Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering (DORS/2004-212)

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Règlement à jour 2024-10-14

Table des matières

Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering

DORS/2004-212

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Enregistrement 2004-09-30

Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering

C.P. 2004-1093 2004-09-30

Attendu que, conformément au paragraphe 5.5(1)Note de bas de page ^a de la Loi sur l’aéronautique, le projet de règlement intitulé Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans deux numéros consécutifs de la Gazette du Canada Partie I, les 12 et 19 avril 2003, ainsi que dans deux numéros consécutifs du Toronto Star, les 14 et 15 avril 2003, et de L’Express, les 15 et 22 avril 2003, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter au ministre des Transports leurs observations à cet égard;

Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.R., ch. 33 (1^er suppl.), art. 1

Attendu que le projet de règlement vise à empêcher un usage ou un aménagement des biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage de la zone aéroportuaire de Pickering, incompatible, selon le ministre des Transports, avec la sécurité d’utilisation des aéronefs ou d’exploitation des aéroports;

Attendu que le projet de règlement vise à empêcher un usage ou un aménagement des biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage d’installations comportant des équipements destinés à fournir des services liés à l’aéronautique, qui causerait, selon le ministre des Transports, des interférences dans les communications avec les aéronefs et les installations,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu des alinéas 5.4(2)b)Note de bas de page ^a et c)Note de bas de page ^a de la Loi sur l’aéronautique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering, ci-après.

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
aéroport
aéroport La zone aéroportuaire de Pickering, située en partie dans la ville de Markham, dans la municipalité régionale de York, et en partie dans la ville de Pickering et dans le canton d’Uxbridge, dans la municipalité régionale de Durham, dans la province d’Ontario. (airport)
limite extérieure
limite extérieure La limite de la zone et dont la description figure à la partie 6 de l’annexe, correspondant aux surfaces d’approche, à la zone de péril aviaire, à la surface extérieure, à la surface de bande et aux surfaces de transition. (outer limit)
point de référence de l’aéroport
point de référence de l’aéroport Le point décrit à la partie 1 de l’annexe. (airport reference point)
surface de bande
surface de bande La partie d’une aire d’atterrissage de l’aéroport, qui comprend une piste proposée, qui est aménagée pour le décollage et l’atterrissage des aéronefs dans une direction donnée, et dont la description figure à la partie 4 de l’annexe. (strip surface)
surface extérieure
surface extérieure La surface imaginaire qui est située au-dessus et dans le voisinage immédiat de l’aéroport, et dont la description figure à la partie 3 de l’annexe. (outer surface)
surfaces d’approche
surfaces d’approche Les surfaces inclinées imaginaires qui s’élèvent vers l’extérieur à partir de chaque extrémité d’une surface de bande, et dont la description figure comme les surfaces de décollage/d’approche à la partie 2 de l’annexe. (approach surfaces)
surfaces de transition
surfaces de transition Les surfaces inclinées imaginaires qui s’élèvent vers l’extérieur à partir des limites latérales d’une surface de bande et de ses surfaces d’approche, et dont la description figure à la partie 5 de l’annexe. (transitional surfaces)
zone de péril aviaire
zone de péril aviaire Zone qui est située dans le voisinage immédiat de l’aéroport, et dont la description figure à la partie 7 de l’annexe. (bird hazard zone)
(2) Pour l’application du présent règlement, l’altitude attribuée du point de référence de l’aéroport est de 255,000 m au-dessus du niveau de la mer, plan de référence altimétrique géodésique du Canada — CGVD28, compensation de 1978.

Champ d’application

2 Le présent règlement s’applique aux biens-fonds, y compris les emprises de voies publiques, situés aux abords ou dans le voisinage de l’aéroport et dont la description figure à la partie 6 de l’annexe.

Constructions

3 Il est interdit, sur un bien-fonds visé par le présent règlement, d’ériger ou de construire tout élément, notamment un bâtiment ou une autre construction, ou tout rajout à un élément existant, dont le sommet serait plus élevé que l’une des surfaces suivantes :

a) les surfaces d’approche;
b) la surface extérieure;
c) les surfaces de transition;
d) la surface de bande.

Installations aéronautiques

4 Il est interdit au propriétaire ou au locataire d’un bien-fonds situé dans la surface extérieure de permettre un usage ou un aménagement de toute partie de celui-ci qui cause des interférences dans les communications avec les aéronefs ou les installations comportant des équipements destinés à fournir des services liés à l’aéronautique.

Végétation

5 Il est interdit au propriétaire ou au locataire d’un bien-fonds visé par le présent règlement de laisser croître la végétation au-delà du niveau des surfaces visées à l’article 3.

Péril aviaire

6 Il est interdit au propriétaire ou au locataire d’un bien-fonds situé dans les limites de la zone de péril aviaire de permettre l’utilisation de toute partie de celui-ci pour des activités ou des usages attirant les oiseaux qui constituent un danger pour la sécurité aéronautique et qui sont, par conséquent, incompatibles avec la sécurité d’exploitation de l’aéroport ou d’utilisation des aéronefs.

Entrée en vigueur

7 Le présent règlement entre en vigueur à la date où les exigences visées au paragraphe 5.6(2) de la Loi sur l’aéronautique sont respectées.

ANNEXE(articles 1 et 2)

Dans la présente annexe, les coordonnées sont en mètres et font référence aux coordonnées du quadrillage universel transverse de Mercator (UTM), zone 17, suivant le Système géodésique nord-américain de 1927 (compensation de 1974).

PARTIE 1Description du point de référence de l’aéroport

Le point de référence de l’aéroport, figurant sur le plan de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering n^o 18-001 02-041, feuille 16, daté du 30 octobre 2002, est un point qui peut être déterminé comme suit :

Commençant à un point qui correspond au seuil de la piste 26L, dont les coordonnées du quadrillage établies sont 647 904,53 E. et 4 867 734,54 N., et qui est situé à l’extrémité est de l’axe de la piste proposée 08R-26L;

de là vers l’ouest suivant l’axe de la piste proposée 08R-26L, sur une distance de 36,23 m jusqu’à un point;

de là vers le sud et perpendiculairement à l’axe de la piste proposée 08R-26L, sur une distance de 739,96 m, jusqu’au point de référence de l’aéroport, dont les coordonnées du quadrillage sont 648 000 E. et 4 867 000 N.

PARTIE 2Description des surfaces d’approche

L’altitude de la surface de décollage/d’approche en tout point est égale à l’altitude du point le plus proche sur l’axe de la surface de décollage/d’approche.

