Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques (DORS/2001-154)

PARTIE 1Ports publics

Désignation des ports publics

1 Les ports mentionnés à l’annexe 1 sont désignés comme ports publics et leur périmètre est celui qui figure à cette annexe.

Abrogation de la désignation de certains ports publics

• 2 (1) La désignation, en vertu de l’article 1, d’un port public mentionné à l’annexe 2 est abrogée, l’abrogation de celle-ci prenant effet à la date de la cession de toute l’installation portuaire publique au port, ou de la dernière partie de celle-ci, par Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre des Transports, à une personne ou à un organisme.

• (2) [Abrogé, DORS/2002-358, art. 1]

• 3 (1) La désignation, en vertu de l’article 1, d’un port public mentionné à l’annexe 3 est abrogée, l’abrogation de celle-ci prenant effet à la date de la cession, à une personne ou à un organisme, par Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre des Transports, du lit des eaux navigables au port dont elle est propriétaire, ou de la dernière partie de celui-ci, ou, le cas échéant, à la date de cession de toute l’installation portuaire publique au port, ou de la dernière partie de celle-ci, selon la plus éloignée de ces dates.

• (2) [Abrogé, DORS/2002-358, art. 2]

3.1 La désignation d’Esquimalt comme port public en vertu de l’article 1 est abrogée.

3.2 La désignation de Nanoose Bay comme port public en vertu de l’article 1 est abrogée.

PARTIE 2Installations portuaires publiques

[4 à 10 réservés]

PARTIE 3Exploitation

Définitions

11 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

construction flottante

construction flottante Tout type d’habitation flottante, de bateau-logement, de navire, d’ouvrage ou autre type d’embarcation flottante utilisé à des fins résidentielles ou commerciales. (floating structure)

droit

droit Droit fixé en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi maritime du Canada ou accepté par le ministre en vertu de l’article 68 de cette loi. (fee)

endroit désigné

endroit désigné Endroit désigné par un responsable de port à l’égard d’une activité visée à la colonne 1 de l’annexe 4. (designated area)

Loi

Loi La Loi maritime du Canada. (Act)

marchandises dangereuses

marchandises dangereuses S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses. (dangerous goods)

responsable de port

responsable de port À l’égard d’un port public ou d’une installation portuaire publique, s’entend d’un représentant du ministère des Transports, ou du gardien de quai ou du directeur de port nommés en vertu de l’article 69 de la Loi. (port official)

travail à chaud

travail à chaud Tout travail qui exige l’emploi d’une flamme ou qui peut produire une source d’inflammation, notamment le brûlage, le découpage ou la soudure. (hot work)

Champ d'application

12 La présente partie s’applique aux ports publics et aux installations portuaires publiques qui ont été désignés en vertu de l’article 65 de la Loi et dont le ministre conserve la gestion en vertu du paragraphe 72(8) de la Loi.

Obligations de Sa Majesté

13 La présente partie lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Sécurité et maintien de l'ordre dans les ports publics et installations portuaires publiques

Interdictions

14 Sauf autorisation sous le régime du présent règlement, il est interdit de faire, ou de permettre de faire, par action ou omission, quoi que ce soit dans un port public ou à une installation portuaire publique qui entraîne, ou est susceptible d’entraîner, l’une des conséquences suivantes :

• a) menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port public ou à l’installation portuaire publique;

• b) gêner la navigation;

• c) obstruer ou menacer une partie du port public ou de l’installation portuaire publique;

• d) nuire à toute activité autorisée dans le port public ou à l’installation portuaire publique;

• e) détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau, produire ou modifier des courants, provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux ou diminuer de quelque autre façon la profondeur des eaux du port public;

• f) occasionner une nuisance;

• g) endommager un navire ou un autre bien;

• h) altérer la qualité des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau;

• i) avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port public ou de l’installation portuaire publique.

