Règlement sur le lièvre d’Amérique dans le parc national du Gros-Morne du Canada

DORS/2005-205

LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

Enregistrement 2005-06-28

Règlement sur le lièvre d’Amérique dans le parc national du Gros-Morne du Canada

C.P. 2005-1271 2005-06-28

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 17 de la Loi sur les parcs nationaux du CanadaNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le lièvre d’Amérique dans le parc national du Gros-Morne du Canada, ci après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

admissible

admissible Qualifie le demandeur qui est, au moment de la demande de permis de chasse au collet et de la réception du permis, résident permanent d’une collectivité et qui satisfait à l’une des exigences suivantes :

  • a) il était, le 13 août 1973, âgé d’au moins dix-neuf ans et résident permanent du parc ou d’une collectivité;

  • b) il est l’enfant de la personne visée à l’alinéa a). (eligible person)

chasse au collet

chasse au collet L’activité consistant à capturer ou tenter de capturer un animal au moyen d’un collet. (snare)

collectivité

collectivité L’une ou l’autre des collectivités suivantes de la province de Terre-Neuve-et-Labrador : Birchy Head, Cow Head, Curzon Village, Glenburnie, Neddy Harbour, Norris Point, Rocky Harbour, St. Paul’s, Sally’s Cove, Shoal Brook, Trout River, Winter House Brook et Woody Point. (community)

directeur

directeur Le directeur du parc. (superintendent)

directeur général

directeur général S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada. (Chief Executive Officer)

enfant

enfant Le fils ou la fille de la personne en cause ou la personne adoptée de fait par elle. (child)

lièvre d’Amérique

lièvre d’Amérique Tout membre de l’espèce Lepus americanus, ainsi que ses parties. (snowshoe hare)

Loi

Loi La Loi sur les parcs nationaux du Canada. (Act)

parc

parc Le parc national du Gros-Morne du Canada. (park)

permis de chasse au collet

permis de chasse au collet Permis délivré en vertu de l’article 8. (snare permit)

possession

possession S’entend au sens du paragraphe 4(3) du Code criminel. (possession)

saison

saison Période pour laquelle les permis de chasse au collet sont délivrés. (season)

Champ d’application

  •  (1) Le présent règlement s’applique au parc national du Gros-Morne du Canada.

  • (2) Les dispositions du présent règlement l’emportent sur les dispositions incompatibles de tout autre règlement pris en vertu de la Loi.

 Les articles 5 et 6 ne s’appliquent pas au directeur, aux gardes de parc, aux agents de l’autorité et aux agents de la paix qui agissent dans l’exercice de leurs fonctions se rapportant à la gestion de l’exploitation du lièvre d’Amérique dans le parc, ni aux personnes qui effectuent, dans le parc, des recherches scientifiques autorisées par le directeur sur le lièvre d’Amérique ou sur son exploitation.

Activité traditionnelle en matière de ressources renouvelables

 La chasse au collet du lièvre d’Amérique dans le parc est une activité traditionnelle en matière de ressources renouvelables.

Interdictions générales — chasse au collet et possession

 Il est interdit de chasser au collet le lièvre d’Amérique dans le parc, à moins d’être titulaire d’un permis de chasse au collet.

 Il est interdit d’avoir en sa possession un lièvre d’Amérique dans le parc, sauf si :

  • a) la personne est titulaire d’un permis de chasse au collet et le lièvre d’Amérique a été chassé au collet dans le parc;

  • b) la personne est titulaire d’un permis délivré par la province de Terre-Neuve-et-Labrador qui lui permet de chasser le lièvre d’Amérique à l’extérieur du parc et le lièvre d’Amérique a été chassé au collet à l’extérieur du parc.

Permis de chasse au collet

Demande

 La demande de permis de chasse au collet est présentée au directeur sur le formulaire fourni par lui et indique :

  • a) les nom, date de naissance et adresse de résidence permanente du demandeur;

  • b) une preuve écrite que le demandeur est admissible.

