimique du produit antiparasitaire). »

• (5) Dans le cas d’une semence vendue au Canada qui a été traitée avec un produit antiparasitaire, le symbole avertisseur et le mot-indicateur visés au paragraphe (4) et la déclaration ci-après sont marqués sur l’emballage ou une étiquette bien visible attachée à celui-ci dans les deux langues officielles :

  « Ne pas utiliser pour l’alimentation des personnes ou des animaux. Cette semence a été traitée avec (nom commun ou chimique du produit antiparasitaire). Do not use for food or feed. This seed has been treated with (common or chemical name of pest control product). »

21 Lorsque l’enregistrement d’une variété est subordonné à des conditions visées à l’article 68, la semence doit être étiquetée à cet effet au moment de la vente.

Semences soustraites à l’étiquetage

• 22 (1) Les semences non sélectionnées produites, vendues et livrées par un producteur sur les lieux de sa ferme pour être semées par un acheteur sont soustraites aux exigences d’étiquetage visées aux articles 23 à 31 si le producteur ne fait pas de publicité pour la vente de la semence.

• (2) Les semences peuvent être importées au Canada sans satisfaire aux exigences d’étiquetage visées aux articles 15 à 19, 21 et 23 à 31, mais doivent y satisfaire avant leur vente subséquente.

Semences de plantes de grande culture

23 Tout emballage de semence des sortes ou espèces figurant aux tableaux I à II.1 et IV à VII de l’annexe I doit être muni d’une étiquette portant :

• a) les nom et adresse du vendeur, de l’emballeur ou de l’étiqueteur;

• b) le nom de sorte ou d’espèce de la semence;

• c) la dénomination de catégorie de la semence;

• d) le nom de variété de la semence, le cas échéant;

• e) dans le cas du maïs de semence importé, le nom du pays d’origine où la semence a été produite et, s’il s’agit des États-Unis, l’État d’origine où elle a été produite;

• f) dans le cas du maïs de semence formé d’un mélange d’au moins deux variétés, sauf s’il s’agit d’un mélange de variétés GRP, le nom et le pourcentage de chacune des variétés constituantes, ainsi que la cote approximative d’unités thermiques maïs ou la désignation « hâtif », « moyen » ou « tardif »;

• g) dans le cas des semences hybrides de maïs ou de tournesol vendues ou offertes en vente à titre de semence d’une catégorie Canada Fondation, le nombre total de semences d’autres plantes cultivées par kilogramme et le pourcentage de germination;

• h) dans le cas de la semence étiquetée comme colza oléagineux, colza ou canola dont l’étiquette ne porte pas une dénomination de la catégorie Canada généalogique, la désignation « type de Pologne » ou « B. rapa », « type d’Argentine » ou « B. napus », « B. juncea », ou la mention « type inconnu », selon le cas.

Mélanges de céréales

• 24 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout emballage d’un mélange de semences de céréales des sortes ou espèces figurant au tableau III de l’annexe I doit être muni d’une étiquette portant :

  • a) les nom et adresse du vendeur, de l’emballeur ou de l’étiqueteur;

  • b) la dénomination de catégorie de la semence;

  • c) le nom et le pourcentage, en poids, de chaque sorte ou espèce de semence dans le mélange;

  • d) le nom de chaque variété de semence dans le mélange, le cas échéant.

• (2) L’étiquette d’un mélange de céréales Ordinaire n^o 1 ou d’un de céréales Ordinaire n^o 2 ne peut porter un nom de variété.

Semences de plantes fourragères

25 Tout emballage de semence des sortes ou espèces figurant aux tableaux VIII à XII de l’annexe I doit être muni d’une étiquette portant :

• a) les nom et adresse du vendeur, de l’emballeur ou de l’étiqueteur;

• b) le nom de sorte ou d’espèce de la semence;

• c) la dénomination de catégorie de la semence;

• d) le nom de variété de la semence, le cas échéant;

• e) dans le cas de la semence de luzerne et de trèfle rouge importée, le pays d’origine où la semence a été produite et, s’il s’agit des États-Unis, l’État d’origine où la semence a été produite;

• f) dans le cas de la semence de trèfle rouge ou d’un mélange contenant cinq pour cent ou plus de trèfle rouge, la mention « à deux coupes » ou « à une coupe », les lettres « DC » ou « UN », ou la mention « type inconnu », selon le cas.

Mélanges de semences de plantes fourragères

• 26 (1) Tout emballage d’un mélange de semences de plantes fourragères des sortes ou espèces figurant au tableau XIII de l’annexe I doit être muni d’une étiquette portant :

  • a) les nom et adresse du vendeur, de l’emballeur ou de l’étiqueteur;

  • b) la dénomination de catégorie de la semence;

  • c) le nom et le pourcentage de chaque sorte ou espèce — et de chaque variété de semence, selon le cas — constituant à elle seule trois pour cent ou plus, en poids, du mélange ou, dans le cas du mélilot, un pour cent ou plus, en poids, du mélange;

  • d) le pourcentage, en poids, des sortes ou espèces de semence du mélange non indiquées sur l’étiquette conformément à l’alinéa c), précédé de la mention « autres sortes »;

  • e) dans le cas de la semence de luzerne et de trèfle rouge importée, le pays d’origine où la semence a été produite et, s’il s’agit des États-Unis, l’État d’origine où la semence a été produite, ainsi que le pourcentage de cette semence contenue dans le mélange.

• (2) Malgré l’alinéa (1)d), l’étiquette peut porter le nom et le pourcentage de chaque sorte ou espèce de semence dans un emballage constituant à elle seule un pour cent ou plus, en poids, du mélange.

• (3) Les renseignements visés aux paragraphes (1) et (2) doivent paraître :

  • a) sur la principale surface exposée de l’emballage, ou sur un côté de l’étiquette, selon le cas;

  • b) en caractères de même grosseur.

Graminées d’herbes à pelouse et à gazon

27 Tout emballage de semence des sortes ou espèces figurant aux tableaux XI et XII de l’annexe I qui est présentée comme graminées à pelouse ou à gazon doit être muni d’une étiquette portant :

• a) les nom et adresse du vendeur, de l’emballeur ou de l’étiqueteur;

• b) le nom de sorte ou d’espèce de la semence;

• c) la dénomination de catégorie de la semence;

• d) le nom de variété de la semence, le cas échéant.

Mélanges de graminées à pelouse et à gazon

• 28 (1) Tout emballage d’un mélange de graminées à pelouse ou à gazon doit être muni d’une étiquette portant :

  • a) les nom et adresse du vendeur, de l’emballeur ou de l’étiqueteur;

  • b) la dénomination de catégorie de la semence;

  • c) lorsque l’emballage contient plus de 5 kg de semence, le nom de chaque sorte ou espèce — et de chaque variété de semence, le cas échéant — qui constitue :

    • (i) cinq pour cent ou plus, en poids, du mélange,

    • (ii) trois pour cent ou plus, en poids, du mélange, s’il s’agit d’agrostides,

    • (iii) deux pour cent ou plus, en poids, du mélange, s’il s’agit de trèfle blanc.

• (2) Lorsque le nom d’une sorte, espèce ou variété de semence contenue dans un mélange de graminées à pelouse ou à gazon est indiqué sur une étiquette, à l’exclusion des autres sortes, espèces et variétés du mélange ou de façon à ressortir, le pourcentage, en poids, de cette sorte, espèce ou variété doit également y figurer, en caractères de même grosseur et de même couleur que ceux du nom.

Mélanges de semences de plantes couvre-sol

• 29 (1) Aucune étiquette ne doit comporter de mot ou de dessin qui indique ou laisse supposer que la semence d’un mélange de semences de plantes couvre-sol convient pour la pelouse ou pour la production fourragère.

• (2) Tout emballage d’un mélange de semences de plantes couvre-sol doit être muni d’une étiquette portant :

  • a) les nom et adresse du vendeur, de l’emballeur ou de l’étiqueteur;

  • b) la dénomination de catégorie de la semence;

  • c) le nom de chaque sorte ou espèce de semence qui, selon le cas :

    • (i) constitue, en poids, cinq pour cent ou plus du mélange,

    • (ii) est énumérée dans un texte législatif provincial parmi les mauvaises herbes nuisibles ou réglementées, lorsque le vendeur, l’emballeur ou l’étiqueteur dispose des renseignements visés au sous-alinéa (i) et les fournit par écrit aux acheteurs qui en font la demande.

• (3) Lorsque le nom d’une sorte, espèce ou variété de semence contenue dans un mélange de semences de plantes couvre-sol est indiqué sur une étiquette, à l’exclusion des autres sortes, espèces et variétés du mélange ou de façon à ressortir, le pourcentage, en poids, de cette sorte, espèce ou variété doit également y figurer, en caractères de même grosseur et de même couleur que ceux du nom.

Semences de plantes racines, de légumes, d’herbes et de fleurs et autres semences, y compris les oignons à repiquer et les oignons patates

30 Tout emballage de semence des sortes ou espèces figurant aux tableaux XVI à XXI de l’annexe I et de toute sorte ou espèce non énumérée à cette annexe doit être muni d’une étiquette portant :

• a) les nom et adresse du vendeur, de l’emballeur ou de l’étiqueteur;

• b) le nom de la sorte ou de l’espèce de semence — et de chaque variété de semence, le cas échéant — ou, dans le cas des mélanges, le nom de chaque sorte ou espèce de semence — et de chaque variété, le cas échéant — ;

• c) si la semence est vendue ou offerte en vente d’après la catégorie, la dénomination de catégorie;

• d) si une norme de germination est établie pour une sorte ou espèce aux termes du paragraphe 6(1) et que la semence n’est pas vendue d’après une catégorie de semence :

  • (i) l’année au cours de laquelle la semence a subi un essai de germination conformément à l’essai applicable visé à l’article 11 ou l’année pour laquelle elle a été emballée,

  • (ii) le pourcentage de germination de la semence ou un pourcentage de germination minimal garanti.

Semences spéciales

• 31 (1) Les semences spéciales doivent être munies d’une étiquette portant la sorte ou espèce de semence et le pourcentage approximatif ou la quantité nette de semences dans le produit.

• (2) Tout emballage de semence spéciale est muni d’une étiquette portant :

  • a) les nom et adresse du vendeur, de l’emballeur ou de l’étiqueteur;

  • b) le nom de la catégorie de semence, le cas échéant.

• (3) En plus de satisfaire aux exigences d’étiquetage visées au paragraphe (2), tout emballage de semence spéciale est muni d’une étiquette portant les renseignements exigés par l’article du présent règlement applicable à la semence en cause.

Emballages et étiquettes officielles

• 32 (1) L’étiquette officielle ne peut être fixée que par l’inspecteur ou un classificateur agréé, ou sous la supervision de l’inspecteur ou du classificateur.

• (2) Sauf lorsque l’étiquette de la semence porte une dénomination de la catégorie Canada sous-régulière, seuls les renseignements exigés par les articles 33 à 36 peuvent figurer sur l’étiquette officielle.

• 33 (1) Sous réserve du paragraphe (3) et des articles 35 et 37, tout emballage de semence provenant d’une récolte cultivée et conditionnée au Canada et classée sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique doit être scellé et être muni d’une étiquette canadienne.

• (2) L’étiquette canadienne doit porter :

  • a) le nom de sorte ou d’espèce de la semence;

  • b) la dénomination de catégorie de la semence;

  • c) le nom de variété de la semence ou, dans le cas d’un mélange de variétés GRP, les noms des variétés constituant le mélange;

  • d) sauf dans le cas d’un mélange figurant aux tableaux III, XIII ou XIV de l’annexe I, le numéro du certificat de récolte ou, dans le cas d’un mélange d’au moins deux lots de semences originales de qualité Certifiée, qu’il s’agisse d’un mélange de la même variété ou d’un mélange de variétés GRP, la désignation d’année de semence à deux chiffres, suivie de la mention « MÉLANGE »;

  • e) le numéro du lot.

• (3) Le conditionneur agréé en vertu de la partie IV est soustrait à l’application du paragraphe (1) si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la semence est de qualité Certifiée;

  • b) l’emballage a été scellé et étiqueté par lui;

  • c) le nom du vendeur, de l’emballeur ou de l’étiqueteur est inscrit sur l’emballage, de même que :

    • (i) soit les renseignements exigés par le paragraphe (2), le mode de présentation de ceux-ci, la partie marquée et la couleur de celle-ci étant conformes à l’étiquette canadienne,

    • (ii) soit, dans le cas des emballages contenant 2 kg de semence ou moins, les mots « semence de qualité Certifiée », lesquels sont inscrits dans un rectangle bleu qui satisfait aux exigences de couleur prévues pour l’étiquette officielle et dont le rapport longueur/largeur est d’environ 2:1, et les renseignements exigés par les alinéas (2)a) à c) et e), lesquels figurent ailleurs sur l’emballage;

  • d) dans le cas des emballages visés au sous-alinéa c)(i), le conditionneur agréé avise l’Agence chaque fois qu’il se propose d’en faire l’acquisition.

• (4) Le conditionneur agréé visé au paragraphe (3) conserve des livres complets et à jour sur les demandes pour les emballages visés à ce paragraphe et sur leur aliénation pendant une période d’au moins deux ans suivant l’aliénation.

• 34 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (5) et des articles 35 et 37, tout emballage de semence provenant, en entier ou en partie, d’une récolte non cultivée et non conditionnée au Canada et classée sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique doit être scellé et être muni d’une étiquette de certification inter-agences.

• (2) L’étiquette de certification inter-agences doit porter :

  • a) le nom de sorte ou d’espèce de la semence;

  • b) la dénomination de catégorie de la semence;

  • c) le nom de variété de la semence ou, dans le cas d’un mélange de variétés GRP, les noms des variétés constituant le mélange;

  • d) le numéro du lot;

  • e) l’État ou le pays de l’agence officielle de certification;

  • f) le numéro de référence généalogique de l’agence officielle de certification.

• (3) Le conditionneur agréé en vertu de la partie IV est soustrait à l’application du paragraphe (1) si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la semence est de qualité Certifiée;

  • b) l’emballage a été scellé et étiqueté par lui;

  • c) le nom du vendeur, de l’emballeur ou de l’étiqueteur est inscrit sur l’emballage, de même que :

    • (i) soit les renseignements exigés par le paragraphe (2), le mode de présentation de ceux-ci, la partie marquée et la couleur de celle-ci étant conformes à l’étiquette de certification inter-agences,

    • (ii) soit, dans le cas des emballages contenant 2 kg de semence ou moins, les mots « semence Certifiée », lesquels sont inscrits dans un rectangle bleu qui satisfait aux exigences de couleur prévues pour l’étiquette officielle et dont le rapport longueur/largeur est d’environ 2:1, et les renseignements exigés par les alinéas (2)a) à e), lesquels figurent ailleurs sur l’emballage;

  • d) dans le cas des emballages visés au sous-alinéa c)(i), le conditionneur agréé avise l’Agence chaque fois qu’il se propose d’en faire l’acquisition.

• (4) Le conditionneur agréé visé au paragraphe (3) conserve des livres complets et à jour sur les demandes pour les emballages visés à ce paragraphe et sur leur aliénation pendant une période d’au moins deux ans suivant l’aliénation.

• (5) L’emballage de semence de qualité Certifiée est soustrait à l’application du paragraphe (1) si :

  • a) il est muni d’une étiquette délivrée ou approuvée par une agence officielle de certification, indiquant sa qualité Généalogique;

  • b) dans le cas de semence étiquetée au Canada, la dénomination de la catégorie Canada généalogique figure sur un document présenté avec chaque vente et porte le nom du vendeur;

  • c) dans le cas de semence importée au Canada et classée sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique, la dénomination de la catégorie Canada généalogique et le numéro du classificateur agréé figurent sur l’étiquette qui est fixée à chaque emballage de semence ou qui est imprimée directement sur l’emballage.