L’altitude de l’axe de la surface de décollage/d’approche est calculée d’après l’altitude de l’extrémité de la surface de bande attenante et augmente suivant les rapports constants indiqués ci-après.

Les surfaces de décollage/d’approche, figurant sur le plan de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering n^o 18-001 02-041, feuilles 4, 5, 9 à 25 et 29, daté du 30 octobre 2002, sont des surfaces attenantes à chacune des extrémités des surfaces de bandes associées aux pistes proposées 09-27, 14-32, 08C-26C, 08L-26R et 08R-26L, et sont décrites comme suit :

a) la surface de décollage/d’approche attenante à l’extrémité de la surface de bande associée à l’approche de la piste proposée 09 consiste en une surface inclinée à raison de 1 m suivant la verticale pour 60 m suivant l’horizontale jusqu’à une ligne imaginaire tracée à angle droit par rapport au prolongement de l’axe de la surface de bande et à une distance suivant l’horizontale de 3 000 m à partir de l’extrémité de la surface de bande; de là, elle se prolonge vers le haut à raison de 1 m suivant la verticale pour 50 m suivant l’horizontale jusqu’à la limite extérieure de la surface de décollage/d’approche tracée à angle droit par rapport au prolongement de l’axe de la surface de bande et à une distance suivant l’horizontale de 14 200 m à partir de l’extrémité de la surface de bande; la limite extérieure mesure 2 661 m de chaque côté du prolongement de l’axe et se trouve à une hauteur de 274 m au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la surface de bande;
b) la surface de décollage/d’approche attenante à l’extrémité de la surface de bande associée à l’approche de la piste proposée 27 consiste en une surface inclinée à raison de 1 m suivant la verticale pour 60 m suivant l’horizontale jusqu’à une ligne imaginaire tracée à angle droit par rapport au prolongement de l’axe de la surface de bande et à une distance suivant l’horizontale de 3 000 m à partir de l’extrémité de la surface de bande; de là, elle se prolonge vers le haut à raison de 1 m suivant la verticale pour 50 m suivant l’horizontale jusqu’à la limite extérieure de la surface de décollage/d’approche tracée à angle droit par rapport au prolongement de l’axe de la surface de bande et à une distance suivant l’horizontale de 15 000 m à partir de l’extrémité de la surface de bande; la limite extérieure mesure 2 781 m de chaque côté du prolongement de l’axe et se trouve à une hauteur de 290 m au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la surface de bande;
c) la surface de décollage/d’approche attenante à l’extrémité de la surface de bande associée à l’approche de la piste proposée 14 consiste en une surface inclinée à raison de 1 m suivant la verticale pour 60 m suivant l’horizontale jusqu’à une ligne imaginaire tracée à angle droit par rapport au prolongement de l’axe de la surface de bande et à une distance suivant l’horizontale de 3 000 m à partir de l’extrémité de la surface de bande; de là, elle se prolonge vers le haut à raison de 1 m suivant la verticale pour 50 m suivant l’horizontale jusqu’à la limite extérieure de la surface de décollage/d’approche tracée à angle droit par rapport au prolongement de l’axe de la surface de bande et à une distance suivant l’horizontale de 15 000 m à partir de l’extrémité de la surface de bande; la limite extérieure mesure 2 528,13 m de chaque côté du prolongement de l’axe et se trouve à une hauteur de 290 m au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la surface de bande;
d) la surface de décollage/d’approche attenante à l’extrémité de la surface de bande associée à l’approche de la piste proposée 32 consiste en une surface inclinée à raison de 1 m suivant la verticale pour 60 m suivant l’horizontale jusqu’à une ligne imaginaire tracée à angle droit par rapport au prolongement de l’axe de la surface de bande et à une distance suivant l’horizontale de 3 000 m à partir de l’extrémité de la surface de bande; de là, elle se prolonge vers le haut à raison de 1 m suivant la verticale pour 50 m suivant l’horizontale jusqu’à la limite extérieure de la surface de décollage/d’approche tracée à angle droit par rapport au prolongement de l’axe de la surface de bande et à une distance suivant l’horizontale de 15 000 m à partir de l’extrémité de la surface de bande; la limite extérieure mesure 2 528,13 m de chaque côté du prolongement de l’axe et se trouve à une hauteur de 290 m au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la surface de bande;
e) la surface de décollage/d’approche attenante aux extrémités de la surface de bande associée à l’approche des pistes proposées 08C, 08L et 08R consiste en une surface inclinée à raison de 1 m suivant la verticale pour 60 m suivant l’horizontale jusqu’à une ligne imaginaire tracée à angle droit par rapport au prolongement de l’axe de la surface de bande et à une distance suivant l’horizontale de 3 000 m à partir de l’extrémité de la surface de bande; de là, elle se prolonge vers le haut à raison de 1 m suivant la verticale pour 50 m suivant l’horizontale jusqu’à la limite extérieure de la surface de décollage/d’approche tracée à angle droit par rapport au prolongement de l’axe de la surface de bande et à une distance suivant l’horizontale de 14 800 m à partir de l’extrémité de la surface de bande; la limite extérieure mesure 2 751 m de chaque côté du prolongement de l’axe et se trouve à une hauteur de 286 m au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la surface de bande;
f) la surface de décollage/d’approche attenante aux extrémités de la surface de bande associée à l’approche des pistes proposées 26R et 26C consiste en une surface inclinée à raison de 1 m suivant la verticale pour 60 m suivant l’horizontale jusqu’à une ligne imaginaire tracée à angle droit par rapport au prolongement de l’axe de la surface de bande et à une distance suivant l’horizontale de 3 000 m à partir de l’extrémité de la surface de bande; de là, elle se prolonge vers le haut à raison de 1 m suivant la verticale pour 50 m suivant l’horizontale jusqu’à la limite extérieure de la surface de décollage/d’approche tracée à angle droit par rapport au prolongement de l’axe de la surface de bande et à une distance suivant l’horizontale de 15 000 m à partir de l’extrémité de la surface de bande; la limite extérieure mesure 2 599,34 m de chaque côté du prolongement de l’axe et se trouve à une hauteur de 290 m au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la surface de bande;
g) la surface de décollage/d’approche attenante à l’extrémité de la surface de bande associée à l’approche de la piste proposée 26L consiste en une surface inclinée à raison de 1 m suivant la verticale pour 60 m suivant l’horizontale jusqu’à une ligne imaginaire tracée à angle droit par rapport au prolongement de l’axe de la surface de bande et à une distance suivant l’horizontale de 3 000 m à partir de l’extrémité de la surface de bande; de là, elle se prolonge vers le haut à raison de 1 m suivant la verticale pour 50 m suivant l’horizontale jusqu’à la limite extérieure de la surface de décollage/d’approche tracée à angle droit par rapport au prolongement de l’axe de la surface de bande et à une distance suivant l’horizontale de 15 000 m de l’extrémité de la surface de bande; la limite extérieure mesure 2 431,66 m de chaque côté du prolongement de l’axe et se trouve à une hauteur de 290 m au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la surface de bande.