Accès aux installations portuaires publiques

15 Il est interdit à toute personne de pénétrer dans un endroit d’une installation portuaire publique, sauf dans les cas suivants :

• a) la personne y pénètre pour effectuer des activités légitimes à cet endroit;

• b) la personne est autorisée à y pénétrer par un responsable de port;

• c) l’accès n’y est pas restreint au moyen d’un panneau indicateur ou d’une autre façon, notamment par une clôture.

Panneaux indicateurs

16 Le responsable de port peut faire placer des panneaux indicateurs ou installer des dispositifs pour assurer la sécurité des personnes et des biens dans un port public ou à une installation portuaire publique, la protection environnementale du port public ou de l’installation portuaire publique, ou la gestion et l’exploitation de l’infrastructure maritime et des services dans le port public ou à l’installation portuaire publique.

• 17 (1) Toute personne qui se trouve dans un port public ou à une installation portuaire publique doit se conformer aux instructions qui figurent sur les panneaux indicateurs et aux dispositifs installés sous l’autorité d’un responsable de port, à moins d’être autorisée à y déroger par celui-ci.

• (2) Il est interdit d’enlever, de marquer ou de détériorer tout panneau indicateur ou dispositif dans le port public ou à l’installation portuaire publique.

Conduite de véhicules

Immatriculation et permis

18 Il est interdit à toute personne de conduire un véhicule dans une installation portuaire publique à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

• a) elle est titulaire des licences et permis exigés en vertu des lois de la province et de la municipalité où est située l’installation portuaire publique pour y conduire le véhicule;

• b) le véhicule est immatriculé et équipé conformément aux lois de la province et de la municipalité où est située l’installation portuaire publique.

Conformité aux lois de la province et de la municipalité

19 Quiconque conduit un véhicule dans une installation portuaire publique doit se conformer aux lois de la province et de la municipalité où elle est située.

Contrôle de la circulation

20 Toute personne qui conduit un véhicule dans une installation portuaire publique est tenue de conduire de façon sécuritaire, à une vitesse ne dépassant pas la moindre des vitesses suivantes :

• a) 20 km/h;

• b) la limite de vitesse indiquée sur les panneaux indicateurs dans l’installation portuaire publique;

• c) la vitesse que justifient les conditions météorologiques courantes ou le déplacement ou l’entreposage de matériel, de trains ou de marchandises.

• 21 (1) Le responsable de port peut, sur l’installation portuaire publique, faire placer des panneaux indicateurs et installer des dispositifs relatifs, à la fois :

  • a) à la conduite sécuritaire des véhicules;

  • b) au stationnement ou à l’arrêt des véhicules, y compris des panneaux indicateurs et des dispositifs limitant ou interdisant le stationnement ou l’arrêt;

  • c) aux restrictions quant au poids et aux dimensions des véhicules.

• (2) Toute personne qui conduit un véhicule dans une installation portuaire publique doit se conformer :

  • a) aux instructions qui figurent sur les panneaux indicateurs ou aux dispositifs installés par un responsable de port et qui s’appliquent à elle, au véhicule ou à l’installation;

  • b) aux instructions de circulation qui lui sont données par le responsable de port.

22 Le responsable de port peut faire déplacer ou entreposer un véhicule au moment où il est trouvé stationné ou arrêté en contravention du présent article, si le véhicule, selon le cas :

• a) semble être abandonné;

• b) est stationné ou arrêté :

  • (i) soit à un endroit ou selon une manière qui constituent un risque ou un obstacle,

  • (ii) soit en dehors des heures de stationnement ou d’arrêt affichées;

• c) est stationné ou arrêté :

  • (i) soit à un endroit qui n’est pas affiché comme aire de stationnement ou comme aire d’arrêt,

  • (ii) soit à un endroit affiché comme aire de stationnement interdit ou comme aire où l’arrêt est interdit.