• 35 (1) Sous réserve de l’article 37, l’emballage de semence d’une variété classée sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique est scellé et muni d’une étiquette de variété non enregistrée si la semence est, selon le cas :

  • a) d’une sorte, espèce ou variété qui n’est pas soustraite à l’enregistrement en vertu de l’article 65;

  • b) d’une variété qui n’est pas enregistrée conformément à la partie III;

  • c) vendue au Canada.

• (2) L’étiquette de variété non enregistrée doit porter :

  • a) le nom de sorte ou d’espèce de la semence;

  • b) le nom de variété de la semence;

  • c) la dénomination de catégorie de la semence;

  • d) le numéro du lot;

  • e) le numéro du certificat de récolte;

  • f) si la semence provient d’une récolte non cultivée au Canada, l’État ou le pays de l’agence officielle de certification et le numéro de référence généalogique de l’agence.

• 36 (1) La semence provenant d’une récolte cultivée au Canada et non classée peut être munie d’une étiquette de qualité Généalogique.

• (2) L’étiquette de qualité Généalogique doit porter :

  • a) le nom de sorte ou d’espèce de la semence;

  • b) le nom de variété de la semence;

  • c) le numéro de certificat de récolte;

  • d) la qualité Généalogique de la semence.

37 Toute semence classée sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique n’a pas à être vendue dans un emballage scellé si les conditions suivantes sont réunies :

• a) elle est vendue en vrac et livrée par une installation d’entreposage en vrac au sens de la partie IV;

• b) au moment de la vente, elle est accompagnée d’une étiquette officielle remplie;

• b.1) au moment de la livraison, elle est accompagnée de renseignements écrits qui satisfont aux exigences de l’article 19, du paragraphe 20(4) et des articles 21 et 35 en matière de renseignements pour les semences dans les emballages scellés;

• c) le vendeur de la semence conserve des livres complets et à jour sur la généalogie, le conditionnement et l’aliénation de la semence, ainsi que sur les essais qu’elle a subis conformément à l’article 11, pendant une période d’au moins un an suivant l’aliénation.

Publicité

38 La semence de toute variété est soustraite à l’application de l’alinéa 3(1)b) de la Loi pourvu que, lorsqu’elle fait l’objet de publicité en vue de la vente au Canada, les conditions suivantes soient réunies :

• a) la variété a été examinée par le comité de recommandation en vue de son enregistrement conformément à la partie III;

• b) le registraire a reçu une demande d’enregistrement de la variété conformément à la partie III;

• c) la publicité indique que l’enregistrement a été demandé.

Inspection des récoltes de semence

• 39 (1) L’inspection des récoltes de semence par les inspecteurs de l’Agence doit se limiter aux récoltes destinées à la production de semences de qualité Généalogique et aux récoltes de semences d’un type particulier.

• (2) L’inspection d’une récolte de semence est refusée par un fonctionnaire de l’Agence dans les cas suivants :

  • a) la demande est reçue trop tard dans la saison pour que l’inspection soit effectuée ou pour que des dispositions soient prises pour l’inspection;

  • b) les inspecteurs ou les moyens d’inspection ne sont pas disponibles.

Importation

• 40 (1) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), tout lot de semence importé au Canada doit être accompagné d’une déclaration indiquant :

  • a) le nom de sorte ou d’espèce de la semence;

  • b) la quantité de semence;

  • c) le nom de variété de la semence de toutes les sortes, espèces et variétés à enregistrer conformément à la partie III, sauf les semences non généalogiques des récoltes de plantes fourragères;

  • d) la désignation du lot de la semence;

  • e) les nom et adresse de l’exportateur;

  • f) les nom et adresse de l’importateur.

• (2) Sauf disposition contraire des paragraphes (5) ou (6), la semence doit être accompagnée d’un certificat d’analyse de la semence indiquant qu’elle a fait l’objet d’essais conformément à l’alinéa 11(1)b).

• (3) Sauf disposition contraire des paragraphes (5) ou (6), l’importateur doit fournir à l’Agence une déclaration signée qui indique :

  • a) les renseignements visés au paragraphe (1);

  • b) le pays où a été cultivée la récolte de laquelle provient la semence;

  • c) son numéro de téléphone;

  • d) l’utilisation prévue de la semence importée.

• (4) Lorsqu’une semence est importée au Canada par une personne autre qu’un établissement agréé conformément à la partie IV à titre d’importateur autorisé, elle doit être conservée intacte et à part dans les emballages originaux jusqu’à ce que l’Agence délivre l’avis de libération, qui atteste que la semence satisfait aux exigences du présent règlement.

• (5) Les paragraphes (1) à (4) ne s’appliquent pas à un lot de semence qui :

  • a) est composé de semences d’oignon à repiquer, d’ail à repiquer, d’arbre, d’arbuste, de ginseng, de plantes aquatiques, de vraie semence de pomme de terre ou de fleur sauf les mélanges de semences de fleurs sauvages;

  • b) pèse 5 kg ou moins, dans le cas des semences des sortes et espèces figurant à l’un ou l’autre des tableaux I à VI et XVI à XVIII de l’annexe I, des semences de grosseur semblable ou des semences de fines herbes et d’herbes médicinales;

  • c) pèse 500 g ou moins, dans le cas des semences des sortes ou espèces figurant à l’un ou l’autre des tableaux VII à XII de l’annexe I ou des semences de grosseur semblable.

• (6) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas aux semences importées par un importateur autorisé, lorsque celui-ci fournit à l’Agence, au moment de l’importation, le numéro d’agrément de l’établissement et, dans les 30 jours suivant l’importation, les renseignements exigés par le paragraphe (3).

• (7) Dans le cas où la semence est importée au Canada par un importateur autorisé conformément au paragraphe (6), elle doit être conservée intacte et à part dans les emballages originaux jusqu’à ce que la personne agréée aux termes de l’article 13.1 pour évaluer la semence importée et les documents l’accompagnant quant à leur conformité au présent règlement ait délivré l’avis de libération ou jusqu’à ce que la semence ait fait l’objet d’un essai qui confirme que la semence satisfait aux exigences du présent règlement.

• 41 (1) La semence de toute variété est soustraite à l’application de l’alinéa 3(1)b) de la Loi si elle est importée au Canada à l’une ou l’autre des fins suivantes :

  • a) le conditionnement;

  • b) la recherche;

  • c) l’ensemencement par l’importateur;

  • d) la vente conformément au paragraphe 5(4).

• (2) Toutefois, la semence de toute variété de blé de printemps, de blé d’hiver ou de blé dur importée dans le territoire de la Commission canadienne du blé n’est soustraite à l’application de l’alinéa 3(1)b) de la Loi que si elle est importée à l’une ou l’autre des fins suivantes :

  • a)  le conditionnement;

  • b)  la recherche;

  • c)  la vente conformément au paragraphe 5(4).

42 [Abrogé, DORS/2008-228, art. 2]

Rétention

• 43 (1) Toute semence ou tout emballage saisi en vertu de l’article 8 de la Loi peut être retenu par l’inspecteur à tout endroit, lorsque celui-ci fixe une étiquette de rétention à l’un des emballages suivants :

  • a) dans le cas où seule la semence est saisie, à l’emballage fourni par l’Agence dans lequel la semence est placée;

  • b) dans le cas où seul l’emballage est saisi, à l’emballage;

  • c) dans le cas où l’emballage et la semence sont saisis, à l’emballage;

  • d) dans le cas où est saisi un lot de semence contenu dans des emballages, à au moins un emballage du lot.

• (2) Après avoir fixé une étiquette de rétention à l’emballage visé au paragraphe (1), l’inspecteur livre ou envoie par la poste un avis de rétention à la personne ayant droit à la possession de la semence ou de l’emballage lors de la saisie.

• (3) Il est interdit d’altérer ou d’enlever une étiquette de rétention fixée à un emballage conformément au paragraphe (1) ou de vendre toute semence ou tout emballage retenu conformément à ce paragraphe.

• (4) Il est interdit de déplacer toute semence ou tout emballage retenu conformément au paragraphe (1), sauf autorisation écrite de l’inspecteur portant qu’il y a lieu de placer la semence ou l’emballage dans un endroit plus sécuritaire ou plus convenable.

• (5) À moins qu’un échantillon officiel n’ait déjà été prélevé, l’inspecteur doit en prélever un de chaque lot de semence retenu.

• (6) À la levée de la rétention de la semence ou de l’emballage, l’inspecteur livre ou envoie par la poste un avis de levée à la personne qui avait droit à la possession de la semence ou de l’emballage lors de la saisie.

• (7) Des frais de rétention incombent à la personne qui avait droit à la possession de la semence ou de l’emballage lors de la saisie et sont recouvrables auprès d’elle.

44 [Abrogé, DORS/97-534, art. 3]

PARTIE IIPommes de terre de semence

Définitions

45 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Agence

Agence L’Agence canadienne d’inspection des aliments constituée par l’article 3 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (Agency)

champ

champ Étendue de sol définie où des pommes de terre de semence Choix du sélectionneur ou des pommes de terre de semence d’une variété et d’une classe données sont plantées ou ont été produites. (field)

classe

classe Classe de pommes de terre de semence visée à l’article 47. (class)

culture

culture Pommes de terre de semence Choix du sélectionneur ou variété ou classe données de pomme de terre de semence cultivées dans un milieu aseptique ou un milieu protégé ou dans un ou plusieurs champs d’une unité de production. (crop)

directeur

directeur[Abrogée, DORS/2000-184, art. 84]

dossier de transport en vrac

dossier de transport en vrac Document délivré aux termes du paragraphe 56(1). (record of bulk movement)

équipement commun

équipement commun Toute pièce d’équipement agricole ou servant à l’entreposage, au transport ou au triage qui est utilisée conjointement par deux ou plusieurs producteurs. (common equipment)

essais en laboratoire

essais en laboratoire Essais effectués dans un laboratoire accrédité aux termes du Programme d’accréditation des laboratoires de l’Agence ou qui peut raisonnablement être considéré comme l’équivalent d’un tel laboratoire. (laboratory tests)

étiquette de pommes de terre de semence

étiquette de pommes de terre de semence Document délivré aux termes du paragraphe 53(1). (seed potato tag)

expédition

expédition Déplacement de tout ou partie d’un lot de pommes de terre de semence vers un même destinataire. (shipment)

filosité des tubercules

filosité des tubercules Maladie des plants ou des tubercules de pommes de terre qui est causée par l’agent pathogène appelé le viroïde de la filosité des tubercules. (PSTV)

flétrissement bactérien

flétrissement bactérien Maladie causée par l’agent pathogène bactérien Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus. (bacterial ring rot)

génération

génération[Abrogée, DORS/2002-198, art. 1]

Loi

Loi La Loi sur les semences. (Act)

lot

lot Quantité récoltée de pommes de terre de semence d’une variété et d’une classe données qui peut être identifiée par un numéro de certificat ou quantité de pommes de terre de semence Choix du sélectionneur qui peut être identifiée par un numéro de certificat. (lot)

matériel nucléaire

matériel nucléaire[Abrogée, DORS/97-118, art. 1]

milieu aseptique

milieu aseptique Installation exempte de microorganismes capables de causer une contamination ou une infection. (aseptic environment)

milieu protégé

milieu protégé Installation pourvue des barrières matérielles nécessaires pour prévenir l’introduction d’insectes et d’agents phytopathogènes et à l’égard de laquelle des procédures appropriées sont prévues à cette fin. (protected environment)

ministère

ministère[Abrogée, DORS/2000-184, art. 84]

numéro de certificat

numéro de certificat Numéro inscrit sur le certificat de culture pour identifier une culture, ainsi que sur l’étiquette de pommes de terre de semence, le dossier de transport en vrac, le permis délivré en vertu de l’article 57 ou le certificat d’autorisation spéciale délivré en vertu de l’article 61, pour identifier les tubercules de cette culture. (certificate number)

plant spontané

plant spontané Plant en croissance issu d’un tubercule laissé dans le champ lors d’une culture précédente. (volunteer)

pomme de terre de consommation

pomme de terre de consommation[Abrogée, DORS/2002-198, art. 1]

pomme de terre de semence

pomme de terre de semence Tout tubercule, fragment de tubercule ou matériel nucléaire certifié conformément au présent règlement à des fins de reproduction. (seed potato)

pommes de terre de semence Choix du sélectionneur

pommes de terre de semence Choix du sélectionneur Pommes de terre de semence qui proviennent directement d’une semence véritable ou de tubercules sélectionnés et qui sont cultivées afin d’évaluer le potentiel de la variété pour une éventuelle utilisation commerciale. (Breeder’s Selection seed potatoes)

pommes de terre non certifiées

pommes de terre non certifiées

• a) Pommes de terre qui ne satisfont aux normes d’aucune des classes visées à l’article 47 ni aux normes relatives aux pommes de terre de semence Choix du sélectionneur établies à l’article 61.1;

• b) pommes de terre de semence qui ont été transportées sans porter les étiquettes de pommes de terre de semence, ni être accompagnées d’un dossier de transport en vrac, d’un permis délivré en vertu de l’article 57 ou d’un certificat d’autorisation spéciale délivré en vertu de l’article 61. (non-certified potatoes)

producteur

producteur Personne physique ou morale, coopérative ou société de personnes qui cultive des pommes de terre de semence. (grower)

tolérance zéro

tolérance zéro

• a) En ce qui concerne une maladie, le fait d’exiger qu’un plant ou fragment de plant, y compris un tubercule, soit exempt de cette maladie;

• b) en ce qui concerne un mélange de variétés, le fait d’interdire tout mélange de deux ou plusieurs variétés. (zero tolerance)

tubercules individualisés

tubercules individualisés Fragments d’un même tubercule plantés dans deux ou plusieurs buttes consécutives d’un rang. (tuber unit)

unité de production

unité de production

• a) Soit une parcelle de terre unique exploitée pour la production et la commercialisation de pommes de terre de semence sous l’autorité d’un producteur;

• b) soit un nombre déterminé de parcelles de terre distinctes exploitées comme une entité unique et sur lesquelles sont utilisées des installations, des entrepôts et de l’équipement communs pour la production et la commercialisation de pommes de terre de semence sous l’autorité d’un même producteur. (farm unit)

variété

variété Variété de pommes de terre de semence qui :

• a) d’une part, se distingue par des caractères morphologiques, physiologiques, cytologiques ou chimiques communs ou par d’autres caractères communs;

• b) d’autre part, conserve ses caractères distinctifs à la reproduction. (variety)

Application

46 La présente partie s’applique aux pommes de terre de semence vendues au Canada ou faisant l’objet de publicité à cette fin, et à celles qui sont importées ou exportées.

46.1 [Abrogé, DORS/2000-183, art. 40]

Classes de pommes de terre de semence et noms de classe

47 Les classes de pommes de terre de semence sont les suivantes, par ordre décroissant de qualité :

• a) Matériel nucléaire;

• b) Pré-Élite;

• c) Élite I;

• d) Élite II;

• e) Élite III;

• f) Élite IV;

• g) Fondation;

• h) Certifiée.

Normes applicables aux classes de pommes de terre de semence

47.1 Les normes applicables aux classes de pommes de terre de semence visées à l’article 47 sont celles énoncées aux articles 47.11 à 47.8.

Méthode d’inspection

47.101 L’inspection de pommes de terre de semences s’effectue soit visuellement, soit au moyen d’essais de laboratoire, soit par les deux moyens.

