Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Note marginale :Obligation de dépôt

56 Si les sommes qui sont portées au crédit du compte de règlement aux termes de l’article 55 n’en éliminent pas le solde débiteur, le sous-adhérent et le membre qui appartient au groupe, si le règlement avec leur agent de compensation ou adhérent-correspondant de groupe qui est en défaut, selon le cas, n’a pas déjà été effectué, déposent au compte le montant représentant la différence entre le solde de leur compte de règlement auprès de celui-ci et la somme qu’ils lui doivent par suite de la compensation pour le cycle du SACR en cours.