Enlèvement — Biens ou eaux

• 23 (1) Sauf disposition contraire du présent règlement, toute personne qui, dans un port public ou à une installation portuaire publique, laisse tomber, dépose, décharge ou déverse des rebuts, des marchandises, des apparaux, une substance polluante ou autre chose qui gêne la navigation doit :

  • a) déployer immédiatement tous les efforts raisonnables et réalisables sur le plan technique pour l’enlever;

  • b) signaler sans délai l’incident à un responsable de port, indiquer l’emplacement approximatif, fournir une description de ce qui a été laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé et, s’il y a lieu, une description des mesures prises pour l’enlever.

• (2) Si la personne n’enlève pas immédiatement les rebuts, les marchandises, les apparaux, la substance ou la chose, le responsable de port peut faire procéder à leur enlèvement et, dans le cas où les choses enlevées gênaient la navigation, leur enlèvement peut être fait aux dépens de la personne.

Protection contre l'incendie

24 Toute personne qui se trouve dans un port public ou à une installation portuaire publique doit respecter les mesures de prévention et de protection contre l’incendie établies pour la sécurité des personnes et des biens dans le port public ou à l’installation portuaire publique.

Situations dangereuses

25 Toute personne qui, par action ou omission, est à l’origine d’une situation dangereuse dans un port public ou à une installation portuaire publique doit :

• a) prendre immédiatement l’une ou l’autre des mesures de précaution suivantes :

  • (i) afficher les avis, mettre en place les appareils d’éclairage et ériger les clôtures, barricades ou autres dispositifs nécessaires pour prévenir les accidents et assurer la sécurité des personnes et des biens,

  • (ii) envoyer une personne sur les lieux de la situation dangereuse afin d’avertir les gens du danger;

• b) prendre les mesures appropriées pour prévenir les blessures ou les dommages aux biens;

• c) signaler sans délai à un responsable de port la nature de la situation dangereuse, les mesures de précaution qui ont été prises et préciser l’endroit de leur exécution.

Situations d'urgence

26 Malgré toute autre disposition du présent règlement, toute personne peut exercer dans un port public ou à une installation portuaire publique une des activités mentionnées à la colonne 1 de l’annexe 4 sans avoir de contrat ou de bail avec le ministre, de permis accordé par le ministre ou d’autorisation accordée par un responsable de port, ou sans se conformer aux conditions d’une autorisation pendant la durée d’une situation d’urgence, si, à la fois :

• a) l’activité est nécessaire par suite d’une situation d’urgence qui met en danger la sécurité des personnes ou qui menace d’endommager des biens ou l’environnement;

• b) la personne qui exerce l’activité déploie tous les efforts pour signaler l’activité et la situation d’urgence à un responsable de port, si cela est possible;

• c) la personne qui exerce l’activité présente sans délai au responsable de port un rapport décrivant celle-ci et expliquant pour quelles raisons la situation était considérée comme urgente.

27 Lorsqu’une situation, dans un port public ou à une installation portuaire publique, cause ou est susceptible de causer un décès, une blessure ou toute autre situation d’urgence, endommage ou est susceptible d’endommager les biens ou l’environnement, toute personne visée directement par la situation et, dans le cas d’une activité exercée aux termes d’un contrat, d’un bail, d’un permis ou d’une autorisation, la personne autorisée à exercer l’activité doivent :

• a) signaler sans délai la situation d’urgence à un responsable de port;

• b) présenter au responsable de port un rapport détaillé de la situation d’urgence aussitôt que possible après que la situation d’urgence est terminée;

• c) à la demande du responsable de port, transmettre le rapport destiné au responsable de port et une copie de chaque rapport que fait la personne aux autorités municipales, provinciales et fédérales.

Accidents et incidents

28 La personne qui, dans un port public ou à une installation portuaire publique, accomplit un acte qui provoque un incident entraînant des blessures, des dommages à l’environnement, des dommages ou pertes matériels ou une explosion, un incendie, un accident, un échouement ou un échouage doit :

• a) signaler sans délai l’incident au responsable de port;

• b) présenter au responsable de port un rapport détaillé de cet incident aussitôt que possible après que l’incident s’est produit.

