Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières (DORS/2011-119)

Note marginale :Facteurs à considérer — général

• 111 (1) Lorsque le Tribunal décide s’il adjugera des dépens en vertu du paragraphe 110(2), il prend en considération les facteurs suivants :

  • a) si une partie a agi de mauvaise foi;

  • b) si une partie n’a pas respecté une ordonnance du Tribunal;

  • c) si une partie a refusé une offre de règlement raisonnable.

• Note marginale :Facteurs à considérer — le revendicateur

  (2) Lorsque le Tribunal décide s’il adjugera des dépens au revendicateur en vertu du paragraphe 110(2), il prend en considération les facteurs suivants :

  • a) si les frais ont été raisonnablement engagés mais ils sont disproportionnés par rapport à l’indemnité qui sera accordée;

  • b) si les questions en litige sont complexes ou visent d’importantes questions d’intérêt public.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

112 Les présentes règles entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.