Règlement sur les oeufs transformés (C.R.C., ch. 290)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2012-12-14 Versions antérieures

Règlement sur les oeufs transformés

C.R.C., ch. 290

LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES AU CANADA

Règlement concernant le classement, l’emballage, le marquage, l’inspection et le commerce international et interprovincial des oeufs transformés

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les oeufs transformés.

Interprétation

 Dans le présent règlement,

additif alimentaire

additif alimentaire S’entend au sens de l’article B.01.001 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues. (food additive)

Agence

Agence L’Agence canadienne d’inspection des aliments constituée par l’article 3 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (Agency)

aliment

aliment S’entend au sens de la Loi sur les aliments et drogues. (food)

chambre de traitement thermique

chambre de traitement thermique Chambre qui est capable de chauffer l’albumen en poudre selon les exigences visées à la partie II de l’annexe I et qui est munie d’un nombre suffisant de thermomètres, situés en différents endroits à l’intérieur de la chambre, permettant d’enregistrer la température interne des oeufs transformés. (heat-treating room)

colorant alimentaire

colorant alimentaire désigne la bêta-carotène; (food colour)

contaminé

contaminé Qualifie les oeufs transformés qui contiennent une ou plusieurs des matières suivantes :

  • a) un produit chimique, une drogue, un additif alimentaire, un métal lourd, un polluant industriel, un ingrédient, un médicament, un microbe, un pesticide, un poison, une toxine ou toute autre substance qui est interdite sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, de la Loi sur les aliments et drogues ou de la Loi sur les produits antiparasitaires, ou dont la quantité excède les limites de tolérance prescrites sous le régime de l’une ou l’autre de ces lois;

  • b) toute substance qui rendrait les oeufs transformés non comestibles. (contaminated)

dénaturer

dénaturer Donner à l’oeuf transformé non comestible l’apparence ou les caractéristiques d’être non comestible. (denature)

désignation de qualité

désignation de qualité[Abrogée, DORS/94-447, art. 1]

désinfectant

désinfectant désigne toute substance détruisant les bactéries dans les oeufs et possédant une teneur en chlore-actif de 100 à 200 parties par million ou son équivalent; (sanitizing agent)

directeur

directeur La personne nommée à ce titre par le président de l’Agence. (Director)

directeur exécutif

directeur exécutif La personne nommée à ce titre par le président de l’Agence. (Executive Director)

directeur général régional

directeur général régional[Abrogée, DORS/2000-184, art. 16]

directeur régional

directeur régional[Abrogée, DORS/91-423, art. 1]

édulcorant

édulcorant S’entend au sens de l’article B.01.001 et du titre 18 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues. (sweetening agent)

équipement de traitement thermique

équipement de traitement thermique Équipement qui est capable de chauffer les oeufs transformés liquides selon les exigences visées à la partie I de l’annexe I et qui comprend un tube de stockage, une soupape automatique de dérivation, des réglages thermiques indiqués et des dispositifs d’enregistrement capables d’enregistrer automatiquement et sans interruption la température des oeufs transformés dans le tube de stockage durant le traitement thermique et à la soupape automatique de dérivation. (heat-treating equipment)

estampille d’inspection

estampille d’inspection Marque en forme de feuille d’érable, essentiellement conforme à l’annexe II, qui porte la mention CANADA et le numéro d’agrément du poste agréé d’oeufs transformés dans lequel les oeufs transformés ont été conditionnés. (inspection legend)

étiquette

étiquette[Abrogée, DORS/91-423, art. 1]

exploitant

exploitant La personne responsable de l’exploitation d’un poste agréé d’oeufs transformés. (operator)

falsifié

falsifié[Abrogée, DORS/2011-205, art. 20]

ingrédient

ingrédient Unité alimentaire, y compris l’ovule, qui, en tant qu’élément, est combinée à une ou plusieurs autres unités alimentaires pour former une denrée alimentaire complète. (ingredient)

ingrédients supplémentaires

ingrédients supplémentaires[Abrogée, DORS/91-423, art. 1]

