Réplique

Note marginale :Délai pour déposer une réplique
  •  (1) Le demandeur peut déposer une réplique à une réponse ou au document d’un intervenant auprès du Conseil soit dans les dix jours suivant l’expiration, selon le cas, du délai pour déposer la réponse ou de celui pour intervenir dans l’instance, soit, si un avis de consultation est affiché par le Conseil sur son site Web, dans le délai indiqué dans l’avis.

  • Note marginale :Forme et teneur de la réplique

    (2) La réplique :

    • a) porte exclusivement sur les éléments soulevés dans la réponse ou le document;

    • b) admet ou nie les faits qui y sont allégués;

    • c) énonce tout motif d’objection ou d’opposition à tout élément qui y est soulevé;

    • d) est accompagnée de la liste des personnes qui en reçoivent signification et de leur adresse électronique, si elles en possèdent une;

    • e) est signifiée aux intimés et aux intervenants auxquels le demandeur réplique et à toute autre personne désignée par le Conseil.

Demande de renseignements ou de documents

Note marginale :Demande de renseignements et d’observations
  •  (1) Le Conseil peut exiger d’une partie :

    • a) qu’elle lui fournisse les renseignements, précisions ou documents qu’il estime nécessaires pour bien comprendre l’objet de l’instance;

    • b) qu’elle présente des observations écrites ou orales sur toute question relative à l’instance.

  • Note marginale :Pouvoir d’agir à titre de représentant

    (2) Il peut aussi exiger de la personne qui agit à titre de représentant d’une autre qu’elle dépose auprès de lui toute preuve établissant sa qualité.

Note marginale :Demande de documents
  •  (1) Toute partie peut demander par écrit à une autre partie de produire, pour son examen, copie de tout document auquel cette dernière renvoie dans un document qu’elle a déposé auprès du Conseil, et de l’autoriser à en faire des copies.

  • Note marginale :Dépôt et signification de la demande

    (2) Elle dépose sa demande auprès du Conseil et la signifie à la partie visée.

  • Note marginale :Omission de produire le document

    (3) La partie qui ne produit pas la copie du document dans les dix jours suivant le jour du dépôt de la demande ne peut invoquer le document.

  • Note marginale :Version électronique ou hyperlien

    (4) Il suffit, pour se conformer à la demande, de produire la version électronique du document ou de fournir l’hyperlien permettant d’avoir accès à celui-ci sans frais.

Renseignements confidentiels

Note marginale :Mise à la disposition du public

 En matière de radiodiffusion, le Conseil met à la disposition du public, sauf s’ils sont désignés comme confidentiels, les renseignements qui lui sont fournis dans le cadre d’une affaire dont il est saisi.

Note : En matière de télécommunications, l’article 38 de la Loi sur les télécommunications prévoit la même règle.

Note marginale :Désignation subordonnée au dépôt
  •  (1) En matière de radiodiffusion, une partie peut désigner comme confidentiels les renseignements visés aux alinéas 39(1)a) à c) de la Loi sur les télécommunications si elle les dépose auprès du Conseil.

    Note : En matière de télécommunications, le paragraphe 39(1) de la Loi sur les télécommunications prévoit la même règle.

  • Note marginale :Moment de la désignation

    (2) Elle fait la désignation au moment où elle dépose le document qui les renferme.

Note marginale :Raisons de la désignation
  •  (1) La partie qui désigne des renseignements comme confidentiels expose les raisons pour lesquelles leur communication ne serait pas dans l’intérêt public, notamment celles pour lesquelles elle causerait vraisemblablement un préjudice direct qui l’emporterait sur l’intérêt public, et fournit tout document à l’appui.

  • Note marginale :Version abrégée

    (2) Elle dépose auprès du Conseil une version abrégée du document qui renferme les renseignements, destinée à être mise à la disposition du public, ou expose les raisons pour lesquelles elle ne peut le faire et fournit tout document à l’appui.

