Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (personnes à charge des membres des Forces canadiennes)

C.R.C., ch. 671

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Règlement concernant le versement d’avances comptables de fonds publics pour frais de voyage et de déménagement versées aux personnes à charge des militaires des forces canadiennes qui sont décédés ou qui sont officiellement portés disparus, déclarés prisonniers de guerre, internés ou détenus par une puissance étrangère ou qui, de l’avis d’une autorité médicale compétente, souffrent d’incapacité mentale

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (personnes à charge des membres des Forces canadiennes).

Application

 Le présent règlement s'applique aux personnes à charge des officiers et des hommes des Forces canadiennes.

Autorisation de verser des avances

 Le Chef de l'état-major de la Défense peut autoriser le versement d'avances comptables de fonds publics aux personnes à charge des officiers et des hommmes des Forces canadiennes qui doivent, soit déménager d'un endroit à un autre, soit déménager leur mobilier et leurs effets personnels d'un endroit à un autre, ou les deux à la fois, en vertu des règlements en vigueur, lorsque l'officier ou l'homme est décédé ou est porté officiellement disparu, déclaré prisonnier de guerre, interné ou détenu par une puissance étrangère ou, de l'avis d'une autorité médicale compétente, souffre d'incapacité mentale.

Restrictions

 Les avances comptables versées en vertu du présent règlement ne doivent pas dépasser la somme jugée nécessaire pour couvrir les frais normalement alloués.

Versement des avances

 Sous réserve des paragraphes 31(2), (3) et (4) de la Loi sur l'administration financière, le Chef de l'état-major de la Défense peut donner les directives qu'il juge nécessaires pour assurer la comptabilité et le recouvrement des avances versées en vertu du présent règlement.

 
Date de modification :