Délivrance

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement et des décisions prises en vertu des articles 15 à 17, le directeur délivre au demandeur admissible qui lui a présenté une demande conformément à l’article 7 un permis l’autorisant à chasser au collet le lièvre d’Amérique dans le parc.

  • (2) Ne peut obtenir un permis de chasse au collet pour une saison donnée le demandeur qui est déjà titulaire d’un permis de chasse au collet — suspendu ou non — pour la saison en cause ou dont le permis de chasse au collet a été révoqué au cours des douze mois précédant sa demande.

  • (3) Le titulaire signe son permis de chasse au collet dès qu’il le reçoit.

  • DORS/2009-322, art. 26.

Contenu du permis

  •  (1) Le permis de chasse au collet énonce les nom, date de naissance et adresse de résidence permanente du titulaire. S’y trouvent en outre :

    • a) la mention que le transfert et la cession du permis sont interdits;

    • b) les obligations du titulaire mentionnées aux articles 12 à 14;

    • c) la mention que la contravention à l’une des modalités du permis constitue une infraction aux termes du paragraphe 24(3) de la Loi;

    • d) toute modalité générale fixée par le directeur, conformément aux articles 15 à 17, à l’égard des questions suivantes :

      • (i) la période de validité du permis,

      • (ii) les zones du parc où le titulaire est autorisé à chasser au collet le lièvre d’Amérique,

      • (iii) les zones ou parties de zone du parc où le titulaire est autorisé à chasser au collet le lièvre d’Amérique sous réserve de certaines restrictions applicables pendant une partie de la période de validité du permis,

      • (iv) le nombre maximal de lièvres d’Amérique que le titulaire peut capturer et avoir en sa possession au cours d’une saison,

      • (v) la manière dont le titulaire doit marquer ses collets, ses lignes et ses sentiers de chasse au collet.

      • (vi) et (vii) [Abrogés, DORS/2009-322, art. 27]

  • (2) Le directeur peut assortir tous les permis de chasse au collet délivrés pour une saison donnée de toute modalité supplémentaire nécessaire à la protection du lièvre d’Amérique ainsi qu’à la préservation, à la gestion et à l’administration du parc, notamment au maintien ou au rétablissement de son intégrité écologique.

  • DORS/2009-322, art. 27.

Expiration

 Le permis de chasse au collet expire à celle des dates suivantes qui est antérieure aux autres :

  • a) la date d’expiration qui y est indiquée;

  • b) la date de sa révocation;

  • c) la date à laquelle le titulaire cesse d’être résident permanent du parc ou d’une collectivité.

Interdictions : titulaire du permis de chasse au collet

 Il est interdit au titulaire du permis de chasse au collet :

  • a) de transférer ou de céder son permis;

  • b) de chasser au moyen d’un collet fait d’un matériau autre que le fil métallique;

  • c) de placer un collet de telle sorte qu’il est possible de capturer un animal autre qu’un lièvre d’Amérique;

  • d) sous réserve de l’alinéa 12e), de tendre plus de collets que le nombre maximal de lièvres d’Amérique qu’il a le droit de capturer selon son permis;

  • e) d’appâter un collet avec un autre appât que la flore naturelle;

  • f) de couper, pour l’utiliser lors de la chasse au collet, un élément de la flore dont le tronc est d’un diamètre supérieur à 7,5 cm mesuré à une hauteur de 15 cm au-dessus du sol;

  • g) de couper ou d’endommager du pin blanc (Pinus strobus), du bouleau jaune (Betula alleghaniensis), du frêne noir d’Amérique (Fraxinus nigra) ou de l’érable rouge (Acer rubrum);

  • h) de laisser un collet sans surveillance pendant plus de quarante-huit heures;

  • i) de chasser au collet le lièvre d’Amérique dans une zone de la réserve où la chasse est interdite par le directeur aux termes de l’article 16;

  • j) d’utiliser le lièvre d’Amérique chassé au collet en vertu du permis à d’autres fins que son usage personnel — y compris à titre de cadeau — ou celui des personnes vivant sous son toit.

 
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