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Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (DORS/2007-121)

Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2024-10-11 Versions antérieures

Table des matières

Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

DORS/2007-121

LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

Enregistrement 2007-06-07

Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

C.P. 2007-918 2007-06-07

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 73(1)Note de bas de page a de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, ci-après.

Définitions et interprétation

[
  • DORS/2019-240, art. 81(F)
]

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

entité financière

entité financière S’entend au sens du paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (financial entity)

entreprise de services monétaires

entreprise de services monétaires Personne ou entité visée à l’alinéa 5h) de la Loi. (money services business)

entreprise de services monétaires étrangère

entreprise de services monétaires étrangère Personne ou entité visée à l’alinéa 5h.1) de la Loi. (foreign money services business)

Loi

Loi La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (Act)

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2 Pour l’application du paragraphe 54.1(3) de la Loi, renseignements identificateurs s’entend des renseignements figurant aux parties A et C de l’annexe 1 et de la date de révocation ou d’expiration de l’inscription de la personne ou entité ou de la date de cessation d’une activité de l’inscrit.

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Entités inadmissibles à l’inscription

  • 3 (1) La personne morale est inadmissible à l’inscription auprès du Centre si son premier dirigeant, son président ou l’un de ses administrateurs, ou la personne ou entité qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de ses actions est une personne ou entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 11.11(1)a) à d), e.1) et f) de la Loi.

  • (2) L’entité qui n’est pas une personne morale est inadmissible à l’inscription auprès du Centre si son premier dirigeant, son président ou l’un de ses administrateurs, ou la personne ou entité qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité est une personne ou entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 11.11(1)a) à d), e.1) et f) de la Loi.

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Demandes, avis, précisions et renseignements supplémentaires

4 Le demandeur ou l’inscrit transmet au Centre, selon les directives établies par celui-ci, les renseignements ci-après par voie électronique, s’il a les moyens techniques de le faire, ou par téléphone s’il ne les a pas :

  • a) les renseignements contenus dans la demande d’inscription visée à l’article 11.12 de la Loi;

  • b) les nouveaux renseignements ou les renseignements modifiés contenus dans la communication visée à l’article 11.13 de la Loi;

  • c) [Abrogé, DORS/2019-240, art. 85]

  • d) les précisions requises par le Centre aux termes des articles 11.14 ou 11.17 de la Loi;

  • e) les renseignements contenus dans la demande de renouvellement d’inscription visée à l’article 11.19 de la Loi;

  • f) l’avis de cessation d’une activité visé à l’article 11.2 de la Loi.

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5 Les demandes visées aux alinéas 4a) et e), la communication visée à l’alinéa 4b) et les précisions visées à l’alinéa 4d) doivent être accompagnées des renseignements figurant à l’annexe 1.

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6 L’avis visé à l’alinéa 4f) doit contenir les renseignements figurant à l’annexe 2.

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6.01 Il est entendu que malgré l’utilisation du singulier dans les annexes 1 et 2, si plusieurs renseignements relevant d’un même article sont connus, la personne ou entité doit tous les fournir.

Renouvellement de l’inscription

6.1 Pour l’application de l’article 11.19 de la Loi, la personne ou entité visée à l’alinéa 5h) de la Loi qui se livre à la fourniture du service visé au sous-alinéa 5h)(iv) de la Loi ou la personne ou entité visée à l’alinéa 5h.1) de la Loi qui renouvelle son inscription pour la première fois, doit le faire au plus tard :

  • a) dans le cas d’une personne, le dernier jour du mois de son anniversaire de naissance qui survient après le deuxième anniversaire de son inscription initiale;

  • b) dans le cas d’une personne morale, le dernier jour du mois de l’anniversaire de sa constitution qui survient après le deuxième anniversaire de son inscription initiale;

  • c) dans le cas d’une entité autre qu’une personne morale, le lendemain du deuxième anniversaire de son inscription initiale.

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7 [Abrogé, DORS/2019-240, art. 87]

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ANNEXE 1(articles 2, 5 et 6.01)Renseignements devant être inclus dans la demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription, dans la communication de modification de renseignements dans la demande existante, dans la communication de nouveaux renseignements obtenus et dans les précisions de renseignements dans la demande existante

PARTIE ARenseignements identificateurs relatifs au demandeur

  • 1 
    Nom ou dénomination sociale et nom commercial du demandeur
  • 2 
    Statut juridique (une mention indiquant s’il s’agit d’une entreprise à propriétaire unique, d’un partenariat, d’une société par actions ou autre)
  • 3 
    Dans le cas d’une entité, son numéro de constitution ou d’enregistrement, le territoire et le pays de délivrance de ce numéro et la date de délivrance
  • 4 
    [Abrogé, DORS/2019-240, art. 92]
  • 5 
    Adresse de l’établissement
  • 6 
    Numéro de téléphone du demandeur
  • 7 
    Adresse URL du demandeur
  • 8 
    Tout service visé aux alinéas 5h) ou h.1) de la Loi ou toute activité visée à l’alinéa 5l) de la Loi à l’égard duquel le demandeur s’inscrit ou renouvelle son inscription
  • 9 
    Numéro d’inscription existant attribué par le Centre au demandeur (dans le cas d’une demande de renouvellement de l’inscription, d’une communication de nouveaux renseignements ou de renseignements modifiés ou de précisions relatives aux renseignements contenus dans la demande existante)
  • 10 
    [Abrogé, DORS/2019-240, art. 93]
  • 11 
    [Abrogé, DORS/2019-240, art. 93]