PARTIE 3Description de la surface extérieure

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering n^o 18-001 02-041, feuilles 10, 11, 15, 16, 17, 21, 22 et 23, daté du 30 octobre 2002, est une surface imaginaire située à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude attribuée du point de référence de l’aéroport; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus de la surface du sol lorsque la surface décrite ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.

Description des limites de la surface extérieure

Tous les biens-fonds situés dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering, municipalité régionale de Durham; dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge, municipalité régionale de Durham; dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville, municipalité régionale de York; et dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham, municipalité régionale de York; et décrits comme suit :

Commençant à l’angle sud-est du lot 10, concession 11, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham, municipalité régionale de York (voir feuille 22);

de là vers l’ouest suivant la limite sud du lot 10, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 10, concession 11, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’angle sud-est du lot 10, concession 10, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers l’ouest suivant la limite sud du lot 10, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 10, concession 10, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord suivant la limite ouest du lot 10, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 10, concession 10, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 11, concession 10, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 11 à 14, concession 10, dans le canton géographique de Markham, jusqu’à l’intersection de la limite ouest du lot 14, concession 10, et du prolongement vers l’est de la limite sud du lot 15, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers l’ouest suivant le prolongement vers l’est de la limite sud du lot 15, concession 9 et suivant la limite sud du lot 15, concession 9, jusqu’à la ligne séparant les moitiés est et ouest du lot 15, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord suivant la ligne séparant les moitiés est et ouest du lot 15 et suivant le prolongement vers le nord de la ligne séparant les moitiés est et ouest du lot 15, concession 9, jusqu’à l’intersection du prolongement vers le nord de la ligne séparant les moitiés est et ouest du lot 15 et de la limite sud du lot 16, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham (voir feuille 22);

de là vers l’ouest suivant la limite sud du lot 16, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 16, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham (voir feuille 21);

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 16 à 20, concession 9, dans le canton géographique de Markham, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 20, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham (voir feuille 15);

de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 21, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 21 à 25, concession 9, dans le canton géographique de Markham, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 25, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 26, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 26 à 30, concession 9, dans le canton géographique de Markham, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 30, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 31, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham, municipalité régionale de York;

de là vers le nord suivant la limite ouest du lot 31 jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 32, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville, municipalité régionale de York;

de là vers l’est suivant la limite sud du lot 32 jusqu’à la ligne séparant les moitiés est et ouest du lot 32, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le nord suivant la ligne séparant les moitiés est et ouest du lot 32, concession 9, jusqu’à l’intersection de la ligne séparant les moitiés est et ouest du lot 32 et de la limite nord du lot 32, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 15);

de là vers l’est suivant la limite nord du lot 32 jusqu’à l’angle nord-est du lot 32, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 16);

de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 33, concession 10, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 16);

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 33 à 35, concession 10, dans le canton géographique de Markham, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 35, concession 10, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 10);

de là vers l’est suivant la limite nord du lot 35 jusqu’à l’angle nord-est du lot 35, concession 10, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville, municipalité régionale de York;

de là vers le nord-est en ligne droite jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 3, concession 1, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge, municipalité régionale de Durham;

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 3 à 5, concession 1, dans le canton géographique d’Uxbridge, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 5, concession 1, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge;

de là vers l’est suivant la limite nord du lot 5 jusqu’à l’angle nord-est du lot 5, concession 1, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge;

de là vers l’est en ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 5, concession 2, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge;

de là vers l’est suivant la limite nord du lot 5 jusqu’à l’angle nord-est du lot 5, concession 2, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge;

de là vers le sud suivant la limite est des lots 5 et 4, concession 2, dans le canton géographique d’Uxbridge, jusqu’à l’angle sud-est du lot 4, concession 2, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge;

de là vers l’est en ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 3, concession 3, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge;

de là vers l’est suivant la limite nord du lot 3 jusqu’à l’angle nord-est du lot 3, concession 3, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge;

de là vers le sud suivant la limite est du lot 3 jusqu’à l’angle sud-est du lot 3, concession 3, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge;

de là vers l’est en ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 2, concession 4, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge (voir feuille 10);

de là vers l’est suivant la limite nord du lot 2, concession 4, dans le canton géographique d’Uxbridge, jusqu’à l’intersection de la limite nord du lot 2 et de la limite ouest de la route régionale n^o 1, aussi appelée chemin Brock, dans le canton d’Uxbridge (voir feuille 11);

de là vers le sud suivant les différentes directions de la limite ouest de la route régionale n^o 1, dans le canton d’Uxbridge, jusqu’à l’intersection de la limite ouest de la route régionale n^o 1 et de la limite sud du lot 1, concession 4, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge, municipalité régionale de Durham;

de là vers l’est en ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 16, concession 9, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering, municipalité régionale de Durham;

de là vers l’est suivant la limite nord des lots 16 et 15, concession 9, dans le canton géographique de Pickering, jusqu’à l’angle nord-est du lot 15, concession 9, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’est en ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 14, concession 9, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’est suivant la limite nord du lot 14 jusqu’à l’angle nord-est du lot 14, concession 9, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers le sud suivant la limite est du lot 14 jusqu’à l’angle sud-est du lot 14, concession 9, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers le sud en ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 13, concession 8, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’est suivant la limite nord du lot 13 jusqu’à l’angle nord-est du lot 13, concession 8, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’est en ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 12, concession 8, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’est suivant la limite nord des lots 12 et 11, concession 8, dans le canton géographique de Pickering, jusqu’à l’angle nord-est du lot 11, concession 8, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers le sud suivant la limite est du lot 11 jusqu’à l’angle sud-est du lot 11, concession 8, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering (voir feuille 11);

