Décret de remise à l’égard de navires exportés

C.R.C., ch. 762

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret concernant la remise des droits de douane sur les équipements et les matériaux importés et utilisés dans la construction de navires exportés

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise à l’égard de navires exportés.

Remise

 Remise est accordée des droits de douane payés ou payables sur les marchandises importées à compter du 27 novembre 1970 en vue d’être incorporées ou fixées à des navires que le ministre de l’Industrie et du Commerce déclare être admissibles

  • TR/88-17, art. 2(A).
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