Règlement sur les biens de la voie maritime

14 Le gestionnaire peut faire déplacer ou entreposer un véhicule qui se trouve sur les biens de la voie maritime si, selon le cas :

• a) le véhicule semble être abandonné;

• b) il est stationné ou arrêté :

  • (i) soit à un endroit ou d’une manière qui constituent un risque ou un obstacle,

  • (ii) soit en dehors des heures de stationnement ou d’arrêt indiquées sur un panneau indicateur ou un dispositif;

• c) il est stationné ou arrêté :

  • (i) soit à un endroit qui n’est pas indiqué sur un panneau indicateur ou un dispositif comme aire de stationnement ou d’arrêt,

  • (ii) soit à un endroit indiqué sur un panneau indicateur ou un dispositif comme aire de stationnement ou d’arrêt interdits.