de là vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à l’angle nord-est du lot 12, concession 7, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering (voir feuille 17);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 12 jusqu’à l’angle sud-est du lot 12, concession 7, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à l’angle nord-est du lot 11, concession 6, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers le sud suivant la limite est du lot 11 jusqu’à l’angle sud-est du lot 11, concession 6, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers le sud en ligne droite jusqu’à l’angle nord-est du lot 11, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest suivant la limite nord des lots 11 et 12, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 12, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’angle nord-est du lot 13, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest suivant la limite nord des lots 13 et 14, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 14, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’angle nord-est du lot 15, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering (voir feuille 17);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 15 jusqu’à l’angle sud-est du lot 15, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering (voir feuille 23);

de là vers l’ouest suivant la limite sud des lots 15 et 16, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 16, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’angle sud-est du lot 17, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest suivant la limite sud des lots 17 et 18, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 18, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’angle sud-est du lot 19, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest suivant la limite sud des lots 19 et 20, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 20, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’angle sud-est du lot 21, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest suivant la limite sud des lots 21 et 22, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 22, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’angle sud-est du lot 23, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest suivant la limite sud des lots 23 et 24, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 24, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’angle sud-est du lot 25, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest suivant la limite sud des lots 25 et 26, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 26, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’angle sud-est du lot 27, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest suivant la limite sud des lots 27 et 28, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 28, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’angle sud-est du lot 29, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering (voir feuille 23);

de là vers l’ouest suivant la limite sud des lots 29 et 30, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 30, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering (voir feuille 22);

de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’angle sud-est du lot 31, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest suivant la limite sud des lots 31 et 32, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 32, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’angle sud-est du lot 33, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest suivant la limite sud des lots 33 et 34, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 34, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’angle sud-est du lot 35, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest suivant la limite sud du lot 35, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 35, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering, municipalité régionale de Durham;

de là vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à l’angle sud-est du lot 10, concession 11, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham, municipalité régionale de York, qui est le point de départ (voir feuille 22).

PARTIE 4Description des surfaces de bandes

L’altitude de la surface de bande en tout point est égale à l’altitude du point le plus proche sur l’axe de la surface de bande.

L’altitude de l’axe de la surface de bande entre l’extrémité de la surface de bande et le seuil de surface de bande le plus proche est égale à l’altitude de l’extrémité de la surface de bande. L’altitude de l’axe de la surface de bande entre les seuils de surface de bande est calculée d’après un rapport constant entre les altitudes des seuils de la surface de bande.

Les surfaces de bandes figurant sur le plan de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering n^o 18-001 02-041, feuilles 16 et 17, daté du 30 octobre 2002, sont décrites comme suit :

a) la surface de bande associée à la piste proposée 09-27 est d’une largeur totale de 1 062 m, soit 531 m de chaque côté de l’axe de la piste proposée. La surface de bande commence à 60 m à l’ouest du seuil 09 et se termine à 60 m à l’est du seuil 27, et sa longueur totale est de 6 947,52 m. L’altitude de l’extrémité 09 de la surface de bande est de 205 m et l’altitude de l’extrémité 27 de la surface de bande est de 230 m. L’azimut de l’axe entre le seuil 09 et le seuil 27 est de 79°47′30″. Les coordonnées du quadrillage du seuil 09 sont 643 976,29 E. et 4 864 443,47 N. et celles du seuil 27 sont 650 694,60 E. et 4 865 653,29 N.;
b) la surface de bande associée à la piste proposée 14-32 est d’une largeur totale de 556,26 m, soit 278,13 m de chaque côté de l’axe de la piste proposée. La surface de bande commence à 60 m au nord-ouest du seuil 14 et se termine à 60 m au sud-est du seuil 32, et sa longueur totale est de 3 473,23 m. L’altitude de l’extrémité 14 de la surface de bande est de 245 m et l’altitude de l’extrémité 32 de la surface de bande est de 250 m. L’azimut de l’axe entre le seuil 14 et le seuil 32 est de 129°47′30″. Les coordonnées du quadrillage du seuil 14 sont 647 819,91 E. et 4 868 923,20 N. et celles du seuil 32 sont 650 396,01 E. et 4 866 777,50 N.;
c) les surfaces de bandes associées aux pistes proposées 08C-26C, 08L-26R et 08R-26L sont une figure irrégulière dont les dimensions sont les suivantes :
Commençant à l’angle nord-ouest de la surface de bande située à 60 m à l’ouest et à 531 m au nord du seuil 08C;
de là vers l’est suivant la limite nord de la surface de bande et parallèlement à l’axe de la surface de bande sur une distance de 5 850,24 m jusqu’à l’angle nord-est de la surface de bande situé à 60 m à l’est et à 531 m au nord du seuil 26C;
de là vers le sud suivant la limite est de la surface de bande et perpendiculairement à l’axe de la surface de bande sur une distance de 698,68 m jusqu’à l’angle sud-est de la surface de bande;
de là vers l’ouest suivant la limite sud de la surface de bande et parallèlement à l’axe de la surface de bande sur une distance de 2 072,64 m jusqu’à un point situé à 60 m à l’est et à 181,66 m au nord du seuil 26L;
de là vers le sud suivant la limite est de la surface de bande et perpendiculairement à l’axe de la surface de bande sur une distance de 363,32 m jusqu’à un point;
de là vers l’ouest suivant la limite sud de la surface de bande et parallèlement à l’axe de la surface de bande sur une distance de 3 777,60 m jusqu’à l’angle sud-ouest de la surface de bande;
de là vers le nord suivant la limite ouest de la surface de bande et perpendiculairement à l’axe de la surface de bande sur une distance de 1 062 m jusqu’au point de départ.

L’altitude des extrémités 08C, 08L et 08R de la surface de bande est de 235 m, l’altitude des extrémités 26C et 26R de la surface de bande est de 240 m et l’altitude de l’extrémité 26L de la surface de bande est de 240 m. L’azimut des axes entre le seuil 08C et le seuil 26C, entre le seuil 08L et le seuil 26R et entre le seuil 08R et le seuil 26L est de 79°47′30″. Les coordonnées du quadrillage du seuil 08C sont 644 243,54 E. et 4 867 430,18 N., celles du seuil 26C sont 649 882,12 E. et 4 868 445,56 N. Les coordonnées du quadrillage du seuil 08L sont 644 211,35 E. et 4 867 608,93 N., celles du seuil 26R sont 649 849,93 E. et 4 868 624,32 N. Les coordonnées du quadrillage du seuil 08R sont 644 305,44 E. et 4 867 086,43 N., celles du seuil 26L sont 647 904,53 E. et 4 867 734,54 N.