Matériel nucléaire

• 47.11 (1) Les pommes de terre de semence Matériel nucléaire doivent :

  • a) être produites à partir de cultures tissulaires de pommes de terre qui ont été soumises à des essais et reconnues exemptes de flétrissement bactérien, de filosité des tubercules et de viroses;

  • b) être soumises à des essais en laboratoire dans les douze mois précédant la fin du processus de multiplication et reconnues exemptes de flétrissement bactérien, de filosité des tubercules et de viroses;

  • c) être produites dans un milieu aseptique ou un milieu protégé;

  • d) provenir manifestement d’une variété unique;

  • e) être exemptes de bactéries ou de viroses pathogènes, de symptômes de contamination saprophytique ou d’autres symptômes de maladies susceptibles d’altérer la qualité du matériel;

  • f) si elles sont produites dans un milieu protégé :

    • (i) être inspectées par un inspecteur au moins une fois au cours de la période de croissance,

    • (ii) être cultivées dans un milieu vierge.

• (2) Sous réserve de l’alinéa 6(1)d) de la Loi, un inspecteur peut demander au producteur de fournir un dossier où sont consignées les renseignements suivants :

  • a) la provenance de chaque variété;

  • b) l’historique des essais auxquels a été soumise chaque variété;

  • c) la généalogie de chaque variété;

  • d) la preuve qu’il se conforme au sous-alinéa (1)f)(ii).

• (3) Tout matériel destiné à devenir des pommes de terre de semence Matériel nucléaire et qui réagit positivement à des tests de dépistage de bactéries ou de viroses pathogènes ou manifeste des symptômes de contamination saprophytique doit être immédiatement retiré du milieu aseptique ou du milieu protégé.

• (4) La personne qui vend ou transfère des pommes de terre de semence Matériel nucléaire les identifie au moyen d’une étiquette de pommes de terre de semence ou d’un certificat fourni par un inspecteur pour indiquer qu’il s’agit de pommes de terre de semence Matériel nucléaire.

Pré-Élite

• 47.2 (1) Les pommes de terre de semence Pré-Élite doivent être :

  • a) produites à partir de pommes de terre de semence Matériel nucléaire, ou de boutures ou de plants produits dans un milieu protégé, ou de tubercules ou de clones sélectionnés, qui, après avoir été soumis à des essais en laboratoire, ont été reconnus exempts de maladies susceptibles d’altérer la qualité de la semence;

  • b) produites dans un champ où il n’y a pas eu de culture de pommes de terre pendant les deux années précédentes;

  • c) inspectées par un inspecteur au moins deux fois au cours de la saison de croissance.

• (2) Les pommes de terre de semence Pré-Élite sont dites de 1^re génération si la culture est produite au champ pour la première fois.

• (3) Le pourcentage de plants présentant visiblement un mélange de variétés ou des symptômes de maladies mentionnés à la colonne 1 du tableau, à la première inspection, aux inspections subséquentes et à l’inspection finale, ne doit pas dépasser les pourcentages indiqués respectivement aux colonnes 2 et 3.

  	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
  Article	Maladies et mélange de variétés	Pourcentage à la première inspection et aux inspections subséquentes	Pourcentage à l’inspection finale
  1	Filosité des tubercules	0	0
  2	Flétrissement bactérien	0	0
  3	Total des viroses	0	0
  4	Total — jambe noire et flétrissements	0	0
  5	Mélange de variétés	0,1	0

Élite I

• 47.3 (1) Les pommes de terre de semence Élite I doivent être :

  • a) produites à partir de pommes de terre de semence Matériel nucléaire ou Pré-Élite;

  • b) inspectées par l’inspecteur au moins deux fois au cours de la saison de croissance.

• (2) Les pommes de terre de semence Élite I sont dites de 2^e génération si la culture est produite au champ pour la deuxième fois.

• (3) Le pourcentage de plants présentant visiblement un mélange de variétés ou des symptômes de maladies mentionnés à la colonne 1 du tableau, à la première inspection, aux inspections subséquentes et à l’inspection finale, ne doit pas dépasser les pourcentages indiqués respectivement aux colonnes 2 et 3.

  	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
  Article	Maladies et mélange de variétés	Pourcentage à la première inspection et aux inspections subséquentes	Pourcentage à l’inspection finale
  1	Filosité des tubercules	0	0
  2	Flétrissement bactérien	0	0
  3	Total des viroses	0,1	0
  4	Total — jambe noire et flétrissements	0,1	0,1
  5	Mélange de variétés	0,1	0

Élite II

• 47.4 (1) Les pommes de terre de semence Élite II doivent être :

  • a) produites à partir de pommes de terre de semence Élite I ou d’une classe supérieure;

  • b) inspectées par l’inspecteur au moins deux fois au cours de la saison de croissance.

• (2) Les pommes de terre de semence Élite II sont dites de 3^e génération si la culture est produite au champ pour la troisième fois.

• (3) Le pourcentage de plants présentant visiblement un mélange de variétés ou des symptômes de maladies mentionnés à la colonne 1 du tableau, à la première inspection, aux inspections subséquentes et à l’inspection finale, ne doit pas dépasser les pourcentages indiqués respectivement aux colonnes 2 et 3.

  	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
  Article	Maladies et mélange de variétés	Pourcentage à la première inspection et aux inspections subséquentes	Pourcentage à l’inspection finale
  1	Filosité des tubercules	0	0
  2	Flétrissement bactérien	0	0
  3	Total des viroses	0,2	0,1
  4	Total — jambe noire et flétrissements	0,2	0,2
  5	Mélange de variétés	0,1	0

Élite III

• 47.5 (1) Les pommes de terre de semence Élite III doivent être :

  • a) produites à partir de pommes de terre de semence Élite II ou d’une classe supérieure;

  • b) inspectées par l’inspecteur au moins deux fois au cours de la saison de croissance.

• (2) Les pommes de terre de semence Élite III sont dites de 4^e génération si la culture est produite au champ pour la quatrième fois.

• (3) Le pourcentage de plants présentant visiblement un mélange de variétés ou des symptômes de maladies mentionnés à la colonne 1 du tableau, à la première inspection, aux inspections subséquentes et à l’inspection finale, ne doit pas dépasser les pourcentages indiqués respectivement aux colonnes 2 et 3.

  	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
  Article	Maladies et mélange de variétés	Pourcentage à la première inspection et aux inspections subséquentes	Pourcentage à l’inspection finale
  1	Filosité des tubercules	0	0
  2	Flétrissement bactérien	0	0
  3	Total des viroses	0,3	0,2
  4	Total — jambe noire et flétrissements	0,3	0,3
  5	Mélange de variétés	0,2	0,05

Élite IV

• 47.6 (1) Les pommes de terre de semence Élite IV doivent être :

  • a) produites à partir de pommes de terre de semence Élite III ou d’une classe supérieure;

  • b) inspectées par l’inspecteur au moins deux fois au cours de la saison de croissance.

• (2) Les pommes de terre de semence Élite IV sont dites de 5^e génération si la culture est produite au champ pour la cinquième fois.

• (3) Le pourcentage de plants présentant visiblement un mélange de variétés ou des symptômes de maladies mentionnés à la colonne 1 du tableau, à la première inspection, aux inspections subséquentes et à l’inspection finale, ne doit pas dépasser les pourcentages indiqués respectivement aux colonnes 2 et 3.

  	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
  Article	Maladies et mélange de variétés	Pourcentage à la première inspection et aux inspections subséquentes	Pourcentage à l’inspection finale
  1	Filosité des tubercules	0	0
  2	Flétrissement bactérien	0	0
  3	Total des viroses	0,6	0,3
  4	Total — jambe noire et flétrissements	0,5	0,5
  5	Mélange de variétés	0,2	0,1

Fondation

• 47.7 (1) Les pommes de terre de semence Fondation doivent être :

  • a) produites à partir de pommes de terre de semence Élite IV ou d’une classe supérieure;

  • b) inspectées par l’inspecteur au moins deux fois au cours de la saison de croissance.

• (2) Les pommes de terre de semence Fondation sont dites de 6^e génération si la culture est produite au champ pour la sixième fois.

• (3) Le pourcentage de plants présentant visiblement un mélange de variétés ou des symptômes de maladies mentionnés à la colonne 1 du tableau, à la première inspection, aux inspections subséquentes et à l’inspection finale, ne doit pas dépasser les pourcentages indiqués respectivement aux colonnes 2 et 3.

  	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
  Article	Maladies et mélange de variétés	Pourcentage à la première inspection et aux inspections subséquentes	Pourcentage à l’inspection finale
  1	Filosité des tubercules	0	0
  2	Flétrissement bactérien	0	0
  3	Total des viroses	1	0,5
  4	Total — jambe noire et flétrissements	1	1
  5	Mélange de variétés	0,4	0,2

Certifiée

• 47.8 (1) Les pommes de terre de semence Certifiée doivent être :

  • a) produites à partir de pommes de terre de semence Fondation ou d’une classe supérieure;

  • b) inspectées par l’inspecteur au moins deux fois au cours de la saison de croissance.

• (2) Les pommes de terre de semence Certifiée sont dites de 7^e génération si la culture est produite au champ pour la septième fois.

• (3) Le pourcentage de plants présentant visiblement un mélange de variétés ou des symptômes de maladies mentionnés à la colonne 1 du tableau, à la première inspection, aux inspections subséquentes et à l’inspection finale, ne doit pas dépasser les pourcentages indiqués respectivement aux colonnes 2 et 3.

  	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
  Article	Maladies et mélange de variétés	Pourcentage à la première inspection et aux inspections subséquentes	Pourcentage à l’inspection finale
  1	Filosité des tubercules	0	0
  2	Flétrissement bactérien	0	0
  3	Total des viroses	3	2
  4	Total — jambe noire et flétrissements	3	2
  5	Mélange de variétés	1	0,5

Classification des tubercules selon le calibre

• 48 (1) Tout document relatif à des quantités de pommes de terre de semence classées soit dans des contenants, soit en vrac, doit préciser, en millimètres, les tailles minimales et maximale des tubercules classés.

• (2) Sous réserve du paragraphe (3), les tailles minimale et maximale des tubercules classés sont établies selon les règles suivantes :

  • a) la taille minimale doit être d’au moins 30 mm;

  • b) la taille maximale ne doit pas dépasser 70 mm pour les variétés de type long et 80 mm pour les variétés de type rond.

• (3) Si un producteur ou un fournisseur de pommes de terre de semence classées a conclu une entente avec un acheteur à l’égard de telles pommes de terre :

  • a) l’entente doit stipuler les quantités de pommes de terre classées achetées ainsi que leurs tailles minimale et maximale, lesquelles peuvent être différentes de celles mentionnées au paragraphe (2);

  • b) ces mentions de taille peuvent être utilisées sur toutes les étiquettes de pommes de terre de semence et dans tous les dossiers de transport en vrac pour indiquer la taille des pommes de semence classées.

• (4) Toute quantité de pommes de terre de semence doit être triée et classée par le producteur ou le fournisseur et au moins 95 % des tubercules, par poids, doit correspondre aux tailles minimales et maximales établies au paragraphe (3).

• (5) Les pommes de terre de semence Matériel nucléaire et Choix du sélectionneur ne sont pas visées par le paragraphe (1).

Normes relatives aux tubercules

• 48.1 (1) Les pommes de terre de semence d’une classe visée à l’article 47 doivent satisfaire aux normes prescrites au paragraphe (2).

• (2) Dans tout lot, la proportion de tubercules présentant des symptômes des maladies ou des défauts mentionnés à la colonne I du tableau du présent paragraphe ne doit pas, au point d’expédition, dépasser le pourcentage indiqué à la colonne II et, au point de destination, dépasser le pourcentage indiqué à la colonne III.

  	Colonne I	Colonne II	Colonne III
  Article	Maladie ou défaut	Pourcentage en nombre au point d’expédition	Pourcentage en nombre au point de destination
  1	Pourriture molle ou blettissement humide	0,1	0,5
  2	Pourriture sèche, y compris le mildiou	1,0	1,0
  3	Gale et rhizoctonie combinées
  	a) légères	10,0	10,0
  	b) modérées	5,0	5,0
  4	Décoloration de l’extrémité de la tige causée par le défanage, le gel, la chaleur ou la sécheresse, avec pénétration de 6 à 13 mm	4,0	4,0
  5	Difformes ou endommagés	2,0	3,0

• (3) Les définitions qui suivent s’appliquent au tableau du paragraphe (2).

  gale légère

  gale légère : Est atteint de gale légère le tubercule dont 1 à 5 pour cent de la surface est couverte de lésions de gale commune. (light scab)

  gale modérée

  gale modérée : Est atteint de gale modérée le tubercule dont 5 à 10 pour cent de la surface est couverte de lésions de gale commune. (moderate scab)

  rhizoctonie légère

  rhizoctonie légère : Est atteint de rhizoctonie légère le tubercule dont 1 à 5 pour cent de la surface est couverte de sclérotes de rhizoctonie. (light Rhizoctonia)

  rhizoctonie modérée

  rhizoctonie modérée : Est atteint de rhizoctonie modérée le tubercule dont 5 à 10 pour cent de la surface est couverte de sclérotes de rhizoctonie. (moderate Rhizoctonia)

• (4) Dans tout lot, le nombre de tubercules atteints de la gale et de la rhizoctonie combinées, légères et modérées, ne doit pas dépasser 10 pour cent du nombre total de tubercules.

• (5) [Abrogé, DORS/2002-198, art. 4]

• (6) Le pourcentage de tubercules d’un lot d’une classe donnée qui sont d’une variété autre que celle généralement retrouvée dans le lot ne doit pas dépasser le pourcentage autorisé par les articles 47.11 à 47.8 pour cette classe.

• (7) Dans tout lot, le nombre de tubercules qui, dans l’ensemble, sont atteints de maladies et comportent des défauts, à l’exception de la gale légère, de la rhizoctonie légère et de la décoloration de l’extrémité de la tige, ne doit pas dépasser cinq pour cent du nombre total de tubercules.

• (8) Dans tout lot au point d’expédition, il ne doit pas y avoir plus de cinq pour cent des tubercules qui présentent des meurtrissures d’écrasement sur plus de 10 pour cent de leur surface.

• (9) Dans tout lot au point d’expédition, il ne doit pas y avoir plus de 10 pour cent des tubercules qui ont des germes supérieurs à 2 cm.

• (10) Dans tout lot, au moins 98 pour cent des tubercules doivent être fermes et bien formés.

• (11) Les tubercules d’un lot ne doivent pas être lavés.

Demande d’inspection de culture

• 49 (1) La demande d’inspection d’une culture est présentée par le producteur sur le formulaire fourni par l’Agence et comporte notamment les renseignements et les documents suivants :

  • a) toute étiquette de pommes de terre de semence ou autre document qui atteste l’origine et la classe de chacun des lots de semence plantés;

  • b) la liste de toutes les cultures;

  • c) dans le cas d’une culture issue de pommes de terre de semence produites par le producteur, la preuve qu’au moins deux lots occupés par des cultures de plein champ de son unité de production ont été soumis à des essais en laboratoire et reconnus exempts de la Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus;

  • d) dans le cas d’une culture issue de pommes de terre de semence Élite II, Élite III, Élite IV et Fondation n’ayant pas été produites par le producteur, la preuve que ces pommes de terre ont été soumises à des essais en laboratoire et reconnues exemptes de la Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus;

  • e) dans le cas d’une demande présentée par un nouveau producteur, le document délivré par un inspecteur qui atteste que les locaux de l’unité de production ont été nettoyés et désinfectés avant l’arrivée des pommes de terre de semence à planter et que la culture n’a pas été plantée dans un champ où des pommes de terre non certifiées ont été cultivées au cours des deux années précédentes.

• (2) La demande est présentée au bureau de l’Agence indiqué dans le formulaire dans le délai suivant :

  • a) dans le cas des cultures de plein champ, au plus tard le 30 juin de la campagne agricole visée par la demande;

  • b) dans le cas des cultures produites dans un milieu protégé, trente jours après l’ensemencement;

  • c) dans le cas des cultures produites dans un milieu aseptique, avant que le matériel ne soit transféré à un nouveau propriétaire ou transféré dans un environnement protégé.