Mesures de précaution

• 29 (1) Si, dans un port public ou à une installation portuaire publique, une personne exerce une activité, autre qu’une activité visée à l’annexe 4, qui est susceptible d’entraîner une des conséquences interdites à l’article 14, le responsable de port peut lui donner instruction de cesser l’activité ou de prendre les mesures de précaution raisonnables qui sont nécessaires de façon à l’atténuer ou à la prévenir.

• (2) La personne est tenue de se conformer immédiatement aux instructions du responsable de port.

Activités du responsable de port

30 Lorsque le responsable de port est le promoteur d’une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 4 qui est susceptible d’entraîner une des conséquences interdites à l’article 14, il doit prendre des mesures appropriées visant à l’atténuer ou à la prévenir, si cela est raisonnable et réalisable sur le plan technique, compte tenu des éléments suivants :

• a) la sécurité des personnes et des biens dans le port public ou à l’installation portuaire publique;

• b) la protection environnementale du port public ou de l’installation portuaire publique;

• c) la gestion et l’exploitation de l’infrastructure maritime et des services dans le port public ou à l’installation portuaire publique.

Autorisations et instructions visant les activités dans les ports publics et aux installations portuaires publiques

Activités aux termes d'un contrat, d'un bail ou d'un permis

31 Toute personne peut exercer, dans un port public ou à une installation portuaire publique, une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 4 lorsqu’elle y est autorisée, par écrit, expressément ou par déduction nécessaire aux termes d’un contrat ou d’un bail conclu avec le ministre, ou d’un permis accordé par celui-ci.

32 Si, par la conclusion d’un contrat ou d’un bail, ou par l’octroi d’un permis, le ministre autorise une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 4 qui entraîne, ou est susceptible d’entraîner, une des conséquences interdites à l’article 14, il peut indiquer, comme condition du contrat, du bail ou du permis, que le contractant ou le titulaire du permis est tenu de prendre des mesures visant à l’atténuer ou à la prévenir, si cela est réalisable et raisonnable sur le plan technique.

Autorisations affichées ou prévues par formulaire

• 33 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le responsable de port peut, en vertu du présent article, accorder l’autorisation, au moyen de panneaux affichés ou d’avis affichés, de cartes ou de formulaires, d’exercer dans un port public ou à une installation portuaire une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 4 si la mention « X » figure à la colonne 2.

• (2) Si l’exercice de l’activité n’est pas susceptible d’entraîner une des conséquences interdites à l’article 14, le responsable de port peut accorder une autorisation inconditionnelle, pourvu que celle-ci soit affichée à un endroit bien en vue de tous et des personnes qui veulent exercer cette activité.

• (3) Si l’exercice de l’activité est susceptible d’entraîner une des conséquences interdites à l’article 14, le responsable de port ne peut accorder l’autorisation relative à cette activité que si :

  • a) d’une part, il établit des conditions visant à atténuer ou à prévenir cette conséquence;

  • b) d’autre part, il énonce les conditions de l’une des façons suivantes :

    • (i) en les affichant à un endroit bien en vue de tous et des personnes qui veulent exercer cette activité,

    • (ii) en les indiquant sur des formulaires facilement accessibles aux personnes qui veulent exercer cette activité.

• 34 (1) Il est interdit à toute personne d’exercer une activité visée à la colonne 1 de l’annexe 4 si la mention « X » figure à la colonne 2 à moins qu’elle ne respecte, le cas échéant, les conditions rattachées à l’activité qui sont affichées ou indiquées sur des formulaires, et qu’elle ne paie, le cas échéant, le droit applicable.

• (2) Si la condition rattachée à l’exercice de l’activité est de remplir une liste de vérification, la personne qui exerce l’activité doit garder cette liste facilement disponible et utilisable aux fins d’inspection.

Autorisation à une personne en particulier

• 35 (1) Le responsable de port peut accorder, en vertu du présent article, à une personne l’autorisation d’exercer dans un port public ou à une installation portuaire publique une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 4, dans les cas suivants :

  • a) la mention « X » figure à la colonne 3;

  • b) la mention « X » figure à la colonne 2 et ni la personne ni aucune personne qui serait visée dans l’autorisation n’est en mesure de respecter les conditions affichées ou indiquées sur des formulaires pour l’exercice de l’activité en vertu de l’article 33.

