Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Note marginale :Groupes et adhérents-correspondants de groupe Composition du groupe

• 28 (1) Le groupe se compose :

  • a) soit d’une ou de plusieurs sociétés coopératives de crédit locales ou centrales ou associations coopératives de crédit, ou toute combinaison de celles-ci, et de la centrale ou de l’association coopérative de crédit à laquelle elles appartiennent, qui nomment celle-ci adhérent-correspondant de groupe;

  • b) soit d’au moins deux membres qui, appartenant à une même catégorie visée aux alinéas 9(3)a), c), e) ou g) de la Loi canadienne sur les paiements, nomment l’un d’eux adhérent-correspondant de groupe.

• Note marginale :Centrales agissant au nom de sociétés coopératives de crédit locales

  (2) Il est entendu que, si au moins deux sociétés coopératives de crédit locales appartiennent à deux sociétés coopératives de crédit centrales dont l’une appartient à l’autre, l’une de celles-ci peut nommer l’autre adhérent-correspondant de groupe en son nom et au nom des sociétés coopératives de crédit locales.