PARTIE BRenseignements relatifs au demandeur

  • 1 
    Type de renseignements présentés (renseignements contenus dans la demande d’inscription ou de renouvellement de l’inscription, nouveaux renseignements ou renseignements modifiés contenus dans la communication ou précisions relatives aux renseignements contenus dans la demande existante)
  • 2 
    Date de la présentation de la demande, de la communication, des précisions ou de l’avis
  • 3 
    [Abrogé, DORS/2019-240, art. 97]
  • 4 
    Adresse postale de l’établissement (si elle diffère de celle indiquée à l’article 5 de la partie A)
  • 5 
    Adresse de courriel du demandeur
  • 6 
    Si le demandeur est une personne, ses nom, date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence
  • 7 
    Si le demandeur est une personne morale :
    • a) 
      nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de la personne morale ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la personne morale
    • b) 
      nom, numéro de constitution et territoire et pays de constitution de chaque personne morale qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la personne morale
    • c) 
      nom, numéro et territoire et pays d’enregistrement de chaque entité autre qu’une personne morale qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la personne morale
  • 8 
    Si le demandeur est une entité autre qu’une personne morale :
    • a) 
      nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de l’entité ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité
    • b) 
      nom, numéro de constitution et territoire et pays de constitution de chaque personne morale qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité
    • c) 
      nom, numéro de constitution et territoire et pays d’enregistrement de chaque entité autre qu’une personne morale qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité
  • 8.1 
    Si le demandeur est une entreprise de services monétaires étrangère :
    • a) 
      numéro de téléphone et adresse électronique de la personne qui réside au Canada et qui est autorisée à accepter, au nom du demandeur, des avis signifiés par ou pour le Centre en vertu de la Loi
    • b) 
      si un document qui fait état des condamnations criminelles portées à son dossier — ou, si le demandeur est une entité, un document qui fait état des condamnations criminelles portées au dossier de son premier dirigeant, de son président, de chacun de ses administrateurs et de toute personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité ou au moins vingt pour cent des actions de l’entité — ou attestant l’absence de dossier est dans une langue autre que le français ou l’anglais :
      • (i) 
        pays, subdivision politique ou territoire et ville d’origine du document
      • (ii) 
        langue dans laquelle le document a été rédigé
      • (iii) 
        nom de l’organisme provincial au Canada qui a délivré la certification au traducteur et nom de ce traducteur
  • 9 
    Nom, adresse, numéro de compte et numéro de succursale ou de transit de chaque entité financière et de chaque entité étrangère qui fournit des services financiers avec laquelle le demandeur tient un compte aux fins de la fourniture des services visés aux alinéas 5h) ou h.1) de la Loi
  • 10 
    Nom et adresse de chaque entreprise de services monétaires et de chaque entreprise de services monétaires étrangère utilisée par le demandeur pour effectuer des opérations, et numéro d’inscription attribué par le Centre à chacune
  • 11 
    Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel de la personne visée à l’alinéa 156(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes qui est chargée de la mise en oeuvre du programme de conformité
  • 12 
    Langue dans laquelle le demandeur tient les documents exigés par la Loi
  • 13 
    Mention indiquant si un service visé à l’article 8 de la partie A est fourni, ou une activité visée à cet article est exercée, dans une maison d’habitation
  • 14 
    Nombre de personnes employées par le demandeur pour toute activité ou tout service visé à l’article 8 de la partie A (au moment de la demande d’inscription ou de renouvellement de l’inscription)
  • 15 
    Valeur annuelle approximative, en dollars canadiens, de toutes les opérations de change et de toutes autres activités ou tous autres services visés à l’article 8 de la partie A (au moment de la demande d’inscription ou de renouvellement de l’inscription)
  • 16 
    Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel et titre de la personne qui présente la demande pour le compte du demandeur
  • 17 
    [Abrogé, DORS/2019-240, art. 98]
  • 18 
    Mention indiquant si le demandeur a déjà présenté une demande d’inscription

PARTIE CRenseignements relatifs aux mandataires ou succursales du demandeur

  • 1 
    Nom ou dénomination sociale et nom commercial du mandataire
  • 2 
    Adresse et numéro de téléphone du mandataire ou de la succursale
  • 3 
    Tout service visé à l’article 8 de la partie A qui est fourni, ou toute activité visée à cet article qui est exercée, par le mandataire ou la succursale
  • 4 
    Relation avec le demandeur (indication précisant s’il s’agit d’un mandataire ou d’une succursale)
  • 5 
    Pour chaque pays dans lequel des mandataires ou des succursales fournissent un service visé à l’article 8 de la partie A ou exercent une activité à cet article, le nombre de tels mandataires et succursales
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ANNEXE 2(articles 6 et 6.01)Cessation d’activité par l’inscrit

  • 1 
    Nom ou dénomination sociale et nom commercial de l’inscrit
  • 2 
    Numéro d’inscription existant de l’inscrit
  • 3 
    Date de présentation de l’avis de cessation d’une activité
  • 4 
    Date proposée pour la prise d’effet de la cessation d’une activité
  • 5 
    Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel et titre de la personne qui présente l’avis de cessation d’une activité pour le compte de l’inscrit
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