• (2) À la réception d’une demande d’autorisation, du paiement du droit applicable, le cas échéant, et des renseignements exigés en vertu du paragraphe 36(2), le responsable de port doit, selon le cas :

  • a) accorder son autorisation;

  • b) si les conséquences de l’exercice de l’activité ne sont pas claires ou si l’exercice de l’activité est susceptible d’entraîner l’une quelconque des conséquences interdites à l’article 14 :

    • (i) refuser d’accorder son autorisation,

    • (ii) accorder son autorisation assortie de conditions visant à atténuer ou à prévenir ces conséquences;

  • c) refuser son autorisation s’il avait exigé que la personne obtienne une couverture d’assurance, une garantie de bonne fin ou une garantie relative aux dommages à l’égard de l’exercice de l’activité et qu’aucune n’a été obtenue ou que celle qui a été obtenue n’est pas suffisante.

• 36 (1) Il est interdit à toute personne d’exercer dans un port public ou à une installation portuaire publique une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 4 si la mention « X » figure à la colonne 3 à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

  • a) elle obtient l’autorisation prévue à l’article 35 ou est visée dans l’autorisation accordée à une société de personnes, une association ou une personne morale en vertu de cet article;

  • b) elle respecte les conditions dont l’autorisation est assortie, le cas échéant.

• (2) La personne qui demande à un responsable de port l’autorisation d’exercer dans un port public ou à une installation portuaire publique une activité fournit au responsable de port :

  • a) ses nom et adresse;

  • b) le droit applicable, le cas échéant;

  • c) tout renseignement pertinent à l’activité proposée qu’exige le responsable de port dans le but d’évaluer la probabilité que se produise l’une des conséquences interdites à l’article 14;

  • d) si le responsable de port le demande, la preuve que le demandeur a souscrit une police d’assurance qui prévoit une couverture suffisante pour l’activité visée, désigne Sa Majesté du chef du Canada à titre d’assurée additionnelle et stipule que l’assureur doit aviser le responsable de port si la police est modifiée ou annulée;

  • e) si le responsable de port l’exige, une garantie de bonne fin et une garantie relative aux dommages à l’égard de l’exercice de l’activité.

37 Le responsable de port peut annuler l’autorisation accordée en vertu de l’article 35 ou en changer les conditions dans les cas suivants :

• a) l’exercice de l’activité entraîne une des conséquences interdites à l’article 14 ou, du fait de nouvelles circonstances, devient susceptible d’en entraîner une;

• b) l’autorisation a été obtenue sur la foi de renseignements erronés ou trompeurs;

• c) la personne à laquelle l’autorisation a été accordée, ou une personne visée dans l’autorisation, ne respecte pas les conditions rattachées à l’autorisation.

• 38 (1) Si l’autorisation accordée en vertu de l’article 35 est annulée, le responsable de port en avise la personne visée.

• (2) L’annulation prend effet à la première des occasions suivantes :

  • a) l’expiration des cinq jours ouvrables suivant l’envoi, par courrier recommandé, de l’avis d’annulation à l’adresse fournie dans la demande d’autorisation;

  • b) l’expiration des deux heures suivant la transmission, par télécopieur ou autre moyen électronique, de l’avis d’annulation à l’adresse indiquée dans la demande d’autorisation;

  • c) au moment de la signification de l’avis d’annulation à l’adresse indiquée dans la demande d’autorisation.

Instructions visant la cessation, l'enlèvement, le retour et la remise

• 39 (1) Le responsable de port peut donner instruction à toute personne de prendre l’une des mesures prévues au paragraphe (2) dans les cas suivants :

  • a) la personne exerce une activité pour laquelle une autorisation est exigée à l’article 35 sans en avoir obtenu une ou sans être visée par elle;

  • b) ni la personne ni aucune personne visée dans l’autorisation ne respecte les conditions rattachées à l’autorisation;

  • c) l’autorisation d’exercer l’activité est annulée en vertu de l’article 37;

  • d) dans le cas d’une activité pour laquelle aucune autorisation n’est exigée par le présent règlement, l’exercice de cette activité entraîne une des conséquences interdites à l’article 14.

