Règlement sur la zone de services de trafic maritime du Nord canadien (DORS/2010-127)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2010-07-01 Versions antérieures

Note marginale :Compte rendu de déviation
  •  (1) Un compte rendu de déviation est présenté dans les cas suivants :

    • a) la position du bâtiment varie de façon significative de la position qui était prévue d’après le compte rendu du plan de route;

    • b) un changement est effectué au voyage du bâtiment qui était prévu dans le plan de route.

  • Note marginale :Indicatifs

    (2) Le compte rendu de déviation comprend :

    • a) les indicatifs A, B, et C ou D, selon le cas;

    • b) les autres indicatifs compris dans le compte rendu du plan de route dont les renseignements correspondants précisés à la colonne 3 de l’annexe ont changés depuis ce compte rendu.

Note marginale :Adresse des comptes rendus

 Tout compte rendu est adressé à NORDREG CANADA et présenté à l’un des centres des Services de communication et de trafic maritimes désignés par la Garde côtière canadienne pour recevoir les comptes rendus.

Entrée en vigueur

Note marginale :1er juillet 2010

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2010.

 
Date de modification :