PARTIE 5Description des surfaces de transition

Les surfaces de transition, figurant sur le plan de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering n^o 18-001 02-041, feuilles 10, 11, 15, 16, 17, 21 et 22, daté du 30 octobre 2002, sont des surfaces inclinées imaginaires s’élevant vers l’extérieur et vers le haut à partir des limites latérales d’une surface de bande attenante et d’une surface de décollage/d’approche attenante à raison de 1 m suivant la verticale pour 7 m suivant l’horizontale perpendiculairement à l’axe de chaque surface de bande et de chaque surface de décollage/d’approche, jusqu’à l’intersection avec la surface extérieure ou la surface de transition d’une surface de bande adjacente.

L’altitude d’un point à l’extrémité inférieure d’une surface de transition attenante à une surface de bande est égale à l’altitude du point le plus proche sur l’axe de la surface de bande attenante.

L’altitude d’un point à l’extrémité inférieure d’une surface de transition attenante à une surface de décollage/d’approche est égale à l’altitude du point le plus proche sur l’axe de la surface de décollage/d’approche attenante.

PARTIE 6Description de la limite extérieure des biens-fonds visés par le présent règlement

La limite extérieure des biens-fonds visés par le présent règlement, figurant sur le plan de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering n^o 18-001 02-041, feuilles 1 à 29, daté du 30 octobre 2002, est décrite comme suit :

Les biens-fonds situés dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering, municipalité régionale de Durham; dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville d’Ajax, municipalité régionale de Durham; dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby, municipalité régionale de Durham; dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog, municipalité régionale de Durham; dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge, municipalité régionale de Durham; dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville, municipalité régionale de York; dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville, municipalité régionale de York; et dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham, municipalité régionale de York; et décrits comme suit :

Commençant à l’angle nord-ouest du lot 10, concession 5, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville, municipalité régionale de York (voir feuille 8);

de là vers l’est suivant la limite nord du lot 10, jusqu’à l’angle nord-est du lot 10, concession 5, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers l’est en ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 10, concession 6, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 11, concession 6, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 11 et 12, concession 6, dans le canton géographique de Whitchurch, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 12, concession 6, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 8);

de là vers l’est suivant la limite nord du lot 12, jusqu’à l’angle nord-est du lot 12, concession 6, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 9);

de là vers l’est en ligne droite jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 13, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 13 à 15, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 15, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 16, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 9);

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 16 à 20, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 20, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 4);

de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 21, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 4);

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 21 à 25, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 25, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 3);

de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 26, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le nord suivant la limite ouest du lot 26 jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 26, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 3);

de là vers l’est suivant la limite nord du lot 26, jusqu’à l’angle nord-est du lot 26, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 4);

de là vers l’est en ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 26, concession 8, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers l’est suivant la limite nord du lot 26, concession 8, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville, jusqu’à l’intersection de la limite nord du lot 26, concession 8, et de la limite nord-ouest (bord extérieur) de la surface de décollage/d’approche de la piste 14 de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 4);

de là vers le nord-est suivant la limite nord-ouest (bord extérieur) de la surface de décollage/d’approche de la piste 14, selon un azimut de 39°47′30″, jusqu’à l’angle le plus au nord de la surface de décollage/d’approche de la piste 14 de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Whitchurch-Stouffville, dont les coordonnées du quadrillage sont 637 867,83 E. et 4 880 502,16 N.;

de là vers le sud-est suivant la limite nord-est de la surface de décollage/d’approche de la piste 14 de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Whitchurch-Stouffville, selon un azimut de 138°19′21″, jusqu’à l’intersection de la limite nord-est de la surface de décollage/d’approche de la piste 14 et de la limite nord du lot 25, concession 9, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 4);

de là vers l’est suivant la limite nord du lot 25, jusqu’à l’angle nord-est du lot 25, concession 9, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le sud suivant la limite est des lots 25 et 24 jusqu’à l’angle sud-est du lot 24, concession 9, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville, municipalité régionale de York;

de là vers l’est en ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 25, concession 1, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge, municipalité régionale de Durham;

de là vers l’est suivant la limite nord du lot 25, jusqu’à l’angle nord-est du lot 25, concession 1, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge;

de là vers l’est en ligne droite jusqu’à l’angle sud-est du lot 26, concession 2, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge;

de là vers le nord suivant la limite ouest du lot 26, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 26, concession 2, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge (voir feuille 4);

de là vers l’est suivant la limite nord du lot 26, jusqu’à l’angle nord-est du lot 26, concession 2, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge (voir feuille 5);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 26, jusqu’à l’angle sud-est du lot 26, concession 2, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge;

de là vers l’est en ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 25, concession 3, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge (voir feuille 5);

de là vers l’est suivant la limite nord du lot 25, jusqu’à l’angle nord-est du lot 25, concession 3, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge (voir feuille 1);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 25, jusqu’à l’angle sud-est du lot 25, concession 3, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge (voir feuille 5);

de là vers l’est en ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 24, concession 4, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge (voir feuille 5);

de là vers l’est suivant la limite nord du lot 24, jusqu’à l’angle nord-est du lot 24, concession 4, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge (voir feuille 1);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 24, jusqu’à l’angle sud-est du lot 24, concession 4, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge (voir feuille 5);

de là vers l’est en ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 23, concession 5, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge (voir feuille 5);

de là vers l’est suivant la limite nord du lot 23, jusqu’à l’angle nord-est du lot 23, concession 5, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge (voir feuille 1);

de là vers l’est en ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 23, concession 6, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge (voir feuille 1);

de là vers l’est suivant la limite nord du lot 23, jusqu’à l’angle nord-est du lot 23, concession 6, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge (voir feuille 2);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 23, jusqu’à l’angle sud-est du lot 23, concession 6, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge;

de là vers l’est en ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 22, concession 7, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge;

de là vers l’est suivant la limite nord du lot 22, jusqu’à l’angle nord-est du lot 22, concession 7, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge;

de là vers le sud suivant la limite est du lot 22, jusqu’à l’angle sud-est du lot 22, concession 7, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge;

de là vers l’est en ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 21, concession 8, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge;

de là vers l’est suivant la limite nord du lot 21, jusqu’à l’angle nord-est du lot 21, concession 8, dans le canton géographique d’Uxbridge, maintenant dans le canton d’Uxbridge, municipalité régionale de Durham;

