Note marginale :Jour du dépôt
  •  (1) Le jour du dépôt d’un document auprès du Conseil est :

    • a) s’il est remis de main en main, celui de sa remise;

    • b) s’il est envoyé par la poste ou par un moyen électronique, celui de sa réception par le bureau du secrétaire général.

  • Note marginale :Jour férié

    (2) Le document reçu un jour férié est considéré l’avoir été le jour ouvrable suivant.

Note marginale :Attestation des documents
  •  (1) Le Conseil peut ordonner à la personne qui a déposé un document auprès de lui d’en attester le contenu par une déclaration sous serment; en cas de refus, il peut écarter le document.

  • Note marginale :Motifs

    (2) La déclaration qui exprime une opinion est motivée.

Note marginale :Délai de signification

 Le document à signifier l’est avec les documents qui l’accompagnent, et ce, au plus tard le jour de son dépôt auprès du Conseil.

Note marginale :Signification de documents

 La signification d’un document se fait :

  • a) par remise d’une copie du document de main en main :

    • (i) à la personne,

    • (ii) dans le cas d’une société de personnes, d’une personne morale ou d’une organisation non dotée de la personnalité morale, à l’un de ses associés, dirigeants ou administrateurs ou à son représentant autorisé;

  • b) par envoi d’une copie du document par la poste à la dernière adresse connue de la personne ou de son représentant autorisé;

  • c) par envoi du document par tout moyen électronique permettant la réception en clair à la personne ou à son représentant autorisé, auquel cas l’expéditeur conserve une preuve de son envoi et de sa réception pendant cent quatre-vingts jours après le jour de son dépôt auprès du Conseil.

Note marginale :Jour de signification

 Le jour de la signification d’un document est :

  • a) s’il est remis de main en main, celui de sa remise;

  • b) s’il est envoyé par la poste ou par un moyen électronique, celui de sa réception.

Note marginale :Preuve de signification
  •  (1) Une preuve de signification ou, s’il n’en existe pas, une déclaration sous serment en tenant lieu est déposée auprès du Conseil, à sa demande.

  • Note marginale :Teneur de la preuve

    (2) L’une et l’autre renferment les renseignements ci-après ou en sont accompagnées :

    • a) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne qui a signifié le document;

    • b) le jour où le document a été remis de main en main ou envoyé par la poste ou par un moyen électronique et, dans ce dernier cas, les date et heure de son envoi et de sa réception;

    • c) si la signification a été faite par télécopieur, le nombre total de pages transmises, y compris la page couverture, le numéro de télécopieur duquel le document a été envoyé et le nom de la personne qui l’a envoyé.

Avis de consultation

Note marginale :Avis de consultation
  •  (1) Le Conseil, s’il se saisit lui-même d’une affaire, affiche un avis de consultation sur son site Web.

  • Note marginale :Teneur de l’avis

    (2) L’avis indique :

    • a) la nature des questions à examiner et le délai pour intervenir dans l’instance;

    • b) tout délai pour déposer une réplique auprès du Conseil;

    • c) dans le cas où le Conseil demandera à toute partie de comparaître devant lui, les date et heure du début de l’audience publique et le lieu de celle-ci, lequel, en matière de télécommunications, est désigné par le président du Conseil;

      Note : En matière de radiodiffusion, le paragraphe 18(4) de la Loi sur la radiodiffusion accorde au président du Conseil le pouvoir de désigner le lieu où se tient l’audience publique.

    • d) en matière de télécommunications, si le Conseil l’accorde, la permission aux parties de demander des renseignements aux autres parties et les délais visés aux articles 73 à 76.

Demande

Note marginale :Dépôt et signification de la demande
  •  (1) Toute demande :

    • a) est déposée auprès du Conseil;

    • b) est signifiée à tout intimé et à toute autre personne désignée par le Conseil;

    • c) est accompagnée de la liste des personnes qui en reçoivent signification et de leur adresse électronique, si elles en possèdent une.

