Règlement sur les obligations intérieures du Canada (C.R.C., ch. 698)

Règlement à jour 2017-11-20

Preuve ou garantie d’autorisation de souscrire un acte de transfert

  •  (1) Sous réserve des dispositions des paragraphes (2) et (3), lorsqu’un acte de transfert est donné comme ayant été signé par une personne agissant à titre de fonctionnaire d’une corporation inscrite comme titulaire de l’obligation ou par une personne agissant pour le compte du titulaire, ou comme représentant personnel d’un titulaire décédé, la Banque n’est pas tenue d’y donner suite, à moins que le document (résolution, procuration, contrat de société, homologation de testament, lettres d’administration ou autre) autorisant ou établissant l’autorisation de la personne d’agir ainsi ou une copie notariée ou autrement authentiquée de ce document, acceptable à la Banque, n’ait été remise à celle-ci.

  • (2) La Banque peut donner suite à un acte de transfert signé par une personne mentionnée au paragraphe (1) si une banque constituée en vertu de la Loi sur les banques ou la Loi sur les banques d’épargne de Québec ou une institution financière agréée par la Banque a, en plus de garantir sa signature, garanti son autorisation de souscrire l’acte pour le compte ou à la place du titulaire, la garantie revêtant l’une ou l’autre des formes suivantes :

    • a) « Sont garanties la signature du cédant et l’autorisation de signer »; ou

    • b) « Transaction garantie ».

  • (3) Lorsqu’un acte de transfert est ostensiblement signé de la raison sociale seulement d’une société ou d’une association non constituée qui n’est pas une société, la Banque peut y donner suite si la signature est garantie par une banque constituée en vertu de la Loi sur les banques ou la Loi sur les banques d’épargne de Québec ou une institution financière agréée par la Banque.

  • (4) Lorsqu’un document (résolution, procuration, contrat de société ou autre), en original ou en copie, a été remis à la Banque aux fins du présent article, la Banque peut y donner suite tant qu’elle n’a pas reçu avis par écrit que le document a été révoqué ou que l’autorisation par lui conférée ou prouvée a été annulée.

Cas où la garantie de la signature n’est pas nécessaire

 La Banque peut donner suite à un acte de transfert, même si la signature du signataire n’a pas été garantie

  • a) si le signataire est connu d’un fonctionnaire exécutif de la Banque, à Ottawa, qui se porte garant de sa signature;

  • b) s’il signe au nom d’une compagnie d’assurance et qu’un fonctionnaire du département des assurances du gouvernement du Canada se porte garant de sa signature, celle-ci étant acceptable à la Banque;

  • c) s’il est membre des forces navales, militaires ou aériennes de Sa Majesté et que sa signature soit certifiée par son chef de corps ou par l’officier sous le commandement direct duquel il se trouve;

  • d) s’il est personnellement connu de l’agent à une agence de la Banque qui certifie sa signature et s’en porte garant; ou

  • e) si, fonctionnaire d’une compagnie de fiducie autorisée à garantir les signatures en vertu de l’article 14, il est autorisé par elle à souscrire les garanties et les actes de transfert de cette sorte au nom de la compagnie.

Validation de signature d’actes de transfert souscrits hors du Canada

 Lorsqu’un acte de transfert a été souscrit hors du Canada, dans un pays du Commonwealth britannique ou dans une colonie ou possession britannique, et qu’il est impossible de faire garantir la signature du souscripteur conformément à l’article 14 et que cette signature n’a pas été attestée ou certifiée conformément à l’alinéa 16a), b) ou c), la Banque peut donner suite à l’acte, si

  • a) la signature du souscripteur est garantie par une banque constituée; ou

  • b) la signature est certifiée de la façon prévue à l’article 18.

 Lorsqu’il y a impossibilité d’obtenir la garantie, exigée par l’article 14, de la signature d’un acte de transfert souscrit hors du Canada dans un endroit non prévu à l’article 17, et que la signature n’a pas été attestée ou certifiée conformément à l’alinéa 16a), b) ou c), la Banque peut donner suite à l’acte de transfert si la signature du souscripteur est déclarée avoir été apposée en présence

  • a) d’un fonctionnaire des services diplomatiques, consulaires ou commerciaux du Canada en exercice,

  • b) d’un fonctionnaire des services diplomatiques ou consulaires de Sa Majesté en exercice, ou

  • c) d’un juge d’un tribunal d’archives,

et que l’acte porte la signature ou le sceau officiel de la personne qui certifie la signature.

