Règlement sur les certificats de bâtiment (DORS/2007-31)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2007-07-01 Versions antérieures

Règlement sur les certificats de bâtiment

DORS/2007-31

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Enregistrement 2007-02-15

Règlement sur les certificats de bâtiment

C.P. 2007-183 2007-02-15

Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et du ministre des Ressources naturelles et en vertu de l’alinéa 35(1)d) et de l’article 120 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les certificats de bâtiment, ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

Loi La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Act)

ministre

ministre Le ministre des Transports. (Minister)

SOLAS

SOLAS La Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le Protocole de 1988 relatif à la Convention, avec leurs modifications successives. (SOLAS)

voyage à proximité du littoral, classe 1

voyage à proximité du littoral, classe 1 Voyage qui répond aux conditions suivantes :

  • a) ce n’est ni un voyage en eaux abritées ni un voyage à proximité du littoral, classe 2;

  • b) il est effectué entre des lieux situés au Canada, aux États-Unis, à l’exception d’Hawaii, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Antilles, au Mexique, en Amérique centrale ou sur la côte nord-est de l’Amérique du Sud;

  • c) au cours de celui-ci, le bâtiment qui effectue le voyage se trouve toujours :

    • (i) d’une part, au nord du 6e parallèle de latitude nord,

    • (ii) d’autre part, à 200 milles marins ou moins du littoral ou dans les eaux situées au-dessus du plateau continental. (near coastal voyage, Class 1)

voyage à proximité du littoral, classe 2

voyage à proximité du littoral, classe 2 Voyage qui répond aux conditions suivantes :

  • a) ce n’est pas un voyage en eaux abritées;

  • b) au cours de celui-ci, le bâtiment qui effectue le voyage se trouve toujours :

    • (i) d’une part, à 25 milles marins ou moins du littoral dans des eaux contiguës au Canada, aux États-Unis, à l’exception d’Hawaii, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon,

    • (ii) d’autre part, à 100 milles marins ou moins d’une zone de refuge. (near coastal voyage, Class 2)

voyage en eaux abritées

voyage en eaux abritées Voyage qui est effectué, selon le cas :

  • a) au Canada sur un lac, ou sur un fleuve ou une rivière au-dessus des eaux à marée, où un bâtiment ne peut jamais se trouver à plus d’un mille marin de la rive la plus proche;

  • b) dans les eaux qui figurent à la colonne 1 de l’annexe 1 pendant la période précisée à la colonne 2;

  • c) par un traversier entre deux points ou plus qui figurent à la colonne 1 de l’annexe 2 pendant la période précisée à la colonne 2. (sheltered waters voyage)

voyage illimité

voyage illimité Voyage qui n’est ni un voyage en eaux abritées, ni un voyage à proximité du littoral, classe 2, ni un voyage à proximité du littoral, classe 1. (unlimited voyage)

Application

  •  (1) Le présent règlement s’applique à l’égard des bâtiments canadiens où qu’ils soient et des bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes.

  • (2) Il s’applique à l’égard des bâtiments utilisables dans le cadre d’activités de forage, de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz.

Certificats pour bâtiments canadiens — règle 12 du chapitre I de SOLAS

Certificat de sécurité pour navire à passagers

  •  (1) Le ministre délivre à un bâtiment canadien, sur demande du représentant autorisé de celui-ci, un certificat de sécurité pour navire à passagers si sont respectées les exigences prévues sous le régime de la Loi qui s’appliquent à ce qui suit :

    • a) la structure du bâtiment, ses machines principales et auxiliaires, ses chaudières et autres récipients sous pression;

    • b) les dispositions et les détails relatifs au compartimentage étanche à l’eau;

    • c) les lignes de charge de compartimentage;

    • d) les mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie, les systèmes et les dispositifs de protection contre l’incendie et les plans de lutte contre l’incendie;

    • e) les engins de sauvetage et l’armement des embarcations de sauvetage, des radeaux de sauvetage et des canots de secours;

    • f) les appareils lance-amarre et les installations radioélectriques utilisées dans les engins de sauvetage;

    • g) les installations radioélectriques;

    • h) le matériel de navigation de bord, les moyens d’embarquement des pilotes et les cartes marines et publications nautiques;

    • i) les feux, les marques, les moyens de signalisation sonore et les signaux de détresse.

