Instructions au CRTC (Réservation de canaux de transmission par câble)

C.R.C., ch. 378

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

Instructions émises à l’intention du Conseil de la Radiodiffusion et des Télécommunications Canadiennes concernant la réservation de canaux de transmission par câble

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Instructions au CRTC (Réservation de canaux de transmission par câble).

Instructions

 Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est prié de se conformer aux présentes instructions, savoir qu'à compter du 19 mars 1970, aucune licence en vue d'exploiter une entreprise de réception de radiodiffusion ne pourra être délivrée ou renouvelée à l'égard d'une telle entreprise située dans une province dont l'autorité a, par avis écrit, fait savoir au Conseil qu'elle désire que des moyens de transmission par câble de cette entreprise soient réservés à l'usage de l'autorité provinciale en vue de radiodiffuser, aux périodes de temps stipulées dans l'avis, les types de programmes définis dans l'appendice et a établi, à la satisfaction du Conseil, qu'elle a présentement l'intention d'utiliser ces moyens dans un délai raisonnable, sauf dans le cas où le Conseil stipulerait qu'au moins un canal de cette entreprise soit réservé à cette fin à l'usage de l'autorité provinciale.

 Dans les présentes instructions, autorité provinciale désigne l'autorité provinciale telle que définie dans l'appendice.

 
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