Règlement de zonage de l’aéroport international de Montréal

C.R.C., ch. 96

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Règlement de zonage concernant l’aéroport international de Montréal

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de zonage de l’aéroport international de Montréal.

Interprétation

 Dans le présent règlement,

aéroport

aéroport désigne l’aéroport international de Montréal, à Dorval, dans la province de Québec; (airport)

bande

bande désigne une partie rectangulaire de l’aire d’atterrissage de l’aéroport, de 1 200 pieds de largeur, piste comprise, spécialement aménagée pour le décollage et l’atterrissage des aéronefs dans une direction déterminée; (strip)

ministre

ministre[Abrogée, DORS/93-401, art. 2]

point de repère de l’aéroport

point de repère de l’aéroport désigne le point décrit à la partie I de l’annexe; (airport reference point)

surface d’approche

surface d’approche désigne un plan incliné imaginaire dont l’extrémité inférieure est une ligne horizontale perpendiculaire à l’axe de la bande et passant par un point situé à l’extrémité de la bande sur l’axe de cette bande; (approach surface)

surface de transition

surface de transition désigne un plan incliné imaginaire s’étendant vers le haut et vers l’extérieur à partir des limites latérales extérieures de la bande et de sa surface d’approche, jusqu’à intersection avec la surface horizontale ou d’autres surfaces de transition; (transitional surface)

surface horizontale

surface horizontale désigne un plan horizontal imaginaire centré sur le point de repère de l’aéroport et situé à 150 pieds au-dessus de l’altitude assignée de ce point de repère. (horizontal surface)

  • DORS/93-401, art. 2.

 Aux fins du présent règlement, le point de repère de l’aéroport est réputé être à 104 pieds au-dessus du niveau de la mer.

Application

 Le présent règlement s’applique à tous les terrains, y compris les emprises de voies publiques, contigus à l’aéroport ou situés dans son voisinage, décrits plus en détail à la partie II de l’annexe, à l’exception des terrains décrits à la partie III de l’annexe.

Dispositions générales

 Nul ne peut ériger ni construire, sur un terrain auquel s’applique le présent règlement, un bâtiment, ouvrage ou objet, ni un rajout à un bâtiment, ouvrage ou objet déjà existant, dont le point le plus élevé dépasserait en hauteur à l’endroit où se trouverait ledit point, le niveau de l’une des surfaces définies ci-après qui surplombent immédiatement la surface du terrain à cet endroit à savoir :

  • a) une surface horizontale, dont les limites peuvent être définies de la manière suivante :

