Règlement de l’Île-du-Prince-Édouard sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

DORS/2004-307

LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS

Enregistrement 2004-12-13

Règlement de l’Île-du-Prince-Édouard sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

En vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsNote de bas de page a, le lieutenant-gouverneur en conseil de l’Île-du-Prince-Édouard prend le Règlement de l’Île-du-Prince-Édouard sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ci après.

Le 7 décembre 2004

Le lieutenant-gouverneur de l’Île-du-Prince-Édouard,

J. Léonce Bernard

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

GRC

GRC La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP)

Loi

Loi La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (Act)

Personnes autorisées à recueillir des renseignements

 Pour l’application de la Loi, tout membre de la GRC est autorisé dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard à recueillir des renseignements.

Personnes autorisées à enregistrer des renseignements

 Pour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard à enregistrer des renseignements :

  • a) tout membre de la GRC;

  • b) tout employé de la GRC affecté à cette tâche.

Bureau d’inscription

 Le détachement de la Division L de la GRC, situé au 29, route Schurman Point, North Bedeque, comté de Prince, est désigné à titre de bureau d’inscription dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lequel dessert toute cette province.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, chapitre 10 des Lois du Canada (2004).

 
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