Loi

Loi La Loi sur les produits agricoles au Canada. (Act)

mélange congelé d’oeufs

mélange congelé d’oeufs[Abrogée, DORS/91-423, art. 1(F)]

mélange de jaunes d’oeufs

mélange de jaunes d’oeufs Mélange, sous forme congelée ou liquide, constitué de jaunes d’oeufs additionnés de sel ou d’un édulcorant, ou des deux, en une quantité ne dépassant pas 12 pour cent du mélange en poids. (yolk mix)

mélange de poudre de jaunes d’oeufs

mélange de poudre de jaunes d’oeufs Mélange constitué de poudre de jaunes d’oeufs additionnée de sel ou d’un édulcorant, ou des deux, en une quantité ne dépassant pas 22 pour cent du mélange en poids. (dried yolk mix)

mélange de poudre d’oeufs

mélange de poudre d’oeufs Mélange de poudre d’oeufs entiers ou mélange de poudre de jaunes d’oeufs. (dried egg mix)

mélange de poudre d’oeufs entiers

mélange de poudre d’oeufs entiers Mélange constitué de poudre d’oeufs entiers additionnée de sel ou d’un édulcorant, ou des deux, en une quantité ne dépassant pas 32 pour cent du mélange en poids. (dried whole egg mix)

mélange d’oeufs congelé

mélange d’oeufs congelé Mélange d’oeufs liquides sous forme congelée. (frozen egg mix)

mélange d’oeufs entiers

mélange d’oeufs entiers Mélange, sous forme congelée ou liquide, constitué d’oeufs entiers additionnés de sel ou d’un édulcorant, ou des deux, en une quantité ne dépassant pas 12 pour cent du mélange en poids. (whole egg mix)

mélange d’oeufs liquide

mélange d’oeufs liquide Mélange constitué d’oeufs liquides additionnés de sel ou d’un édulcorant, ou des deux, en une quantité ne dépassant pas 12 pour cent du mélange en poids. (liquid egg mix)

mélange liquide d’oeufs

mélange liquide d’oeufs[Abrogée, DORS/91-423, art. 1(F)]

méthode officielle

méthode officielle[Abrogée, DORS/91-423, art. 1]

ministre

ministre[Abrogée, DORS/97-151, art. 3]

mirage

mirage signifie l’examen de l’état interne d’un oeuf en tournant ou en faisant tourner l’oeuf devant ou au-dessus d’une source lumineuse qui en illumine le contenu; (candling)

nom usuel

nom usuel Appellation usuelle de l’oeuf transformé, selon sa nature, son état et sa composition. (common name)

numéro d’agrément

numéro d’agrément Numéro assigné en vertu de l’article 6 à un poste agréé d’oeufs transformés. (registration number)

numéro de code

numéro de code[Abrogée, DORS/2000-184, art. 16]

numéro de lot

numéro de lot Série de chiffres indiquant le jour, le mois et l’année de la préparation des oeufs transformés, et un numéro ou une lettre désignant le lot si plus d’un lot a été préparé le même jour. (lot number)

oeuf

oeuf Oeuf de la poule domestique appartenant à l’espèce Gallus domesticus ou de la dinde domestique appartenant à l’espèce Meleagris gallopavo. La présente définition ne vise pas l’ovule. (egg)

oeuf congelé

oeuf congelé comprend l’oeuf entier, le jaune d’oeuf ou l’albumen d’oeuf sous forme congelée; (frozen egg)

oeuf entier

oeuf entier désigne le jaune et l’albumen d’un oeuf, sans la coquille; (whole egg)

oeuf liquide

oeuf liquide Oeuf entier, jaune d’oeuf ou albumen à l’état liquide. (liquid egg)

oeuf non comestible

oeuf non comestible désigne un oeuf impropre à la consommation humaine et un oeuf qui

