Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale (DORS/2007-66)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2007-04-05 Versions antérieures

Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale

DORS/2007-66

LOI SUR LES SYSTÈMES DE TÉLÉDÉTECTION SPATIALE

Enregistrement 2007-03-29

Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale

C.P. 2007-433 2007-03-29

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 20 de la Loi sur les systèmes de télédétection spatialeNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale, ci-après.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    commande client

    sales order

    commande client Commande pour des données brutes ou des produits dérivés, y compris la commande interne provenant du titulaire de licence ou de l’un de ses participants autorisés. (sales order)

    coordonnées

    contact information

    coordonnées Les adresses postale, municipale et électronique ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur. (contact information)

    entité

    entity

    entité Personne morale, société de personnes, gouvernement, organisme gouvernemental ou organisation non dotée de la personnalité morale. (entity)

    Loi

    Act

    Loi La Loi sur les systèmes de télédétection spatiale. (Act)

    plan de protection des commandes

    command protection plan

    plan de protection des commandes Plan visant à protéger les commandes données à un satellite de télédétection faisant partie du système de télédétection spatiale et les commandes clients à l’origine de ces commandes. (command protection plan)

    plan de protection des données

    data protection plan

    plan de protection des données Plan visant à protéger les données brutes et les produits dérivés obtenus par le traitement de ces données. (data protection plan)

    renseignements identificatoires

    identifying information

    renseignements identificatoires

    • a) Dans le cas d’une personne physique, ses date et lieu de naissance et sa citoyenneté;

    • b) dans le cas d’une personne morale, son lieu d’incorporation en personne morale ou de prorogation;

    • c) dans le cas d’une société de personnes ou d’une organisation non dotée de la personnalité morale, son lieu d’enregistrement. (identifying information)

  • Note marginale :Contrôle

    (2) Une entité est contrôlée par une personne si cette personne en a la maîtrise de fait, soit directe, par la propriété de valeurs mobilières, soit indirecte, notamment au moyen d’une fiducie, d’un accord, d’une entente ou de la propriété d’une personne morale.

  • Note marginale :Entités du même groupe

    (3) Sont du même groupe les entités dont l’une est contrôlée par l’autre ou les entités qui sont contrôlées par la même personne.

Demandes

Note marginale :Délivrance de licence
  •  (1) La demande de délivrance de licence contient :

    • a) les renseignements et documents mentionnés à l’annexe 1;

    • b) une déclaration signée et datée par le demandeur ou par son représentant autorisé attestant que les renseignements contenus dans la demande sont vrais, complets et exacts.

  • Note marginale :Participants autorisés

    (2) Si elle contient une demande en vue d’obtenir la désignation d’un participant autorisé, elle est accompagnée d’une déclaration, signée et datée par l’intéressé ou par son représentant autorisé, attestant :

    • a) qu’il est habilité à conclure l’accord visé à l’alinéa 32c) de l’annexe 1 en vertu des règles de droit du lieu où il se propose d’exercer ses activités et, dans le cas d’une personne morale, des règles de droit du lieu où elle a été constituée ou prorogée;

    • b) que les renseignements à son égard contenus dans la demande sont vrais, complets et exacts.

Note marginale :Modification de licence
  •  (1) La demande de modification de licence contient les renseignements et documents suivants :

    • a) les nom et coordonnées du demandeur;

    • b) la modification demandée;

    • c) la date d’entrée en vigueur de la modification demandée.

  • Note marginale :Participants autorisés

    (2) Si elle contient une demande en vue d’obtenir la désignation d’un participant autorisé, elle contient les renseignements et documents suivants :

    • a) la déclaration visée au paragraphe 2(2);

    • b) les renseignements et l’accord ou le projet d’accord visés à l’article 32 de l’annexe 1.

Note marginale :Renouvelle­ment de licence

 La demande de renouvellement de licence contient les nom et coordonnées du demandeur et la durée du renouvellement demandée.

Note marginale :Exigences générales
  •  (1) Toute demande de délivrance, de modification ou de renouvellement de licence est, à la fois :

    • a) présentée par écrit;

    • b) accompagnée d’une version sur support électronique.

  • Note marginale :Changements

    (2) En cas de changement aux renseignements ou documents contenus dans sa demande de délivrance, de modification ou de renouvellement de licence avant l’approbation ou le rejet de celle-ci, le demandeur en informe sans délai le ministre.