de là vers l’est en ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 1, concession 6, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog, municipalité régionale de Durham;

de là vers l’est suivant la limite nord des lots 1 et 2, concession 6, dans le canton géographique de Reach, jusqu’à l’angle nord-est du lot 2, concession 6, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog;

de là vers le sud suivant la limite est du lot 2, jusqu’à l’angle sud-est du lot 2, concession 6, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog;

de là vers le sud en ligne droite jusqu’à l’angle nord-est du lot 2, concession 5, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog (voir feuille 2);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 2, jusqu’à l’angle sud-est du lot 2, concession 5, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog (voir feuilles 6 et 7);

de là vers l’ouest suivant la limite sud du lot 2, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 2, concession 5, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog (voir feuilles 7 et 6);

de là vers le sud en ligne droite jusqu’à l’angle nord-est du lot 1, concession 4, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog (voir feuille 6);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 1, jusqu’à l’angle sud-est du lot 1, concession 4, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog (voir feuille 7);

de là vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 2, concession 3, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog;

de là vers le sud suivant la limite ouest du lot 2, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 2, concession 3, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog;

de là vers l’est suivant la limite sud des lots 2 et 3, jusqu’à l’angle sud-est du lot 3, concession 3, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog;

de là en ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 4, concession 2, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog;

de là vers le sud suivant la limite ouest du lot 4, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 4, concession 2, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog;

de là vers l’est suivant la limite sud des lots 4 et 5, jusqu’à l’angle sud-est du lot 5, concession 2, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog;

de là vers le sud en ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 6, concession 1, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog;

de là vers le sud suivant la limite ouest du lot 6, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 6, concession 1, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog, municipalité régionale de Durham;

de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à l’angle nord-est du lot 27, concession 9, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby, municipalité régionale de Durham (voir feuille 7);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 27, jusqu’à l’angle sud-est du lot 27, concession 9, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby (voir feuille 12);

de là vers le sud en ligne droite jusqu’à l’angle nord-est du lot 27, concession 8, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby;

de là vers le sud suivant la limite est du lot 27, concession 8, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby, jusqu’à l’intersection de la limite est du lot 27, concession 8, et de la limite nord de la surface de décollage/d’approche de la piste 26R de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Whitby (voir feuille 12);

de là vers l’est suivant la limite nord de la surface de décollage/d’approche de la piste 14, selon un azimut de 71°15′39″, jusqu’à l’angle nord-est de la surface de décollage/d’approche de la piste 26R de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Whitby, dont les coordonnées du quadrillage sont 664 208,42 E. et 4 873 850,68 N. (voir feuille 13);

de là vers le sud suivant la limite est (bord extérieur) de la surface de décollage/d’approche de la piste 26R, selon un azimut de 169°47′30″, jusqu’à l’intersection de la limite est (bord extérieur) de la surface de décollage/d’approche de la piste 26R et de la limite nord de la surface de décollage/d’approche de la piste 27 de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Whitby;

de là vers l’est suivant la limite nord de la surface de décollage/d’approche de la piste 27, selon un azimut de 71°15′39″, jusqu’à l’angle nord-est de la surface de décollage/d’approche de la piste 27 de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Whitby, dont les coordonnées du quadrillage sont 665 020,90 E. et 4 871 058,41 N. (voir feuille 13);

de là vers le sud suivant la limite est (bord extérieur) de la surface de décollage/d’approche de la piste 27, selon un azimut de 169°47′30″, jusqu’à l’angle sud-est de la surface de décollage/d’approche de la piste 27 de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Whitby, dont les coordonnées du quadrillage sont 666 006,48 E. et 4 865 585,38 N. (voir feuille 19);

de là vers l’ouest suivant la limite sud de la surface de décollage/d’approche de la piste 27 de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Whitby, selon un azimut de 268°19′21″, jusqu’à l’intersection de la limite sud de la surface de décollage/d’approche de la piste 27 et de la limite est du lot 29, concession 4, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby (voir feuille 19);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 29, jusqu’à l’angle sud-est du lot 29, concession 4, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby;

de là vers le sud en ligne droite jusqu’à l’angle nord-est du lot 29, concession 3, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby (voir feuille 19);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 29, jusqu’à l’angle sud-est du lot 29, concession 3, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby (voir feuille 25);

de là vers l’ouest suivant la limite sud des lots 29 et 30, concession 3, dans le canton géographique de Whitby, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 30, concession 3, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby;

de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’angle sud-est du lot 31, concession 3, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby (voir feuille 25);

de là vers l’ouest suivant la limite sud des lots 31 et 32, concession 3, dans le canton géographique de Whitby, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 32, concession 3, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby (voir feuille 24);

de là vers le sud en ligne droite jusqu’à l’angle nord-est du lot 33, concession 2, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby (voir feuille 24);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 33, jusqu’à l’angle sud-est du lot 33, concession 2, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby (voir feuille 25);

de là vers l’ouest suivant la limite sud du lot 33, concession 2, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby, jusqu’à l’intersection de la limite sud du lot 33, concession 2, et de la limite nord-est de la surface de décollage/d’approche de la piste 32 de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Whitby (voir feuille 25);

de là vers le sud-est suivant la limite nord-est de la surface de décollage/d’approche de la piste 32, selon un azimut de 121°15′39″, jusqu’à l’angle le plus à l’est de la surface de décollage/d’approche de la piste 32 de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Whitby, municipalité régionale de Durham, dont les coordonnées du quadrillage sont 663 583,53 E. et 4 859 082,99 N. (voir feuille 25);

de là vers le sud-ouest suivant la limite sud-est (bord extérieur) de la surface de décollage/d’approche de la piste 32, selon un azimut de 219°47′30″, jusqu’à l’angle le plus au sud de la surface de décollage/d’approche de la piste 32 de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville d’Ajax, municipalité régionale de Durham, dont les coordonnées du quadrillage sont 660 348,09 E. et 4 855 198,53 N. (voir feuilles 25, 24 et 29);

de là vers le nord-ouest suivant la limite sud-ouest de la surface de décollage/d’approche de la piste 32 de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville d’Ajax, selon un azimut de 318°19′21″, jusqu’à l’intersection de la limite sud-ouest de la surface de décollage/d’approche de la piste 32 et de la limite sud de la rue Station, dans la ville d’Ajax (voir feuille 29);

de là vers l’ouest suivant les différentes directions de la limite sud de la rue Station jusqu’à l’intersection de la limite sud de la rue Station, dans la ville d’Ajax, et de la limite est du chemin Mills, dans la ville d’Ajax;

