Règlement sur les activités de financement spécial (sociétés de fiducie et de prêt)

DORS/2001-431

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Enregistrement 2001-10-04

Règlement sur les activités de financement spécial (sociétés de fiducie et de prêt)

C.P. 2001-1802  2001-10-04

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 452Note de bas de page a, 459Note de bas de page a et 531Note de bas de page b de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les activités de financement spécial (sociétés de fiducie et de prêt), ci-après.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    « entité de la société s’occupant de financement spécial »

    “specialized financing entity of the company”

    « entité de la société s’occupant de financement spécial » Entité s’occupant de financement spécial que la société contrôle ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier.

    « filiale »

    “subsidiary”

    « filiale » S’agissant d’une société, n’est pas visée la filiale qui est une entité de la société s’occupant de financement spécial.

    « Loi »

    “Act”

    « Loi » La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

    « valeur au bilan »

    “balance sheet value”

    « valeur au bilan » Relativement aux actions et titres de participation détenus par une entité, la valeur figurant dans son bilan non consolidé.

    « valeur comptable »

    « valeur comptable » [Abrogée, DORS/2008-168, art. 27]

  • Définition de « entité s’occupant de financement spécial »

    (2) Pour l’application du présent règlement et de la définition de « entité s’occupant de financement spécial » au paragraphe 449(1) de la Loi, « entité s’occupant de financement spécial » s’entend d’une entité qui acquiert ou détient des actions ou des titres de participation dans une entité dont une société peut acquérir le contrôle ou dans laquelle une société peut détenir, acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier aux termes du paragraphe 451(4) de la Loi.

  • DORS/2008-168, art. 27.

DISPOSITION GÉNÉRALE

Note marginale :Champ d’application

 Le présent règlement s’applique aux activités de financement spécial aux termes du paragraphe 451(4) de la Loi et à la détention par une société, aux termes de l’alinéa 453(2)b) de la Loi, d’actions ou de titres de participation dans une entité s’occupant de financement spécial.

CONDITIONS

Note marginale :Restrictions relatives aux entités

 Il est interdit à la société, dans le cadre de ses activités de financement spécial, d’acquérir le contrôle d’une entité qui remplit l’une ou l’autre des conditions ci-après ou de détenir, d’acquérir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité :

  • a) elle est visée à l’un ou l’autre des alinéas 453(1)a) à j) de la Loi;

  • b) son activité principale est le crédit-bail de véhicules à moteur au Canada dans le but de faire crédit à un client ou de financer l’acquisition d’un véhicule à moteur par un client;

  • c) son activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de biens meubles, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces biens;

  • d) elle agit à titre de courtier ou d’agent d’assurances au Canada.

Note marginale :Durée du placement

 Il est interdit à la société, dans le cadre de ses activités de financement spécial, de détenir le contrôle d’une entité ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une entité pendant plus de treize années consécutives.

Note marginale :Montant maximal du placement

 Il est interdit à la société, dans le cadre de ses activités de financement spécial, d’acquérir le contrôle d’une entité ou de détenir, d’acquérir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une entité si la valeur au bilan totale des actions et des titres de participation que la société, les filiales de la société et les entités de la société s’occupant de financement spécial détiennent — ou détiendraient de ce fait — dans l’entité dépasse deux cent cinquante millions de dollars.

  • DORS/2008-168, art. 28.
Note marginale :Maximum de 10 % du capital réglementaire

 Il est interdit à la société, dans le cadre de ses activités de financement spécial, d’acquérir le contrôle d’une entité ou de détenir, d’acquérir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une entité si la somme des valeurs ci-après dépasse 10 % du capital réglementaire de la société :

  • a) la valeur au bilan totale des actions et des titres de participation que la société et ses filiales, soit individuellement, soit conjointement, acquerraient dans l’entité;

  • b) la valeur totale des prêts non remboursés que la société et ses filiales ont consentis, soit individuellement, soit conjointement, aux entités de la société s’occupant de financement spécial;

  • c) la valeur au bilan totale des actions et des titres de participation que détiennent la société et ses filiales, soit individuellement, soit conjointement, dans les entités que la société contrôle ou dans lesquelles elle détient un intérêt de groupe financier dans le cadre de ses activités de financement spécial et dans les entités de la société s’occupant de financement spécial.

  • DORS/2008-168, art. 28.
Note marginale :Maximum de 25 % du capital réglementaire — placement dans une entité s’occupant de financement spécial
  •  (1) Il est interdit à la société, dans le cadre de ses activités de financement spécial, d’acquérir le contrôle d’une entité qu’une entité de la société s’occupant de financement spécial contrôle ou dans laquelle une entité de la société s’occupant de financement spécial détient un intérêt de groupe financier ou de détenir, d’acquérir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si la somme des valeurs ci-après dépasse — ou dépasserait de ce fait — 25 % du capital réglementaire de la société :

    • a) la valeur au bilan totale des actions et des titres de participation que détiennent la société et ses filiales, soit individuellement, soit conjointement, dans l’entité de la société s’occupant de financement spécial, dans les entités que l’entité de la société s’occupant de financement spécial contrôle et dans les entités dans lesquelles elle détient un intérêt de groupe financier;

    • b) la valeur totale des prêts non remboursés que la société et ses filiales ont consentis, soit individuellement, soit conjointement, à l’entité de la société s’occupant de financement spécial, aux entités que l’entité de la société s’occupant de financement spécial contrôle et aux entités dans lesquelles elle détient un intérêt de groupe financier.

