Décret sur la taxe relative à la commercialisation des légumes en Colombie-Britannique

DORS/2008-244

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

Enregistrement 2008-08-14

Décret sur la taxe relative à la commercialisation des légumes en Colombie-Britannique

En vertu de l’article 3 et de l’alinéa 4a)Note de bas de page a du Décret sur les légumes de la Colombie-BritanniqueNote de bas de page b, l’Office dit prend le Décret sur la taxe relative à la commercialisation des légumes en Colombie-Britannique, ci-après.

Surrey (Colombie-Britannique), le 12 août 2008

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

agence

agence Personne désignée par l’Office à titre d’agence. (agency)

consommateur

consommateur Personne qui achète des légumes pour sa consommation et celle de sa famille immédiate. (consumer)

détaillant

détaillant Personne qui vend, offre en vente ou fournit des légumes directement aux consommateurs à partir d’un établissement commercial fixe situé en Colombie-Britannique. (retailer)

District I

District I[Abrogée, DORS/2009-311, art. 1]

District II

District II[Abrogée, DORS/2010-207, art. 1]

District III

District III[Abrogée, DORS/2009-311, art. 1]

grossiste

grossiste Personne, autre qu’une agence, qui vend ou offre en vente des légumes à tout détaillant, traiteur, transformateur ou à un autre grossiste, ou qui le fait d’une façon autre que directement aux consommateurs. La présente définition ne vise pas les personnes qui ne possèdent aucune installation pour entreposer ou transporter des légumes. (wholesaler)

légumes des champs

légumes des champs[Abrogée, DORS/2010-207, art. 1]

légumes de serre

légumes de serre Tomates, poivrons, concombres, laitues grasses cultivés en serre, y compris ceux certifiés biologiques et tous autres légumes désignés comme tels par l’Office. (greenhouse vegetable crop)

légumes destinés à la transformation

légumes destinés à la transformation Notamment les pois, haricots, maïs, choux-fleurs, brocolis, choux de Bruxelles, fraises, pommes de terre et tous autres légumes désignés comme tels par l’Office, dont l’utilisation finale est la fabrication ou la transformation. (processing crop)

légumes d’hiver

légumes d’hiver Pommes de terre, oignons, panais, choux, carottes, betteraves, rutabagas, navets et tout autre légume désigné comme tel par l’Office. (storage crop)

producteur

producteur Personne qui exploite une ferme et dont la récolte au cours des douze derniers mois a été d’au moins une tonne de légumes ou de légumes certifiés biologiques. (producer)

producteur-expéditeur

producteur-expéditeur Personne autorisée, au titre d’une licence délivrée par l’Office, à produire et à vendre des légumes de serre et à les commercialiser directement. La présente définition exclut, sauf autorisation expresse de l’Office, les producteurs qui vendent directement à des grossistes, des agences ou d’autres producteurs-expéditeurs. (producer-shipper)

transformateur

transformateur Personne qui transforme des légumes, par des moyens mécaniques ou autres, et commercialise, offre en vente, fournit, entrepose ou transporte le produit ainsi fabriqué ou transformé. (processor)

  • DORS/2009-71, art. 1;
  • DORS/2009-311, art. 1;
  • DORS/2010-207, art. 1;
  • DORS/2011-277, art. 1.

Application

 Le présent décret ne vise que la commercialisation de légumes sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et ne s’applique qu’aux personnes et aux biens qui se trouvent en Colombie-Britannique.

  • DORS/2010-207, art. 2.

Taxes

 Sauf exemption établie par l’Office, la taxe prévue à l’annexe est imposée à quiconque se livre à la production ou à la commercialisation des légumes.

  • DORS/2009-71, art. 2(F).

Mode de paiement

 L’agence ou le transformateur déduit la taxe prévue des sommes dues au producteur et la conserve en fiducie pour la remettre à l’Office.

 Si le producteur est autorisé au titre d’une licence à agir comme producteur-expéditeur, ou est exempté de l’obligation de commercialiser ses légumes par l’entremise d’une agence ou d’un transformateur, il verse la taxe prévue directement à l’Office.

  • DORS/2009-71, art. 3(F).

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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