    COMMENÇANT à l’intersection de la ligne qui sépare les lots 492 et 493 du cadastre de la paroisse de Saint-Laurent, avec la limite nord-ouest du chemin de la Côte-de-Liesse; DE LÀ, le long de ladite ligne qui sépare les lots 492 et 493, en direction nord-ouest jusqu’à la ligne parallèle à l’axe de la piste 06R-24L orientée N. 42°40′ E. et à mille cinq cent cinquante-neuf (1 559) pieds au sud-est de cet axe; DE LÀ, N. 42°40′ E. le long de cette dernière ligne jusqu’à son intersection avec une ligne orientée N. 47°20′ O. à six mille huit cent cinquante (6 850) pieds au nord-est de l’extrémité de la bande de la piste mentionnée ci-dessus; DE LÀ, le long de cette dernière ligne, N. 47°20′ O. jusqu’à un point distant de trois mille cent dix-huit (3 118) pieds; DE LÀ, N. 34°41′50″ E. jusqu’à intersection avec la ligne qui sépare les lots 490 et 491; DE LÀ, en direction nord-ouest le long de la limite nord-est du lot 491 puis de son prolongement nord-ouest jusqu’à intersection avec la limite nord-ouest du chemin Côte-Vertu; DE LÀ, le long de ladite limite nord-ouest du chemin Côte-Vertu, en direction sud-ouest jusqu’à intersection avec la ligne qui sépare les lots 210-642 et 210-479; DE LÀ, en direction nord-ouest le long de cette dernière ligne de lot et de son prolongement nord-ouest jusqu’au coin nord-ouest du lot 210-479; DE LÀ, en direction nord-est jusqu’au coin sud-est du lot 209; DE LÀ, le long de la ligne qui sépare les lots 209 et 210, en direction nord-ouest jusqu’à un point situé sur la limite sud de la surface horizontale de l’aéroport de Cartierville, telle que définie par le Règlement de zonage de l’aéroport de Cartierville, enregistré à Montréal (Qué.), le 31 mai 1963, sous le no 1674804; DE LÀ, S. 87°54′26″ O. le long de ladite limite sud de la surface horizontale de l’aéroport de Cartierville, jusqu’à intersection avec la limite sud-est du chemin Bois-Franc; DE LÀ, le long de ladite limite sud-est du chemin Bois-Franc, en direction générale sud-ouest de la ligne qui sépare les lots 123 et 124; DE LÀ, le long dudit prolongement et de ladite ligne qui sépare les lots 123 et 124, en direction nord-ouest jusqu’à intersection avec la ligne qui sépare la paroisse de Sainte-Geneviève de la paroisse de Saint-Laurent; DE LÀ, en direction générale ouest le long de ladite ligne séparant la paroisse de Sainte-Geneviève de la paroisse de Saint-Laurent, jusqu’au coin sud du lot 32, paroisse de Sainte-Geneviève; DE LÀ, le long de la limite sud-ouest du lot 32, en direction générale nord-ouest jusqu’à intersection avec la ligne qui sépare les lots 302 et 303; DE LÀ, en direction générale sud-ouest le long de cette dernière ligne de lot et de son prolongement sud-ouest jusqu’à intersection avec la limite sud-ouest du chemin de la Montée-Saint-Rémi; DE LÀ, le long de cette dernière limite, en direction générale sud-est jusqu’au coin sud-est du lot 273; DE LÀ, le long de la limite sud-est du lot 273, en direction générale sud-ouest jusqu’à intersection avec la limite nord-est du lot 267; DE LÀ, le long de la limite nord-est des lots 267 et 268, en direction générale sud-est jusqu’à intersection avec la ligne qui sépare la paroisse de Sainte-Geneviève de la paroisse de Pointe-Claire; DE LÀ, en direction générale sud-ouest le long de ladite ligne séparant la paroisse de Sainte-Geneviève de la paroisse de Pointe-Claire jusqu’à intersection avec la limite nord-est du chemin Saint-Jean; DE LÀ, le long de cette dernière limite, en direction générale sud-est jusqu’à intersection avec la ligne qui sépare les lots 109-144 et 109-145 (rue), paroisse de Pointe-Claire; DE LÀ, le long de la limite nord-ouest du lot 109-145 (rue), en direction nord-est jusqu’à intersection avec le prolongement de la limite nord-est du lot 109-39; DE LÀ, en direction sud-est le long dudit prolongement et de la limite nord-est des lots 109-39 et 108-852 (rue) jusqu’à intersection avec la limite nord-ouest du lot 108-813 (rue); DE LÀ, en direction nord-est le long de ladite limite nord-ouest du lot 108-813 jusqu’à intersection avec le prolongement nord-ouest de la limite est du lot 108-798; DE LÀ, en direction sud le long dudit prolongement et de ladite limite est du lot 108-798 jusqu’au coin sud-est du lot 108-798; DE