• (3) La demande peut être présentée après le délai prévu au paragraphe (2) si des circonstances indépendantes de la volonté du producteur, l’ont empêché de la présenter avant l’expiration de ce délai et si une inspection peut encore être effectuée conformément au présent règlement.

Conditions visant l’inspection d’une culture

• 50 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), l’inspection d’une culture est effectuée si celle-ci provient des pommes de terre de semence qui :

  • a) d’une part, sont :

    • (i) soit d’une variété enregistrée conformément à la partie III,

    • (ii) soit d’une variété non enregistrée, dans le cas où elles sont cultivées uniquement à titre expérimental ou aux fins d’évaluation pour l’enregistrement;

  • b) d’autre part, appartiennent à une classe visée à l’article 47 ou sont des pommes de terre de semence Choix du sélectionneur.

• (2) L’inspecteur fait l’inspection d’une culture qui provient de pommes de terre de semence importées si celles-ci satisfont aux exigences des alinéas 59(2)a) à c).

• (3) L’inspecteur ne fait pas l’inspection d’une culture d’un producteur si :

  • a) d’une part, pendant l’année en cours :

    • (i) soit le producteur a planté des pommes de terre non certifiées ou des pommes de terre de semence Certifiée dans les champs qu’il cultive,

    • (ii) soit la culture se trouve dans un champ où des pommes de terre non certifiées ont été plantées au cours des deux années précédentes,

    • (iii) soit la culture se trouve dans un champ où il y a eu des cas de flétrissement bactérien, à moins que l’inspecteur n’ait vérifié qu’aucune pomme de terre, y compris des plants spontanés, n’a poussé dans le champ au cours des deux années précédentes;

  • b) d’autre part, pendant l’année précédente, des pommes de terre infectées par la Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus ont été produites dans des champs cultivés par le producteur ou ont été trouvées dans des bâtiments ou sur de l’équipement utilisés par lui, et l’inspecteur n’a pas vérifié si les bâtiments et l’équipement ont été nettoyés et désinfectés.

• (4) L’inspecteur ne fait non plus l’inspection d’une culture d’un producteur dans les cas suivants :

  • a) en raison de la tardiveté de la plantation, de l’insuffisance des travaux du sol, d’un manque de vigueur, de la présence de mauvaises herbes, de dommages foliaires ou de dommages causés par des pesticides, il se trouve dans l’impossibilité de faire l’inspection visuelle de la culture;

  • b) la distance entre les champs adjacents est inférieure à la largeur d’un rang vide;

  • c) il n’y a pas de rang vide d’une largeur d’au moins 10 m à chaque extrémité du champ pour séparer les plants de deux classes d’une même variété;

  • d) l’équipement associé à l’ensemencement, à l’entretien ou à la pulvérisation de la culture a été exposé à des agents pathogènes qui nuisent ou pourraient nuire à la culture, à moins que le producteur ne convainque l’inspecteur que l’équipement a été nettoyé et désinfecté à fond de manière à détruire le contaminant, avant chaque entrée au champ de l’unité de production.

Inspection de la culture

• 51 (1) En examinant une culture, l’inspecteur détermine si celle-ci satisfait aux normes applicables énoncées aux articles 47.11 à 47.8 et 61.1.

• (2) Avant la première inspection de la culture, le producteur soumet à l’inspecteur pour examen les étiquettes de pommes de terre de semence et les autres documents concernant la provenance des pommes de terre de semence plantées dans l’unité de production.

Certificat de culture

• 52 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), l’inspecteur délivre au producteur un certificat de culture si, après inspection des cultures d’une unité de production, il constate qu’elles satisfont aux normes applicables énoncées aux articles 47.11 à 47.8 et 61.1.

• (1.1) Dans le cas de pommes de terre de semence Choix du sélectionneur, le certificat indique, pour chaque culture :

  • a) les renseignements précisés dans le formulaire visé à l’article 49 aux fins d’identification de la culture;

  • b) le nombre de plants ou d’hectares acceptés lors de l’inspection;

  • c) le numéro de certificat.

• (1.2) Dans le cas de pommes de terre de semence d’une classe ou d’une variété donnée, le certificat indique, pour chaque culture :

  • a) la classe et la variété des pommes de terre de semence;

  • b) le nombre de plants ou d’hectares acceptés lors de l’inspection;

  • c) le numéro de certificat.

• (2) L’inspecteur ne délivre aucun certificat de culture à l’égard d’une culture si, selon le cas :

  • a) elle n’a pas été défanée conformément à ses directives;

  • b) elle a été traitée au moyen d’un inhibiteur de germination;

  • c) il conclut qu’elle a été exposée à un inhibiteur de germination d’une source quelconque.

• (3) L’inspecteur ne délivre pas de certificat de culture à l’égard des cultures d’un producteur si, selon le cas :

  • a) en se fondant sur les résultats de l’inspection de la culture et sur ceux de la vérification en laboratoire, il conclut que l’une ou l’autre des cultures sur pied du producteur est infectée par Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus;

  • b) tout équipement commun ou tout équipement d’un entrepreneur a servi à sectionner des tubercules infectés par Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus ou à planter, à pulvériser ou à entretenir une culture infectée par Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus, à moins que l’équipement, avant chaque entrée au champ de l’unité de production, n’ait été nettoyé et désinfecté à fond de manière à détruire la contamination et que le producteur ne démontre à l’inspecteur que le nettoyage et la désinfection ont été effectués.

• (4) L’inspecteur ne délivre pas de certificat de culture à l’égard d’une culture s’il détermine qu’elle a été infectée par le viroïde de la filosité des tubercules ou que cet agent pathogène était présent dans la source de pommes de terre de semence utilisée pour la culture.

• (5) L’inspecteur révoque le certificat de culture délivré en vertu du paragraphe (1) à l’égard d’une culture, s’il détermine que le lot correspondant, selon le cas :

  • a) a été exposé à des inhibiteurs de germination ou à d’autres produits chimiques nocifs;

  • b) a perdu son identité;

  • c) a perdu son pouvoir de germination;

  • d) est infesté par un parasite au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des végétaux;

  • e) est infecté par le viroïde de la filosité des tubercules ou a été produit à partir d’une source de pommes de terre de semence infectée par cet agent pathogène.

• (6) L’inspecteur révoque tous les certificats de culture délivrés en vertu du paragraphe (1) à l’égard des cultures d’une unité de production :

  • a) soit s’il détermine que l’un des lots est infecté par Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus;

  • b) soit si de l’équipement commun ou de l’équipement d’un entrepreneur infecté par la Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus au moment où il a été utilisé pour cultiver la pomme de terre sur l’un des lots, à moins que l’inspecteur n’ait vérifié que cet équipement a bien été nettoyé et désinfecté avant d’être utilisé pour la culture.

• (7) L’inspecteur révoque le certificat de culture délivré en vertu du paragraphe (1), s’il détermine que des pommes de terre non certifiées provenant d’une autre unité de production sont entreposées avec les pommes de terre de semence visées par le certificat ou que ces dernières ont été entreposées, classées ou manutentionnées au moyen d’équipement commun.

• (8) L’inspecteur délivre, à la demande de toute autorité de certification, un certificat attestant de la qualité des pommes de terre de semence certifiées nord-américaines — appelé North American Certified Seed Potato Health Certificate — qui précise l’état de santé d’un lot de pommes de terre de semence pour lequel un certificat de culture a été délivré.

Entreposage des tubercules

• 52.1 (1) Le producteur entrepose chaque lot de façon à empêcher le mélange des variétés ainsi que le mélange avec des pommes de terre non certifiées.

• (2) Lorsque des lots de classes différentes mais de la même variété sont entreposés dans une même cellule sans aucune séparation pour en empêcher le mélange, il doit être attribué aux pommes de terre de semence le numéro de certificat du lot de la classe la plus basse.

• (3) Lorsque deux ou plusieurs lots de la même classe et de la même variété sont entreposés dans une même cellule sans aucune séparation pour en empêcher le mélange, il doit être attribué aux pommes de terre de semence le numéro de certificat du lot ayant le pourcentage le plus élevé de maladies.

• (4) Le producteur identifie chaque lot entreposé par le nom de la classe applicable visée à l’article 47 ou par le nom « pommes de terre Choix du sélectionneur ».

• (5) Le producteur doit garder en entrepôt tout lot ou partie de lot qui peut avoir été exposé à des températures de congélation ou qui peut être infecté par les agents responsables du mildiou ou de la fusariose ou par d’autres agents de pourriture des tubercules, jusqu’à ce que se soit écoulée la période au cours de laquelle il est raisonnable de s’attendre à ce que des défauts ou des symptômes se manifestent, permettant ainsi à l’inspecteur de déterminer si le lot satisfait aux normes énoncées aux paragraphes 48.1(2) à (10).

Étiquettes de pommes de terre de semence

• 53 (1) Sous réserve du paragraphe (6), l’inspecteur remet au producteur des étiquettes de pommes de terre de semence pour étiqueter les pommes de terre de semence, autres que les pommes de terres de semence Choix du sélectionneur, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le producteur lui présente une demande à cet effet à l’égard d’une culture pour laquelle un certificat de culture a été délivré;

  • b) un échantillon de la culture en terre ou du lot auquel les étiquettes de pommes de terre de semence sont destinées, sauf pour les classes Pré-Élite, Élite I et Certifiée, a été soumis à des essais en laboratoire et reconnu exempt de la Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus.

• (2) Le producteur qui reçoit les étiquettes de pommes de terre de semence classe les pommes de terre de semence conformément à l’article 48 et aux paragraphes 48.1(2) à (10).

• (3) Le producteur fixe les étiquettes de pommes de terre de semence qu’il reçoit aux contenants des pommes de terre de semence qui proviennent d’une culture pour laquelle un certificat de culture a été délivré.

• (4) Si l’inspecteur, après inspection, conclut que les pommes de terre de semence pour lesquelles des étiquettes ont été remises conformément au paragraphe (1) ne satisfont pas aux normes ou aux exigences de calibre prévues aux articles 47.11 à 47.8, 48 et 48.1, il demande au producteur de reclasser les pommes de terre de semence; celui-ci doit lui retourner les étiquettes de pommes de terre de semence s’il refuse de les reclasser ou est incapable de le faire.

• (5) Chaque étiquette de pommes de terre de semence porte les renseignements suivants :

  • a) la classe, la variété et le calibre des pommes de terre de semence;

  • b) le numéro du certificat de culture;

  • c) tout autre renseignement exigé par les lois du pays importateur;

  • d) la date à laquelle les renseignements visés aux alinéas a) à c) sont portés sur l’étiquette;

  • e) les mentions suivantes, en français et en anglais :

    LE PRODUCTEUR déclare que les pommes de terre de semence qui font l’objet de la présente expédition proviennent de la culture certifiée par le certificat de culture dont le numéro figure sur la présente étiquette et qu’elles ont été classées conformément à l’article 48 et aux paragraphes 48.1(2) à (10) du Règlement sur les semences.

    Une demande de réinspection du lot de pommes de terre de semence peut être faite à l’Agence canadienne d’inspection des aliments dans les deux jours ouvrables suivant la réception du lot.

    REMARQUE

    L’inspection en vue de la certification a été effectuée soit visuellement, soit au moyen d’essais de laboratoire sur des échantillons, soit par les deux moyens.  La certification ne constitue pas une garantie, de la part de l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou du producteur, que les pommes de terre de semence satisfont aux normes applicables énoncées aux articles 47.11 à 47.8 du Règlement sur les semences.

    THE GROWER declares that the seed potatoes contained in this shipment are from the crop for which a crop certificate was issued bearing the crop certificate number shown on this tag and that they are graded in accordance with section 48 and subsections 48.1(2) to (10) of the Seeds Regulations.

    A request for reinspection of the seed potato lot may be made to the Canadian Food Inspection Agency within two working days after receipt of the lot.

    NOTE

    Inspection for the purpose of certification was made either visually or through laboratory testing of samples, or both. Certification does not constitute a warranty, by either the Canadian Food Inspection Agency or the grower, that the seed potatoes meet the applicable standards set out in sections 47.11 to 47.8 of the Seeds Regulations.

• (6) L’inspecteur ne remet pas d’étiquettes de pommes de terre de semence à l’égard d’un lot de pommes de terre de semence des classes Pré-Élite, Élite I ou Élite II au producteur qui n’a pas obtenu de certificat de culture au cours de chacune des trois années précédentes en raison de la présence de la Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus dans un de ses champs ou entrepôts ou sur son équipement.

Emballage et marquage

• 54 (1) Sous réserve du paragraphe (3) et de l’article 56, les pommes de terre de semence doivent être emballées dans des contenants qui, à la fois :

  • a) ont une capacité d’au moins 20 kg;

  • b) sont neufs;

  • c) sont fermés après emballage;

  • d) ne sont pas marqués de façon à indiquer qu’il s’agit de pommes de terre non certifiées ou de manière que leur contenu pourrait vraisemblablement être confondu avec de telles pommes de terre.

• (2) Chaque contenant visé au paragraphe (1) doit porter une étiquette de pommes de terre de semence.

• (3) Les pommes de terre de semence, autres que les pommes de terre de semence Matériel nucléaire, peuvent être emballées dans des contenants d’une capacité de moins de 20 kg si l’inspecteur délivre un permis à cet effet.

• (4) L’inspecteur délivre le permis visé au paragraphe (3) à la demande de l’emballeur; ce permis est valide pour un an.

• (5) Les pommes de terre de semence Matériel nucléaire peuvent être emballées dans des contenants d’une capacité de moins de 20 kg si le certificat d’un inspecteur indique qu’elles sont des pommes de terre de semence Matériel nucléaire ou s’il a été délivré une étiquette de pommes de terre de semence au même effet.

Réemballage

• 55 (1) Les pommes de terre de semence, autres que les pommes de terre de semence Matériel nucléaire, qui ont été emballées conformément à l’article 54 peuvent être réemballées si les contenants utilisés à cette fin sont neufs et, dans le cas des contenants d’une capacité de moins de 20 kg, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) l’inspecteur a, à la demande de l’emballeur, délivré un permis d’une durée de validité d’un an;

  • b) sous réserve du paragraphe (2), le contenant porte sur son étiquette les renseignements suivants :

    • (i) le nom et l’adresse de l’emballeur,

    • (ii) le calibre des pommes de terre de semence et, sauf dans le cas de pommes de terre de semence Choix du sélectionneur, leur classe et leur variété,

    • (iii) le numéro du certificat de culture;

  • c) sauf dans le cas de pommes de terre de semence Choix du sélectionneur, la personne qui réemballe les pommes de terre de semence retourne à l’inspecteur qui a délivré le permis visé à l’alinéa a) les étiquettes de pommes de terre de semence qui étaient fixées aux contenants originaux ou le dossier de transport en vrac qui accompagnait l’expédition originale.

• (2) Les pommes de terre de semence importées des États-Unis en vue de leur réemballage doivent être réemballées dans des contenants neufs qui portent sur leur étiquette les renseignements suivants :

  • a) le nom et l’adresse de l’emballeur;

  • b) la variété de pommes de terre de semence;

  • c) le nom de l’État où les pommes de terre de semence ont été produites;

  • d) le numéro du certificat de culture.

Dossier de transport en vrac

• 56 (1) Sous réserve du paragraphe (9), l’inspecteur remet au producteur avant l’expédition en vrac un dossier de transport en vrac à l’égard des pommes de terre de semence, autres que les pommes de terre de semence Choix du sélectionneur, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le producteur lui présente une demande à cet effet à l’égard d’une culture pour laquelle un certificat de culture a été délivré;

  • b) un échantillon de la culture en terre ou du lot visés par le dossier de transport en vrac, sauf pour les classes Pré-Élite, Élite I et Certifiée, a été soumis à des essais en laboratoire et reconnu exempt de la Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus.

• (2) Le producteur qui reçoit un dossier de transport en vrac classe les pommes de terre de semence visées au paragraphe (1) conformément à l’article 48 et aux paragraphes 48.1(2) à (10).