  • (2) Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien titulaire d’un certificat de sécurité pour navire à passagers veille à ce que celui-ci subisse les inspections exigées par la règle 7a)(iii) du chapitre I de SOLAS.

Certificat de sécurité du matériel d’armement pour navire de charge

  •  (1) Le ministre délivre à un bâtiment canadien, sur demande du représentant autorisé de celui-ci, un certificat de sécurité du matériel d’armement pour navire de charge si sont respectées les exigences prévues sous le régime de la Loi qui s’appliquent à ce qui suit :

    • a) les systèmes et les dispositifs de protection contre l’incendie et les plans de lutte contre l’incendie;

    • b) les engins de sauvetage et l’armement des embarcations de sauvetage, des radeaux de sauvetage et des canots de secours;

    • c) la fourniture d’appareils lance-amarre et d’installations radioélectriques utilisées dans les engins de sauvetage;

    • d) le matériel de navigation de bord, les moyens d’embarquement des pilotes et les cartes marines et publications nautiques;

    • e) les feux, les marques, les moyens de signalisation sonore et les signaux de détresse.

  • (2) Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien titulaire d’un certificat de sécurité du matériel d’armement pour navire de charge veille à ce que :

    • a) le bâtiment subisse les inspections exigées par la règle 8a)(iii) à (v) du chapitre I de SOLAS;

    • b) les inspections soient portées sur le certificat tel que l’exige la règle 8c) de ce chapitre.

Certificat de sécurité de construction pour navire de charge

  •  (1) Le ministre délivre à un bâtiment canadien, sur demande du représentant autorisé de celui-ci, un certificat de sécurité de construction pour navire de charge si sont respectées les exigences prévues sous le régime de la Loi qui s’appliquent à ce qui suit :

    • a) la structure du bâtiment, ses machines principales et auxiliaires, ses chaudières et autres récipients sous pression;

    • b) les dispositions et les détails relatifs au compartimentage étanche à l’eau;

    • c) les mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie.

  • (2) Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien titulaire d’un certificat de sécurité de construction pour navire de charge veille à ce que :

    • a) le bâtiment subisse les inspections exigées par la règle 10a)(iii) à (vi) du chapitre I de SOLAS;

    • b) les inspections soient portées sur le certificat tel que l’exige la règle 10c) de ce chapitre.

Certificat d’exemption

 Le ministre délivre à un bâtiment canadien, sur demande du représentant autorisé de celui-ci, un certificat d’exemption si une exemption a été accordée à l’égard d’exigences prévues sous le régime de la Loi qui doivent être respectées en vue de la délivrance d’un certificat en vertu de l’un des articles 3 à 5.

Fiche d’équipement

  •  (1) Le ministre inclut avec les certificats délivrés en vertu des articles 3 et 4 une fiche d’équipement en la forme prévue à l’appendice de SOLAS.

  • (2) Le capitaine d’un bâtiment canadien titulaire d’un certificat délivré en vertu de l’article 3 ou 4 veille à ce que la fiche d’équipement accompagnant le certificat y soit jointe de façon permanente.

Bâtiments étrangers

  •  (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment étranger qui se trouve dans les eaux canadiennes veille à ce que :

    • a) soient conservés à bord les documents qui doivent l’être en application d’une convention internationale, d’un protocole ou d’une résolution qui figure à l’annexe 1 de la Loi;

    • b) les exigences qui devaient être respectées en vue de la délivrance de ces documents le soient.

  • (2) Le représentant autorisé d’un bâtiment étranger veille à ce que le bâtiment soit doté en effectifs conformément à son document spécifiant les effectifs de sécurité ou à un document équivalent.

  • (3) Le représentant autorisé d’un bâtiment étranger qui est titulaire d’un document exigé par le paragraphe (1) veille à ce que le bâtiment subisse les inspections périodiques exigées à l’égard de ce document en vertu d’une convention internationale, d’un protocole ou d’une résolution qui figure à l’annexe 1 de la Loi et, si la convention, le protocole ou la résolution exige que l’inspection soit portée sur le document à la suite d’une telle inspection, celle-ci soit portée sur le document tel qu’il est exigé.

  • (4) Le présent article ne s’applique pas à l’égard d’un certificat international de sûreté du navire et d’un certificat international de sûreté du navire provisoire.

 
Date de modification :