• (2) Les mesures sont les suivantes :

  • a) cesser l’activité ou respecter les conditions rattachées à l’activité;

  • b) si la personne reçoit comme instruction de cesser l’activité :

    • (i) enlever tout ce qui a été apporté dans le port public ou à l’installation portuaire publique relativement à l’activité,

    • (ii) retourner au port public ou à l’installation portuaire publique tout ce qui y a été enlevé relativement à l’activité,

    • (iii) remettre à l’état initial les biens touchés par l’activité.

• (3) La personne est tenue de se conformer immédiatement aux instructions du responsable de port.

• (4) Si la personne ne procède pas immédiatement à l’enlèvement de la chose ou à la remise à l’état initial des biens, le responsable de port peut procéder à l’enlèvement ou à la remise en état, y compris l’entreposage de la chose.

• (5) Dans le cas où la chose enlevée ou entreposée gênait la navigation, son enlèvement et, s’il y a lieu, son entreposage peuvent être faits aux dépens de la personne.

Navires et cargaisons

Renseignements relatifs aux navires et aux cargaisons

• 40 (1) Le présent article s’applique aux navires pour lesquels des droits sont fixés en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi ou acceptés en vertu de l’article 68 de cette loi.

• (2) Au moins 24 heures avant l’entrée d’un navire dans un port public ou son arrivée à une installation portuaire publique, le propriétaire ou la personne responsable du navire doit fournir les renseignements suivants au responsable de port s’ils n’ont pas déjà été fournis en vue d’obtenir la permission d’accéder au port public ou à l’installation portuaire publique :

  • a) le nom du navire, son port d’immatriculation et son numéro d’identification tel qu’il figure dans le Lloyd’s Register of Shipping ou sur le certificat du navire;

  • b) les noms du propriétaire, du capitaine et de l’agent du navire;

  • c) la jauge brute du navire et sa longueur hors tout;

  • d) le port ainsi que la date où le navire a commencé son voyage;

  • e) une estimation de l’heure d’arrivée du navire dans le port public ou à l’installation portuaire publique;

  • f) une estimation du tirant d’eau du navire à son arrivée dans le port public ou à l’installation portuaire publique et à son départ;

  • g) la description, la quantité et le tonnage des marchandises dangereuses qui seront chargées, déchargées ou transbordées dans le port public ou à l’installation portuaire publique, ou qui sont en transit à bord du navire, selon le formulaire fourni par le responsable de port;

  • h) la description, la quantité et le tonnage des marchandises qui seront chargées, déchargées ou transbordées dans le port public ou à l’installation portuaire publique;

  • i) le nombre de passagers qui sont en transit à bord du navire, qui montent à bord ou qui en descendent;

  • j) si le navire n’est pas affecté à des activités concernant les cargaisons ou les passagers, la raison de la visite du navire dans le port public;

  • k) le dernier port d’escale du navire et son prochain port d’escale prévu;

  • l) tout autre renseignement demandé par le responsable de port qui est pertinent afin d’évaluer les probabilités qu’une des conséquences interdites en vertu de l’article 14 se produise ou afin de gérer l’infrastructure maritime et les services dans le port public ou à l’installation portuaire publique.

• (3) Le propriétaire ou la personne responsable du navire doit fournir au responsable de port la description, la quantité et le tonnage de la cargaison qui est chargée, déchargée ou transbordée à chaque poste ou mouillage dans les 24 heures suivant le chargement, le déchargement ou le transbordement mais avant le départ du navire.

• (4) Les renseignements à fournir doivent, selon le cas :

  • a) être envoyés par messager, sous forme d’un certificat signé par le propriétaire ou la personne responsable du navire;

  • b) être transmis par télécopieur ou autre moyen électronique.