LÀ, le long de la limite sud-est du lot 108-799 jusqu’à intersection avec la ligne qui sépare les lots 54-3-43 et 55-146; DE LÀ, le long de cette dernière ligne de lot, en direction sud jusqu’au coin sud-ouest du lot 55-146; DE LÀ, en direction nord-est le long de la limite sud-est des lots 55-146, 55-145, 55-144, 55-143 et 55-142, et de la limite sud-ouest des lots 55-141, 55-140 et 55-139 jusqu’au coin nord-est du lot 55-103; DE LÀ, en direction sud-est le long de la limite nord-est du lot 55-103 jusqu’à intersection avec la ligne qui sépare les lots 55-125 et 55-126; DE LÀ, en direction sud-est le long de cette dernière ligne de lot jusqu’au coin sud-ouest du lot 55-82; DE LÀ, en direction sud-est jusqu’au coin ouest du lot 55-64; DE LÀ, en direction nord-est le long de la limite nord-ouest des lots 55-64 et 55-34 jusqu’au coin nord-est du lot 55-34; DE LÀ, en direction sud-est le long de la limite est du lot 55-34 jusqu’à intersection avec la limite nord du lot 55-1; DE LÀ, en direction est jusqu’au coin nord-est du lot 55-1; DE LÀ, en direction sud-est jusqu’au coin nord-ouest du lot 56-9; DE LÀ, en direction est jusqu’au coin nord-est du lot 56-1; DE LÀ, en direction sud-est jusqu’au coin sud-ouest du lot 56-83 situé sur la rive nord du lac Saint-Louis; DE LÀ, le long de ladite rive nord du lac Saint-Louis, en direction générale sud-est jusqu’au coin sud-est du lot 880 de la paroisse de Lachine; DE LÀ, le long de la limite est du lot 880 et de son prolongement vers le nord, en direction générale nord, jusqu’à un point situé sur le prolongement nord-ouest de la limite nord du lot 882-130 et de son prolongement, en direction générale sud-est jusqu’à intersection avec la ligne qui sépare les lots 887-294 et 894-239; DE LÀ, en direction générale nord-est jusqu’à un point situé à l’intersection de la limite nord du lot 1029 et de la ligne qui sépare les lots 898 et 899; DE LÀ, le long de la limite nord du lot 1029, en direction générale est jusqu’à intersection avec la ligne qui sépare les lots 904 et 905; DE LÀ, en direction nord le long de la ligne qui sépare les lots 904 et 905, jusqu’à intersection avec la ligne qui sépare la paroisse de Saint-Laurent de la paroisse de Lachine; DE LÀ, le long de cette dernière ligne, en direction générale est jusqu’à un point où ladite ligne forme un angle; DE LÀ, continuant le long de ladite ligne, en direction générale nord jusqu’à intersection avec la ligne qui sépare les lots 550 et 551 de la paroisse de Saint-Laurent; DE LÀ, le long de cette dernière ligne de lot, en direction générale nord-ouest jusqu’à intersection avec une ligne parallèle à l’extrémité de la bande de la piste 28, et passant à dix mille (10 000) pieds de cette piste; DE LÀ, le long de cette dernière ligne et de son prolongement vers le nord, N. 02°24′ O. jusqu’à intersection avec la limite sud-ouest du lot 560; DE LÀ, en direction générale nord-ouest le long de cette dernière limite et de son prolongement nord-ouest jusqu’à intersection avec la limite nord-ouest du chemin de la Côte-de-Liesse; DE LÀ, le long de cette dernière limite, en direction générale nord-est jusqu’au point de départ,

  • b) les surfaces d’approche attenantes à chacune des extrémités des bandes désignées par les chiffres 06L-24R, 10-28 et 06R-24L, et s’étendant à l’extérieur de ces bandes, les dimensions desdites surfaces d’approche étant de 600 pieds de chaque côté de l’axe de la bande aux extrémités de la bande, et de 2 000 pieds de chaque côté du prolongement de l’axe de la bande aux extrémités extérieures de ces surfaces d’approche, lesdites extrémités extérieures se trouvant à 200 pieds au-dessus de l’altitude des extrémités de bande, et horizontalement à 10 000 pieds des extrémités de bande, et

  • c) les différentes surfaces de transition s’élevant à raison d’un (1) pied dans le sens vertical pour sept (7) pieds dans le sens horizontal, à partir des limites latérales extérieures des bandes et de leurs surfaces d’approche, sauf pour ce qui est des surfaces de transition de la bande 12-30,

les surfaces définies ci-dessus sont indiquées sur le plan no M-3015 A-B-C, en date du 2 juin 1965, conservé dans les archives du ministère des Transports.

 
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