de là vers le sud suivant les différentes directions de la limite est du chemin Mills et le prolongement vers le sud de la limite est du chemin Mills jusqu’à l’intersection du prolongement vers le sud de la limite est du chemin Mills, dans la ville d’Ajax, et de la limite sud de la rue Hunt, dans la ville d’Ajax;

de là vers l’ouest suivant les différentes directions de la limite sud de la rue Hunt et le prolongement vers l’ouest de la limite sud de la rue Hunt jusqu’à l’intersection du prolongement vers l’ouest de la limite sud de la rue Hunt, dans la ville d’Ajax, et de la limite ouest de l’avenue MacKenzie, dans la ville d’Ajax;

de là vers le sud suivant les différentes directions de la limite ouest de l’avenue MacKenzie jusqu’à l’intersection de la limite ouest de l’avenue MacKenzie, dans la ville d’Ajax, et de la limite nord de la rue Bayly (après l’élargissement), dans la ville d’Ajax;

de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’angle sud-est du lot 12, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville d’Ajax;

de là vers l’ouest suivant la limite sud du lot 12, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 12, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville d’Ajax;

de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’angle sud-est du lot 13, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville d’Ajax;

de là vers l’ouest suivant la limite sud des lots 13 et 14, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 14, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville d’Ajax, municipalité régionale de Durham;

de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’angle sud-est du lot 15, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering, municipalité régionale de Durham;

de là vers l’ouest suivant la limite sud des lots 15 et 16, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 16, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’angle sud-est du lot 17, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering (voir feuille 29);

de là vers l’ouest suivant la limite sud des lots 17 et 18, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 18, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering (voir feuille 28);

de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’angle sud-est du lot 19, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest suivant la limite sud des lots 19 et 20, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 20, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’angle sud-est du lot 21, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest suivant la limite sud des lots 21 et 22, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 22, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers le nord suivant la limite ouest du lot 22, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, jusqu’à l’intersection de la limite ouest du lot 22, concession 1, et de la limite nord de la route principale n^o 401 (autoroute Macdonald-Cartier), dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest suivant les différentes directions de la limite nord de la route principale n^o 401 (autoroute Macdonald-Cartier), dans la ville de Pickering, jusqu’à l’intersection de la limite nord de la route principale n^o 401 (autoroute Macdonald-Cartier) et de la limite ouest du lot 24, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers le nord suivant la limite ouest du lot 24, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, jusqu’à l’intersection de la limite ouest du lot 24, concession 1, et de la limite nord du chemin Kingston, dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest suivant les différentes directions de la limite nord du chemin Kingston, dans la ville de Pickering, jusqu’à l’intersection de la limite nord du chemin Kingston et de la limite ouest du chemin Dixie, dans la ville de Pickering;

de là vers le nord suivant les différentes directions de la limite ouest du chemin Dixie, dans la ville de Pickering, jusqu’à l’intersection de la limite ouest du chemin Dixie et de la limite sud du chemin Glenanna, dans la ville de Pickering;

de là vers le nord-ouest suivant les différentes directions des limites sud et ouest du chemin Glenanna, dans la ville de Pickering, jusqu’à l’intersection de la limite sud du chemin Glenanna et du prolongement vers le sud de la limite ouest de la promenade Huntsmill, dans la ville de Pickering;

de là vers le nord suivant le prolongement vers le sud de la limite ouest de la promenade Huntsmill et les différentes directions de la limite ouest de la promenade Huntsmill et vers le nord suivant le prolongement vers le nord de la limite ouest de la promenade Huntsmill, dans la ville de Pickering, jusqu’à l’intersection du prolongement vers le nord de la limite ouest de la promenade Huntsmill et de la limite sud du lot 26, concession 2, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest suivant la limite sud du lot 26, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 26, concession 2, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’angle sud-est du lot 27, concession 2, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest suivant la limite sud des lots 27 et 28, concession 2, dans le canton géographique de Pickering, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 28, concession 2, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers le nord suivant la limite ouest du lot 28, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 28, concession 2, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’intersection de la limite sud du lot 29, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering, et de la limite ouest du chemin Whites, dans la ville de Pickering (voir feuille 28);

de là vers le nord suivant les différentes directions de la limite ouest du chemin Whites, dans la ville de Pickering, jusqu’à l’intersection de la limite ouest du chemin Whites et de la limite sud du chemin Taunton, dans la ville de Pickering (voir feuille 28);

de là vers l’ouest suivant les différentes directions de la limite sud du chemin Taunton, dans la ville de Pickering, jusqu’à l’intersection de la limite sud du chemin Taunton et de la limite est du lot 30, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering (voir feuille 23);

de là vers le nord suivant la limite est du lot 30, jusqu’à l’angle nord-est du lot 30, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest suivant la limite nord du lot 30, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 30, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’angle nord-est du lot 31, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering (voir feuille 23);

de là vers l’ouest suivant la limite nord des lots 31 et 32, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 32, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering (voir feuille 22);

de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’angle nord-est du lot 33, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest suivant la limite nord des lots 33 et 34, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 34, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’angle nord-est du lot 35, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l’ouest suivant la limite nord du lot 35, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 35, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 35, concession 4, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers le nord suivant la limite ouest du lot 35, concession 4, jusqu’à l’intersection de la limite ouest du lot 35, concession 4, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering, municipalité régionale de Durham, et du prolongement vers l’est de la limite sud du lot 5, concession 11, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham, municipalité régionale de York;

de là vers l’ouest suivant le prolongement vers l’est de la limite sud du lot 5, concession 11, et de la limite sud du lot 5, concession 11, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 5, concession 11, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham, municipalité régionale de York;

de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’angle sud-est du lot 5, concession 10, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers l’ouest suivant la limite sud du lot 5, concession 10, et le prolongement vers l’ouest de la limite sud du lot 5, concession 10, jusqu’à l’intersection du prolongement vers l’ouest de la limite sud du lot 5, concession 10, et de la limite est du lot 5, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham (voir feuille 22);

de là vers le sud suivant la limite est des lots 5 et 4, concession 9, dans le canton géographique de Markham, jusqu’à l’angle sud-est du lot 4, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham (voir feuille 27);