Activités relatives aux cargaisons

• 41 (1) Lorsqu’un navire attend que la cargaison d’un autre navire soit chargée, déchargée ou transbordée avant d’avoir un poste ou un mouillage, le propriétaire ou la personne responsable de l’autre navire doit, que le travail doive être effectué ou non de façon ininterrompue ou que des frais relatifs aux heures supplémentaires soient engagés ou non, veiller à ce que :

  • a) d’une part, les opérations relatives au chargement, au déchargement ou au transbordement du navire se fassent avec toute la célérité possible;

  • b) d’autre part, la cargaison soit déplacée avec toute la célérité possible des environs immédiats du poste ou du mouillage afin de permettre au navire qui attend de charger, décharger ou transborder sa cargaison.

• (2) Si les opérations relatives au chargement du navire, au déchargement ou au transbordement ou le déplacement de la cargaison ne sont pas effectués avec toute la célérité possible, le responsable de port peut donner instruction au propriétaire ou à la personne responsable du navire :

  • a) soit de déplacer le navire du poste ou du mouillage afin de permettre au navire qui attend un poste ou un mouillage de commencer les opérations relatives au chargement, au déchargement ou au transbordement;

  • b) soit de déplacer la cargaison des environs immédiats du poste ou du mouillage.

• (3) Si, afin de permettre à un navire en attente d’obtenir rapidement un poste ou un mouillage, les opérations relatives au chargement, au déchargement ou au transbordement d’un navire ou le déplacement de sa cargaison sont effectués de façon ininterrompue ou si le navire ou sa cargaison est déplacé conformément aux instructions du responsable de port, le propriétaire ou la personne responsable du navire en attente doit, que le travail doive être effectué ou non de façon ininterrompue ou que des frais relatifs aux heures supplémentaires soient engagés ou non, veiller à ce que :

  • a) les opérations relatives au chargement, au déchargement ou au transbordement du navire en attente se fassent avec toute la célérité possible;

  • b) la cargaison du navire en attente soit déplacée avec toute la célérité possible des environs immédiats du poste ou du mouillage.

Armement en équipage

• 42 (1) Le propriétaire ou la personne responsable du navire qui est à un poste, est amarré ou mouille dans un port public ou à une installation portuaire publique doit veiller à ce que :

  • a) le responsable de port soit informé du numéro de téléphone et de l’endroit où peut être jointe une personne qui, à la demande de celui-ci, peut prendre immédiatement le commandement du navire, s’il s’avère nécessaire de le déplacer pour la sécurité des personnes ou des biens dans le port public ou à l’installation portuaire publique, ou la gestion de ceux-ci;

  • b) sous réserve du paragraphe (2), le navire soit en état de préparation de manière à pouvoir être déplacé rapidement.

• (2) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas à un navire à l’égard duquel une autorisation de désarmer dans le port public ou à l’installation portuaire publique a été accordée.

Déplacement

• 43 (1) Le responsable de port peut ordonner, aux fins de la gestion, du contrôle et de l’utilisation d’un port public, qu’un navire qui gêne la navigation soit déplacé d’un endroit d’un port public à un autre ou que sa position soit modifiée dans un délai raisonnable qu’il fixe.

• (2) Si la personne responsable du navire omet de déplacer le navire ou de modifier sa position dans le délai fixé, le responsable de port peut faire déplacer le navire ou modifier sa position aux dépens de la personne.

Dispositifs pour le remorquage

44 Le propriétaire ou la personne responsable d’un navire qui est à un poste, est amarré ou mouille dans un port public ou à une installation portuaire publique doit veiller à ce que le navire soit équipé de dispositifs permettant d’y fixer un câble de remorquage de sorte qu’il puisse être remorqué de son poste ou de l’endroit où il est amarré ou il mouille, s’il s’avère nécessaire de le déplacer pour la sécurité des personnes ou des biens dans le port public ou à l’installation portuaire publique.