Transmission et transfert d’obligations nominatives au décès du titulaire

  •  (1) Lorsque le titulaire d’une obligation est décédé, la Banque, sur réception de l’obligation et des documents appropriés spécifiés au paragraphe (2),

    • a) inscrira sur le registre le nom de la succession du défunt, ou ses représentants légaux selon le cas, comme propriétaire de l’obligation; ou

    • b) peut, si les conditions de l’émission le permettent, émettre une nouvelle obligation immatriculée comme il est stipulé à l’alinéa a).

  • (2) Les documents visés par le paragraphe (1) sont

    • a) une copie authentiquée ou notariée des lettres d’homologation du testament du titulaire décédé, ou des lettres d’administration de sa succession accordées par la cour ou toute autre autorité au Canada habilitée à émettre ces documents;

    • b) si le titulaire était domicilié dans la province de Québec à son décès, la preuve du décès et

      • (i) une copie authentique du testament du titulaire décédé si ce testament fut fait suivant la forme notariée,

      • (ii) une copie du testament certifiée par le protonotaire ainsi qu’une copie certifiée authentique du jugement de vérification émis par la cour, s’il s’agit d’un testament olographe ou d’un testament fait suivant la forme dérivée de la loi d’Angleterre,

      • (iii) une copie authentique du contrat de mariage contenant une donation à cause de mort non révoquée, ou

      • (iv) une déclaration d’hérédité et, s’il est nécessaire, une copie authentique d’un acte de curatelle ou de tutelle sanctionné par le tribunal compétent en la matière, si le titulaire est décédé sans testament et sans avoir passé de contrat de mariage contenant une donation à cause de mort non révoquée; ou

    • c) une copie authentiquée ou notariée du jugement de vérification du testament, des lettres d’administration de la succession ou d’autres documents de même nature, conforme aux exigences de la Banque, émis par la cour ou l’autorité compétente en la matière, si le titulaire était domicilié ailleurs qu’au Canada à son décès.

  • (3) Lorsque le nom de la succession d’une personne décédée ou de ses représentants légaux a été inscrit sur le registre comme titulaire d’une obligation, l’obligation peut être transférée sur souscription d’un acte de transfert conformément aux articles 13 à 18 ou, à la discrétion de la Banque, sur souscription par une personne acceptable à la Banque d’une déclaration sous serment établissant les renseignements et faits que la Banque peut exiger; sauf que, si par ses termes l’obligation n’est pas transférable, la Banque l’annulera et en émettra une nouvelle, immatriculée au nom approprié.

  • (4) Lorsque le titulaire d’une obligation est décédé, la Banque peut, sur réception de l’obligation et des documents spécifiés aux paragraphes (2) et (3), transférer le titre de l’obligation à une personne autre que celle qui est mentionnée au paragraphe (1) ou au porteur sans l’avoir au préalable immatriculée au nom de la succession du défunt ou de ses représentants légaux; sauf que, si par ses termes l’obligation n’est pas transférable, la Banque l’annulera et en émettra une nouvelle, immatriculée au nom approprié.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le titulaire d’une obligation est décédé,

    • a) la Banque est convaincue que personne n’a l’intention d’obtenir

      • (i) des lettres d’homologation du testament, ou

      • (ii) des lettres d’administration de la succession du défunt, et que

    • b) demande a été faite à la Banque dans une forme prescrite par la Banque pour le transfert des obligations,

    la Banque peut, même si les documents spécifiés à l’article 19 ne lui ont pas été fournis,

    • c) si l’obligation est, de par ses termes, transférable, donner effet au transfert de l’obligation, ou

    • d) si l’obligation est, de par ses termes, non transférable, annuler l’obligation et en émettre une nouvelle du même montant de capital et de la même émission,

    en faveur de la personne que la Banque estime y avoir droit en raison du décès du titulaire.

  • (2) La Banque peut donner effet au transfert d’une obligation ou émettre une nouvelle obligation en faveur d’une personne, en application du paragraphe (1), seulement dans les cas suivants :

    • a) lorsqu’il n’existe pas de testament et qu’une preuve jugée satisfaisante par la Banque est produite pour établir que, selon les lois qui régissent l’absence de testament dans la province où le défunt était domicilié au moment de son décès, ladite personne a droit à la succession entière;

    • b) lorsqu’il existe un testament et que ladite personne est l’unique bénéficiaire, et qu’une preuve jugée satisfaisante par la Banque est produite pour établir que, selon les lois qui régissent l’absence du testament dans la province où le défunt était domicilié au moment de son décès, ladite personne aurait eu droit à la succession entière s’il était décédé sans testament; ou

    • c) lorsque la valeur nominale globale de toutes les obligations dont le défunt était titulaire au moment de son décès ne dépassait pas 20 000 $.

  • DORS/80-695, art. 1.
 
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