de là vers l’ouest suivant la limite sud du lot 4, concession 9, et le prolongement vers l’ouest de la limite sud du lot 4, concession 9, jusqu’à l’intersection du prolongement vers l’ouest de la limite sud du lot 4, concession 9, et de la limite est du lot 3, concession 8, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le sud suivant la limite est du lot 3, jusqu’à l’angle sud-est du lot 3, concession 8, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham (voir feuille 27);

de là vers l’ouest suivant la limite sud du lot 3, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 3, concession 8, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham (voir feuille 26);

de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’intersection de la limite sud de la rue Denison, dans la ville de Markham, et de la limite ouest du chemin Markham, dans la ville de Markham;

de là vers l’ouest suivant les différentes directions de la limite sud de la rue Denison, dans la ville de Markham, jusqu’à l’intersection de la limite sud de la rue Denison et du prolongement vers le sud de la limite ouest du chemin Fonda, dans la ville de Markham;

de là vers le nord suivant le prolongement vers le sud de la limite ouest du chemin Fonda et les différentes directions de la limite ouest du chemin Fonda, dans la ville de Markham, jusqu’à l’intersection de la limite ouest du chemin Fonda et de la limite sud de l’avenue Golden, dans la ville de Markham;

de là vers l’ouest suivant les différentes directions de la limite sud de l’avenue Golden et le prolongement vers l’ouest de la limite sud de l’avenue Golden, dans la ville de Markham, jusqu’à l’intersection du prolongement vers l’ouest de la limite sud de l’avenue Golden et de la limite ouest du chemin Middlefield, dans la ville de Markham;

de là vers le nord suivant les différentes directions de la limite ouest du chemin Middlefield, dans la ville de Markham, jusqu’à l’intersection de la limite ouest du chemin Middlefield et de la limite sud de l’avenue Highglen, dans la ville de Markham;

de là vers l’ouest suivant les différentes directions de la limite sud de l’avenue Highglen, dans la ville de Markham, jusqu’à l’intersection de la limite sud de l’avenue Highglen et du prolongement vers le sud de la limite ouest de l’avenue Caldbeck, dans la ville de Markham;

de là vers le nord suivant le prolongement vers le sud de la limite ouest de l’avenue Caldbeck et suivant les différentes directions de la limite ouest de l’avenue Caldbeck et vers le nord suivant le prolongement vers le nord de la limite ouest de l’avenue Caldbeck, dans la ville de Markham, jusqu’à l’intersection du prolongement vers le nord de la limite ouest de l’avenue Caldbeck et de la limite nord du lot 5, concession 6, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers l’ouest suivant la limite nord du lot 5, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 5, concession 6, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 6, concession 6, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 6 et 7, concession 6, dans le canton géographique de Markham, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 7, concession 6, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’angle sud-est du lot 8, concession 5, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers l’ouest suivant la limite sud du lot 8, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 8, concession 5, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 8 à 10, concession 5, dans le canton géographique de Markham, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 10, concession 5, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 11, concession 5, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham (voir feuille 26);

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 11 à 15, concession 5, dans le canton géographique de Markham, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 15, concession 5, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham (voir feuille 20);

de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 16, concession 5, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 16 à 19, concession 5, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham, jusqu’à l’intersection de la limite ouest des lots 16 à 19, concession 5, et de la limite sud de la surface de décollage/d’approche de la piste 09 de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Markham (voir feuille 20);

de là vers l’ouest suivant la limite sud de la surface de décollage/d’approche de la piste 09, selon un azimut de 251°15′39″, jusqu’à l’angle sud-ouest de la surface de décollage/d’approche de la piste 09 de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Markham, dont les coordonnées du quadrillage sont 630 415,93 E. et 4 859 298,19 N. (voir feuille 20);

de là vers le nord suivant la limite ouest (bord extérieur) de la surface de décollage/d’approche de la piste 09, selon un azimut de 349°47′30″, jusqu’à l’angle nord-ouest de la surface de décollage/d’approche de la piste 09 de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Markham, dont les coordonnées du quadrillage sont 629 472,88 E. et 4 864 535,06 N. (voir feuille 14);

de là vers l’est suivant la limite nord de la surface de décollage/d’approche de la piste 09 de la zone aéroportuaire de Pickering, selon un azimut de 88°19′21″, jusqu’à l’intersection de la limite nord de la surface de décollage/d’approche de la piste 09 et de la limite ouest (bord extérieur) de la surface de décollage/d’approche de la piste 08C de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Markham, municipalité régionale de York;

de là vers le nord suivant la limite ouest (bord extérieur) de la surface de décollage/d’approche de la piste 08C, selon un azimut de 349°47′30″, jusqu’à l’angle nord-ouest de la surface de décollage/d’approche de la piste 08C de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Whitchurch-Stouffville, municipalité régionale de York, dont les coordonnées du quadrillage sont 629 133,78 E. et 4 867 504,01 N.;

de là vers l’est suivant la limite nord de la surface de décollage/d’approche de la piste 08C de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Whitchurch-Stouffville, selon un azimut de 88°19′21″, jusqu’à l’intersection de la limite nord de la surface de décollage/d’approche de la piste 08C et de la limite ouest des lots 1 à 5, concession 5, dans le canton géographique de Whitchurch, dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 14);

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 1 à 5, concession 5, dans le canton géographique de Whitchurch, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 5, concession 5, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 6, concession 5, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 14);

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 6 à 10, concession 5, dans le canton géographique de Whitchurch, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 10, concession 5, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville, municipalité régionale de York, qui est le point de départ (voir feuille 8).

PARTIE 7Description de la zone de péril aviaire

La zone de péril aviaire, figurant sur le plan de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering n^o 18-001 02-041, feuilles 1 à 29, daté du 30 octobre 2002, s’applique à tous les biens-fonds, y compris les emprises de voies publiques, situés aux abords ou dans le voisinage de l’aéroport.

Description de la limite extérieure de la zone de péril aviaire

de là vers l’est en ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 10, concession 6, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 11, concession 6, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers l’est en ligne droite jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 13, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 26, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le nord suivant la limite ouest du lot 26, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 26, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 3);

de là vers l’est en ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 26, concession 8, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers l’est suivant la limite nord du lot 26, jusqu’à l’angle nord-est du lot 26, concession 8, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le sud suivant la limite est du lot 26, jusqu’à l’angle sud-est du lot 26, concession 8, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le sud en ligne droite jusqu’à l’angle nord-est du lot 25, concession 8, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers l’est en ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 25, concession 9, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le sud suivant la limite est des lots 25 et 24, jusqu’à l’angle sud-est du lot 24, concession 9, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville, municipalité régionale de York;