Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais

C.R.C., ch. 713

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret rendu en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’administration financière autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire certains frais

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais.

Autorisation

 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien est autorisé à prescrire par ordonnance le coût des services relatifs à la fourniture, aux personnes qui en font la demande, de copies sur microfiches des rapports géologiques et géophysiques et des historiques des puits, présentés en vertu du Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada.

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