  • Note marginale :Maximum de 25 % du capital réglementaire — placement dans une entité

    (2) Il est interdit à la société, dans le cadre de ses activités de financement spécial — sauf du fait d’un placement d’une entité s’occupant de financement spécial que la société contrôle — d’acquérir le contrôle d’une entité ou de détenir, d’acquérir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une entité si la somme des valeurs ci-après dépasse 25 % du capital réglementaire de la société :

    • a) la valeur au bilan totale des actions et des titres de participation que la société et ses filiales, soit individuellement, soit conjointement, acquerraient dans l’entité;

    • b) la valeur au bilan totale des actions et des titres de participation que détiennent la société et ses filiales, soit individuellement, soit conjointement, dans les entités que la société contrôle ou dans lesquelles elle détient un intérêt de groupe financier dans le cadre de ses activités de financement spécial, autres que les entités dont la société a acquis le contrôle ou dans lesquelles elle a acquis un intérêt de groupe financier du fait d’un placement d’une entité de la société s’occupant de financement spécial;

    • c) la valeur totale des prêts non remboursés que la société et ses filiales ont consentis, soit individuellement, soit conjointement, aux entités que la société contrôle ou dans lesquelles elle détient un intérêt de groupe financier dans le cadre de ses activités de financement spécial, autres que les entités dont la société a acquis le contrôle ou dans lesquelles elle a acquis un intérêt de groupe financier du fait d’un placement d’une entité de la société s’occupant de financement spécial.

  • DORS/2008-168, art. 28.

ACQUISITION D’UNE ENTITÉ S’OCCUPANT DE FINANCEMENT SPÉCIAL

Définition de « part des actionnaires sans contrôle »

  •  (1) Au présent article, « part des actionnaires sans contrôle » s’entend d’une participation — détenue par une personne autre que la société ou une entité que la société contrôle — dans une entité de la société s’occupant de financement spécial que contrôle une entité s’occupant de financement spécial.

  • Note marginale :Restrictions relatives à la détention

    (2) Il est interdit à la société d’acquérir ou de détenir le contrôle d’une entité s’occupant de financement spécial ou de détenir, d’acquérir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité dans les cas suivants :

    • a) la valeur des titres de créance non remboursés — à l’exception de ceux qui sont dus à la société ou à une entité que la société contrôle — de l’entité s’occupant de financement spécial et des entités de la société s’occupant de financement spécial que l’entité s’occupant de financement spécial contrôle, figurant dans leur bilan non consolidé respectif, dépasse le double de la somme des valeurs suivantes :

      • (i) la valeur de l’excédent de l’actif sur le passif de l’entité s’occupant de financement spécial figurant dans son bilan non consolidé,

      • (ii) la valeur des parts des actionnaires sans contrôle figurant dans le bilan consolidé de l’entité s’occupant de financement spécial;

    • b) l’entité s’occupant de financement spécial contrôle une entité visée aux alinéas 3a) à d) ou détient des actions ou des titres de participation dans une telle entité;

    • c) la valeur au bilan totale des actions et des titres de participation — à l’exception des actions ou des titres de participation que l’entité s’occupant de financement spécial détient dans une entité de la société s’occupant de financement spécial qu’elle contrôle — que la société, l’entité s’occupant de financement spécial, les filiales de la société et les autres entités de la société s’occupant de financement spécial détiennent — ou détiendraient de ce fait — dans une entité que l’entité s’occupant de financement spécial contrôle ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier dépasse deux cent cinquante millions de dollars;

    • d) la somme des valeurs visées aux alinéas 6a) à c) dépasse — ou dépasserait de ce fait — 10 % du capital réglementaire de la société;

    • e) la somme des valeurs visées aux alinéas 7(1)a) et b) dépasse — ou dépasserait de ce fait — 25 % du capital réglementaire de la société.

  • Note marginale :Limite de treize ans

    (3) Il est interdit à la société de détenir le contrôle d’une entité de la société s’occupant de financement spécial ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité dans le cas où soit l’entité de la société s’occupant de financement spécial, soit l’entité de la société s’occupant de financement spécial et une ou plusieurs des entités ci-après tour à tour contrôlent une entité ou détiennent un intérêt de groupe financier dans une entité — à l’exclusion d’une entité visée au paragraphe (4) — depuis plus de treize années consécutives :

    • a) la société;

    • b) une autre entité de la société s’occupant de financement spécial.

  • Note marginale :Exception

    (4) N’est pas visée, pour l’application du paragraphe (3), une entité de la société s’occupant de financement spécial que contrôle l’entité de la société s’occupant de financement spécial.

  • Note marginale :Périodes antérieures exclues

    (5) Dans le calcul de la période de treize ans visée au paragraphe (3), il n’est pas tenu compte du temps écoulé avant que l’entité de la société s’occupant de financement spécial n’acquière cette qualité.

  • DORS/2008-168, art. 28.
Note marginale :Contrôle

 Le paragraphe 453(4) de la Loi ne s’applique pas dans le cas où la société, dans le cadre de ses activités de financement spécial, acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans une entité conformément au présent règlement.

Note marginale :Agrément

 Les paragraphes 453(5) et (6) de la Loi ne s’appliquent pas dans le cas où la société, dans le cadre de ses activités de financement spécial, acquiert le contrôle d’une entité ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans une entité conformément au présent règlement.

ABROGATION

Note marginale :Abrogation

 Le Règlement sur les sociétés de financement spécial (sociétés de fiducie et de prêt)Note de bas de page 1 est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 452, 459 et 531 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, édictés par les articles 550 et 569 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).