Note marginale :Copie d’accord

  Si la demande contient une copie du projet d’accord visé à l’alinéa 32c) de l’annexe 1, le titulaire de licence fournit au ministre une copie de l’accord définitif sans délai après sa prise d’effet.

Note marginale :Notification du ministre

 Si la demande de délivrance de licence n’a pas été approuvée ou rejetée dans les cent quatre-vingts jours suivant la présentation des renseignements et documents exigés, le ministre notifie le demandeur, dans les meilleurs délais, de toutes questions en suspens ainsi que des mesures à prendre pour les régler. Dans le cas d’une demande de modification ou de renouvellement de licence, le délai est de quatre-vingt-dix jours suivant la présentation des renseignements et documents exigés.

Facteurs réglementaires

Note marginale :Tout type de demande

 Pour l’application du paragraphe 8(1) de la Loi, les facteurs réglementaires sont les suivants :

  • a) la capacité du demandeur de satisfaire aux exigences de la Loi ou du présent règlement;

  • b) l’accroissement de la compétitivité, sur les plans national et international, de l’industrie canadienne de télédétection spatiale.

Note marginale :Renouvelle­ment de licence

 En plus des facteurs réglementaires prévus à l’article 8, les facteurs réglementaires ci-après s’appliquent aux demandes de renouvellement de licence :

  • a) l’existence de droits, d’amendes, de pénalités ou de toutes autres sommes exigibles du demandeur aux termes de la Loi, qui sont en souffrance;

  • b) le danger que présente, pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité des personnes et des biens, le fait de différer la date de disposition du système agréé qui est prévue au plan de disposition;

  • c) la pérennité des données pour les personnes recevant des données brutes ou des produits dérivés.

Note marginale :Modification des conditions de la licence

 Pour l’application du paragraphe 10(1) de la Loi, les facteurs réglementaires sont les suivants :

  • a) le fait que le titulaire de licence ne se conforme pas aux exigences de la Loi ou du présent règlement ou aux conditions de la licence;

  • b) le fait que le participant autorisé ne se conforme pas aux dispositions de l’accord visé à l’alinéa 32c) de l’annexe 1.

Note marginale :Révocation de la licence

 Pour l’application de l’article 12 de la Loi, les facteurs réglementaires sont les suivants :

  • a) le fait que le titulaire de licence ne se conforme pas aux exigences de la Loi ou du présent règlement ou aux conditions de la licence ou qu’il est incapable de le faire;

  • b) le fait que le titulaire de licence ne paie pas les amendes, les pénalités ou toutes autres sommes exigibles aux termes de la Loi ou n’acquitte pas les droits qui y sont prévus.

Conditions de la licence

Note marginale :Conditions réglementaires

 Les conditions ci-après sont des conditions réglementaires de la licence :

  • a) le titulaire de licence a, aux fins de communication avec le gouvernement fédéral, une personne-ressource qui est une personne physique satisfaisant aux exigences de la cote de sécurité au niveau approprié selon la Politique sur la sécurité, avec ses modifications successives, publiée par le Secrétariat du Conseil du Trésor, compte tenu du type de commandes données au satellite de télédétection faisant partie du système agréé et des données brutes obtenues au moyen de ce satellite;

  • b) le titulaire de licence notifie sans délai le ministre par écrit de tout changement de contrôle à son égard ou à l’égard d’une entité du même groupe que lui qui participe à l’exploitation du système agréé et lui fournit les nom, renseignements identificatoires et coordonnées de toute personne exerçant le contrôle;

  • c) le titulaire de licence notifie sans délai le ministre par écrit de tout changement à l’égard des nom, renseignements identificatoires ou coordonnées du titulaire de licence ou d’un participant autorisé;

  • d) le titulaire de licence évalue régulièrement le plan de disposition du système agréé et si des modifications s’avèrent requises, demande sans délai au ministre de le modifier conformément à l’alinéa 9(3)a) de la Loi;

  • e) le titulaire de licence évalue régulièrement son plan de protection des commandes et son plan de protection des données et veille à ce que chaque participant autorisé fasse de même à l’égard de son propre plan de protection des données et, le cas échéant, de son propre plan de protection des commandes. Il notifie sans délai le ministre par écrit de tout changement apporté à l’un ou l’autre de ces plans;

  • f) le titulaire de licence notifie sans délai le ministre par écrit de sa décision de mettre fin à l’exploitation du système agréé ou encore de son insolvabilité, sa dissolution ou la cessation de ses opérations ou de celles de l’un de ses participants autorisés.

 
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