Note marginale :Demande de communication
  •  (1) La partie qui dépose auprès du Conseil une demande de communication de renseignements désignés comme confidentiels y expose les raisons — notamment celles permettant d’établir en quoi ils se rattachent aux fonctions réglementaires du Conseil — pour lesquelles la communication serait dans l’intérêt public et fournit tout document à l’appui.

  • Note marginale :Signification

    (2) Elle signifie la demande à l’auteur de la désignation.

  • Note marginale :Réplique

    (3) L’auteur de la désignation peut déposer une réplique auprès du Conseil dans les dix jours suivant le jour du dépôt de la demande; il la signifie à la partie qui a demandé la communication.

  • Note marginale :Réplique — demande du Conseil

    (4) S’agissant d’une demande de communication émanant du Conseil, il peut déposer une réplique auprès de celui-ci dans les dix jours suivant le jour où il a reçu la demande.

Note marginale :Critère de communication
  •  (1) En matière de radiodiffusion, le Conseil peut effectuer ou exiger la communication de renseignements désignés comme confidentiels s’il est d’avis qu’elle est dans l’intérêt public.

    Note : En matière de télécommunications, le paragraphe 39(4) de la Loi sur les télécommunications prévoit en partie la même règle.

  • Note marginale :Renseignements non admissibles en preuve

    (2) Si l’auteur de la désignation est demandeur et maintient celle-ci, le Conseil n’effectue pas ou n’exige pas la communication des renseignements et ceux-ci ne sont pas admissibles en preuve.

Règles applicables aux audiences publiques

Note marginale :Obligations du demandeur
  •  (1) Si l’audience publique a trait à une demande, le demandeur :

    • a) au plus tard cinq jours après le jour où le Conseil affiche l’avis de consultation sur son site Web, affiche l’avis ou un hyperlien y menant sur une page de son propre site Web qui est accessible de la page principale de celui-ci et l’y conserve jusqu’à l’expiration du délai pour intervenir dans l’instance;

    • b) notifie l’avis de consultation de toute autre manière qu’exige le Conseil, notamment en le diffusant au moyen de ses installations ou en le signifiant aux personnes que celui-ci désigne, laquelle notification indique :

      • (i) la nature des questions à examiner,

      • (ii) le délai pour intervenir dans l’instance,

      • (iii) les date et heure du début de l’audience.

  • Note marginale :Obligations des titulaires de licence et des fournisseurs de services de télécommunications

    (2) Si elle a trait à une politique réglementaire, le Conseil détermine, s’il est dans l’intérêt public de le faire, les titulaires de licence et les fournisseurs de services de télécommunications auxquels les obligations prévues au paragraphe (1) incombent.

Note marginale :Avis de comparution
  •  (1) Au moins dix jours avant la date du début de l’audience publique, le Conseil avise par écrit toute partie à qui il demande de comparaître devant lui en personne ou par vidéoconférence.

  • Note marginale :Liste des comparants

    (2) Au moins sept jours avant cette date, la partie dépose auprès de lui la liste des personnes qui la représenteront ou comparaîtront avec elle.

Note marginale :Conférence préparatoire

 Le Conseil peut demander aux parties de se présenter, avant une audience publique, devant l’un de ses conseillers, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou toute autre personne désignée par le Conseil, aux jour, heure et lieu qu’il fixe, en vue de formuler les questions en litige et d’étudier :

  • a) la possibilité de simplifier les questions en litige;

  • b) la nécessité ou l’opportunité de modifier la demande, la réponse, l’intervention ou la réplique;

  • c) la possibilité d’admettre certains faits ou d’en faire la preuve par déclaration sous serment, ou le fait qu’une partie invoque des faits publics;

  • d) la procédure à suivre au cours de l’audience;

  • e) l’échange entre les parties de pièces et de documents qu’elles ont l’intention de produire au cours de l’audience;

  • f) toute autre question qui pourrait permettre de simplifier la preuve et de régler l’affaire.

 
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