• (3) Le producteur qui reçoit un dossier de transport en vrac doit, au préalable, nettoyer et désinfecter l’équipement qui sera utilisé pour la manutention et l’expédition en vrac des pommes de terre de semence.

• (4) Le dossier de transport en vrac qui accompagne une expédition en vrac de pommes de terre de semence n’est valide que s’il porte les renseignements suivants :

  • a) le poids, la classe, la variété et le calibre des pommes de terre de semence;

  • b) le numéro du certificat de culture;

  • c) le nom du destinataire;

  • d) tout autre renseignement exigé par les lois du pays importateur;

  • e) la date de consignation des renseignements visés aux alinéas a) à d) dans le dossier de transport en vrac;

  • f) les mentions suivantes, en français et en anglais :

    LE PRODUCTEUR déclare que les pommes de terre de semence qui font l’objet de la présente expédition proviennent de la culture certifiée par le certificat de culture dont le numéro figure sur le présent dossier de transport en vrac et qu’elles ont été classées conformément à l’article 48 et aux paragraphes 48.1(2) à (10) du Règlement sur les semences.

    LE PRODUCTEUR déclare que le véhicule servant au transport de cette expédition a été désinfecté, avant le chargement, avec un produit antiparasitaire homologué conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires pour la lutte contre la Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus.

    Une demande de réinspection du lot de pommes de terre de semence peut être faite à l’Agence canadienne d’inspection des aliments dans les deux jours ouvrables suivant la réception du lot.

    REMARQUE

    L’inspection en vue de la certification a été effectuée soit visuellement, soit au moyen d’essais de laboratoire sur des échantillons, soit par les deux moyens.  La certification ne constitue pas une garantie, de la part de l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou du producteur, que les pommes de terre de semence satisfont aux normes applicables énoncées aux articles 47.11 à 47.8 du Règlement sur les semences.

    THE GROWER declares that the seed potatoes contained in this shipment are from the crop from which a crop certificate was issued bearing the crop certificate number shown on this record of bulk movement and that they are graded in accordance with section 48 and subsections 48.1(2) to (10) of the Seeds Regulations.

    THE GROWER declares that the vehicle carrying this shipment was disinfected, before loading, with a control product registered under the Pest Control Products Act for use against Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus.

    A request for reinspection of the seed potato lot may be made to the Canadian Food Inspection Agency within two working days after receipt of the lot.

    NOTE

    Inspection for the purpose of certification was made either visually or through laboratory testing of samples, or both.  Certification does not constitute a warranty, by either the Canadian Food Inspection Agency or the grower, that the seed potatoes meet the applicable standards set out in sections 47.11 to 47.8 of the Seeds Regulations.

• (5) Le dossier de transport en vrac n’est pas transférable.

• (6) Les pommes de terre de semence qui sont vendues en vrac aux fins d’emballage et de revente n’ont pas à être classées conformément à l’article 48 et aux paragraphes 48.1(2) à (10) si le producteur a reçu de l’inspecteur un permis à cet effet avant la vente.

• (7) Le permis visé au paragraphe (6) est délivré par l’inspecteur à la demande du producteur après qu’un échantillon de la culture en terre ou du lot, sauf pour les classes Pré-Élite, Élite I et Certifiée, a été soumis à des essais en laboratoire et trouvé exempt de Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus.

• (8) Au moment de l’emballage, les pommes de terre de semence visées au paragraphe (6) doivent être classées conformément à l’article 48 et aux paragraphes 48.1(2) à (10).

• (9) L’inspecteur ne remet pas de dossier de transport en vrac à l’égard d’un lot de pommes de terre de semence des classes Pré-Élite, Élite I ou Élite II au producteur qui n’a pas obtenu de certificat de culture au cours de chacune des trois années précédentes en raison de la présence de la Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus dans un de ses champs ou entrepôts ou sur son équipement.

Dommages aux tubercules

• 57 (1) Les pommes de terre de semence d’une classe donnée qui ne satisfont pas aux normes énoncées aux paragraphes 48.1(2) à (10) à cause de la présence d’un défaut d’ordre physiologique ou causé par les machines peuvent être vendues au Canada si le président a délivré un permis à cette fin au producteur.

• (2) Le président délivre le permis visé au paragraphe (1) si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il y a au Canada une pénurie de pommes de terre de semence de la variété et de la classe particulières qui satisfont aux normes applicables énoncées aux articles 47.11 à 47.8;

  • b) un échantillon de la culture en terre ou du lot visés par le permis, sauf pour les classes Pré-Élite, Élite I et Certifiée, a été soumis à des essais en laboratoire et trouvé exempt de Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus;

  • c) l’acheteur n’achète les pommes de terre de semence qu’en vue de les planter à ses propres fins;

  • d) avant la vente des pommes de terre de semence, l’acheteur remet au président une déclaration signée par le producteur et par le destinataire, qui indique la variété et la classe des pommes de terre de semence, le numéro de certificat ainsi que la nature du défaut.

• (3) Une copie du permis visé au paragraphe (1) doit accompagner chaque expédition.

• (4) Si les pommes de terre de semence visées au paragraphe (1) sont transportées en vrac, le producteur doit faire nettoyer et désinfecter l’équipement servant au transport de celles-ci avant leur chargement.

Yeux et fragments de pommes de terre

• 58 (1) Les yeux et les fragments de pommes de terre peuvent être certifiés comme pommes de terre de semence si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) l’inspecteur détermine que les tubercules, avant qu’ils soient sectionnés, satisfont aux normes énoncées à l’article 48, aux paragraphes 48.1(2) à (10) et au paragraphe (2) du présent article;

  • b) ils proviennent de pommes de terre de semence d’une classe visée à l’article 47;

  • c) la personne qui a sectionné les tubercules est autorisée à le faire aux termes d’un permis annuel délivré par le président;

  • d) un échantillon de la culture en terre ou du lot d’où proviennent les yeux et les fragments de pommes de terre, sauf pour les classes Pré-Élite, Élite I et Certifiée, a été soumis à des essais en laboratoire et trouvé exempt de Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus.

• (2) Les yeux et les fragments de pommes de terre doivent :

  • a) avoir une masse moyenne d’au moins 15 g au moment où ils sont sectionnés;

  • b) être fermes et exempts de dommages visibles causés par des bactéries, des champignons ou des insectes.

• (3) Le président délivre le permis visé à l’alinéa (1)c) si la personne qui y est mentionnée présente une déclaration portant qu’elle maintiendra à la fois :

  • a) l’identité du lot;

  • b) l’état de salubrité de l’établissement où le sectionnement est effectué.

• (4) L’emballeur doit étiqueter chaque contenant d’yeux ou de fragments de pommes de terre de façon qu’il porte les renseignements suivants :

  • a) le nom et l’adresse de l’emballeur;

  • b) la classe, la variété et le numéro du certificat de culture du lot d’où ils proviennent.

• (5) Les fragments de pommes de terre peuvent être transportés en vrac s’ils sont accompagnés d’un dossier de transport en vrac.

• (6) Dans toute expédition, au moins 95 pour cent des yeux ou des fragments de pommes de terre doivent avoir une épaisseur d’au moins 20 mm.

Importation en vue de la certification

• 59 (1) Les pommes de terre de semence d’une variété enregistrée conformément à la partie III peuvent être importées en vue de leur certification si une autorisation a été obtenue au préalable du président.

• (2) Le président accorde l’autorisation visée au paragraphe (1) si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) les pommes de terre de semence ont été certifiées par le pays exportateur et emballées selon les exigences de l’organisme de certification agréé de ce pays;

  • b) les exigences de certification et d’emballage de l’organisme visé à l’alinéa a) sont sensiblement équivalentes à celles contenues dans le présent règlement;

  • c) un échantillon du lot a été soumis à des essais en laboratoire et trouvé exempt de Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus et de la filosité des tubercules.

• (3) Les pommes de terre de semence qui n’ont pas été enregistrées conformément à la partie III peuvent être importées si une autorisation a été obtenue au préalable du président.

• (4) Le président accorde l’autorisation visée au paragraphe (3) si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) les pommes de terre de semence sont censées être plantées par l’importateur à titre expérimental ou aux fins de la production pour exportation;

  • b) les exigences des alinéas (2)a) à c) sont respectées.

Rétention

• 60 (1) Lorsque des pommes de terre de semence sont saisies en vertu de la Loi, l’inspecteur :

  • a) appose une étiquette de rétention sur au moins un des contenants des pommes de terre de semence ou, s’il s’agit de pommes de terre de semence en vrac, affiche une étiquette de rétention à l’endroit où elles se trouvent;

  • b) remet ou envoie par la poste à la personne qui a la responsabilité ou la charge des soins des pommes de terre de semence un avis de rétention contenant une description de celles-ci et indiquant l’endroit où elles sont retenues.

• (2) L’étiquette de rétention visée au paragraphe (1) est en la forme prévue par le président et contient les renseignements suivants :

  • a) une description des pommes de terre de semence saisies et retenues;

  • b) la raison de la saisie et de la rétention;

  • c) la date de la saisie et de la rétention;

  • d) les nom et signature de l’inspecteur;

  • e) le numéro de téléphone à composer pour obtenir de plus amples renseignements sur la saisie et la rétention;

  • f) tout autre renseignement nécessaire à l’identification des pommes de terre de semence.

• (3) À moins de détenir une autorisation écrite de l’inspecteur, il est interdit de déplacer les pommes de terre de semence de l’endroit où elles sont retenues.

• (4) Il est interdit de modifier ou d’enlever une étiquette de rétention fixée à un contenant ou à une expédition en vrac de pommes de terre de semence.

• (5) Lorsqu’un inspecteur détermine que des pommes de terre de semence saisies et retenues satisfont aux exigences de la Loi et du présent règlement, il doit lever la rétention des pommes de terres et livrer ou poster un exemplaire du document de levée à la personne visée à l’alinéa (1)b).

Réinspection

• 60.1 (1) L’inspecteur peut en tout temps réinspecter les pommes de terre de semence et doit retenir celles qui n’ont pas été classées conformément à l’article 48 ou qui ne satisfont pas aux normes énoncées aux paragraphes 48.1(2) à (10).

• (2) Une demande de réinspection d’un lot peut être faite dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception du lot; l’inspecteur fait la réinspection le plus tôt possible et au plus tard cinq jours après la réception de la demande.

• (3) Les pommes de terre de semence retenues en vertu du paragraphe (1) peuvent être reclassées conformément à l’article 48 et aux paragraphes 48.1(2) à (10).

• (4) Lorsque des pommes de terre de semence ne sont pas classées conformément à l’article 48 et ne satisfont pas aux normes énoncées aux paragraphes 48.1(2) à (10), les étiquettes de pommes de terre de semence ou le dossier de transport en vrac remis à l’égard de ces pommes de terre doivent être retournés à l’inspecteur.

Expédition de pommes de terre Choix du sélectionneur ou de variétés non enregistrées

• 61 (1) Les pommes de terre de semence Choix du sélectionneur et celles d’une variété non enregistrée pour lesquelles un certificat de culture a été délivré peuvent être expédiées d’une unité de production à une autre au Canada, si un certificat d’autorisation a été délivré par le président et qu’une copie de ce certificat accompagne l’expédition.

• (2) Le président délivre le certificat visé au paragraphe (1) si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le lot est censé être cultivé à titre expérimental ou aux fins de multiplication pour enregistrement;

  • b) un échantillon de la culture en terre ou du lot, sauf pour les classes Pré-Élite, Élite I et Certifiée, a été soumis à des essais en laboratoire et trouvé exempt de Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus;

  • c) les pommes de terre de semence ont été classées conformément à l’article 48 et aux paragraphes 48.1(2) à (10);

  • d) les pommes de terre de semence satisfont aux exigences de l’article 54, dans le cas où elles sont expédiées dans des contenants;

  • e) les pommes de terre de semence satisfont aux exigences de l’article 56, dans le cas où elles sont expédiées en vrac.

Choix du sélectionneur

• 61.1 (1) Des pommes de terre de semence Choix du sélectionneur d’une unité de production sont certifiées si les conditions suivantes sont remplies :

  • a) la souche parentale a été soumise à des essais en laboratoire et reconnue exempte du virus qui occasionne la filosité des tubercules de la pomme de terre;

  • b) un échantillon du lot ou de la culture en croissance a été soumis à des essais en laboratoire et reconnu exempt de la Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus;

  • c) la demande d’inspection a été présentée conformément à l’article 49;

  • d) les droits prévus à l’article 62 ont été payés;

  • e) les pommes de terre sont cultivées à au moins 10 m de toute autre classe de pommes de terre de semence;

  • f) elles sont inspectées au moins deux fois au cours de la saison de croissance;

  • g) il a été déterminé qu’elles répondaient aux normes établies au paragraphe 47.7(3) pour les pommes de terre de semence Fondation.

• (2) Les pommes de terre de semence Choix du sélectionneur doivent être transportées dans des contenants d’au moins 20 kg conformes aux exigences établies au paragraphe 54(1).

Droits

• 62 (1) Les droits que doit payer le producteur pour les inspections effectuées par l’inspecteur aux termes de la présente partie sont ceux prévus dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

• (2) Ces droits doivent être remis avec le formulaire mentionné au paragraphe 49(1).

• (3) Ils ne sont pas remboursables, ni en totalité ni en partie, après que l’inspecteur a commencé l’inspection.

• (4) Le certificat de culture pour un champ ou une unité de production cultivés par un producteur ne peut être délivré tant que les droits applicables n’ont pas été payés.

62.1 Les prix prévus dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments ne s’appliquent pas aux producteurs de la province de Terre-Neuve pour des cultures produites dans cette province.

PARTIE IIIEnregistrement des variétés

Définitions

63 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

certificat d’enregistrement

certificat d’enregistrement Certificat délivré par le registraire attestant que la variété qui y est nommée est enregistrée en vertu du présent règlement. (Certificate of Registration)

comité de recommandation

comité de recommandation Comité que le ministre approuve conformément à l’article 65.1. (recommending committee)

demandeur

demandeur Personne :

• a) qui réside en permanence au Canada;

• b) qui présente au registraire une demande d’enregistrement d’une variété;

• c) à qui peut être envoyé tout avis ou correspondance en application de la Loi et du présent règlement. (applicant)

échantillon de référence représentatif

échantillon de référence représentatif Échantillon de semence fourni à l’appui de l’enregistrement d’une variété et faisant l’objet d’une attestation du propriétaire ou du sélectionneur de la variété portant qu’il représente véritablement la variété. (representative reference sample)

liste d’experts

liste d’experts La liste dressée aux termes de l’article 71. (list of experts)

région

région Province, groupe de provinces, territoire de la Commission canadienne du blé ou partie du Canada située à l’extérieur de ce territoire. (region)

registraire

registraire Personne désignée par le président en vue d’enregistrer les variétés. (Registrar)

titulaire

titulaire Personne à qui est délivré un certificat d’enregistrement. (registrant)

valeur

valeur S’applique à une variété qui est égale ou supérieure aux variétés témoins applicables en ce qui a trait à une seule caractéristique ou à une combinaison de caractéristiques qui en rend l’utilisation avantageuse à des fins particulières sur un territoire donné au Canada. (merit)

Application

64 La présente partie s’applique aux semences et aux pommes de terre de semence.

Exemptions

65 Toutes les variétés, autres que celles d’une espèce, d’une sorte ou d’un type énumérés à l’annexe III, sont soustraites à l’interdiction énoncée à l’alinéa 3(1)b) de la Loi.

