ANNEXE(Paragraphe 2(1))

DEMANDE DE RÉVISION AUPRÈS DU MINISTRE

Section A  RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR
NomNom d’emprunt ou nom porté auparavant
Adresse
Date de naissanceNuméro attribué par le Système automatisé d’identification dactyloscopique de la Gendarmerie royale du Canada
Type de condamnation (infraction punissable par procédure sommaire, acte criminel ou déclaration de délinquant dangereux ou délinquant à contrôler)Incarcéré/Non incarcéré
Personne présentant la demande au nom du demandeur, le cas échéantAdresse :
Numéro de téléphone :
Section BRENSEIGNEMENTS À L’APPUI DE LA DEMANDE
CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE
Date de l’enquête préliminaireNom et adresse du tribunal
Date des requêtes préliminaires (ex : cautionnement, requête en vertu de la Charte, etc.)
Détails relatifs aux requêtes
PROCÈS
Date du procèsNom et adresse du tribunalPlaidoyer (coupable ou non coupable)
Nom et adresse des avocatsMode de procès
Date de la condamnationDate de la peine
Détails relatifs aux requêtes
COUR D’APPEL
Date de la demandeDate de l’audience
Date du jugementAdresse de la cour
COUR SUPRÊME DU CANADA
Date de la demandeDate de l’audienceDate du jugement
MOTIFS À L’APPUI DE LA DEMANDE DE RÉVISION
DESCRIPTION DES NOUVELLES QUESTIONS SUR LESQUELLES REPOSE LA DEMANDE
Section C DOCUMENTS DEVANT ÊTRE FOURNIS
Un consentement, signé par le demandeur, à la divulgation des renseignements personnels le concernant
(Si un document ne peut être fourni, en expliquer la raison.)
CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE
Copie conforme de la dénonciation ou de l’acte d’accusation
Copie conforme de tous les documents déposés à l’appui de toute requête préliminaire présentée par l’avocat du défendeur
Copie conforme de tous les documents déposés à l’appui de toute requête préliminaire présentée par le procureur de la Couronne
Copie conforme de la transcription des audiences
PROCÈS
Copie conforme de l’acte d’accusation
Copie conforme de tous les documents déposés à l’appui de toute requête présentée par l’avocat du défendeur
Copie conforme de tous les documents déposés à l’appui de toute requête présentée par le procureur de la Couronne
Copie conforme de la transcription des audiences
Copie conforme du jugement
APPELS
Copie conforme de tout mémoire d’appel du défendeur
Copie conforme de tout mémoire d’appel de la Couronne
Copie conforme du jugement de la cour d’appel
Copie conforme du jugement de la Cour suprême du Canada
Section DAUTRES DOCUMENTS POUVANT ÊTRE FOURNIS
(Affidavits, lettres, photos, plans, dessins, rapports techniques et scientifiques, etc.)
  • DORS/2011-97, art. 2(A).
 
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