Décret sur les permis relatifs à des terres publiques

C.R.C., ch. 722

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret accordant le pouvoir de signer des permis relatifs à certaines terres publiques

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les permis relatifs à des terres publiques.

Ministre des transports

 [Abrogé, DORS/85-911, art. 1]

Ministre des affaires indiennes et du Nord canadien

 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a le pouvoir de signer, au nom de Sa Majesté, des permis, durant bon plaisir, pour

  • a) ériger, poser, entretenir et exploiter des lignes et des câbles télégraphiques, téléphoniques et électriques et des conduites d’eau, d’égout, de drainage et d’hydrocarbures sur, au-dessus, en dessous et en travers des canaux,

  • b) ériger, placer et entretenir des garages d’embarcations à des emplacements désignés de temps à autre sur un canal par l’ingénieur surintendant dudit canal,

  • c) amarrer ou haler à terre à des emplacements où le tirant d’eau est inférieur au tirant d’eau nécessaire à la navigation ordinaire sur le canal concerné, ces emplacements étant désignés de temps à autre par l’ingénieur surintendant dudit canal,

  • d) tirer de l’eau desdits canaux au moyen de conduites ne dépassant pas 12 pouces de diamètre ou à un débit n’excédant pas 1 500 gallons par minute, à des fins domestiques, agricoles et industrielles mais non hydro-électriques,

  • e) tirer de l’eau desdits canaux aux fins de la lutte contre les incendies, et

  • f) déverser dans les canaux de l’eau, des produits de drainage et des effluents, pourvu que ces effluents soient, si le surintendant général des canaux le juge opportun, filtrés ou purifiés à sa satisfaction,

et d’établir le loyer qui s’y applique.

 
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