Décret sur les produits forestiers de base du Nouveau-Brunswick

DORS/2000-228

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

Enregistrement 2000-06-08

Décret sur les produits forestiers de base du Nouveau-Brunswick

C.P. 2000-868 2000-06-08

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu de l’article 2Note de bas de page a de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les produits forestiers de base du Nouveau-Brunswick, ci-après.

Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

    Loi

    Loi La Loi sur les produits naturels, L.N.-B. 1999, ch. N-1.2, compte tenu de ses modifications successives. (Act)

    office

    office Un office de commercialisation des produits forestiers mentionné à la colonne 1 de l’annexe. (Board)

    plan

    plan Pour chaque office visé à la colonne 1 de l’annexe, le plan de commercialisation établi par le règlement mentionné à la colonne 2, compte tenu de ses modifications successives. (Plan)

    produit forestier de base

    produit forestier de base Tout produit forestier non fabriqué provenant de feuillus ou de conifères, à l’exception des conifères vendus comme arbres de Noël et des produits tirés de la sève d’érable. (primary forest product)

  • (2) Dans le présent décret, producteur, terrain boisé privé et zone réglementée s’entendent, pour chaque office visé à la colonne 1 de l’annexe, au sens du règlement — compte tenu de ses modifications successives — mentionné à la colonne 2.

Marchés interprovincial et international

 Les pouvoirs conférés à un office par la Loi et le plan qui lui est applicable relativement à la réglementation de la commercialisation, au Nouveau-Brunswick, de produits forestiers de base que les producteurs tirent de terrains boisés privés situés dans la zone réglementée sont étendus aux marchés interprovincial et international relativement aux personnes et aux biens qui se trouvent au Nouveau-Brunswick.

  • DORS/2003-316, art. 1.

Taxes et prélèvements

 En ce qui concerne les pouvoirs qui lui sont attribués aux termes de l’article 2, chaque office est habilité :

  • a) à instituer et à percevoir des taxes ou prélèvements à payer par les personnes se livrant, au Nouveau-Brunswick, à la production ou à la commercialisation des produits forestiers de base que les producteurs tirent de terrains boisés privés situés dans la zone réglementée et, à cette fin, à classer ces personnes en groupes et à fixer les divers montants des taxes et prélèvements à payer par les membres des différents groupes;

  • b) à employer à son profit ces taxes ou prélèvements, notamment pour la création de réserves et le paiement des frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliénation des produits forestiers de base, et pour une meilleure répartition ou la péréquation, entre producteurs de tels produits, des sommes rapportées par la vente de ceux-ci durant la ou les périodes qu’il peut déterminer.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE(paragraphe 1(1))

OFFICES DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS FORESTIERS ET RÈGLEMENTS

Colonne 1Colonne 2
ArticleOffice de commercialisationRèglement établissant le plan
1Office de commercialisation des produits forestiers de Carleton-VictoriaRèglement établissant le Plan de commercialisation des produits forestiers de Carleton-Victoria - Loi sur la commercialisation des produits de ferme Règl. du N.-B. 83-220
2Office de commercialisation des produits forestiers du NordRèglement établissant le Plan de commercialisation des produits forestiers du Nord - Loi sur la commercialisation des produits de ferme Règl. du N.-B. 83-222
3Office de commercialisation des produits forestiers du comté de NorthumberlandRèglement établissant le Plan de commercialisation des produits forestiers du comté de Northumberland - Loi sur la commercialisation des produits de ferme Règl. du N.-B. 83-223
4Office de commercialisation des produits forestiers du Sud-Est du Nouveau-BrunswickRèglement établissant le Plan de commercialisation des produits forestiers du Sud-Est du Nouveau-Brunswick - Loi sur la commercialisation des produits de ferme Règl. du N.-B. 83-224
5Office de commercialisation des produits forestiers de York-Sunbury-CharlotteRèglement établissant le Plan de commercialisation des produits forestiers de York-Sunbury-Charlotte - Loi sur la commercialisation des produits de ferme Règl. du N.-B. 83-226
6Office de commercialisation des produits forestiers du Sud du Nouveau-BrunswickRèglement établissant le Plan de commercialisation des produits forestiers du Sud du Nouveau-Brunswick - Loi sur la commercialisation des produits de ferme Règl. du N.-B. 88-222
7Office de vente des produits forestiers du MadawaskaRèglement établissant le Plan de commercialisation des produits forestiers du Madawaska - Loi sur la commercialisation des produits de ferme Règl. du N.-B. 83-221
  • DORS/2003-316, art. 2.
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