Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage (DORS/2005-375)

Champ d’application

1 Le présent règlement s’applique à l’égard des administrations figurant aux annexes I ou IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Période de stage

• 2 (1) La période de stage visée à l’alinéa 61(1)a) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique est, pour la catégorie de fonctionnaires figurant dans la colonne 1 de l’annexe, la période figurant dans la colonne 2 en regard de cette catégorie.

• (2) La période de stage ne comprend pas :

  • a) les périodes de congé non payé;

  • b) les périodes de formation linguistique à plein temps;

  • c) les périodes de congé payé de plus de trente jours consécutifs;

  • d) dans le cas du fonctionnaire saisonnier, les périodes pendant lesquelles il n’est pas tenu d’exercer les fonctions de son poste en raison de leur nature saisonnière.

• (3) La période de stage du fonctionnaire handicapé à l’égard duquel doivent être prises des mesures d’adaptation commence à la date de prise des mesures.

Délai de préavis

• 3 (1) Le délai de préavis visé à l’alinéa 62(1)a) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique est, pour la catégorie de fonctionnaires figurant dans la colonne 1 de l’annexe, la période figurant dans la colonne 3 en regard de cette catégorie.

• (2) Le délai commence à la date à laquelle l’administrateur général compétent donne le préavis au fonctionnaire.

Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*4 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, chapitre 22 des Lois du Canada (2003).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 31 décembre 2005, voir TR/2005-122.]