  • Note marginale :Forme et teneur de la demande

    (2) Elle est faite au moyen du formulaire applicable indiqué dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-453, compte tenu de ses modifications successives; si aucun des formulaires indiqués dans le bulletin n’est applicable, elle :

    • a) indique les nom, adresse et adresse électronique du demandeur et de tout représentant autorisé;

    • b) indique l’adresse du site Web du demandeur ou, si la demande ne s’y trouve pas affichée, l’adresse électronique où une version électronique peut en être demandée;

    • c) est divisée en parties et en paragraphes, ceux-ci étant numérotés consécutivement;

    • d) indique les dispositions législatives ou réglementaires au titre desquelles elle est faite;

    • e) renferme un énoncé clair et concis des faits pertinents et de ses motifs et de la nature de la décision recherchée;

    • f) expose toute modification ou tout ajout que le demandeur propose d’apporter aux présentes règles;

    • g) renferme tout autre renseignement pouvant éclairer le Conseil sur sa nature, son objet et sa portée et est accompagnée de tout document à l’appui.

Note marginale :Affichage de la demande

 Le Conseil affiche sur son site Web toute demande qui respecte les exigences prévues à l’article 22.

Note marginale :Restrictions

 Une fois la demande affichée sur le site Web du Conseil, le demandeur ne peut la modifier ou déposer auprès de lui tout document supplémentaire s’y rattachant.

Réponse à la demande

Note marginale :Délai pour déposer une réponse
  •  (1) L’intimé peut déposer une réponse auprès du Conseil dans les trente jours suivant le jour où celui-ci affiche la demande sur son site Web.

  • Note marginale :Forme et teneur de la réponse

    (2) La réponse :

    • a) indique les nom, adresse et adresse électronique de l’intimé et de tout représentant autorisé;

    • b) est divisée en parties et en paragraphes, ceux-ci étant numérotés consécutivement;

    • c) admet ou nie les faits allégués dans la demande;

    • d) renferme un énoncé clair et concis des faits pertinents et de ses motifs et de la nature de la décision recherchée;

    • e) renferme tout autre renseignement pouvant éclairer le Conseil sur sa nature, son objet et sa portée et est accompagnée de tout document à l’appui;

    • f) est accompagnée de la liste des personnes qui en reçoivent signification et de leur adresse électronique, si elles en possèdent une;

    • g) est signifiée au demandeur, à tout autre intimé et à toute autre personne désignée par le Conseil.

Intervention

Note marginale :Délai pour intervenir
  •  (1) Tout intéressé peut intervenir par écrit dans l’instance dans les trente jours suivant le jour de l’affichage de la demande sur le site Web du Conseil ou, si un avis de consultation y est affiché par le Conseil, dans le délai indiqué dans l’avis.

  • Note marginale :Forme et teneur du document

    (2) Le document de l’intéressé :

    • a) indique que celui-ci veut être considéré comme intervenant dans l’instance;

    • b) indique ses nom, adresse et adresse électronique et ceux de tout représentant autorisé;

    • c) est divisé en parties et en paragraphes, ceux-ci étant numérotés consécutivement;

    • d) admet ou nie les faits allégués dans la demande;

    • e) exprime clairement l’appui ou l’opposition de l’intéressé à la demande et la nature de la décision recherchée;

    • f) renferme un énoncé clair et concis des faits pertinents et des motifs pour lesquels l’intéressé appuie la demande ou s’y oppose et des raisons de la décision recherchée;

    • g) indique si l’intéressé souhaite participer à une éventuelle audience publique en personne;

    • h) indique toute mesure raisonnable d’accommodement à prendre pour lui permettre de participer à une éventuelle audience publique;

    • i) renferme tout autre renseignement pouvant éclairer le Conseil sur la nature, l’objet et la portée de l’intervention et est accompagné de tout document à l’appui;

    • j) est accompagné de la liste des personnes qui en reçoivent signification et de leur adresse électronique, si elles en possèdent une;

    • k) est signifié au demandeur et à toute autre personne désignée par le Conseil.

 
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