Comités de recommandation

• 65.1 (1) Le ministre approuve, pour le Canada ou une région du Canada, un comité créé pour établir et administrer les protocoles en matière d’essai des variétés d’une espèce, d’une sorte ou d’un type énuméré à la partie I de l’annexe III, pour estimer la valeur de ces variétés et pour formuler des recommandations concernant leur enregistrement, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) les membres du comité possèdent les connaissances et l’expertise nécessaires pour établir et administrer des protocoles d’essai des variétés de cette espèce, de cette sorte ou de ce type de culture;

  • b) les membres du comité possèdent les connaissances et l’expertise nécessaires pour estimer la valeur des variétés de cette espèce, de cette sorte ou de ce type de culture;

  • c) les protocoles d’essai établis par le comité sont appropriés pour l’espèce, la sorte ou le type de culture, sont pratiques et s’appuient sur des principes scientifiques;

  • d) les procédures établies par le comité pour estimer la valeur des variétés de cette espèce, de cette sorte ou de ce type sont appropriées à cette fin et s’appuient sur des principes scientifiques;

  • e) les procédures opérationnelles établies par le comité garantiront que celui-ci fonctionne de façon transparente et que les variétés seront traitées de manière juste et uniforme;

  • f) aucun autre comité de recommandation n’est approuvé pour cette espèce, cette sorte ou ce type de culture, pour le Canada ou pour la région.

• (2) Le ministre approuve, pour le Canada ou une région du Canada, un comité créé pour établir et administrer les protocoles en matière d’essai des variétés d’une espèce, d’une sorte ou d’un type énuméré à la partie II de l’annexe III et pour formuler des recommandations concernant leur enregistrement, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) les membres du comité possèdent les connaissances et l’expertise nécessaires pour établir et administrer des protocoles d’essai des variétés de cette espèce, de cette sorte ou de ce type de culture;

  • b) les protocoles d’essai établis par le comité sont appropriés pour l’espèce, la sorte ou le type de culture, sont pratiques et s’appuient sur des principes scientifiques;

  • c) les procédures opérationnelles établies par le comité garantiront que celui-ci fonctionne de façon transparente et que les variétés seront traitées de manière juste et uniforme;

  • d) aucun autre comité de recommandation n’est approuvé pour cette espèce, cette sorte ou ce type de culture, pour le Canada ou pour la région.

• (3) Dans l’exécution de ses fonctions, le comité de recommandation applique les protocoles d’essai qu’il a établis, agit conformément à ses procédures opérationnelles et, dans le cas d’un comité approuvé en vertu du paragraphe (1), estime la valeur des variétés conformément aux procédures qu’il a établies.

• (4) Pour l’application des paragraphes 67(1) et 67.1(1), la recommandation d’un comité de recommandation s’appuie sur les éléments suivants :

  • a) dans le cas d’une espèce, d’une sorte ou d’un type de culture énuméré à la partie I de l’annexe III, les essais sur la variété qui ont été effectués conformément aux protocoles d’essai pertinents et la valeur de la variété a été établie;

  • b) dans le cas d’une espèce, d’une sorte ou d’un type de culture énuméré à la partie II de l’annexe III, les essais sur la variété qui ont été effectués conformément aux protocoles d’essai pertinents.

Conditions d’enregistrement

66 Une variété ne peut être enregistrée que si une demande à cet effet est présentée au registraire conformément à la présente partie.

Demandes d’enregistrement

• 67 (1) La demande d’enregistrement d’une variété doit être signée par le demandeur et doit :

  • a) contenir les renseignements suivants :

    • (i) le nom de variété proposé,

    • (ii) les noms scientifique et commun de la sorte ou de l’espèce à laquelle appartient la variété,

    • (iii) une description de la généalogie, de l’origine, de l’historique et des méthodes de sélection de la variété,

    • (iv) une description détaillée de la variété, y compris, le cas échéant, ses caractéristiques morphologiques, agronomiques, pathologiques, physiologiques et biochimiques,

    • (v) une recommandation d’enregistrement ou de non-enregistrement de la variété, formulée par le comité de recommandation, qui remonte à au plus deux ans,

    • (vi) les résultats des essais sur lesquels s’appuie la recommandation,

    • (vii) une déclaration indiquant si la variété est vendue dans d’autres pays et, le cas échéant, sous quels noms,

    • (viii) le détail des mesures permettant de maintenir les semences souches,

    • (ix) les nom et adresse du représentant canadien de la variété;

  • b) être accompagnée :

    • (i) lorsque le demandeur est une personne autre que le sélectionneur ou le propriétaire de la variété, d’une déclaration signée par le sélectionneur ou le propriétaire portant que le demandeur est autorisé par lui à demander l’enregistrement de la variété au Canada,

    • (ii) dans le cas de toutes les variétés autres que les variétés de pommes de terre, d’un échantillon de référence représentatif de la semence,

    • (iii) dans le cas des pommes de terre, d’une série de diapositives ou d’images numériques détaillées sur la morphologie de la plante.

• (1.1) Les sous-alinéas (1)a)(v) et (vi) ne s’appliquent pas à l’égard d’une espèce, d’une sorte ou d’un type de culture énuméré à la partie III de l’annexe III.

• (2) Outre les renseignements visés au paragraphe (1), le registraire peut exiger du demandeur tout renseignement supplémentaire qui s’impose pour déterminer la valeur et l’identité de la variété.

• (3) Le demandeur ou le titulaire, selon le cas, est tenu de fournir au registraire, dès qu’il le reçoit, tout renseignement relatif à la pureté génétique ou à l’utilité d’une variété qui diffère de quelque façon que ce soit des renseignements fournis à l’appui de la demande.

Conditions d’admissibilité des variétés à l’enregistrement

• 67.1 (1) Toute variété d’une espèce, d’une sorte ou d’un type de culture énuméré à la partie I de l’annexe III est admissible à l’enregistrement, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la variété a de la valeur;

  • b) la variété a fait l’objet d’essais conformément aux protocoles d’essai d’un comité de recommandation;

  • c) le comité de recommandation a fait une recommandation en ce qui concerne l’enregistrement de la variété;

  • d) la variété ou sa descendance ne nuit pas à l’environnement ou à la santé et à la sécurité des personnes ou des animaux lorsqu’elle est cultivée et utilisée de la manière projetée;

  • e) l’échantillon de référence représentatif de la variété ne contient pas de hors types ou d’impuretés qui excèdent les normes de pureté variétale de l’Association;

  • f) la variété satisfait aux normes de pureté variétale établies par l’Association ou par le présent règlement pour une variété de cette espèce, de cette sorte ou de ce type;

  • g) la variété se distingue de toutes les autres variétés qui ont été enregistrées au Canada ou le sont présentement;

  • h) le nom de la variété n’est pas une marque de commerce déposée à l’égard de la variété;

  • i) le nom de la variété ne peut vraisemblablement induire l’acheteur en erreur quant à la composition, l’origine génétique ou l’utilité de la variété;

  • j) le nom de la variété ne peut vraisemblablement être confondu avec celui d’une variété qui a été enregistrée ou qui l’est présentement;

  • k) le nom de la variété ne peut vraisemblablement offenser le public;

  • l) aucun faux document ou fausse déclaration et aucun renseignement erroné ou trompeur n’ont été présentés à l’appui de la demande;

  • m) les renseignements fournis au registraire sont suffisants pour que la variété soit évaluée.

• (2) Toute variété d’une espèce, d’une sorte ou d’un type de culture énuméré à la partie II de l’annexe III est admissible à l’enregistrement si les conditions d’admissibilité mentionnées aux alinéas (1)b) à m) sont réunies.

• (3) Toute variété d’une espèce, d’une sorte ou d’un type de culture énuméré à la partie III de l’annexe III est admissible à l’enregistrement si les conditions d’admissibilité mentionnées aux alinéas (1)d) à m) sont réunies.

Enregistrement

• 68 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), si les conditions prévues aux articles 67 et 67.1 sont remplies, le registraire :

  • a) enregistre la variété en inscrivant dans le registre des variétés :

    • (i) le nom de variété de la semence,

    • (ii) la sorte ou l’espèce de la semence,

    • (iii) le numéro d’enregistrement,

    • (iv) la date d’enregistrement,

    • (v) les renseignements visés à l’article 69, le cas échéant;

  • b) délivre au demandeur un certificat d’enregistrement.

• (2) Le registraire subordonne, le cas échéant, l’enregistrement d’une variété aux conditions suivantes :

  • a) pour les variétés d’une espèce, d’une sorte ou d’un type énuméré à la partie I ou à la partie II de l’annexe III, lorsque au moins un an d’essais démontre que la variété peut être admissible à l’enregistrement, mais que des essais plus poussés s’imposent avant qu’une décision définitive puisse être prise, l’enregistrement se limite à une période initiale d’au plus trois ans qui doit être prolongée sur demande écrite du demandeur lorsque l’admissibilité à l’enregistrement continue à être démontrée, mais la durée totale de l’enregistrement ne doit en aucun cas dépasser cinq ans;

  • b) lorsque le potentiel de transmission de maladie ou la qualité inférieure de la variété risquent de nuire, dans une région donnée, à l’identité d’autres variétés enregistrées pour cette région ou lorsque la variété ou sa descendance peut, dans une région donnée, nuire à l’environnement ou à la santé et la sécurité des personnes ou des animaux, l’enregistrement de la variété ne vaut au Canada qu’à l’extérieur de cette région;

  • c) lorsque les caractéristiques biochimiques ou biophysiques d’une variété la distinguent de la majorité des variétés enregistrées de même sorte ou espèce et que cette spécificité risque de nuire à l’identité de ces variétés, le titulaire doit :

    • (i) établir et maintenir un système qualité pour gérer tout effet nocif possible de la variété, y compris la responsabilité de gestion, la revue des contrats, l’identification et la retraçabilité de produits, l’inspection, les essais, le contrôle des produits non conformes, les mesures préventives et correctives, les livres et la formation du personnel,

    • (ii) soumettre à l’étude et à l’approbation du registraire un document qui décrit le système qualité, ainsi que toute modification à celui-ci,

    • (iii) appliquer le système qualité,

    • (iv) s’engager par écrit, aux fins de la vérification de conformité au sous-alinéa (iii), à fournir au registraire les renseignements ayant trait à la distribution, l’utilisation et la disposition de toute semence de la variété ou de toute descendance de celle-ci.

• (3) Lorsque le registraire subordonne l’enregistrement d’une variété à toute condition visée à l’alinéa (2)c), il assortit l’enregistrement des conditions supplémentaires suivantes, le cas échéant :

  • a) chaque vendeur, acheteur et importateur de la variété à laquelle s’applique l’alinéa (2)c) doit consentir à cultiver uniquement la récolte de cette semence en respectant les distances d’isolement nécessaires précisées pour la production de semence de qualité Certifiée de cette sorte ou espèce dans le document intitulé Règlements et procédures pour la production de semences pedigrées, publié par l’Association, avec ses modifications successives;

  • b) lorsque la variété ne se distingue pas visuellement des variétés enregistrées pour lesquelles la Commission canadienne des grains a établi, par règlement, des catégories et des dénominations de catégorie officielles expressément caractérisées, mais ne correspond pas à ces caractéristiques officielles, des livres doivent être tenus relativement à la production, à la cueillette et à la livraison de la récolte afin que toute la semence et sa descendance puissent être documentées.

• (4) Une fois l’an, le registraire publie la liste des variétés enregistrées en vertu de la présente partie.

• 69 (1) Lorsque l’enregistrement d’une variété est subordonné à toute condition visée aux paragraphes 68(2) et (3), le registraire consigne ces conditions dans le registre des variétés et inscrit « LIMITÉ » ou « RESTRICTED » sur le recto du certificat d’enregistrement.

• (2) En plus de satisfaire aux exigences du paragraphe (1), le registraire peut inscrire toute condition visée aux paragraphes 68(2) et (3) sur le recto du certificat.

70 Lorsque la situation qui a rendu nécessaire toute condition visée aux paragraphes 68(2) ou (3) n’existe plus, le registraire consigne dans le registre des variétés l’annulation de la condition et délivre un nouveau certificat d’enregistrement.

Liste d’experts

• 71 (1) Le registraire dresse une fois l’an une liste d’experts d’au moins 6 et d’au plus 20 personnes dont les qualités professionnelles, l’expérience ou les réalisations dans le domaine de la sélection et de l’évaluation de la semence ou des variétés en font des experts qui pourront le conseiller sur tout point ayant trait au refus ou à l’annulation d’un enregistrement en vertu de la présente partie.

• (2) Le registraire ne peut inscrire le nom d’une personne sur la liste d’experts que si celle-ci accepte, sans exiger d’honoraires ni de remboursement de dépenses, de le conseiller à sa demande sur tout point ayant trait au refus ou à l’annulation d’un enregistrement en vertu de la présente partie.

72 [Abrogé, DORS/2009-186, art. 6]

Révision

• 73 (1) Lorsque le registraire refuse d’enregistrer une variété ou subordonne son enregistrement à toute condition visée aux paragraphes 68(2) ou (3), il envoie au demandeur, par courrier recommandé, un avis motivé de sa décision l’informant qu’il peut lui demander de réviser la décision.

• (2) L’avis visé au paragraphe (1) est réputé reçu par le demandeur le septième jour suivant la date de sa mise à la poste.

• (3) Le demandeur qui reçoit l’avis visé au paragraphe (1) peut, dans les 30 jours suivant la date de réception de l’avis, demander par écrit au registraire de réviser sa décision.

• (4) La demande visée au paragraphe (3) fait état des motifs pour lesquels, de l’avis du demandeur, le registraire devrait réviser sa décision et peut comprendre tout document ou renseignement que le demandeur juge indiqué ou en être accompagnée.

• (5) Sur réception de la demande visée au paragraphe (3), le registraire révise sa décision.

• (6) La révision visée au paragraphe (5) est menée de façon aussi informelle et expéditive que possible et de manière à permettre au demandeur de présenter ses arguments et de répliquer à tout élément de preuve, mais ne comporte des observations verbales que si le registraire les juge nécessaires.

• (7) Lorsque le registraire choisit, au cours de la révision, d’être conseillé par un expert ou si le demandeur sollicitant la révision demande que le registraire soit ainsi conseillé, ce dernier choisit à cette fin dans la liste d’experts une personne disponible et qui n’a aucun intérêt dans l’issue de la révision.

• (8) En cas d’empêchement de tous les experts de la liste d’experts ou si l’issue de la révision revêt un intérêt pour tous ceux-ci, le registraire peut choisir toute autre personne possédant les qualités nécessaires pour figurer sur la liste.

• (9) Au terme de la révision, le registraire envoie, par courrier recommandé, un avis motivé de sa décision au demandeur de la révision.

Annulation de l’enregistrement

74 Le registraire annule l’enregistrement d’une variété dans les cas suivants :

• a) la variété s’est montrée vulnérable aux maladies ou est de qualité tellement inférieure qu’elle risque de nuire au système agroalimentaire canadien;

• b) la variété s’est révélée tellement contaminée que sa pureté génétique est compromise;

• c) la variété a subi des modifications telles qu’elle diffère de l’échantillon de référence représentatif;

• d) la variété ou sa descendance risque de nuire à l’environnement ou à la santé et à la sécurité des personnes ou des animaux;

• e) des renseignements faux ou trompeurs ont été soumis à l’appui de la demande d’enregistrement;

• f) le nom de variété est devenu une marque de commerce déposée à l’égard de la variété après l’enregistrement;

• g) la variété a subi des modifications telles qu’elle a été transformée en une variété déjà enregistrée sous un autre nom;

• h) il a été conclu que la variété ne se distingue pas d’une autre variété qui est enregistrée au Canada ou qui l’a déjà été;

• i) la variété n’est plus assujettie aux exigences d’enregistrement;

• j) le titulaire en fait la demande.

• 75 (1) Le registraire ne peut annuler l’enregistrement d’une variété que s’il fait parvenir au titulaire, par courrier recommandé, un avis motivé de sa décision qui indique que le titulaire peut lui soumettre des observations à cet égard conformément au présent article.

• (1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la demande d’annulation faite par le titulaire.

