Règlement sur les frais relatifs à l’examen initial d’instruments et à la fourniture de tables (DORS/2003-207)
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Règlement à jour 2024-10-14
Règlement sur les frais relatifs à l’examen initial d’instruments et à la fourniture de tables
DORS/2003-207
Enregistrement 2003-06-05
Règlement sur les frais relatifs à l’examen initial d’instruments et à la fourniture de tables
C.P. 2003-861 2003-06-05
Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 304(1)j) de la Loi de 2001 sur l’acciseNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les frais relatifs à l’examen initial d’instruments et à la fourniture de tables, ci-après.
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Frais
1 Les frais exigibles pour l’examen initial d’instruments effectué conformément au paragraphe 148(2) de la Loi de 2001 sur l’accise sont de 25 $.
2 Les frais exigibles pour chaque exemplaire des tables visées à la colonne 1 du tableau du présent article sont ceux prévus à la colonne 2. Toutefois, aucuns frais ne sont exigibles du titulaire de licence d’alcool ou de l’utilisateur agréé au moment de la délivrance de la licence ou de l’agrément.
TABLEAU
| Colonne 1 | Colonne 2 | |
|---|---|---|
| Article | Tables (titres) | Frais ($) |
| 1 | Tables alcoométriques canadiennes, 1980, déposées par le ministre des Approvisionnements et Services et publiées avec l’autorisation du ministre du Revenu national | 50 |
| 2 | Table canadienne d’alcoométrie de laboratoire, 1996, déposée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et publiée avec l’autorisation du ministre du Revenu national | 15 |
| 3 | Tables alcoométriques canadiennes d’équivalents d’obscurcissement, 1993, déposées par le ministre des Approvisionnements et Services et publiées avec l’autorisation du ministre du Revenu national | 15 |
| 4 | Les tables visées aux articles 1 à 3 enregistrées sur disque compact | 10 |
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement prend effet le 1er juillet 2003.
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