  • a) dégage une odeur étrangère à celle d’un oeuf normal,

  • b) sent le moisi,

  • c) a été incubé, ou

  • d) présente un défaut interne autre qu’une tache de chair ou un caillot sanguin ne dépassant pas 1/8 de pouce de diamètre; (inedible egg)

oeuf transformé

oeuf transformé Oeuf congelé, mélange d’oeufs congelé, oeuf liquide, mélange d’oeufs liquide, poudre d’oeufs, mélange de poudre d’oeufs et produit d’oeufs. (processed egg)

oeuf transformé non comestible

oeuf transformé non comestible désigne un oeuf transformé contenant des oeufs non comestibles ou impropres à la consommation humaine; (inedible processed egg)

ovule

ovule Jaune d’oeuf partiellement formé récupéré d’une poule domestique appartenant à l’espèce Gallus domesticus ou d’une dinde domestique appartenant à l’espèce Meleagris gallopavo, abattue dans un établissement agréé au sens de la Loi sur l’inspection des viandes. (ovum)

poste

poste[Abrogée, DORS/91-423, art. 1]

poste agréé d’oeufs transformés

poste agréé d’oeufs transformés Poste d’oeufs transformés agréé en vertu de l’article 6. (registered processed egg station)

poste d’oeufs agréé

poste d’oeufs agréé S’entend au sens du Règlement sur les oeufs. (registered egg station)

poste d’oeufs transformés

poste d’oeufs transformés Lieu dans lequel s’effectue la transformation des oeufs. (processed egg station)

poste enregistré d’oeufs

poste enregistré d’oeufs[Abrogée, DORS/91-423, art. 1(F)]

poudre d’oeufs

poudre d’oeufs désigne l’oeuf entier, le jaune ou l’albumen d’oeuf sous forme déshydratée; (dried egg)

produit d’oeufs

produit d’oeufs Aliment qui est déshydraté, congelé ou liquide et qui contient, en poids, au moins 50 pour cent d’oeuf congelé, de mélange d’oeufs congelé, d’oeuf liquide, de mélange d’oeufs liquide, de poudre d’oeufs ou de mélange de poudre d’oeufs. (egg product)

produit préemballé

produit préemballé Oeufs transformés emballés dans un contenant de telle façon qu’ils peuvent être vendus, utilisés ou achetés, au niveau de la consommation, sans nouvel emballage. (prepackaged product)

sac collecteur

sac collecteur désigne un emballage dans lequel la poudre d’oeufs est déversée à partir d’un séchoir en marche; (collector bag)

séchoir

séchoir désigne l’appareil servant à transformer l’oeuf liquide en poudre d’oeufs par extraction de l’eau; (egg dryer)

solide d’oeufs

solide d’oeufs désigne le jaune, l’albumen ou le contenu entier de l’oeuf, sans coquille ni eau; (egg solid)

stabiliser

stabiliser signifie quant à l’oeuf liquide, extraire le sucre conformément aux dispositions des articles B.22.034 à B.22.037 du Règlement sur les aliments et drogues; (stabilize)

tache de chair

tache de chair désigne une particule de l’oviducte de la poule ou de la dinde domestique présente sur le jaune ou dans l’albumen d’un oeuf; (meat spot)

transformation

transformation S’entend notamment du décoquillage des oeufs et du filtrage, du mélange, du traitement thermique, de la stabilisation, de l’émulsion, du refroidissement, de la congélation et de la déshydratation des oeufs transformés. (process)

  • DORS/81-416, art. 1;
  • DORS/91-423, art. 1;
  • DORS/94-447, art. 1;
  • DORS/95-475, art. 2(F);
  • DORS/97-151, art. 3;
  • DORS/97-292, art. 12;
  • DORS/2000-184, art. 16;
  • DORS/2011-205, art. 20.
 
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