• (2) L’avis visé au paragraphe (1) est réputé reçu par le titulaire le septième jour suivant la date de sa mise à la poste.

• (3) Le titulaire qui reçoit l’avis visé au paragraphe (1) peut, dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis, soumettre par écrit des observations au registraire à propos de l’annulation.

• (4) La procédure énoncée aux paragraphes 73(3) à (9) s’applique à l’examen des observations soumises aux termes du paragraphe (3), avec les adaptations nécessaires.

• (5) Si, à l’issue de l’examen des observations soumises aux termes du paragraphe (3), le registraire décide qu’il y a lieu d’annuler l’enregistrement d’une variété, l’annulation prend effet le septième jour suivant la date à laquelle l’avis de cette décision est posté au titulaire.

• 76 (1) Si le registraire conclut que les motifs ayant mené à l’annulation de l’enregistrement d’une variété ne sont plus valables, il rétablit l’enregistrement, sur présentation d’une demande écrite de l’ex-titulaire à cet effet.

• (2) Les renseignements prévus à l’article 67 n’ont pas à être fournis avec la demande de rétablissement de l’enregistrement.

Changement d’un nom de variété

77 Le titulaire présente au registraire une demande lorsqu’il veut faire changer le nom d’une variété enregistrée en vertu de la présente partie.

PARTIE IVAgrément des établissements qui conditionnent les semences et agrément des exploitants

Définitions

78 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

conditionneur agréé

conditionneur agréé Établissement qui conditionne de la semence de qualité Généalogique et qui fait l’objet d’un agrément en vigueur à titre de conditionneur agréé. (approved conditioner)

détenteur d’agrément

détenteur d’agrément Personne qui présente une demande d’agrément d’un établissement et qui obtient cet agrément. (registrant)

en vrac

en vrac S’entend de la semence non emballée dans un contenant scellé. (bulk)

importateur autorisé

importateur autorisé Établissement qui conditionne la semence importée et qui fait l’objet d’un agrément en vigueur à titre d’importateur autorisé. (authorized importer)

installation d’entreposage en vrac

installation d’entreposage en vrac Établissement qui entrepose en vrac de la semence classée sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique et qui fait l’objet d’un agrément est en vigueur à titre d’installation d’entreposage en vrac. (bulk storage facility)

registraire

registraire Personne désignée par le président en vue d’agréer les établissements et les exploitants. (Registrar)

Application

79 La présente partie ne s’applique pas aux pommes de terre de semence.

Agrément des établissements

• 80 (1) La demande d’agrément d’un établissement à titre de conditionneur agréé, d’installation d’entreposage en vrac ou d’importateur autorisé est présentée par écrit :

  • a) à un organisme de vérification de la conformité;

  • b) à défaut de tel organisme, au registraire.

• (2) La demande présentée au registraire est accompagnée du droit applicable figurant dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

81 Si l’établissement pour lequel est présentée, conformément à l’article 80, une demande d’agrément à titre de conditionneur agréé possède les documents visés au paragraphe 86(1) et est doté du matériel de transformation et de l’équipement visés au paragraphe 86(2) et que sa demande est recommandée par un organisme de vérification de la conformité ou, à défaut de tel organisme, est accompagnée du droit applicable figurant dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, le registraire :

• a) agrée l’établissement à titre de conditionneur autorisé, pour la période qui se termine le 31 décembre de l’année visée par la demande, en inscrivant son nom dans le registre des établissements semenciers de l’Agence et en lui attribuant un numéro d’agrément;

• b) délivre un certificat d’agrément à l’égard de l’établissement.

81.1 Si l’établissement pour lequel est présentée, conformément à l’article 80, une demande d’agrément à titre d’importateur autorisé possède les documents visés au paragraphe 86(1) et est doté des installations visées au paragraphe 86(3) et que sa demande est recommandée par un organisme de vérification de la conformité ou, à défaut de tel organisme, est accompagnée du droit applicable figurant dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, le registraire :

• a) agrée l’établissement à titre d’importateur autorisé, pour la période qui se termine le 31 décembre de l’année visée par la demande, en inscrivant son nom dans le registre des établissements semenciers de l’Agence et en lui attribuant un numéro d’agrément;

• b) délivre un certificat d’agrément à l’égard de l’établissement.

82 Si l’établissement pour lequel est présentée, conformément à l’article 80, une demande d’agrément à titre d’installation d’entreposage en vrac possède les documents visés au paragraphe 86(1) et est doté des installations visées au paragraphe 86(3) et que sa demande est recommandée par un organisme de vérification de la conformité ou, à défaut de tel organisme, est accompagnée du droit applicable figurant dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, le registraire :

• a) agrée l’établissement à titre d’installation d’entreposage en vrac, pour la période qui se termine le 31 décembre de l’année visée par la demande, en inscrivant son nom dans le registre des établissements semenciers de l’Agence et en lui attribuant un numéro d’agrément;

• b) délivre un certificat d’agrément à l’égard de l’établissement.

83 [Abrogé, DORS/2001-93, art. 9]

84 À moins que l’agrément d’un établissement ne soit suspendu ou annulé en vertu des articles 87 ou 88 et sous réserve de l’article 92, le registraire renouvelle l’agrément d’un établissement chaque année, sur recommandation d’un organisme de vérification de la conformité ou, à défaut de tel organisme, sur paiement, avant le 1^er janvier de l’année de renouvellement, du droit de renouvellement applicable figurant dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

• 84.1 (1) En cas de refus de la part d’un organisme de vérification de la conformité de recommander l’octroi ou le renouvellement d’un agrément à titre de conditionneur agréé, d’installation d’entreposage en vrac ou d’importateur autorisé, il envoie au demandeur, par courrier recommandé, un avis motivé de sa décision l’informant qu’il peut demander au registraire de réviser la décision. Il envoie copie de cet avis au registraire.

• (2) Le demandeur peut, dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis, demander par écrit au registraire de réviser la décision.

• (3) La demande de révision fait état des moyens invoqués par le demandeur et peut être accompagnée de tout document ou renseignement que le demandeur juge indiqué. Elle est accompagnée du droit applicable figurant dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

• (4) Sur réception de la demande de révision, le registraire révise la décision.

• (5) La révision est menée de façon aussi informelle et expéditive que possible et de manière à permettre au demandeur de présenter ses arguments et de répliquer à tout élément de preuve, mais ne comporte des observations verbales que si le registraire le juge nécessaire.

• (6) Si le registraire conclut que l’organisme de vérification de la conformité aurait dû recommander l’octroi ou le renouvellement de l’agrément, il fait droit à la demande initiale comme si l’organisme avait fait la recommandation.

• (7) Le registraire envoie un avis motivé de sa décision au demandeur par courrier recommandé.

85 L’exploitant de l’établissement agréé y affiche bien en vue le certificat d’agrément délivré en application des articles 81, 81.1, 82 ou 83 tant que celui-ci demeure en vigueur.

Conditions relatives aux établissements agréés

• 86 (1) L’exploitant d’un établissement agréé doit y conserver :

  • a) des copies à jour de la Loi sur les semences, du présent règlement ainsi que de tout autre document que l’Agence lui remet de temps à autre;

  • b) une liste qui :

    • (i) indique les mesures et la documentation nécessaires pour assurer la conformité de l’établissement aux exigences du présent règlement,

    • (ii) contient, le cas échéant, le nom des préposés à la manutention, à l’entreposage, au prélèvement d’échantillons, à l’essai, à la transformation, à la classification, à l’étiquetage et à la documentation de toutes les semences dans l’établissement,

    • (iii) contient le nom des exploitants de l’établissement.

• (2) Tout conditionneur agréé doit être doté :

  • a) de matériel de transformation conçu et fabriqué de manière à pouvoir être nettoyé convenablement avant la transformation de lots de semence successifs de façon à éliminer les résidus et à prévenir la contamination;

  • b) d’équipement permettant de prélever des échantillons représentatifs de semence.

• (3) Les installations d’entreposage en vrac et les importateurs autorisés doivent être dotés des installations d’entreposage voulues pour permettre l’identification des lots de semence, pour en préserver l’identité et pour prévenir l’intercontamination.

Suspension et annulation de l’agrément

• 87 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 89, le registraire suspend l’agrément d’un établissement pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

  • a) des renseignements faux ou trompeurs ont été soumis à l’appui de la demande d’agrément;

  • b) l’établissement n’est pas conforme à la Loi, à la Loi sur les semences ou au présent règlement;

  • c) le prix applicable figurant dans l'Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour un service fourni à l’établissement n’a pas été payé.

• (2) Le registraire ne suspend pas l’agrément d’un établissement si le détenteur de l’agrément a pris des mesures correctives et que l’inspecteur s’en est assuré avant qu’il soit entendu aux termes de l’alinéa 89b).

88 Sous réserve des articles 89 et 90, le registraire annule l’agrément d’un établissement pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

• a) le détenteur de l’agrément ne paie pas le droit de renouvellement annuel applicable figurant dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments avant le 1^er janvier de l’année de renouvellement;

• b) il conserve des livres ou des échantillons faux ou trompeurs relativement aux semences dans l’établissement;

• c) il fournit de fausses indications sur une semence laissant croire qu’il s’agit d’une semence de qualité Généalogique;

• d) il fournit des renseignements faux ou trompeurs à l’inspecteur;

• e) l’agrément de l’établissement a été suspendu trois fois en 24 mois;

• f) l’agrément de l’établissement est suspendu depuis un an et le détenteur n’a pas encore pris de mesures correctives.

88.1 Le registraire annule l’agrément d’un établissement à la demande du détenteur.

89 Le registraire ne suspend ou n’annule l’agrément d’un établissement que si les conditions suivantes sont réunies :

• a) l’inspecteur a remis un rapport écrit au détenteur de l’agrément faisant état des motifs de la suspension ou de l’annulation;

• b) le registraire a donné au détenteur de l’agrément la possibilité de se faire entendre, de vive voix ou par écrit, à l’égard de la suspension ou de l’annulation;

• c) le registraire a envoyé au détenteur de l’agrément un avis de suspension ou d’annulation.

90 Le registraire n’annule pas l’agrément d’un établissement pour l’un des motifs visés aux alinéas 88a) à d) si les conditions suivantes sont réunies :

• a) le détenteur de l’agrément démontre que le motif à l’appui de l’annulation résulte d’une erreur et qu’il avait pris des précautions et avait agi avec toute la diligence voulue pour la prévenir;

• b) le détenteur de l’agrément s’engage à faire connaître l’erreur à toute personne susceptible d’avoir été touchée par celle-ci, en faisant diffuser une annonce dans les médias qu’indique le registraire dans un délai d’au plus 30 jours fixé par celui-ci;

• c) l’inspecteur s’assure que l’annonce visée à l’alinéa b) a été faite dans le délai fixé par le registraire.

91 La suspension de l’agrément demeure en vigueur jusqu’à ce que :

• a) d’une part, l’inspecteur se soit assuré que le détenteur de l’agrément a pris des mesures correctives;

• b) d’autre part, le registraire avise par écrit le détenteur que la suspension est levée.

92 Le registraire ne peut accepter la demande d’agrément d’un établissement présentée par le détenteur dont l’agrément a été annulé pour l’un des motifs visés aux alinéas 88b) à e) avant l’expiration d’une période de 24 mois suivant l’annulation.

Exploitation des établissements agréés

• 93 (1) L’établissement agréé désigne une personne comme exploitant et celle-ci doit :

  • a) être titulaire d’un permis d’exploitant délivré en conformité avec le présent règlement;

  • b) superviser toutes les opérations de l’établissement;

  • c) être l’ultime responsable, le cas échéant, de la manutention, de l’entreposage, du prélèvement d’échantillons, de l’essai, de la transformation, de la classification, de l’étiquetage appropriés de toutes les semences dans l’établissement et de la documentation pertinente.

• (2) L’exploitant informe l’Agence, au moins 48 heures avant leur expédition, des dix premiers lots de semence traités par l’établissement sous sa surveillance.

• (3) L’exploitant conserve des livres et des échantillons, notamment des certificats d’analyse, des certificats de récolte, le cas échéant, et des échantillons représentatifs, qui permettent d’établir la qualité et la catégorie de chaque lot de semence traité par l’établissement, pour une période d’un an suivant la date de disposition définitive du lot et, dans le cas des semences des qualités Fondation et Enregistrée, pour une période de deux ans suivant la date de disposition du lot.

• (4) Lorsque la semence de qualité Généalogique a été conditionnée ou classée, l’exploitant :

  • a) remplit, dans les trente jours suivant le conditionnement ou la classification, une déclaration de semence généalogique contenant suffisamment de renseignements pour permettre de retracer toutes les allégations faites à l’égard de la semence, notamment le nom du producteur, le numéro du certificat de récolte, la quantité de semence et le fait qu’une étiquette officielle a été utilisée;

  • b) conserve cette déclaration pour une période d’un an suivant la date de disposition définitive de la semence et, dans le cas des semences des qualités Fondation et Enregistrée, pour une période de deux ans suivant la date de disposition définitive de la semence.

Exploitants

94 Nul ne peut, à moins d’être titulaire d’un permis délivré par le registraire à cette fin, exploiter un établissement agréé.

Permis

• 95 (1) Sous réserve de l’article 97, quiconque sollicite l’agrément à titre d’exploitant d’un établissement agréé :

  • a) présente par écrit une demande à cet effet :

    • (i) à un organisme de vérification de la conformité,

    • (ii) à défaut de tel organisme, au registraire;

  • b) subit l’évaluation établie par le registraire qui mesure la connaissance des principes et pratiques en matière de manutention, d’entreposage, d’étiquetage et de documentation des semences.

• (2) Outre l’évaluation visée à l’alinéa (1)b), quiconque sollicite l’agrément à titre d’exploitant d’un conditionneur agréé subit l’évaluation établie par le registraire et destinée à mesurer la connaissance des principes et pratiques en matière de conditionnement, de prélèvement d’échantillons, d’essai et de classification des semences de qualité Généalogique.

• (3) Outre l’évaluation visée à l’alinéa (1)b), quiconque sollicite l’agrément à titre d’exploitant d’un importateur autorisé subit l’évaluation établie par le registraire et destinée à mesurer la connaissance des exigences d’importation des semences.

96 Le registraire, sur recommandation d’un organisme de vérification de la conformité ou, à défaut de tel organisme, sur paiement du droit applicable figurant dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, délivre un permis d’exploitant de conditionneur agréé, d’installation d’entreposage en vrac ou d’importateur autorisé, selon le cas, à la personne qui a obtenu :

• a) d’une part, une note d’au moins 80 pour cent aux évaluations visées aux alinéas 95(1)b) et (2)a);

• b) d’autre part, une note d’au moins 90 pour cent à l’évaluation visée à l’alinéa 95(2)b).

97 [Abrogé, DORS/2001-93, art. 13]

98 À moins que le permis d’un exploitant ne soit suspendu ou annulé en vertu des articles 99 ou 100 et sous réserve de l’article 104, le registraire renouvelle le permis d’un exploitant chaque année, sur recommandation d’un organisme de vérification de la conformité ou, à défaut de tel organisme, sur paiement, avant le 1^er janvier de l’année de renouvellement, du droit applicable figurant dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

• 98.1 (1) En cas de refus de la part d’un organisme de vérification de la conformité de recommander l’octroi ou le renouvellement d’un agrément à titre d’exploitant d’un établissement agréé, il envoie au demandeur, par courrier recommandé, un avis motivé de sa décision l’informant qu’il peut demander au registraire de réviser la décision. Il envoie copie de cet avis au registraire.

• (2) Le demandeur peut, dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis, demander par écrit au registraire de réviser la décision.

• (3) La demande de révision fait état des moyens invoqués par le demandeur et peut être accompagnée de tout document ou renseignement que le demandeur juge indiqué. Elle est accompagnée du droit applicable figurant dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

• (4) Sur réception de la demande de révision, le registraire révise la décision.

