Règlement sur le lièvre d’Amérique dans le parc national du Gros-Morne du Canada

DORS/2005-205

LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

Enregistrement 2005-06-28

Règlement sur le lièvre d’Amérique dans le parc national du Gros-Morne du Canada

C.P. 2005-1271 2005-06-28

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 17 de la Loi sur les parcs nationaux du CanadaNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le lièvre d’Amérique dans le parc national du Gros-Morne du Canada, ci après.

DÉFINITIONS

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« admissible »

« admissible » Qualifie le demandeur qui est, au moment de la demande de permis de chasse au collet et de la réception du permis, résident permanent d’une collectivité et qui satisfait à l’une des exigences suivantes :

  • a) il était, le 13 août 1973, âgé d’au moins dix-neuf ans et résident permanent du parc ou d’une collectivité;

  • b) il est l’enfant de la personne visée à l’alinéa a). (eligible person)

« chasse au collet »

« chasse au collet » L’activité consistant à capturer ou tenter de capturer un animal au moyen d’un collet. (snare)

« collectivité »

« collectivité » L’une ou l’autre des collectivités suivantes de la province de Terre-Neuve-et-Labrador : Birchy Head, Cow Head, Curzon Village, Glenburnie, Neddy Harbour, Norris Point, Rocky Harbour, St. Paul’s, Sally’s Cove, Shoal Brook, Trout River, Winter House Brook et Woody Point. (community)

« directeur »

« directeur » Le directeur du parc. (superintendent)

« directeur général »

« directeur général » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada. (Chief Executive Officer)

« enfant »

« enfant » Le fils ou la fille de la personne en cause ou la personne adoptée de fait par elle. (child)

« lièvre d’Amérique »

« lièvre d’Amérique » Tout membre de l’espèce Lepus americanus, ainsi que ses parties. (snowshoe hare)

« Loi »

« Loi » La Loi sur les parcs nationaux du Canada. (Act)

« parc »

« parc » Le parc national du Gros-Morne du Canada. (park)

« permis de chasse au collet »

« permis de chasse au collet » Permis délivré en vertu de l’article 8. (snare permit)

« possession »

« possession » S’entend au sens du paragraphe 4(3) du Code criminel. (possession)

« saison »

« saison » Période pour laquelle les permis de chasse au collet sont délivrés. (season)