• (5) La révision est menée de façon aussi informelle et expéditive que possible et de manière à permettre au demandeur de présenter ses arguments et de répliquer à tout élément de preuve, mais ne comporte des observations verbales que si le registraire le juge nécessaire.

• (6) Si le registraire conclut que l’organisme de vérification de la conformité aurait dû recommander l’octroi ou le renouvellement de l’agrément, il fait droit à la demande initiale comme si l’organisme avait fait la recommandation.

• (7) Le registraire envoie un avis motivé de sa décision au demandeur par courrier recommandé.

Suspension ou annulation des permis

• 99 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 101, le registraire suspend le permis d’un exploitant pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

  • a) des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis à l’appui de la demande de permis;

  • b) l’exploitant ne se conforme pas à la Loi, à la Loi sur les semences ou au présent règlement;

  • c) le prix applicable figurant dans l'Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour un service fourni à l’exploitant n’a pas été payé.

• (2) Le registraire ne peut suspendre le permis d’un exploitant lorsque celui-ci, avant d’être entendu aux termes de l’alinéa 101b), a pris des mesures correctives et que l’inspecteur s’en est assuré.

100 Sous réserve des articles 101 et 102, le registraire annule le permis d’un exploitant pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

• a) l’exploitant ne paie pas le droit de renouvellement annuel applicable figurant dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments avant le 1^er janvier de l’année de renouvellement;

• b) il conserve des livres ou des échantillons faux ou trompeurs à l’égard de toute semence dans l’établissement;

• c) il fournit de fausses indications sur une semence laissant croire qu’il s’agit d’une semence de qualité Généalogique;

• d) il fournit des renseignements faux ou trompeurs à l’inspecteur;

• e) son permis a été suspendu trois fois en 24 mois;

• f) son permis est suspendu depuis un an et il n’a pas encore pris de mesures correctives.

101 Le registraire ne peut suspendre ou annuler le permis d’un exploitant que si les conditions suivantes sont réunies :

• a) l’inspecteur a remis un rapport écrit à l’exploitant faisant état des motifs de la suspension ou de l’annulation;

• b) le registraire a donné à l’exploitant la possibilité de se faire entendre, de vive voix ou par écrit, à l’égard de la suspension ou de l’annulation;

• c) le registraire a envoyé à l’exploitant un avis de suspension ou d’annulation.

102 Le registraire ne peut annuler le permis d’un exploitant pour l’un des motifs visés aux alinéas 100a) à d) si les conditions suivantes sont réunies :

• a) l’exploitant démontre que le motif à l’appui de l’annulation résulte d’une erreur et qu’il avait pris des précautions et avait agi avec toute la diligence voulue pour la prévenir;

• b) il s’engage à faire connaître l’erreur à toute personne susceptible d’avoir été touchée par celle-ci, en faisant diffuser une annonce dans les médias qu’indique le registraire, dans un délai d’au plus 30 jours fixé par celui-ci;

• c) l’inspecteur s’assure que l’annonce visée à l’alinéa b) a été faite dans le délai fixé par le registraire.

103 La suspension d’un permis reste en vigueur jusqu’à ce que :

• a) d’une part, l’inspecteur se soit assuré que l’exploitant a pris des mesures correctives;

• b) d’autre part, le registraire avise l’exploitant par écrit que la suspension est levée.

• 104 (1) Le registraire ne peut renouveller le permis d’un exploitant qui a été suspendu trois fois que si, après la troisième suspension, celui-ci a subi avec succès les évaluations applicables visées à l’article 95.

• (2) [Abrogé, DORS/2001-93, art. 15]

105 En cas d’annulation d’un permis d’exploitant d’une personne pour l’un des motifs visés aux alinéas 100b) à e), le registraire ne délivre à nouveau un permis d’exploitant à cette personne qu’à l’expiration d’une période de vingt-quatre mois suivant l’annulation et que si elle satisfait aux conditions visées aux articles 95 et 96.

106 [Abrogé, DORS/97-534, art. 4]

PARTIE VDissémination de semences

Définitions et interprétation

• 107 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  caractère nouveau

  caractère nouveau Caractère d’une semence qui :

  • a) d’une part, a été intentionnellement sélectionné, créé ou incorporé dans une population distincte et stable de semences cultivées de la même espèce, par une modification génétique particulière;

  • b) d’autre part, en ce qui a trait à son usage particulier et à son innocuité tant pour l’environnement que pour la santé humaine, sur la foi d’une justification scientifique valable, n’est essentiellement équivalent à aucun caractère d’une population distincte et stable de semences cultivées de la même espèce au Canada, eu égard à la possibilité que le végétal issu de la semence se comporte comme une mauvaise herbe ou que la semence devienne — directement ou non — un végétal nuisible, ainsi qu’au flux génétique et aux effets de la semence sur les organismes non cibles et sur la biodiversité. (novel trait)

  dissémination

  dissémination Rejet ou émission d’une semence dans l’environnement ou exposition d’une semence à l’environnement, y compris la culture et les essais sur le terrain de végétaux. (release)

  dissémination en milieu confiné

  dissémination en milieu confiné Dissémination dans des conditions visant à limiter l’établissement et la propagation dans l’environnement de la semence ou du matériel génétique des végétaux issus de celle-ci, ainsi que leur interaction avec l’environnement. ((confined release))

  dissémination en milieu ouvert

  dissémination en milieu ouvert Dissémination qui n’est soumise à aucune restriction. (unconfined release)

  environnement

  environnement Ensemble des conditions et des éléments naturels de la terre, notamment :

  • a) l’air, l’eau et le sol;

  • b) toutes les couches de l’atmosphère;

  • c) toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;

  • d) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) à c). (environment)

• (2) Pour l’application de la présente partie, est toxique toute semence qui pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

  • a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique;

  • b) mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie;

  • c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Exemptions

108 Les semences suivantes sont soustraites à l’application de la présente partie :

• a) la semence cultivée au Canada, avant l’entrée en vigueur de la présente partie, à l’extérieur d’un milieu fermé de manière à constituer une population distincte et stable dans l’environnement canadien;

• b) la semence cultivée dans un milieu fermé de manière que le matériel génétique des végétaux issus de la semence n’est pas disséminé dans l’environnement;

• c) la semence issue de la semence visée à l’alinéa a) ou d’une semence à l’égard de laquelle une autorisation de dissémination en milieu ouvert a été accordée en vertu de l’alinéa 111(1)b) et qui est essentiellement équivalente, en ce qui a trait à son usage particulier et à son innocuité tant pour l’environnement que pour la santé humaine, à une semence de la même espèce, eu égard à la possibilité que le végétal issu de la semence se comporte comme une mauvaise herbe ou que la semence devienne — directement ou non — un végétal nuisible, ainsi qu’au flux génétique et aux effets de la semence sur les organismes non cibles et sur la biodiversité.

Conditions préalables à la dissémination d’une semence

• 109 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), nul ne peut entreprendre la dissémination en milieu confiné ou en milieu ouvert d’une semence, sauf si :

  • a) le ministre a été avisé par écrit du projet de dissémination et a reçu les renseignements mentionnés à l’article 110 joints à l’avis;

  • b) le ministre a autorisé la dissémination conformément à l’article 111.

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux semences d’une variété enregistrée aux termes de la partie III.

• (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la dissémination en milieu ouvert qui a été autorisée par le ministre avant l’entrée en vigueur de la présente partie.

• (4) Dans le cas de la dissémination en milieu confiné, il n’est pas obligatoire de joindre à l’avis les renseignements visés à l’alinéa (1)a) lorsque les mêmes renseignements ont déjà été présentés au ministre avant l’entrée en vigueur de la présente partie ou lui ont été fournis par la suite avec un autre avis ou dans le cadre d’une autre autorisation.

Renseignements requis

• 110 (1) Sous réserve du paragraphe (4), l’avis visé à l’alinéa 109(1)a) est accompagné des renseignements suivants :

  • a) le nom de la personne ou de l’entité responsable de la dissémination proposée et celui de la personne qui en assurera la direction;

  • b) l’objet et les buts de la dissémination;

  • c) les végétaux issus de la semence hôte;

  • d) dans le cas d’une semence dotée d’un caractère nouveau :

    • (i) la description du caractère nouveau exprimé par les végétaux issus de la semence modifiée et, si le caractère est transféré d’une autre espèce, des renseignements détaillés sur l’organisme donneur et sur les méthodes d’incorporation du caractère nouveau dans la semence hôte, le cas échéant,

    • (ii) la description des végétaux issus de la semence modifiée, y compris des renseignements détaillés sur l’expression du caractère nouveau et la stabilité de son incorporation dans les végétaux issus de la semence ainsi que la description comparative des caractéristiques des végétaux issus de la semence, avant et après la modification génétique;

  • e) tout autre renseignement et toute autre donnée d’essai sur les végétaux visés à l’alinéa d) qui sont utiles pour la détermination du risque pour l’environnement, y compris le risque pour la santé humaine, et que la personne qui présente l’avis a en sa possession ou auxquels elle devrait normalement avoir accès;

  • f) le nom de tout autre organisme gouvernemental, canadien ou non, auquel des renseignements sur les végétaux visés au sous-alinéa d)(ii) ont été communiqués et l’objet de cette communication;

  • g) la description des méthodes analytiques employées pour obtenir les données soumises, y compris les méthodes de contrôle et d’assurance de la qualité.

• (2) Sous réserve du paragraphe (4), dans le cas de la dissémination en milieu confiné, la personne qui présente l’avis conformément à l’alinéa 109(1)a) doit fournir au ministre, en plus des renseignements visés au paragraphe (1), les renseignements suivants :

  • a) la date du début et de la fin de la dissémination ainsi que le lieu visé;

  • b) le protocole devant régir la dissémination, notamment :

    • (i) les mesures de confinement prévues pour limiter l’établissement et la propagation dans l’environnement de la semence ou du matériel génétique des végétaux issus de celle-ci, ainsi que leur interaction avec l’environnement,

    • (ii) le plan et les méthodes de surveillance qui seront appliqués pendant et après la dissémination,

    • (iii) la méthode prévue pour éliminer de façon sécuritaire la semence, sa descendance et le matériel végétal,

    • (iv) le plan d’urgence qui sera appliqué pour atténuer les effets négatifs d’une dispersion accidentelle, hors du lieu de dissémination, de la semence ou du matériel génétique des végétaux issus de celle-ci.

• (3) Sous réserve du paragraphe (4), dans le cas de la dissémination en milieu ouvert, la personne qui présente l’avis conformément à l’alinéa 109(1)a) doit fournir au ministre, en plus des renseignements visés au paragraphe (1), les données décrivant les interactions possibles de la semence ou des végétaux issus de la semence avec d’autres formes de vie et une évaluation du risque potentiel pour l’environnement, y compris celui pour la santé humaine, que présentent ces interactions.

• (4) Il peut être passé outre à l’obligation de fournir tout ou partie des renseignements visés au sous-alinéa (1)d)(ii), aux alinéas (1)e) ou g) ou aux paragraphes (2) ou (3) si le ministre conclut, sur la foi d’une justification scientifique écrite fournie par la personne qui présente l’avis, que ces renseignements ne sont pas pertinents ou sont en pratique impossibles à obtenir et qu’il n’en a pas besoin pour prendre la décision visée à l’article 111, et s’il en avise cette personne.

Décision du ministre

• 111 (1) Sous réserve du paragraphe (3), sur réception de l’avis prévu à l’alinéa 109(1)a), le ministre examine tous les éléments pertinents, notamment les renseignements présentés en application de cet alinéa, évalue l’impact et le risque potentiels de la dissémination à l’égard de l’environnement, y compris ceux à l’égard de la santé humaine, et prend l’une ou l’autre des décisions suivantes :

  • a) il autorise la dissémination en milieu confiné si la dissémination pourrait constituer un risque pour l’environnement et il peut, lorsque cela est nécessaire pour réduire ce risque, l’assortir de conditions permettant de gérer celui-ci;

  • b) il autorise la dissémination en milieu ouvert si la dissémination comporte un risque minime pour l’environnement et il peut, lorsque cela est nécessaire pour réduire ce risque, l’assortir de conditions permettant de gérer celui-ci;

  • c) il interdit la dissémination si le risque pour l’environnement est inacceptable.

• (2) Lors de l’évaluation du risque visé au paragraphe (1), le ministre :

  • a) tient compte notamment :

    • (i) des effets de la dissémination sur l’environnement,

    • (ii) de l’ampleur de l’exposition de la semence à l’environnement;

  • b) détermine si la semence est toxique.

• (3) Le ministre peut interdire la dissémination s’il a des motifs raisonnables de croire que la personne ne se conformerait pas aux conditions de l’autorisation ou aux exigences de l’article 111.1.

Exigences applicables aux disséminations en milieu confiné

• 111.1 (1) Dans le présent article,  aliments  et  animaux de ferme  s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi relative aux aliments du bétail.

• (2) Quiconque est autorisé, en vertu de l’alinéa 111(1)a), à disséminer en milieu confiné une semence dotée d’un caractère nouveau ou assure la direction d’une telle dissémination doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • a) empêcher la semence et tout végétal issu de celle-ci de s’introduire dans tout aliment destiné aux animaux de ferme ou dans toute nourriture destinée à la consommation humaine;

  • b) permettre à l’Agence d’étudier les documents ci-après, ou, sur demande, lui en fournir une copie :

    • (i) tout contrat conclu par lui et toute autre personne relativement à la dissémination,

    • (ii) ses registres relatifs à la dissémination, y compris ceux relatifs aux essais de semences;

  • c) assumer la responsabilité financière des mesures correctives nécessaires advenant une dissémination accidentelle;

  • d) assumer la responsabilité financière de la collecte, de l’entreposage et de la disposition de la semence et des végétaux issus de celle-ci si le ministre exige qu’il mette fin à la dissémination.

Nouveaux renseignements requis

• 112 (1) Il incombe à la personne qui a présenté l’avis visé à l’alinéa 109(1)a) ou qui a obtenu l’autorisation prévue au paragraphe 111(1) de fournir au ministre tous nouveaux renseignements relatifs au risque pour l’environnement, y compris celui pour la santé humaine, que pourrait présenter la dissémination, dès qu’elle en prend connaissance.

• (1.1) Il est entendu que les nouveaux renseignements comprennent les renseignements sur les points visés au paragraphe 110(1), si les renseignements ont trait au risque pour l’environnement, dont celui pour la santé humaine, que pourrait présenter la dissémination.

• (2) Si, à la lumière de ces nouveaux renseignements, le ministre réévalue l’impact et le risque potentiels de la dissémination à l’égard de l’environnement, y compris ceux à l’égard de la santé humaine, et conclut qu’il existe un risque :

  • a) qui est moins élevé qu’il ne le paraissait au moment de l’avis initial ou de toute communication subséquente de nouveaux renseignements, il peut :

    • (i) ou bien maintenir les conditions de dissémination, lorsque la dissémination a déjà été autorisée,

    • (ii) ou bien modifier les conditions de dissémination,

    • (iii) ou bien supprimer toute condition de dissémination;

  • b) qui est plus élevé qu’il ne le paraissait au moment de la présentation de l’avis initial ou de toute communication subséquente de nouveaux renseignements, il peut :

    • (i) ou bien assortir la dissémination de conditions supplémentaires,

    • (ii) ou bien modifier les conditions de dissémination;

  • c) qui est inacceptable :

    • (i) il interdit la dissémination,

    • (ii) dans le cas où la dissémination a déjà été autorisée, il annule l’autorisation et exige que la personne qui l’a obtenue mette fin à la dissémination et prenne les mesures voulues pour éliminer ou réduire le risque.

• (3) Lors de la réévaluation du risque visé au paragraphe (2), le ministre tient compte notamment des éléments mentionnés à l’alinéa 111(2)a) et procède à la détermination prévue à l’alinéa 111(2)b).